Les sièges d’équité

Mandat du Comité d'équité du Conseil

Pourquoi les sièges d’équité du Conseil sont-ils nécessaires?

  • Pour remédier au problème de la sous-représentation. Environ 14 % des membres de l’OPSEU/SEFPO s’identifient comme des personnes appartenant à des groupes visés par l’équité (communautés noires, racialisées et autochtones). Leurs voix représentent actuellement moins de 5 % du Conseil exécutif de l’OPSEU/SEFPO.
  • Comme le montre clairement le projet « Le mur vivant » et le projet de cartographie sociale, les membres racialisés, noirs, de couleur et autochtones sont nettement sous-représentés à titre d’électeurs dans le cadre des congrès des années d’élections.
  • Pour demeurer pertinent, fort et uni, l’OPSEU/SEFPO doit exploiter l’énergie d’un effectif de plus en plus diversifié :
    • Jeunes travailleurs – 26 % (contre 22 % en 2010)
    • Membres racialisés – 14 % (contre 10 %)
    • Personnes vivant avec une invalidité – 14 % (contre 9 %)
    • Personnes ayant une orientation sexuelle autre qu’hétérosexuelle – 10 % (contre 5 %)
    • Femmes – 72 %
    • Membres autochtones – 6,5 %
    • Francophones – 9 %

Quelles recommandations du Sommaire exécutif du projet de cartographie sociale appuient la création de l’amendement constitutionnel?

Le Sommaire exécutif du projet de cartographie sociale contient les recommandations suivantes, lesquelles appuient directement cet amendement :

  1. Établir des normes et des rapports transparents sur la diversité dans les rôles de leadership. Évaluer régulièrement la diversité et la représentativité du leadership de l’OPSEU/SEFPO aux niveaux des sections locales, régional et provincial, en comparant les chiffres aux données sur l’effectif tirées du recensement de l’OPSEU/SEFPO.
  2. Établir des objectifs quantitatifs en matière de représentation des groupes d’intérêt aux postes de direction.
  3. Introduire la mesure de l’impact liée à des initiatives spécifiques.
  4. Consolider et élargir les liens portant sur l’équité entre le thème des campagnes et les expériences vécues et préoccupations diverses des membres, des intervenants et des collectivités.
  5. Aborder tous les aspects malvenus de l’environnement et de la culture aux Congrès et autres activités. Se réengager à créer un « espace sécuritaire » pour les membres de l’OPSEU/SEFPO.
  6. Du fait de sa position dominante parmi les organisations syndicales canadiennes, l’OPSEU/SEFPO devrait s’engager à passer à l’étape suivante en ce qui concerne la diversité, l’équité et l’inclusion. Il doit s’appuyer sur ses politiques et pratiques efficaces pour entretenir une population de dirigeants de premier ordre qui reflètent constamment des approches diverses, servent de modèle et d’influenceurs, et assurent une expérience pleinement inclusive aux membres.
  7. Améliorer les communications et la sensibilisation afin d’encourager les membres des groupes d’intérêt à assumer des responsabilités qu’ils pourraient autrement considérer difficiles.
  8. Mettre en œuvre un processus officiel de gestion stratégique de la relève pour s’assurer que le « vivier de talents » du syndicat est diversifié et suffisant pour répondre à ses besoins futurs. Fournir la formation, l’encouragement et le soutien nécessaires aux militants des groupes d’intérêt qui aspirent au leadership.
  9. Tenir compte des répercussions sur l’équité (risques et possibilités) d’un passage à des mandats de trois ans, y compris d’un plus grand nombre de suppléants aux niveaux régional et provincial.
  10. Adopter des politiques pour offrir des chances égales de succès électoral.

De quelle façon les sièges d’équité aident-ils l’effectif entier?

  • Pour apporter des changements importants au sein du mouvement syndical, nous devons examiner notre propre délégation au sein des structures de l’OPSEU/SEFPO.
  • Le résultat escompté est un climat accueillant et respectueux encouragé par une approche de leadership inclusive.
  • L’OPSEU/SEFPO est déjà considéré comme un chef de file de l’équité dans le mouvement syndical. Notre réputation et notre autorité ne grandiront qu’une fois que le Conseil exécutif, un de nos organes directeurs suprêmes, représentera plus exactement notre effectif.
  • Une représentation plus diversifiée au niveau local (exécutif local, comités de négociation, équipes d’équité salariale) contribuera à créer plus d’équité et de pouvoir à la base.

Comment ces sept sièges d’équité permettront-ils de renforcer la lutte contre les employeurs?

  • L’effectif syndical a augmenté de près de 100 000 membres depuis que le Conseil exécutif est tombé à 21 sièges, dans les années 1990. Au fur et à mesure que le syndicat se développe, les exigences et responsabilités des membres du Conseil exécutif (MCE) augmentent. En rétablissant à 28 le nombre de sièges au sein du Conseil exécutif, le travail pourra être réparti et les membres du syndicat auront un meilleur accès aux membres du conseil.
  • En renforçant le syndicat, nous renforçons l’aptitude des membres à défendre la diversité, l’équité et l’inclusion (DÉI) dans tous nos milieux de travail et dans toutes nos collectivités. Si on veut que l’effectif syndical soit capable d’affronter les employeurs à l’externe, nous devons travailler à éliminer les inégalités à l’interne.

D’où proviendront les fonds nécessaires au rétablissement des 28 sièges du Conseil exécutif?

  • Les coûts financiers du rétablissement des 28 sièges du Conseil exécutif sont relativement faibles. On se souviendra que les membres du Conseil ne sont pas rémunérés et que nous ne remboursons leurs absences du travail pour les activités du Conseil qu’une douzaine de fois par année environ.
  • Même avec 28 membres, les coûts du Conseil exécutif demeureront un très faible pourcentage du budget annuel de l’OPSEU/SEFPO

Quel rôle joue la Loi sur les organisations sans but lucratif dans cet amendement constitutionnel?

  • La Loi sur les organisations sans but lucratif régit l’OPSEU/SEFPO à titre de société depuis octobre 2021.  Entre autres exigences, la Loi exige que l’OPSEU/SEFPO précise les catégories de membres ayant le droit d’élire les membres du Conseil exécutif, la présidente ou le président et la première vice-présidente/trésorière ou le premier vice-président/trésorier.  Les délégués aux sept réunions régionales et au Congrès comprennent actuellement huit catégories de membres, chacune ayant des droits de vote distincts.
  • La Loi autorise le Conseil exécutif, en sa qualité de conseil d’administration de la société, à nommer jusqu’à un tiers de ses membres.  Cette disposition permet aux sociétés d’ajouter des administrateurs, par exemple pour appuyer les principes d’équité, de diversité et d’inclusion, mais sans interférer avec les droits de vote établis dans les différentes catégories de membres.
  • L’amendement constitutionnel repose sur ce pouvoir légal de nommer des administrateurs et permet également aux membres de voter au niveau provincial pour sept membres du Conseil exécutif issus des groupes visés par l’équité.  Conformément à la politique, le Conseil exécutif est tenu de suivre le choix démocratique de l’effectif, qui nomme les sept membres issus de l’équité au sein du Conseil.
  • Cet amendement constitutionnel permettra à l’OPSEU/SEFPO de maintenir sa structure de délégation régionale actuelle, basée sur les sections locales et le Congrès, et également de mettre en place le vote en ligne des membres individuels des sept groupes visés par l’équité à l’échelle de la province.  Le Conseil exécutif résultant aura 28 membres au lieu de 21, renfermera une plus grande diversité et représentera les voix des membres des groupes visés par l’équité.

Quand finira l’apprentissage sur la diversité, l’équité et l’inclusion (DÉI)?

Il ne finira pas! Nous avons toutes et tous la responsabilité de poursuivre notre apprentissage en ce qui concerne les DÉI. Ce n’est pas un phénomène éphémère ni une mesure ponctuelle et unique. Les DÉI doivent imprégner tous les niveaux de l’organisation.

Mandat du Comité d'équité du Conseil

Article 1        Portée et application

1.1      Le présent mandat énonce la politique et la procédure pour la sélection, la recommandation et la nomination des membres de l’équité et de la vice-présidente ou du vice-président de l’équité au Conseil exécutif de l’OPSEU/SEFPO, ainsi que de leurs suppléantes et suppléants.

1.2      Ces modalités ne seront applicables que lorsque les Statuts de l’OPSEU/SEFPO auront été amendés par le Congrès pour inclure ces postes d’équité au sein du Conseil exécutif. 

Article 2        Nomination des membres du Comité d’équité du Conseil

2.1      Au plus tard le 30 novembre de l’année précédant une année électorale, chacun des sept comités provinciaux visés à l’article 19 sélectionnera une représentante ou un représentant au Comité d’équité du Conseil, ou au « CÉC ».  La sélection peut se faire par un vote au sein de chaque comité provincial ou par tout autre processus autorisé en vertu du mandat du comité provincial.

2.2      En décembre de l’année précédant une année électorale, le Comité exécutif nommera au CÉC les sept membres sélectionnés par les comités provinciaux.  Le Conseil exécutif nommera un de ses membres au CÉC, avec droit de parole, mais sans droit de vote.

2.3      La présidente ou le président de l’OPSEU/SEFPO sera membre d’office du CÉC, avec droit de parole, mais sans droit de vote.

2.4      La présidente ou le président de l’OPSEU/SEFPO affectera le personnel nécessaire pour appuyer le CÉC. 

2.5      Le CÉC exercera ses fonctions dès sa formation et jusqu’à la clôture du Congrès qui suit immédiatement. 

Article 3        Responsabilités du Comité d’équité du Conseil

3.1      Conformément aux Statuts de l’OPSEU/SEFPO, le CÉC est responsable de coordonner le processus de sélection et de recommandation des membres aux postes d’équité suivants au sein du Conseil exécutif : sept membres de l’équité au Conseil; sept membres suppléants de l’équité au Conseil; une vice-présidente ou un vice-président de l’équité; et une vice-présidente suppléante ou un vice-président suppléant de l’équité.   

3.2      Le CÉC sera également responsable de développer les amendements au présent mandat, sous réserve de l’approbation du Conseil exécutif. 

3.3      Pour s’acquitter de son rôle, le CÉC supervisera les étapes du processus de sélection, notamment :

  1. la convocation envoyée aux membres de l’OPSEU/SEFPO;
  2. la fixation des délais et exigences relatifs à la soumission des formulaires de participation et de mise en candidature;
  3. l’élaboration et la recommandation des procédures d’échange d’information entre les candidats et les participants;
  4. l’approbation d’un fournisseur externe qui mettra sur pied un processus de vote en ligne sécurisé et confidentiel, et la surveillance et le soutien de ce processus;
  5. l’obtention des résultats et leur examen; et
  6. la formulation de recommandations à la présidente ou au président de l’OPSEU/SEFPO en ce qui concerne les nominations aux postes d’équité du Conseil exécutif.

Article 4        Convocation

4.1      En janvier d’une année électorale, l’OPSEU/SEFPO enverra et affichera en ligne une convocation invitant les membres à participer au processus de sélection des membres aux postes d’équité suivants au sein du Conseil exécutif :

  1. Sept membres de l’équité au Conseil, lesquels sont membres de groupes visés par l’équité, représentés par chacun des comités et caucus provinciaux suivants :
    • Le Comité provincial des femmes
    • Le Comité provincial des jeunes travailleurs
    • Le Comité provincial des francophones
    • Le Cercle des Autochtones
    • Le Comité Rainbow Alliance arc-en-ciel
    • Le Comité de la Coalition des travailleurs racialisés
    • Le Caucus des personnes handicapées
  2. Sept membres suppléants de l’équité au Conseil, un pour chacun des sept postes ci-dessus.
  3. Une vice-présidente ou un vice-président de l’équité, choisi parmi les sept membres de l’équité au Conseil.
  4. Une vice-présidente suppléante ou un vice-président suppléant de l’équité, choisi parmi les sept membres de l’équité au Conseil.

Article 5        Participation des membres

5.1      Tout membre en règle de l’OPSEU/SEFPO qui s’auto-identifie comme membre d’un ou de plusieurs des sept groupes visés par l’équité peut participer au processus de sélection des membres aux postes d’équité du Conseil exécutif.  Les membres qui n’ont pas signé une carte d’adhésion à l’OPSEU/SEFPO ou qui ne sont pas en règle n’ont pas le droit de participer.    

5.2      Pour participer au processus de sélection, les membres doivent soumettre un formulaire de participation dûment rempli pour s’auto-identifier avec le ou les groupes visés par l’équité avec lesquels ils participeront, et fournir leurs coordonnées et d’autres renseignements.    Ni le CÉC ni l’OPSEU/SEFPO ne vérifieront ou ne remettront en question l’auto-identification d’une ou d’un membre.

5.3      Le CÉC vérifiera que les membres sont admissibles et confirmera ceux qui seront « participants » dans le processus de sélection.  Le nombre de membres admissibles confirmés à titre de participants sera limité à 150 pour chaque groupe visé par l’équité, selon l’ordre de réception des formulaires de participation. La priorité sera accordée aux membres qui s’auto-identifient comme racialisés ou autochtones.  Nonobstant cette limite, les membres confirmés participants d’un groupe visé par l’équité pourront participer avec tous les autres groupes avec lesquels ils se sont identifiés.   

5.4      Tout membre en règle de l’OPSEU/SEFPO qui s’auto-identifie comme membre d’un ou de plusieurs des sept groupes visés par l’équité peut demander à être considéré pour un poste d’équité au sein du Conseil exécutif, que cette personne soit participante au processus de sélection ou membre du CÉC.  Ni le CÉC ni l’OPSEU/SEFPO ne vérifieront ou remettront en question l’auto-identification d’une ou d’un membre.

5.5      Afin d’être considéré pour un siège d’équité au sein du Conseil exécutif, une ou un membre doit soumettre un formulaire de candidature dûment rempli, dans lequel elle ou il s’identifiera au groupe visé par l’équité pertinent et fournira ses coordonnées et autres renseignements nécessaires.  Les formulaires de candidature remplis doivent être signés par au moins une ou un membre en règle de l’OPSEU/SEFPO qui s’identifie comme membre du même groupe visé par l’équité que la ou le membre qui pose sa candidature.  

5.6      Le CÉC examinera les formulaires de candidature soumis et confirmera les membres qui seront « candidats » aux postes d’équité au sein du Conseil exécutif.  

5.7       Les membres peuvent participer aux processus de sélection avec n’importe quel groupe visé par l’équité auquel ils s’identifient eux-mêmes.  Toutefois, les membres ne peuvent se porter candidats qu’avec un groupe visé par l’équité à la fois, même s’ils s’identifient et participent au processus de sélection avec plusieurs groupes. 

6          Campagne

6.1      L’OPSEU/SEFPO fournira aux membres qui participent au processus de sélection les informations envoyés par les candidates et candidats.  Le CÉC aura un rôle de consultant dans ce processus, favorisant ainsi l’échange complet et éclairé d’information et d’idées.  Le processus peut inclure, par exemple : la publication en ligne de documents de campagne, une séance de Q et R en ligne ou arbitrée pour répondre aux questions des membres; et un webinaire en ligne ou un forum de discussion ou de présentation de discours.    

7          Sélection et vote

7.1      Le CÉC examinera les options disponibles, puis coordonnera les services avec un fournisseur externe afin de fixer une date pour un processus de scrutin sécurisé et confidentiel.  Dans le cadre de ce processus, les participants de chaque groupe visé par l’équité voteront pour établir qui sont les candidats préférés pour les postes de membre de l’équité au Conseil et de membre suppléant de l’équité au Conseil pour chaque groupe. 

7.2      Le scrutin se déroule à la majorité des voix au sein de chaque groupe visé par l’équité.  Le fournisseur externe transmettra les résultats globaux au CÉC.  Les votes individuels ne seront communiqués ni au CÉC ni à l’OPSEU/SEFPO.

7.3      Les candidats pour les postes de vice-présidente ou vice-président de l’équité et de vice-présidente suppléante ou vice-président suppléant de l’équité seront sélectionnés parmi les sept membres de l’équité au Conseil, selon le vote de tous les participants de tous les groupes visés par l’équité.

7.4      À la discrétion du CÉC, le vote pour les postes de membre suppléant de l’équité au Conseil, de vice-présidente ou vice-président de l’équité et de vice-présidente suppléante ou vice-président suppléant de l’équité peut avoir lieu simultanément ou après le vote pour élire les membres de l’équité au Conseil. 

8          Recommandations

8.1      Conformément aux Statuts de l’OPSEU/SEFPO, le CÉC recommandera sept membres pour les postes de membre de l’équité au Conseil exécutif, un pour chacun des sept groupes visés par l’équité.  Le CÉC recommandera une ou un membre suppléant de l’équité au Conseil pour chacun des sept membres de l’équité au Conseil.  Les recommandations suivront les préférences des participants exprimées dans le cadre du processus de vote en ligne. 

8.2      Le CÉC recommandera une ou un membre au poste de vice-présidente ou vice-président de l’équité et une ou un membre au poste de vice-présidente suppléante ou vice-président suppléant de l’équité parmi les sept membres recommandés pour le poste de membre de l’équité au Conseil.  Les recommandations suivront les préférences des participants exprimées dans le cadre du processus de vote en ligne. 

8.3      Le CÉC communiquera toutes les recommandations à la présidente ou au président de l’OPSEU/SEFPO, au Conseil exécutif et aux participants au processus de sélection au plus tard 45 jours avant l’ouverture du Congrès. 

9          Nomination

9.1      Avant l’ouverture du Congrès, le Conseil exécutif nommera les membres recommandés par le CÉC aux postes pour lesquels ils ont été recommandés.  Les membres du Conseil exécutif ainsi nommés seront considérés comme des membres élus au même titre que les membres élus lors des réunions régionales, conformément aux Statuts de l’OPSEU/SEFPO.  

10        Révocation

10.1    Le Conseil exécutif ne peut révoquer une ou un membre de l’équité ou la vice-présidente ou le vice-président de l’équité au Conseil exécutif qu’après un vote des participants au processus de sélection de la ou du membre ou de la vice-présidente ou du vice-président de l’équité en question.   Si la majorité des membres votent en faveur d’une révocation, le Conseil exécutif peut révoquer la ou le membre ou la vice-présidente ou le vice-président de l’équité par un vote à la majorité.    

11        Postes vacants

11.1     Lorsqu’une ou un membre du CÉC se retire ou ne peut plus rester à son poste, le CÉC poursuit ses fonctions avec les membres restants.  Aucune suppléante et aucun suppléant ne sera nommé et aucune et aucun membre ne pourront être révoqué ni remplacé. 

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