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SECTION G
RÉSOLUTIONS

REÇUES CONFORMÉMENT
À
L’ARTICLE 13.8
DES
STATUTS de l’OPSEU/SEFPO

Congrès 2023

Résolutions soumises dans le délai imparti du 3 mars 2023
Organismes de soumission (ministère et secteur, division, sections locales, conseils de district, Conseil exécutif et comités provinciaux)

COMITÉ DES RÉSOLUTIONS – 2023

Région 1 Darryl Bedford membre

Région 2 Julie Chambo membre

Région 3 John Shirk membre

Région 4 Christine Kelsey membre

Région 5 Rod Bemister membre

Région 6 Kim Kazur présidente

Région 7 Jody Tsubouchi vice-présidente

Joel Usher membre du Conseil exécutif

Marie Kalliontzis conseillère du personnel de l’OPSEU/SEFPO

Enrico De Matteo secrétaire

Rapport du Comité des résolutions

Vendredi 3 mars 2023

1. Résolutions reçues des organismes soumissionnaires (ministère et secteur, division, sections locales, conseils de district, Conseil exécutif et comités provinciaux) :

Nombre de résolutions reçues : 291
Nombre de résolutions renvoyées au Comité des Statuts 0
Nombre de résolutions rejetées* : 48
Nombre de résolutions acceptées : 243

* On rejette une résolution parce qu’elle ne répond pas aux exigences stipulées dans « Your Guide to Resolutions and Constitutional Amendments » (Guide des résolutions et des amendements aux Statuts), par exemple, la résolution existe déjà dans les politiques, elle n’a pas été soumise à temps, elle a été votée de façon inappropriée ou le sujet de la résolution concerne plutôt la négociation, etc. Le Comité a voté sur chaque résolution rejetée.

2. Section G – Résolutions :

Les résolutions reçues à la date limite du 3 mars 2023 et acceptées par le Comité sont classées par sujet à la Section G du Livre des résolutions. Les résolutions identiques ou similaires ne sont imprimées qu’une seule fois dans le livre, mais avec tous les autres organismes soumissionnaires clairement identifiés.

Les délégués sont invités à passer en revue le Livre des résolutions avant le Congrès.

3. Rapport du Comité des résolutions :

Cette année, le premier rapport du Comité des résolutions sera dans la trousse du Congrès.

4. Résolutions d’urgence à présenter au Congrès :
Une résolution d’urgence soumise au Congrès est une motion :

• vraiment inattendue; et
• urgente; et
• de grande importance pour le Congrès
• et ce n’est PAS une question que l’on aurait pu prévoir avant la date limite de dépôt des résolutions et soumettre comme il convient.
Toutefois, lorsqu’une question est soulevée, veuillez présenter votre résolution d’urgence par écrit, avec votre raisonnement, à n’importe quel membre du Comité des résolutions. Le Comité évaluera le bien-fondé de chaque résolution d’urgence et formulera des recommandations appropriées à la présidente du Congrès.

Les directives sur les résolutions d’urgence sont incluses dans votre trousse d’inscription.

5. Format différent :

Une version en gros caractères de la Section G a été préparée et est disponible sur demande. Veuillez communiquer avec le Bureau du Congrès à : convention@opseu.org pour en obtenir un exemplaire.

6. Où trouvez-vous le Comité au Congrès?

Le Comité des résolutions se met à votre disposition entre les heures de 8 h 30 et 9 h pendant le Congrès. Vous le trouverez à la salle Halton de l’Hôtel Intercontinental.

7. Activités du comité depuis le dernier Congrès :

(a) Le Comité s’est réuni en février pour participer à la formation de tous les membres du Comité, examiner toute la documentation actuelle (politiques, procédures, mandat) et planifier les activités du Comité en mars et avril.
(b) Le Comité s’est réuni en mars pour lire et examiner chaque résolution soumise au Congrès. Le Comité a déterminé une réponse à chaque résolution (recommandation), en veillant à ce que toutes les soumissions répondent aux critères des résolutions, afin d’élaborer la présente section.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec le membre du Comité des résolutions de votre région. Nous vous souhaitons un excellent Congrès.

Solidairement, Distribution autorisée par :

Kim Kazur JP Hornick
Présidente Présidente de l’OPSEU/SEFPO
Comité des résolutions

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Comité des résolutions
Politique du Congrès de l’OPSEU/SEFPO, Article 4
Cadre de référence

1. Une fois les résolutions proposées reçues, lorsque plusieurs résolutions identiques ou quasi identiques sont soumises, en choisir une pour les représenter toutes, et n’imprimer que cette résolution dans le manuel du Congrès, en prenant soin d’indiquer toutes les sections locales qui ont soumis une telle résolution.

2. Examiner toutes les résolutions proposées qui ont une répercussion sur les négociations collectives, déterminer lesquelles sont des revendications contractuelles spécifiques (à la différence des objectifs de négociation généraux du syndicat) et renvoyer ces revendications contractuelles à l’organisme qui les a soumises avec la recommandation afin qu’elles soient présentées dans le cadre d’une réunion de ratification.

3. Omettre du manuel du Congrès les résolutions contraires à l’Article 13.8, à savoir, les résolutions tardives et les résolutions soumises sans le procès-verbal de la réunion dans le cadre de laquelle elles ont été adoptées. Un tel procès-verbal doit contenir la preuve de la présence d’un quorum et que chaque résolution a été présentée et votée séparément.

4. Pendant la préparation du rapport pour le Congrès, lorsque l’intention d’une résolution ne semble pas claire, le comité peut s’adresser à l’organisme qui les formule et la clarifier en modifiant le libellé, mais pas l’intention.

5. Combiner les résolutions similaires en une seule résolution ou préparer des résolutions collectives avec plusieurs résolutions (chacune pouvant être différente des autres), et tenter ainsi d’aboutir à un consensus aussi général que possible sur une résolution de politique globale.

6. Classer les résolutions par catégorie (telles que interne, économie, politique, relations industrielles, etc.) et, dans ces catégories, attribuer des priorités en tenant pour acquis que le temps risque de manquer pour aborder toutes les résolutions dans chaque catégorie.

7. Faire des recommandations à la présidence du Congrès sur la classification des résolutions d’urgence. Pour être classée à titre de résolution d’urgence, une résolution doit traiter d’une question qui est urgente, importante et inattendue.

8. Les résolutions soumises dont on traite déjà dans les politiques de l’OPSEU/SEFPO doivent être retournées à l’organisme soumissionnaire.

Résolutions statutaires

A1 Résolutions statutaires

Soumise par le Conseil exécutif

Attendu que l’OPSEU/SEFPO a été constitué en 1927 personne morale sans capital-actions en vertu de la partie III de la Loi sur les personnes morales de l’Ontario; et

Attendu que la Loi sur les organisations sans but lucratif est entrée en vigueur en octobre 2021, remplaçant la Loi sur les personnes morales de l’Ontario comme loi régissant l’OPSEU/SEFPO à titre d’organisation sans but lucratif en Ontario; et

Attendu que la Loi sur les organisations sans but lucratif exige de l’OPSEU/SEFPO qu’il dépose des statuts de maintien afin de continuer à être une organisation sans but lucratif en vertu de ses Statuts et de ses règlements existants;

Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO prenne toutes les mesures nécessaires pour déposer des statuts de maintien ou toute autre demande requise pour que l’organisation continue en tant qu’organisation sans but lucratif en vertu de la Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario, conformément aux Statuts et aux règlements de l’OPSEU/SEFPO;

Il est en outre résolu que le Conseil exécutif soumette aux Comité des Statuts les amendements constitutionnels visant à modifier les références à la Loi sur les personnes morales de l’Ontario par la Loi sur les organisations sans but lucratif, et à ajouter un libellé dans l’avant-propos des Statuts de l’OPSEU/SEFPO;

Il est en outre résolu que le Conseil exécutif soumette la résolution suivante au Congrès:

Attendu que l’OPSEU/SEFPO a été constitué en 1927 personne morale sans capital-actions en vertu de la partie III de la Loi sur les personnes morales de l’Ontario;

Attendu que la Loi sur les organisations sans but lucratif est entrée en vigueur en octobre 2021, remplaçant la Loi sur les personnes morales de l’Ontario comme loi régissant l’OPSEU/SEFPO à titre d’organisation sans but lucratif en Ontario;

Attendu que la Loi sur les organisations sans but lucratif exige de l’OPSEU/SEFPO qu’il dépose des statuts de maintien afin de continuer à être une organisation sans but lucratif conformément à ses Statuts et règlements en vigueur;

Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO prenne toutes les mesures nécessaires pour déposer des statuts de maintien ou toute autre demande requise pour que l’organisation continue en tant qu’organisation sans but lucratif en vertu de la Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario, conformément aux Statuts et règlements de l’OPSEU/SEFPO.

A2 Résolutions statutaires

Soumise par le Conseil exécutif
Il est donc résolu que le Conseil exécutif soumette la résolution statutaire suivante au Congrès, conformément aux exigences de la Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario :
Il est en outre résolu que, comme l’exige l’article 17 de la Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario, le Congrès confirme et approuve les actions du Conseil exécutif qui ont créé ou modifié un règlement de l’OPSEU/SEFPO, tel que spécifié dans le procès-verbal des réunions du Conseil exécutif depuis la clôture du dernier Congrès jusqu’à la clôture du présent Congrès.

A3 Résolutions statutaires

Soumise par le Conseil exécutif
Il est donc résolu que le Conseil exécutif soumette la résolution statutaire suivante au Congrès, conformément aux exigences de la Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario :
Il est donc résolu que, conformément à l’article 68 de la Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario, MNP LLP soit les vérificateurs de l’OPSEU/SEFPO pour l’exercice financier 2023 ou jusqu’à la nomination de leur successeur.

Budget
B1
Soumise par le Comité provincial des femmes
Également soumise par le Conseil de district de Kingston, le Conseil de district de Nipissing, le Conseil de district d’Ottawa et le Comité provincial des jeunes travailleurs
Attendu que la contribution des groupes visés par l’équité est essentielle aux réunions régionales de planification de l’éducation et que les groupes visés par l’équité sont invités à participer aux réunions régionales de planification de l’éducation; et
Attendu qu’ils financent actuellement leur participation avec leurs propres budgets de l’équité et que ces budgets sont limités et devraient servir à promouvoir le militantisme.
Il est donc résolu que les coûts de la participation des comités et caucus visés par l’équité pour assister aux réunions régionales de planification de l’éducation soient couverts dans leur intégralité par les programmes d’éducation régionaux respectifs.

Négociation collective / Grève
C1

Soumise par la section locale 527
Également soumise par le Conseil de district du Grand Toronto, le Conseil de district de Nipissing, le Comité provincial des droits de la personne, le Comité provincial des femmes et le Comité provincial des jeunes travailleurs
Attendu que la définition de la négociation à deux niveaux (ou la clause de disparité de traitement), selon le SCFP, est « utilisé par les employeurs pour tenter de faire accepter aux membres du syndicat différentes structures de rémunération »; et
Attendu que les conventions collectives à deux niveaux, selon l’Institute for the Study of Labor, « comprennent deux niveaux, ce qui signifie que les nouveaux employés auront soit un moins bon salaire, moins de sécurité d’emploi, une période d’essai plus longue, un régime de retraite et des avantages sociaux moins généreux ou tout cela à la fois »;
Attendu que les clauses de disparité de traitement prévoient des conditions de travail, des salaires et des avantages moins élevés pour les nouveaux employés que ceux négociés pour leurs collègues plus anciens qui occupent les mêmes emplois, sans autre raison que leur date d’embauche; et
Attendu que nos membres travaillent côte à côte, qu’ils reçoivent des taux de rémunération différents, qu’ils ont droit à des avantages sociaux moins généreux et même à des pensions différentes à la retraite; et
Attendu que les buts et objectifs de l’OPSEU/SEFPO sont, en vertu de l’article 4 des Statuts l’OPSEU/SEFPO, « d’améliorer les salaires et les conditions de travail de ses membres, y compris le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale ».
Il est donc résolu que le Conseil exécutif de l’OPSEU/SEFPO, en vertu de l’article 24 des Statuts de l’OPSEU/SEFPO, établisse un règlement qui stipule que toutes les équipes de négociation locales, sectorielles, de divisions et centrales évitent rigoureusement de négocier des clauses de disparité de traitement pendant les rondes de négociations et ne présentent pas de conventions collectives à deux niveaux à leurs membres pour ratification, et
Il est en outre résolu que la Division de l’action politique et de l’éducation de l’OPSEU/SEFPO développe et dispense aux membres de toutes les équipes de négociation locales, sectorielles, de divisions et centrales, dans un délai de 8 mois, une formation pour souligner les risques de participer à une négociation à deux niveaux et les meilleures pratiques à suivre pour réduire la probabilité que les employeurs imposent des clauses de disparité de traitement en réponse aux priorités de négociation.

C2
Soumise par le Conseil de district de Kingston
Également soumise par le Conseil de district du Nipissing, le Conseil de district d’Ottawa, le Comité provincial des femmes et le Comité provincial des jeunes travailleurs
Attendu que les membres de l’OPSEU/SEFPO sont actuellement confrontés à des obstacles qui limitent leur participation syndicale en raison du langage dans leurs conventions collectives; et
Attendu que les droits maximaux existants dans les conventions collectives pour les congés pour affaires syndicales des membres du syndicat font que les employeurs restreignent la capacité des membres à participer aux affaires syndicales et, par conséquent, créent des obstacles, des tensions, et une situation où les membres doivent se battre entre eux pour déterminer qui est le plus digne de bénéficier de ces jours limités; et
Attendu que les membres méritant l’équité sont souvent plus susceptibles de faire face à des obstacles à leur participation, moins susceptibles d’atteindre des postes de haut rang au sein de leur section locale, dont le travail sur l’équité est souvent au-delà de ses responsabilités. Ces droits syndicaux ont en réalité tendance à limiter la participation des membres méritant l’équité.
Il est donc résolu que les équipes de négociation locales, sectorielles et divisionnaires et les présidentes et présidents de section locale de l’OPSEU/SEFPO reçoivent une formation sur l’importance de supprimer les plafonds maximaux pour les congés pour affaires syndicales dans leurs conventions collectives et sur l’importance d’évaluer les interprétations des libellés qui pourraient restreindre et empêcher la participation des membres au sein de leur syndicat.

C3
Soumise par la section locale 526,
Également soumise par la section locale 532
Attendu que la négociation ouverte est une procédure de négociation syndicale où l’engagement contractuel entre les travailleuses et travailleurs et leur employeur se fait dans le cadre de réunions transparentes ouvertes à tous les membres de l’unité de négociation du syndicat.
Attendu que la négociation ouverte s’est avérée efficace pour obtenir de meilleurs contrats et à engager davantage les membres. La négociation ouverte est un levier clé pour arriver à une forte participation des travailleuses et travailleurs.
Attendu que la décision d’engager des négociations ouvertes sera déterminée par les membres de l’unité de négociation, et que des règles de base ayant trait à leur participation seront ensuite élaborées.
Attendu que faire partie intégrante d’un changement est un processus habilitant pour nos membres, qui renforce leur détermination à être créatifs et novateurs dans la lutte pour améliorer les droits des travailleurs et travailleuses.
Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO inclura la « négociation ouverte » dans le cadre des séances de formation que le syndicat dispense aux membres; et
Il est en outre résolu que l’OPSEU/SEFPO soutiendra toute unité de négociation qui choisit de s’engager dans une négociation ouverte.

C4
Soumise par la section locale 532
Attendu que le gouvernement de l’Ontario rencontre des problèmes importants pour recruter du personnel bilingue désigné (langue française) et les garder en poste depuis de nombreuses années, même avant la pandémie, et que cette situation s’est aggravée ces dernières années;
Attendu que le gouvernement de l’Ontario a pour mandat de fournir des services en français dans les régions désignées de langue française et que l’absence de prime salariale entraîne des problèmes de dotation et constitue des obstacles à remplir ce mandat;
Attendu que d’autres gouvernements, en particulier le gouvernement fédéral, versent une prime au bilinguisme au personnel bilingue désigné;
Attendu que l’absence de prime salariale et ses conséquences (problèmes de dotation) ont eu des effets néfastes sur le personnel désigné bilingue;
Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO appuiera l’instauration d’une prime salariale/avantage de salaire lors des négociations futures de la convention collective avec le gouvernement de l’Ontario pour le personnel bilingue désigné afin de refléter les compétences supplémentaires requises pour ces postes, et afin d’appuyer le mandat du gouvernement de fournir des services en français dans les régions désignées.

Cotisations / Rabais
D1
Soumise par la section locale 5112
Attendu que tous les revenus des membres de l’OPSEU/SEFPO sont soumis actuellement à un prélèvement de cotisations de 1,375 %; et
Attendu que les augmentations salariales accordées par le biais des conventions collectives ont été très faibles ces dernières années et ont fait l’objet de restrictions de la part de l’actuel gouvernement et de plusieurs gouvernements précédents; et
Attendu que nous devons, en tant que confrères et consœurs du syndicat, nous soutenir les uns les autres;
Il est donc résolu que l’on supprime le prélèvement des cotisations sur les heures supplémentaires.
Éducation
E1

Soumise par la section locale 526
Également soumise par le Conseil de district de Kingston, le Conseil de district de Nipissing, le Comité provincial des femmes, le Comité provincial des jeunes travailleurs et le Conseil de district de Thunder Bay
Attendu que nous appartenons à un syndicat bilingue défini comme l’OPSEU/SEFPO; et
Attendu que le paragraphe 19.4 des Statuts de l’OPSEU/SEFPO stipule que le Comité provincial des francophones doit élaborer et promouvoir des programmes visant à encourager la participation des francophones aux activités syndicales et à mieux faire connaître et comprendre les questions relatives à la francophonie; et
Attendu que l’OPSEU/SEFPO produit de la documentation en français et en anglais sur son site Internet, ses communiqués, etc.; et
Attendu qu’un cours en français est rarement offert aux francophones lors des séances de formation régionale, ce qui est préjudiciable et discriminatoire envers les membres francophones, notamment à leur participation aux activités de l’OPSEU/SEFPO.
Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO offre un minimum de 2 séances de formation régionale en français par an avec un minimum de 2 cours par séance. Ces séances de formation seront offertes à l’échelle de la province et à tous les membres, soit en personne, soit en format virtuel ou hybride; et
Il est en outre résolu que le Comité provincial des francophones (CPFr) déterminera les cours qui seront enseignés, le premier de ces cours devant être dispensé avant la fin de 2023.

E2

Soumise par la section locale 557
Également soumise par la section locale 503, la section locale 553, la section locale 557, la section locale 568, la section locale 586 et le conseil de district de Kingston

Attendu qu’en novembre 2022, le gouvernement Ford a refusé de négocier les salaires équitables et les niveaux de personnel adéquats pour résoudre la crise dans les écoles de l’Ontario avec les travailleuses et travailleurs de l’éducation de l’Ontario représentés par le SCFP/CSCSO, l’OPSEU/SEFPO et d’autres agents négociateurs; et

Attendu que le gouvernement Ford a adopté une loi sans précédent (projet de loi 28) pour invoquer de manière préemptive la « clause de dérogation » de la Constitution, pour suspendre le droit de grève des travailleuses et travailleurs représentés par le SCFP/CSCSO et pour imposer un contrat avec des concessions, ce qui représentait une menace évidente pour le droit à la libre négociation collective protégé par la Constitution – y compris pour le droit de grève – de l’ensemble des travailleuses et travailleurs de l’Ontario; et

Attendu que le gouvernement Ford n’a fait marche arrière et n’a abrogé le projet de loi 28 qu’après un arrêt de travail à l’échelle de la province du personnel de l’éducation du SCFP et de l’OPSEU et la menace d’une grève générale de la province par la FTO et les dirigeantes et dirigeants des principaux syndicats des secteurs public et privé de l’Ontario; et

Attendu que le gouvernement Ford a clairement indiqué sa détermination à utiliser tous les moyens à sa disposition pour imposer sa politique de négociation à la baisse, avec des privatisations et des coupes dans les emplois et les services du secteur public; et

Attendu que pour relever ce défi existentiel, tous les syndicats doivent reconstruire leur capacité d’engagement, d’organisation et de mobilisation de leurs membres, et appuyer les actions politiques et en milieu de travail à l’échelle de la province pour vaincre le programme d’austérité de Ford et défendre de bons emplois, des salaires équitables et des services publics de qualité pour les travailleuses et travailleurs et nos collectivités de l’Ontario;

Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO élabore et mette en place un guide/une trousse à outils pour consolider l’état de préparation et un atelier sur l’état de préparation pour les responsables des sections locales, secteurs, divisions, régions, de l’équité et conseils de district, et

Il est en outre résolu que l’objectif central de la trousse et de l’atelier « Consolidation de l’état de préparation » sera d’accroître notre capacité collective à défendre les emplois des membres de l’OPSEU/SEFPO, leurs salaires et conditions de travail et de mobiliser rapidement notre force collective afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour négocier des contrats équitables, défendre des services publics de qualité et vaincre l’ordre du jour d’austérité du gouvernement Ford.

E3

Soumise par la Division des retraités
Également soumise par le Conseil de district de Thunder Bay

Attendu que l’âgisme a de graves répercussions et que l’on doit donc le prendre en considération. Malgré une plus grande prise de conscience des préjugés fondés sur l’âge ces dernières années, l’âgisme reste profondément enracinée dans les stéréotypes, les comportements et les politiques gouvernementales; et

Attendu que l’âgisme sous-tend nombre des approches problématiques actuelles en matière de soins aux personnes âgées. Les voix, les choix et l’engagement des personnes âgées ne sont ni respectés ni appréciés par les décisionnaires; et

Attendu que l’âgisme peut dresser les générations les unes contre les autres, dévaluer ou limiter notre capacité à bénéficier de ce que la génération plus âgée peut contribuer, et avoir des répercussions sur la santé, la longévité et le bien-être tout en ayant des conséquences économiques considérables; et

Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO, avec le CTC, la FTO, le SNECSP, l’Ontario Federation of Union Retirees et l’Association des syndicalistes retraités du Canada, encouragera et appuiera l’élaboration de politiques syndicales qui soutiendront les droits des et des personnes vieillissantes et âgées.

Conseil exécutif

EB1

Soumise par le Conseil exécutif
Il est donc résolu que le Conseil exécutif soumette la résolution suivante au Congrès 2023 de l’OPSEU/SEFPO :
Attendu que le coût de l’alimentation, de l’essence et des produits de base augmentent en flèche en Ontario et que les salaires ne suivent pas ces hausses; et
Attendu que le projet de loi 124 du gouvernement Ford réduisait arbitrairement les salaires, sapait la libre négociation collective et violait nos droits protégés par la Charte; et
Attendu que le gouvernement Ford a annulé le contrôle réel des loyers, a autorisé l’achat de 42 % des condominiums en Ontario à titre d’investissements à but lucratif, n’a construit aucun nouveau logement abordable et a fermé les yeux pendant que des Ontariennes et Ontariens étaient expulsés et leurs biens saisis; et
Attendu que le gouvernement Ford a délibérément et systématiquement sous-financé nos systèmes publics d’éducation et de soins de santé, causant des pénuries de personnel, des coupures de service et une augmentation des frais d’utilisation; et
Attendu qu’il est temps que le gouvernement Ford s’assure que les banques, les sociétés et les hauts revenus de l’Ontario paient leur juste part d’impôts, s’attaque aux échappatoires fiscales et impose des amendes à ceux qui ne paient pas leurs impôts; et
Attendu que la Fédération du travail de l’Ontario a lancé un appel général afin que nous disions tous au gouvernement Ford que nous en avons assez des riches qui s’enrichissent toujours plus, alors que les travailleuses et travailleurs ont du mal à s’en sortir;
Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO se joigne aux travailleuses et travailleurs dans chaque collectivité de l’Ontario et à la lutte et campagne de la Fédération du travail de l’Ontario : Ça suffit maintenant!; et
Il est en outre résolu que les membres de l’OPSEU/SEFPO, en solidarité avec d’autres membres syndiqués, non syndiqués et des communautés, s’organisent dans chaque circonscription de l’Ontario; et
Il est en outre résolu que l’OPSEU/SEFPO appuie la campagne « Ça suffit maintenant! » pour atteindre ces objectifs.

EB2

Soumise par le Conseil exécutif

Il est donc résolu que le Conseil exécutif soumette la résolution suivante au Congrès 2023 de l’OPSEU/SEFPO :
Attendu que le gouvernement Ford a adopté le projet de loi 124 en 2019 pour supprimer la libre négociation collective et imposer des limites à la rémunération dans le secteur public; et
Attendu que l’OPSEU/SEFPO et d’autres syndicats ont lancé une contestation fondée sur la Charte contre le projet de loi 124, qui prendra plusieurs années; et
Attendu que la Cour supérieure de l’Ontario a statué en novembre 2022 que le projet de loi 124 violait le droit à la libre négociation collective en vertu de la garantie de liberté d’association visée à l’article 2(d) de la Charte canadienne des droits et libertés; et
Attendu que la Cour supérieure de l’Ontario a déclaré que le projet de loi 124 est nul et sans effet et a reporté la question de la réparation à une date ultérieure; et
Attendu que le gouvernement de l’Ontario a pris la décision mal avisée d’interjeter en appel de la décision de la Cour supérieure de l’Ontario;
Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO prenne toutes les mesures nécessaires pour défendre les droits des travailleuses et travailleurs de l’OPSEU/SEFPO et de l’Ontario durant l’appel du projet de loi 124; et
Il est en outre résolu que les travailleuses et travailleurs de l’OPSEU/SEFPO soient soutenus, organisés et mobilisés afin de pouvoir exercer leur droit de liberté d’association et leur droit à la libre négociation collective à la suite de l’abrogation du projet de loi 124; et
Il est en outre résolu que l’OPSEU/SEFPO prenne toutes les mesures nécessaires pour remédier aux effets dommageables de cette loi inconstitutionnelle, y compris l’activation de toutes les clauses de réouverture et de renégociation de toutes les rémunérations perdues dans les conventions collectives qui ont été touchées par le projet de loi 124.

EB3

Soumise par le Conseil exécutif

Il est donc résolu que le Conseil exécutif soumette la résolution suivante au Congrès 2023 de l’OPSEU/SEFPO :
Attendu que le système de soins de santé de l’Ontario est en crise, après des décennies de sous-investissement et de coupes budgétaires; et
Attendu que, malgré sa population et sa richesse, l’Ontario est toujours en concurrence pour la dernière place parmi les provinces en termes de financement des soins de santé par personne; et
Attendu que le gouvernement Ford a contribué à la crise actuelle en ne dépensant pas les près de 2 milliards de dollars qui étaient initialement prévus pour les soins de santé – pendant une pandémie mondiale, la fermeture de salles d’urgence et la pénurie de personnel actuelle – et en imposant le plafond salarial avec son projet de loi 124; et
Attendu que le gouvernement Ford a affiché un excédent budgétaire de 2,1 milliards de dollars l’automne dernier, alors que le Bureau de la responsabilité financière (BRF) prévoyait six années d’excédents budgétaires; et
Attendu qu’il est clair que le gouvernement a contribué à la crise des soins de santé dans le but de mettre en place son programme de privatisation; et
Attendu que le gouvernement Ford procède à la privatisation des services hospitaliers en permettant aux cliniques privées – également connues sous le nom d’établissements de santé autonomes (ESA) – d’effectuer ce qu’ils appellent les interventions chirurgicales/procédures « banales » comme les arthroplasties de la hanche et du genou, les chirurgies de la cataracte, les IRM, les tomodensitogrammes et les chirurgies gynécologiques; et
Attendu que ce plan ne consiste pas à trouver des « solutions créatives » pour résoudre la crise qui frappe le système de santé – à savoir la médecine de couloir, l’allongement des temps d’attente, les problèmes de rétention et de recrutement du personnel dans une variété de domaines de la médecine, les graves pénuries de personnel, l’épuisement professionnel et les blessures mentales – mais qu’il s’agit plutôt d’octroyer des marchés inexploités à des sociétés qui font du profit avec les malades et personnes âgées en faisant payer des frais et en sous-payant leur personnel; et
Attendu que le plan du gouvernement Ford viole les valeurs fondamentales de l’égalité et de l’accessibilité, qui sont inhérentes à notre système de santé public, menace d’aggraver la crise de la dotation en personnel, d’accroitre les temps d’attente et de réduire l’accès aux soins des personnes qui sont le moins en mesure de pouvoir payer; et
Attendu que l’Ontario devrait investir dans des solutions publiques qui améliorent l’accès et l’accessibilité des patients et des personnes à l’hôpital, aux soins de longue durée, aux soins à domicile et en milieu communautaire, aux services d’ambulance, aux services de sang et de diagnostic, et aux services de santé mentale; et
Attendu qu’ouvrir la porte aux cliniques privées à but lucratif pourrait signifier la fin de notre système de santé public;
Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO s’engage à combattre le programme de privatisation du gouvernement Ford en organisant nos lieux de travail, en créant des espaces de solidarité pour les travailleuses et travailleurs et leurs alliés communautaires et en prenant des mesures sur le terrain; et
Il est en outre résolu que l’OPSEU/SEFPO exhorte le gouvernement provincial à abandonner son appel de la décision du tribunal invalidant le projet de loi 124, à s’engager à augmenter le financement de la santé en général de 13,6 %, à mettre en place un processus de consultation autour de la planification à long terme des ressources humaines en santé afin d’améliorer les niveaux de dotation, à offrir des possibilités d’emploi permanentes et à temps plein, à s’attaquer à la crise du recrutement et du maintien en poste et à assurer la prestation de soins de santé publics de haute qualité pour toute la population.

EB4

Soumise par le Conseil exécutif

Il est donc résolu que le Conseil exécutif soumette la résolution suivante au Congrès 2023 de l’OPSEU/SEFPO :

Attendu que les Statuts de l’OPSEU/SEFPO confère au Conseil exécutif le pouvoir exprès de suspendre les membres en règle ou d’émettre d’autres sanctions à l’égard de certains comportements contraires aux intérêts et aux valeurs du Syndicat : violation de la politique en matière de harcèlement et de discrimination, participation à une campagne de maraudage ou de révocation de l’accréditation syndicale, défaut de quitter un poste de dirigeant temporaire lorsque requis, ou brisage de grève; et

Attendu que les Statuts de l’OPSEU/SEFPO confère ce pouvoir en des termes et procédures divers, et ne prévoit aucun autre pouvoir pour sanctionner un comportement qui n’est pas spécifié dans les Statuts, quelle que soit la gravité de ce comportement;

Il est donc résolu que le bureau de la présidente crée un comité ad hoc chargé d’examiner les pouvoirs constitutionnels du Syndicat concernant les sanctions des fautes graves commises par les membres, y compris par les représentantes et représentants élus ou nommés de l’OPSEU/SEFPO; et

Il est en outre résolu que le comité ad hoc soit composé de trois membres du Conseil exécutif, choisis par le Conseil exécutif, la première vice-présidente/trésorière ou la personne désignée, et la présidente ou la personne désignée, avec le soutien du personnel et du directeur des affaires juridiques de l’OPSEU/SEFPO; et

Il est en outre résolu que le comité ad hoc fasse rapport de ses conclusions et de son analyse au Conseil exécutif de l’OPSEU/SEFPO au plus tard en décembre 2023, afin que le Conseil exécutif puisse soumettre les amendements ou résolutions constitutionnels recommandés au Congrès 2024 de l’OPSEU/SEFPO.

EB5

SUR PROPOSITION DE KAZUR/BEMISTER

Soumise par le Conseil exécutif

Attendu que l’Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (ACTRA), le syndicat représentant les artistes-interprètes qui tournent des publicités au Canada, est aux prises avec un lock-out de 11 mois après avoir refusé de renouveler l’Accord commercial national, une convention collective qui protège les conditions et droits minimaux des artistes-interprètes dans l’industrie de la publicité, parce qu’il saperait à la fois les salaires et les avantages sociaux des artistes-interprètes qui travaillent à la demande; et

Attendu que l’ACTRA a lancé un boycott national de consommation visant les marques antisyndicales suivantes : Canadian tire, M&M Food Market, McDonald’s, Rogers Telecom, Walmart et H&R Block; et

Attendu que l’ACTRA demande aux consommatrices et consommateurs, en particulier aux membres d’autres syndicats, de boycotter ces marques pour soutenir la lutte des milliers d’artistes-interprètes, des travailleuses et travailleurs précaires, qui gagnent en moyenne moins de 6 000 $;

Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO soutienne l’ACTRA en encourageant ses membres à participer au boycott national de consommation des marques antisyndicales. On peut consulter la liste à jour à : www.actra.ca/nca/boycott; et

Il est en outre résolu que l’OPSEU/SEFPO encourage le SNEGSP et ses composantes à soutenir l’ACTRA en encourageant ses membres à participer au boycott national de consommation; et

Il est en outre résolu que l’OPSEU/SEFPO lance un message public appelant à soutenir l’ACTRA et son boycott national de consommation; et

Il est en outre résolu que le Conseil exécutif examine la pertinence et l’impact du boycott, y compris sa levée ou sa prolongation éventuelle, à la réunion du Conseil exécutif d’octobre 2023 ou lorsque l’ACTRA annoncera la fin du boycott, selon la première éventualité.

Affiliation
F1

Soumise par le Comité provincial des droits de la personne
Également soumise par le Conseil de district de Kingston, le Conseil de district de Nipissing, le Conseil de district d’Ottawa, le Comité provincial des droits de la personne, le Comité provincial des femmes, le Comité provincial des jeunes travailleurs et le Conseil de district de Thunder Bay

Attendu que l’effectif de l’OPSEU/SEFPO est composé de nombreux membres divers; et

Attendu que l’OPSEU/SEFPO s’est affilié à d’autres organisations du travail dont les valeurs et les croyances s’alignent sur les siennes; et

Attendu que la CBTU (Coalition of Black Trades Unionists) représente la culture et les croyances de nombre de travailleuses et travailleurs noirs et racialisés au sein de l’OPSEU/SEFPO; et

Attendu que la direction de la CBTU s’est adressée à la Conférence de la CoTR de l’OPSEU/SEFPO et a souligné l’importance d’engager les membres de l’OPSEU/SEFPO en solidarité avec la CBTU afin de s’attaquer aux problèmes qui touchent les travailleuses et travailleurs noirs et racialisés au Canada et aux États-Unis; et

Attendu que les problèmes auxquels les travailleuses et travailleurs syndiqués noirs et racialisés sont confrontés de l’autre côté de la frontière affectent également les membres de l’OPSEU/SEFPO au Canada; et

Attendu que la CBTU est une voix pour les syndicalistes noirs au sein de nos syndicats et communautés; et

Attendu que la CBTU est composée de membres de syndicats à l’étranger et au Canada, principalement en Ontario et au Québec; et

Attendu que la CBTU améliore le développement économique et les possibilités d’emploi pour les travailleuses et travailleurs racialisés et d’ascendance africaine; et

Attendu que la CBTU défend les syndicalistes noirs et vise à promouvoir l’inclusion des travailleuses et travailleurs racialisés et d’ascendance africaine dans toutes les sphères de la société; et

Attendu que la CBTU dénonce les politiques publiques fondées sur les idéologies d’extrême droite qui cherchent à saper les droits des travailleuses et travailleurs et à perpétuer la culture de la suprématie blanche; et

Attendu que la CBTU remet en question les formes de racisme systémique au sein du mouvement syndical, accroît la participation syndicale grâce à des projets d’inscription, d’éducation et de participation électorale, et organise les travailleuses et travailleurs non syndiqués.

Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO affilie un minimum de 100 travailleuses et travailleurs noirs et/ou racialisés à la Coalition of Black Trades Unionists (Ontario) en payant leurs cotisations annuelles en leur nom, en collaboration avec le comité de la CoTR, et en tenant compte de la parité dans les régions.

F2

Soumise par le Conseil de district de Thunder Bay

Attendu que l’Ontario Network of Injured Worker Groups (ONIWG) est une organisation composée de groupes locaux de travailleuses travailleurs blessés à l’échelle de l’Ontario; et

Attendu que l’ONIWG ne reçoit aucun financement du gouvernement et n’a pas été désigné à ce jour comme organisme de bienfaisance en raison de son travail de lobbying. (Nous cherchons à obtenir le statut de bienfaisance, sans changer notre travail de lobbying.); et

Attendu que l’OPSEU/SEFPO et l’ONIWG partagent des préoccupations similaires, si non identiques, en ce qui concerne la sécurité des travailleuses et travailleurs et l’indemnisation des accidents du travail; et

Attendu que l’OPSEU/SEFPO a un Caucus des droits des personnes handicapées qui semble bien placé pour assurer la liaison et travailler avec l’ONIWG.

II est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO alloue un financement annuel minimum de 1 000 $ à l’Ontario Network of Injured Workers Group(ONIWG).

Il est en outre résolu que l’OPSEU/SEFPO continue de travailler avec l’ONIWG afin de créer de nouveaux groupes locaux plus forts pour soutenir les travailleuses et travailleurs blessés dans l’ensemble de l’Ontario

Il est en outre résolu que l’OPSEU/SEFPO cherche des domaines d’intérêt commun avec l’ONIWG et lui fournisse ensuite tous les soutiens qu’il estime appropriés, et que l’OPSEU/SEFPO encourage ses régions, ses conseils de district, ses sections locales et ses membres à s’impliquer dans cette juste cause.

Santé et sécurité
H1
Soumis par le Comité provincial des jeunes travailleurs
Soumise également par la section locale 449, le Conseil de district de Kingston, le Conseil de district de Thunder Bay, le Conseil de district de Nipissing, le Conseil de district d’Ottawa et le Comité provincial des femmes
Attendu que les produits d’hygiène personnelle commercialisés à l’intention des femmes sont souvent gonflés en prix; et
Attendu que plus de 70 % des membres de l’OPSEU/SEFPO utilisent des produits d’hygiène menstruelle; et
Attendu que les produits d’hygiène menstruelle, le papier toilette, le savon et l’eau sont une nécessité et non un luxe.
Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO fournisse des produits d’hygiène menstruelle dans les toilettes de tous les centres des membres et bureaux régionaux de l’OPSEU/SEFPO.

H2
Soumis par la section locale 527
Soumise également par le Conseil de district de Nipissing, le Comité provincial des femmes, le Conseil de district de Thunder Bay, le Conseil de district d’Ottawa, le Conseil de district de Kingston, le Comité provincial des jeunes travailleurs et le Comité provincial des droits de la personne
Attendu que l’OPSEU/SEFPO s’engage à assurer la santé et la sécurité de ses membres; et
Attendu que l’OPSEU/SEFPO accueille de multiples événements régionaux et provincial auxquels les membres participent régulièrement; et
Attendu que l’OPSEU/SEFPO n’a pas de politique existante en ce qui concerne les contacts d’urgence pour les membres de l’OPSEU/SEFPO et ne demande pas actuellement à ses membres de lui communiquer les coordonnées des personnes à contacter en cas d’urgence; et
Attendu que les organisations affiliées de l’OPSEU/SEFPO (FTO, CTC et le SNEGSP) ont déjà instauré cette pratique afin de s’assurer que les participants fournissent les coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence lorsqu’ils participent aux activités de l’OPSEU/SEFPO;
Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO, en collaboration avec les présidentes et présidents de l’équité, élabore une politique, avant la fin de 2023, stipulant que tous les membres qui participent aux activités de l’OPSEU/SEFPO doivent communiquer les coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence; et
Il est en outre résolu que l’OPSEU/SEFPO mette en place une plate-forme sur le portail des membres qui permette aux membres de donner les coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence, qui sera actualisée/mise à jour régulièrement afin que l’OPSEU/SEFPO puisse avoir les renseignements exacts dans les situations d’urgence.

H3

Soumise par le Conseil de district de Kingston

Attendu que le Fonds de secours régional qui a été créé en 2010 est plafonné à 1,25 $ par membre en règle; et

Attendu que les comités de secours régional suggèrent aux membres, dans la mesure du possible, d’utiliser d’autres services communautaires, mais trop souvent, ils se rendent compte que les membres ne peuvent pas y avoir accès car ils sont inéligibles puisqu’ils ne répondent pas aux critères stricts pour accéder à ces programmes communautaires; et

Attendu que durant la pandémie, le Conseil exécutif de l’OPSEU/SEFPO a augmenté le financement des comités de secours pendant 2 ans afin de pouvoir fournir une aide financière d’urgence supplémentaire aux membres qui éprouvaient des difficultés financières inattendues et/ou temporaires; et

Attendu que les coûts de la nourriture, du loyer, des services publics et d’autres éléments de base dont ont besoin les familles continuent d’augmenter à un taux alarmant, et que les salaires ne permettent pas aux personnes de faire face à ces dépenses mensuelles de base; et

Attendu que l’OPSEU/SEFPO est solidaire de tous ses membres, et là pour les soutenir dans les bonnes périodes comme dans les périodes difficiles.

Il est donc résolu que les fonds alloués au Fonds de secours régional soient augmentés de 1,25 $ par membre à 2 $ par membre en règle à compter du 1er janvier 2023, ce qui équivaut à une augmentation de 0,75 cents par membre.

Enjeux mondiaux
I1
Soumise par la section locale 568
Également soumise par les sections locales 503, 553, 557 et le Conseil de district du Grand Toronto
Attendu que l’escalade rapide des vagues de chaleur, des inondations, des incendies de forêt, des sécheresses sans précédent, de l’aggravation de l’insécurité alimentaire et de la famine, et de la crise économique liée aux combustibles fossiles, confirme que nous approchons très rapidement de la fenêtre d’action pour limiter le réchauffement climatique et respecter l’objectif de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques/de l’Accord de Paris 2015 visant à limiter l’augmentation de la température à 1,5°C; et

Attendu que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) de l’ONU a confirmé le consensus scientifique selon lequel nous ne pourrons atteindre la limite de 1,5°C que si nous réduisons rapidement les émissions mondiales de dioxyde de carbone (CO2) et d’autres gaz à effet de serre (GES) de 43 % par rapport aux niveaux de 2019 d’ici 2030 – et atteignons des émissions « nettes nulles » d’ici 2050; et

Attendu que le mouvement syndical s’organise pour une action efficace sur le climat pour établir une « transition juste » vers une économie zéro carbone pour les travailleuses et travailleurs qui sont déplacés des industries et des professions à forte intensité de carbone, ainsi que pour ceux qui occupent des emplois à bas salaires, à temps partiel et occasionnels ou qui sont confrontés à des obstacles à l’emploi, puissent
i) avoir véritablement leur mot à dire dans la planification de la transition dans les lieux de travail, industries et l’économie dans son ensemble, et

ii) avoir accès à des mesures de protection de l’emploi, à de la formation et à du soutien pour la transition vers de bons emplois syndiqués dans la nouvelle économie verte; et

Attendu qu’une coalition croissante d’organisations du travail, de l’environnement et des communautés reconnaît que le mouvement pour une économie zéro carbone doit être fondé sur les principes de la justice climatique, et doit :
i) placer les besoins des personnes, des communautés et de l’environnement avant les industries des combustibles fossiles, les banques multinationales et les profits des entreprises

ii) soutenir les luttes autochtones pour la souveraineté, l’autonomie gouvernementale et le contrôle de leurs territoires traditionnels

iii) veiller à ce que les communautés autochtones, racialisées, de la classe ouvrière et à faible revenu – qui ont été les plus touchées par la crise climatique – aient un véritable mot à dire dans la planification et la mise en œuvre de la transition et profitent des opportunités économiques

iv) reconnaître que les services publics de haute qualité et bien financés sont un élément clé de l’économie à faible émission de carbone et sont essentiels pour soutenir les travailleuses et travailleurs et nos collectivités durant la transition; et

Attendu que le CTC, la FTO, les conseils du travail et les syndicats élaborent activement des stratégies syndicales pour la justice climatique et une transition juste, notamment pour :
i) sensibiliser les chefs de file et les militants de la crise climatique et mettre en avant des stratégies pour parvenir à une économie zéro carbone

ii) négocier un langage contractuel exécutoire et établir des comités mixtes personnel-employeur sur l’environnement pour mener la juste transition dans nos milieux de travail

iii) travailler avec nos alliés des syndicats et de la communauté pour construire un puissant mouvement politique pour protéger notre environnement et stimuler l’action du gouvernement pour atteindre la justice climatique et les objectifs du GIEC et de l’Accord de Paris et de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques, et

Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO appuie l’appel en faveur d’une transition rapide vers une économie zéro carbone pour atteindre les objectifs et respecter les délais fixés par l’Accord de Paris de 2015 et le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, en se fondant sur les principes de la justice climatique et d’une transition juste; et

Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO s’engage à examiner les émissions de carbone générées par ses propres opérations et à élaborer et à mettre en œuvre un plan d’écologisation des opérations de l’OPSEU/SEFPO afin d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris et du GIEC; et

Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO élaborera un programme éducatif et un manuel/boîte à outils pour les déléguées syndicales et délégués syndicaux, les dirigeantes et dirigeants et les militantes et militants qui comprendra :

• un aperçu de l’impact des GES et de la crise climatique

• les stratégies syndicales pour les actions en milieu de travail sur le changement climatique, y compris l’engagement, l’éducation et l’organisation dans nos milieux de travail, nos sections locales, nos secteurs et divisions; la négociation d’un langage exécutoire; et l’établissement et l’engagement des comités mixtes sur l’environnement en milieu de travail afin de tenir les employeurs responsables et réaliser une transition juste et rapide au travail

• des stratégies visant à bâtir le mouvement pour la justice climatique avec nos alliés du monde du travail, de l’environnement et de la communauté

Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO soutiendra la mise en place de réseaux de délégués syndicaux verts au sein des régions et des zones de service de l’OPSEU/SEFPO pour établir des réseaux, partager des informations et des stratégies, appuyer l’organisation pour le climat au sein de l’OPSEU/SEFPO et renforcer la participation de l’OPSEU/SEFPO au mouvement pour la justice climatique dans nos communautés ; et

Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO travaillera avec ses alliés du monde du travail, de l’environnement, de la jeunesse et des communautés pour bâtir un mouvement pour la justice climatique puissant, large et inclusif, et pour appuyer une action gouvernementale efficace afin de mettre en œuvre une transition rapide vers un avenir juste, durable et zéro carbone.

I2
Soumise par le Conseil de district du Grand Toronto
Également soumise par la section locale 532

Attendu que l’OPSEU/SEFPO peut être fier d’avoir contribué longtemps à la lutte contre l’apartheid en Afrique du sud en boycottant activement des produits d’Afrique du sud;

Attendu que les principaux chefs de file de la justice sociale, y compris le rapporteur spécial de l’ONU Richard A. Falk, le physicien britannique Stephen Hawking, le professeur Noam Chomsky, l’autrice Naomi Klein, l’archevêque Desmond Tutu, entre autres, soutiennent vocalement la campagne de boycott, de désinvestissement et de sanctions (BDS) contre l’apartheid israélien;

Attendu que la campagne de BDS a été entérinée par les grands syndicats du secteur public au pays, y compris le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), le Syndicat canadien des travailleurs et travailleuses des postes (STTP), ainsi que par les conseils du travail de tout le pays;

Attendu qu’il ne peut y avoir de paix durable entre la Palestine et Israël, ou dans la région environnante, sans justice sociale;

Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO appuie activement la campagne internationale de boycott, de désinvestissement et de sanctions (BDS) pour exiger qu’Israël mette fin au siège de Gaza, démonte le mur d’apartheid et les colonies israéliennes en Cisjordanie, et se conforme pleinement au droit international, y compris à la résolution 194 de l’ONU, qui demande le droit au retour des réfugiés palestiniens.

Dépenses

J1
Le comité a reçu de multiples résolutions de nature similaire. Le Comité des résolutions présente la résolution générale suivante à des fins d’examen.

Soumise par la section locale 634
Également soumise par les sections locales 416, 446, 672 et 720, le Conseil de district de Kingston, le Conseil de district de Nipissing, le Conseil de district d’Ottawa, le Comité provincial des droits de la personne, le Comité provincial des femmes et Conseil de district de Thunder Bay
Attendu que les indemnités de repas de l’OPSEU/SEFPO n’ont pas augmenté depuis 2015; et
Attendu que l’indice des prix à la consommation au Canada a augmenté de 1,13 %, 1,44 %, 1,6 %, 2,27 % et 1,94 %, 0,73 %, 3,4 % et 6,8 % en 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 respectivement (Source : Statistique Canada); et
Attendu que l’accroissement des pressions inflationnistes entraîne des coûts supplémentaires pour les membres de l’OPSEU/SEFPO; et
Attendu que les membres de l’OPSEU/SEFPO voyagent fréquemment à des fins syndicales légitimes afin de participer à des activités telles que les réunions régionales, les congrès, les séances de formation de fin de semaine, les cours, les audiences de grief, les piquetages, les actions de solidarité, etc.; et
Attendu que si l’indice des prix à la consommation canadien avait été pris en compte depuis 2015, le montant total des indemnités de repas de l’OPSEU/SEFPO aurait dû augmenter pour totaliser 73,73 $ par jour (15,71 $ pour le petit-déjeuner, 22,97 $ pour le déjeuner (dîner) et 35,05 $ pour le souper)
Il est donc résolu que les indemnités de repas de l’OPSEU/SEFPO soient augmentées à partir de 1er juillet 2023 à 74 $ par jour (16 $ pour le petit-déjeuner, 23 $ pour le déjeuner et 35 $ pour le souper) et soient ensuite indexées annuellement au 1er juillet à l’indice des prix à la consommation de l’année précédente énoncé par Statistique Canada, et arrondies au dollar près (selon la valeur non arrondie réelle de l’année précédente).

J2
Soumise par la section locale 205
Également soumise par les sections locales 223, 228, 271, 308, 446, 447, 527, 546, 553 et 579, le Conseil de district d’Ottawa et le Conseil de district du Grand Toronto
Attendu que les « non-membres » sont définis par l’OPSEU/SEFPO comme des membres qui n’ont pas signé une carte d’adhésion au syndicat; et
Attendu que la politique 2.8 stipule que seuls les membres en règle seront utilisés pour calculer le total du Fonds de congés des sections locales (80/20) disponibles pour la section locale; et
Attendu que les « non-membres », ou les membres qui ne sont pas en règle, versent aussi des cotisations à l’OPSEU/SEFPO; et
Attendu que la section locale continue de communiquer avec tous ses membres et qu’elle doit les représenter tous, les contacter pour des votes de grève et de ratification et que la section locale utilise le fonds de congés des sections locales pour tenter de les convaincre de signer une carte d’adhésion; et
Attendu que la section locale est pénalisée par l’OPSEU/SEFPO à cause des personnes qui décident de ne pas signer une carte d’adhésion au syndicat; et
Attendu que la section locale peut ne pas disposer des ressources nécessaires pour contacter les non-membres en raison des modèles de travail hybrides ou parce qu’ils travaillent à temps partiel,
Il est donc résolu que la politique relative aux congés pour affaires syndicales de la section locale soit modifiée pour indiquer que le calcul du nombre de membres inclut tous les membres de la section locale (les membres et les « non-membres »).

J3
Soumise par la section locale 308
Également soumise par les sections locales 205, 223, 228, 446, 447, 553, 546 et 579
Attendu que les « non-membres » sont définis par l’OPSEU/SEFPO comme des membres qui n’ont pas signé de carte d’adhésion au syndicat, et
Attendu que la section locale continue de communiquer avec tous les membres de la section locale et qu’elle est tenue de les représenter et de les contacter pour les votes de grève et de ratification, et
Attendu que la section locale est pénalisée dans le calcul de son nombre de membre par l’OPSEU/SEFPO à cause des personnes qui décident de ne pas signer une carte d’adhésion au syndicat ou qui sont difficiles, voire impossibles à contacter; et
Attendu que la section locale ne dispose pas des ressources nécessaires pour communiquer avec les « non-membres »; et
Attendu qu’il est devenu plus difficile de contacter les membres à cause des modèles de travail hybrides, des importants changements en milieu de travail et des postes à temps partiel,
Il est donc résolu que la politique de calcul des congés pour affaires syndicales de la section locale soit modifiée pour inclure tous les membres de la section locale, y compris les « non-membres », dans les calculs.

J4
Soumise par le Conseil régional de Nipissing
Également soumise par le Conseil de district d’Ottawa, le Comité provincial des femmes et le Conseil de district de Thunder Bay
Attendu que la participation des membres a été radicalement modifiée depuis la pandémie et que les réunions hybrides sont la nouvelle façon de tenir des réunions/conférences; et
Attendu que le coût de la nourriture a considérablement augmenté depuis la pandémie et que l’offre et la demande ont entraîné une augmentation du fret et des déplacements; et
Attendu qu’une pause repas normale est d’environ une heure, il est déraisonnable de s’attendre à ce qu’un membre prépare un repas et le consomme dans le délai imparti; et
Attendu que les membres de l’OPSEU/SEFPO font le travail du syndicat, quel que soit leur emplacement.
Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO remboursera, le cas échéant, l’indemnité de repas pour les activités syndicales auxquelles ses membres assistent, quel que soit le lieu.

J5
Soumise par la section locale 446
Également soumise par les sections locales 223, 228, 271, 308, 447, 527, 546, 553, 579 et le Conseil de district d’Ottawa
Attendu que les sections locales de l’OPSEU/SEFPO sont diverses et de tailles différentes; et
Attendu qu’une section locale ne décide pas du nombre de membres qui compose l’effectif; et
Attendu que chaque convention collective a ses propres règles concernant les congés pour affaires syndicales, qui divergent selon les conventions collectives; et
Attendu que beaucoup de présidentes et présidents de section locale sont débordés de travail pour diriger leur section locale; et
Attendu que tous les membres paient des cotisations syndicales et méritent l’appui de leur présidente ou président de section locale; et
Attendu que le manuel des politiques permet seulement aux sections locales de plus de 750 membres, ou de plus de 650 membres pour les sections locales polyvalentes, d’avoir un poste avec un congé à temps plein;
Il est donc résolu que toutes les sections locales qui n’ont pas actuellement de poste avec un congé à temps plein reçoivent un congé rémunéré sur une base hiérarchique :
Sections locales de moins de 150 membres = 1 jour par mois
Sections locales de 150-300 membres = 2 jours par mois
Sections locales de 300-450 membres = 3 jours par mois
Sections locales de 450- 650/750 membres = 4 jour par mois

J6
Soumise par le Comité provincial des femmes
Également soumise par le Conseil de district de Kingston, le Conseil de district de Nipissing, le Conseil de district d’Ottawa, le Comité provincial des droits de la personne, le Comité provincial des jeunes travailleurs et le Conseil de district de Thunder Bay
Attendu que les membres de l’OPSEU/SEFPO souhaitent participer aux activités syndicales; et
Attendu que les membres de l’OPSEU/SEFPO ont le droit à la sécurité, à la dignité, à la confidentialité et à la vie privée lorsqu’ils participent aux conférences régionales, aux réunions divisionnaires, aux séances de formation, aux conférences de la fonction publique de l’Ontario (FPO), du secteur parapublic (SP), du personnel scolaire et du personnel de soutien des CAAT, au Congrès annuel et à toute autre réunion dûment autorisée; et
Attendu que les membres de l’OPSEU/SEFPO et les comités/caucus visés par l’équité demandent continuellement au Conseil exécutif la possibilité d’avoir une chambre individuelle pour les membres qui assistent aux réunions régionales, divisionnaires, aux séances de formation, aux conférences de la fonction publique de l’Ontario (OPS), du secteur parapublic (SP), du personnel scolaire et du personnel de soutien des CAAT, au Congrès annuel et à toute autre réunion dûment autorisée; et
Attendu que le Conseil a récemment voté en faveur d’une chambre individuelle pour les membres du conseil créant ainsi un système à deux niveaux; et
Attendu que l’OPSEU/SEFPO, en tant que syndicat, continue de promouvoir la diversité, l’équité et l’inclusion; et
Attendu que toutes les sections locales de la région ne peuvent pas se permettre de payer l’autre moitié du coût d’une chambre individuelle pour ses membres qui méritent une chambre individuelle pour respecter leur vie privée.
Il est donc résolu que le siège social de l’OPSEU/SEFPO paie les frais d’hébergement d’une chambre individuelle pour les réunions régionales, les réunions divisionnaires, les séances de formation, les conférences de la fonction publique de l’Ontario (FPO), du secteur parapublic (SP), du personnel scolaire et du personnel de soutien des CAAT, du congrès annuel, et tout autre conférences/réunions avec des organismes affiliées et toute autre réunion dûment autorisée à laquelle les membres de l’OPSEU/SEFPO assistent et où un hébergement à l’hôtel est requis.

J7
Soumis par le Comité provincial des jeunes travailleurs
Également soumise par le Conseil de district de Kingston, le Conseil de district de Nipissing, le Comité provincial des droits de la personne et le Comité provincial des femmes
Attendu que le salaire minimum est le taux de salaire le plus bas auquel un employeur peut payer son personnel; et
Attendu que le salaire minimum vital reflète ce que les gens ont besoin de gagner pour payer les dépenses quotidiennes de la vie dans leur communauté; et
Attendu que les travailleuses et travailleurs canadiens ont récemment connu une inflation record et une augmentation astronomique du coût du logement, de la nourriture et des transports; et
Attendu que Living Wage Canada (auparavant l’Institut Tamarak) a signalé en novembre 2022 que le salaire minimum vital régional le plus élevé de la province était maintenant de 23,15 $ par heure; et
Attendu que certaines régions rurales ont connu une augmentation du coût de la vie de 21 % en 12 mois; et
Attendu que Policy Alternatives Canada a déclaré en 2018 que 30 % des travailleuses et travailleurs du secteur public sont des travailleurs précaires, qui gagnent souvent les salaires les plus bas; et
Attendu que les travailleuses et travailleurs précaires et les jeunes membres de l’OPSEU/SEFPO sont les plus susceptibles d’avoir accès à l’indemnisation pour temps libre.
Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO ajuste immédiatement les taux de compensation du temps libre au taux du salaire minimum vital régional le plus élevé de la province de l’année en cours; et
Il est en outre résolu que l’OPSEU/SEFPO ajustera la compensation du temps libre sur une base biennale en l’alignant sur le salaire minimum vital régional le plus élevé de la province.

J8
Soumise par le Conseil de district de Thunder Bay

Attendu qu’une section locale à unité simple avec plus de 750 membres en règle et une section locale à unités multiples avec plus de 650 membres en règle sont admissibles à un congé à temps plein pour leur présidente ou président; et

Attendu que le congé des sections locales est financé à hauteur de 35 $ par membre en règle; et

Attendu que les sections locales les plus grosses ont accès à des budgets plus importants pour leur congé parce qu’elles ont davantage de membres en règle; et

Attendu que les petites sections locales ont accès à de plus petits budgets pour leur congé du fait qu’elles ont moins de membres en règle;

Il est donc résolu qu’une section locale à unité simple qui compte moins de 750 membres en règle et une section locale à unités multiples avec moins de 650 membres en règle aient droit à 3 jours par mois, jusqu’à 36 jours par an à utiliser par la président ou le président de la section locale, qui seront payés par le budget central de l’OPSEU/SEFPO.

Il est en outre résolu que ces jours soient appelés jours de la président ou du président de la section locale.

Équité
K1
Soumis par la section locale 500
Également soumise par la section locale 526, le Conseil de district de Nipissing, le Conseil de district de Kingston, le Conseil de district d’Ottawa, le Conseil de district du Grand Toronto, le Comité provincial des jeunes travailleurs, le Conseil de district de Thunder Bay et le Comité provincial des femmes
Attendu que nous appartenons à un syndicat bilingue défini comme l’OPSEU/SEFPO; et
Attendu que le paragraphe 19.4 des Statuts de l’OPSEU/SEFPO stipule que le Comité provincial des francophones doit élaborer et promouvoir des programmes visant à encourager la participation des francophones aux activités syndicales, et mieux faire connaître et comprendre les questions relatives à la francophonie; et
Attendu que l’OPSEU/SEFPO produit de la documentation en français et en anglais sur son site Internet, ses communiqués, etc.
Il est donc résolu qu’après l’ouverture de la séance de tous les événements de l’OPSEU/SEFPO tels que, mais sans s’y limiter, les conseils de district, les séances de formation, et les réunions de section locale, etc… que l’on donne la possibilité à tous les membres francophones participant à cet événement, de lire l’Énoncé de respect, lorsque la vidéo n’est pas disponible, et de lire la formule de reconnaissance des territoires en français.

K2
Soumise par la section locale 665
Attendu que l’OPSEU/SEFPO ouvre chaque congrès par une lecture de l’Énoncé de respect de l’OPSEU/SEFPO; et

Attendu que l’OPSEU/SEFPO souhaite la bienvenue à tous les peuples du monde; et

Attendu que l’OPSEU/SEFPO n’accepte aucun geste, parole ou comportement indésirable; et

Attendu que l’OPSEU/SEFPO témoigne du respect à toutes les personnes; et

Attendu que l’OPSEU/SEFPO dispense une formation sur la façon de créer un environnement équitable, inclusif et antiraciste; et

Attendu que l’OPSEU/SEFPO dispense des cours spécialisés et procure des ressources éducatives pour aider le personnel et les membres de notre syndicat à discerner les actes racistes, à y faire face et à les dénoncer; et

Attendu que l’OPSEU/SEFPO veille à ce que les valeurs, les déclarations et les pratiques anti-oppression soient intégrées dans tous les aspects du syndicat; et

Attendu que les pratiques de lutte contre l’oppression ont pour objectif d’examiner de manière critique comment les structures et les institutions sociales créent et perpétuent l’oppression et la marginalisation des personnes qui ont été identifiées comme n’appartenant pas au groupe dominant;

Il est donc résolu qu’au Congrès, lorsqu’un membre du personnel ou un membre tient des propos racistes ou outranciers, propage la haine ethnique, diffuse une rhétorique politico-raciale, une propagande ou une théorie complotiste ou nie le génocide, qu’on interrompe/arrête le membre du personnel ou le membre et qu’il perde son temps de parole au micro; et

Il est en outre résolu qu’on donne le temps à un membre d’un groupe visé par l’équité de s’adresser à l’assemblée du Congrès pour donner des informations exactes et corriger toute fausse information; et

Il est en outre résolu que chaque membre du personnel et membre ait le droit à la liberté d’expression et reconnaisse que cette liberté s’accompagne d’une responsabilité pour les paroles prononcées; et

Il est en outre résolu que le Conseil exécutif de l’OPSEU/SEFPO travaille avec l’équité pour examiner les incidents qui se produisent lors du Congrès et, s’il le juge approprié, discute de l’incident avec le personnel ou le membre, en utilisant une perspective d’équité pour mesurer l’impact des propos; et

Il est en outre résolu que, même si les croyances personnelles sont propres à chaque personne, lorsque ces croyances sont racistes ou oppressives, elles ne sont pas les bienvenues aux événements de l’OPSEU/SEFPO; et

Il est en outre résolu que l’Unité de l’équité de l’OPSEU/SEFPO fournisse des informations pour éduquer et lutter contre le racisme, en particulier s’il est alimenté par des connotations politiques ou religieuses; et

Il est en outre résolu que le Conseil de l’OPSEU/SEFPO adapte cette résolution et la modifie pour qu’elle s’applique à tous les événements, rassemblements, conférences et réunions de l’OPSEU/SEFPO.

Lobbying / Campagnes
L1
Soumise par le Conseil de district de Thunder Bay
Également soumise par la section locale 527, le Conseil de district de Kingston, le Conseil de district de Nipissing, le Conseil de district d’Ottawa, le Comité provincial des femmes, le Comité provincial des droits de la personne et le Comité provincial des jeunes travailleurs
Attendu que la Commission de vérité et réconciliation (CVR) a publié son rapport final en 2015, y compris 94 appels à l’action; et
Attendu que l’appel à l’action no 43 demande expressément à tous les niveaux du gouvernement canadien d’adopter et de mettre en œuvre pleinement la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; et
Attendu qu’il est urgent de clarifier et d’approfondir les relations entre les Premières Nations et les administrations municipales; et
Attendu que la mise en œuvre effective de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones exige que les administrations municipales combattent les préjugés, éliminent la discrimination et prennent des mesures efficaces et spéciales pour assurer l’amélioration continue des conditions économiques et sociales des peuples autochtones.
Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO, en collaboration avec la Fédération du travail de l’Ontario et le Congrès du travail du Canada, exige des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qu’ils légifèrent explicitement des exigences afin que les municipalités mettent en œuvre la Déclaration de l’ONU, et
Il est en outre résolu que l’OPSEU/SEFPO, en collaboration avec le Cercle des Autochtones, développe une campagne sur cette question et lance la planification dans les 3 mois suivant l’adoption de cette résolution.

L2
Soumise par le Conseil de district de Thunder Bay
Également soumise par la section de Kingston, le Conseil de district de Nipissing, le Conseil de district d’Ottawa, le Comité provincial des femmes, le Comité provincial des droits de la personne et le Comité provincial des jeunes travailleurs
Attendu que durant la rafle des années 1960, on a estimé que 20 000 enfants autochtones ont été pris dans les familles et adoptés par des foyers blancs au Canada, et
Attendu que nous nous souvenons également que la découverte des sépultures anonymes de 215 enfants autochtones, sur le site de l’ancien pensionnat pour Autochtones de Kamloops, a conduit à la découverte de milliers d’autres sépultures d’enfants dans d’autres anciens pensionnats pour Autochtones à travers le pays, et
Attendu que l’héritage de la rafle des années 1960 n’a été que la continuation des politiques violentes et ignorantes visant à démanteler et à détruire les familles et les communautés des Premières Nations, et
Attendu que l’ancien président de la Commission de vérité et réconciliation, Murray Sinclair, a renouvelé les appels à une enquête nationale, et
Attendu que l’OPSEU/SEFPO, en collaboration avec le Cercle des Autochtones, a coordonné un forum sur la rafle des années 1960 avec les survivantes et survivants.
Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO soutiendra l’appel de la Sixties Scoop Legacy of Canada et d’autres groupes autochtones pour la tenue d’une enquête nationale sur la rafle des années 1960 lors de laquelle les enfants ont été retirés de force à leur famille.

L3
Soumise par le Conseil de district de Thunder Bay
Également soumise par le Conseil de district de Nipissing, le Comité provincial des droits de la personne, le Comité provincial des femmes, le Comité provincial des jeunes travailleurs et le Conseil de district de Kingston
Attendu que les données du recensement de 2021 indiquent que les membres des Premières Nations représentent 58 % de la population autochtone au Canada et que les Premières Nations représentent la majorité des populations autochtones dans les régions urbaines, rurales et nordiques au Canada; et
Attendu que de nombreux fournisseurs de logements, en zone urbaine et rurale, jouent un rôle prépondérant pour procurer des logements aux Premières Nations et aux autres peuples autochtones, qui vivent souvent des situations difficiles, les femmes et les enfants en particulier; et
Attendu qu’il est nécessaire de veiller à ce que les gestionnaires de logements des Premières nations et des Autochtones disposent des ressources suffisantes pour répondre aux besoins en matière de logement des peuples autochtones, où qu’ils vivent.
Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO, en collaboration avec la Fédération du travail de l’Ontario et le Congrès du travail du Canada, exige que les gouvernements fédéral et provinciaux assurent la mise en œuvre de la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique, et
Il est en outre résolu que chaque gouvernement fournisse un calendrier pour l’achèvement de la mise en œuvre.

L4
Soumise par le Conseil de district de Nipissing
Également soumise par le Conseil de district de Kingston, le Comité provincial des jeunes travailleurs
Attendu qu’en 2021-2022, les frais de scolarité moyens des étudiants étrangers de premier cycle ont augmenté de 4,9 % au Canada par rapport à l’année précédente pour atteindre 33 623 $, après une hausse de 7,1 % en 2020/2021 (Statistique Canada, 2021)
Attendu que les recettes des établissements d’enseignement postsecondaire provenant des frais de scolarité et autres frais ont augmenté de plus de 476 millions de dollars, alors que le financement alloué par les gouvernements provinciaux diminuait pendant ce temps (Statistique Canada, 2021)
Attendu que les étudiantes et étudiants étrangers ne sont pas des résidents permanents et ne peuvent pas accéder aux ressources financées par le gouvernement et que les services de soutien des campus ne connaissent pas toujours les problèmes culturels auxquels ces cohortes étudiantes sont confrontés; et
Attendu qu’il a été documenté que les étudiantes et étudiants étrangers sont plus vulnérables à la fraude à l’assurance-maladie, aux abus des propriétaires, à l’exploitation d’employeurs qui les payent en dessous du salaire minimum, à l’insécurité alimentaire et aux violences sexuelles; et
Attendu que ces étudiantes et étudiants font partie du groupe des jeunes travailleurs/travailleurs précaires, un groupe visé par l’équité, et que tous ces facteurs combinés ont un impact significatif sur leurs performances scolaires, ainsi que sur leur santé et bien-être en général (Ghosh, Kim, Garrison et Shahidnia, 2022); et
Attendu que la pandémie a amplifié les problèmes et les vulnérabilités auxquels sont confrontés les étudiantes et étudiants étrangers, ce qui a conduit à une augmentation inquiétante des taux de décès par suicide au Canada (One Voice Canada, 2021).
Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO exige immédiatement que le gouvernement provincial réduise/gèle les frais de scolarité pour les étudiantes et étudiants étrangers et augmente le financement qu’il alloue aux établissements d’enseignement postsecondaire; et
Il est en outre résolu que l’OPSEU/SEFPO, en collaboration avec le Comité provincial des jeunes travailleurs, travaille avec les syndicats d’étudiants des établissements postsecondaires pour faciliter l’accès des étudiantes et étudiants étrangers aux ressources appropriées au sein de leur établissement, ainsi qu’aux centres des droits des jeunes travailleurs; et
Il est en outre résolu que l’OPSEU/SEFPO honore son engagement à promouvoir les droits des jeunes travailleuses et travailleurs racialisés, ainsi qu’à mieux soutenir les membres du secteur postsecondaire de l’OPSEU/SEFPO qui soutiennent les étudiantes et étudiants étrangers.
L5
Soumise par le Conseil de district de Thunder Bay
Également soumise par le Conseil de district de Kingston, le Conseil de district d’Ottawa, le Conseil de district de Nipissing, le Comité provincial des droits de la personne et le Comité provincial des jeunes travailleurs, le Comité provincial des femmes
Attendu que 215 tombes anonymes ont été découvertes au pensionnat pour Autochtones de Kamloops depuis 2020, et

Attendu que les pensionnats ont eu des répercussions préjudiciables sur les familles et les enfants autochtones, et

Attendu que la découverte et le retour des restes des enfants sont essentiels au processus de guérison des familles autochtones, et

Attendu que le sous-financement de l’enquête sur les découvertes dans les pensionnats qui est gérée par le gouvernement.

Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO, de concert avec la Fédération du travail de l’Ontario et le Congrès du travail du Canada, exige publiquement que le gouvernement augmente immédiatement le financement de l’enquête sur les tombes anonymes découvertes à proximité des pensionnats.
L6
Soumise par le Conseil de district de Thunder Bay
Également soumise par le Conseil de district de Kingston, le Conseil de district de Nipissing, le Conseil de district d’Ottawa, le Comité provincial des femmes, le Comité provincial des droits de la personne et le Comité provincial des jeunes travailleurs
Attendu que selon le rapport annuel de Watchdog 2021-2022, la discrimination raciale, les stéréotypes et les préjugés sont plus répandus que jamais, et
Attendu que le Canada n’a fait que très peu de progrès pour s’attaquer à la surreprésentation des Autochtones et des personnes racialisées dans les prisons, qui sont confrontées à des conditions encore pires qu’il y a une décennie, et
Attendu qu’il est véritablement honteux qu’il n’y ait pas eu de réponse à l’appel à l’action no 30 de la Commission de vérité et réconciliation, et
Attendu que le Cercle des Autochtones comprend 4 membres employés dans les établissements correctionnels de l’Ontario, qui ont une connaissance directe du racisme et de la discrimination auxquels sont confrontés les Autochtones et les personnes racialisées.
Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO appuie la création de centres et de programmes de guérison dans les communautés autochtones, et
Il est en outre résolu que l’OPSEU/SEFPO, en collaboration avec le Cercle des Autochtones, publie un communiqué de presse officiel avant le 21 juin afin d’exhorter le gouvernement provincial à s’attaquer aux conditions de vie horribles des détenus autochtones et racialisés dans ces établissements correctionnels.

L7
Soumis par le Comité provincial des femmes
Également soumise par le Conseil de district de Nipissing, le Comité provincial des jeunes travailleurs et le Conseil de district de Thunder Bay
Attendu que les personnes sans-abri sont victimes de taux plus élevés de violence, de victimisation et de disparition de personnes (Huey & Ferguson, 2020); et
Attendu que les stratégies policières agressives ont historiquement été appliquées de manière disproportionnée envers les communautés de populations racialisées (Mummolo, 2018), ce qui se traduit par le fait que les personnes noires, autochtones et d’autres communautés sont touchées de façon disproportionnée par l’utilisation de la force et les fouilles à nu de la part des agents de police; et
Attendu que les personnes racialisées sont surreprésentées dans le nombre de « mesures de police » prises à leur encontre comparé à la population totale de Toronto; et
Attendu que la ville de Toronto dépense 25 % de l’argent des contribuables pour les services de police, ce qui dépasse le montant de l’argent des contribuables qui est consacré aux services d’emploi, aux refuges et au logement social et aux services pour enfants combinés; et
Attendu que la ville de Toronto a dépensé 2 millions de dollars pour nettoyer les campements de personnes sans abri en ayant recours à la force physique par l’intermédiaire des services de police et dépense 5,9 millions de dollars pour entretenir la cavalerie du Service de police de Toronto; et
Attendu que le maire de Toronto, John Tory, a proposé d’augmenter le financement de la police de 50 millions de dollars en 2023, pour créer 200 postes de policiers supplémentaires, malgré le rapport de la police de Toronto qui révèle un racisme généralisé et systémique dans la force, c’est-à-dire une proposition budgétaire totale de 1,1 milliard de dollars pour le Service de police de Toronto.
Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO développe une stratégie de soutien, en collaboration avec les secteurs et les divisions qui soutiennent et appuient les services sociaux, ainsi qu’avec les comités/caucus visés par l’équité, afin de prendre un virage et de financer adéquatement les services sociaux qui aident à réduire l’itinérance, par exemple, mais sans s’y limiter, le logement social, les refuges d’urgence, les services d’emploi et les services pour enfants.

L8
Soumise par la Division des membres retraités,
Également soumise par le Conseil de district de Thunder Bay
Attendu que l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC) est pris dans des scandales impliquant des inconduites, des fraudes et des abus envers les personnes âgées, qui est le plus grand investisseur d’Orpea, une société à but lucratif accusée de rationner les produits alimentaires et d’incontinence dans ses foyers de soins de longue durée en Europe.
Attendu que l’OIRPC est le plus gros investisseur d’Orpea, avec 15 % des actions, et qu’il détient deux sièges au conseil d’administration, qui est impliqué dans des poursuites judiciaires qui ont entraîné une chute des actions qui menace la survie même de la société.
Attendu que la restructuration de la dette d’Orpea de 9,5 milliards d’euros entraînera des pertes importantes pour tous les investisseurs, y compris pour l’OIRPC.
Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO demande au gouvernement fédéral de prendre des mesures pour empêcher l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC) d’investir dans des établissements de soins de longue durée à but lucratif et d’autres établissements de soins de santé à but lucratif au Canada et à l’étranger; et lance un appel à la FTO, au SNEGSP et au CTC pour qu’ils fassent de même.

L9
Soumise par la section locale 532
Attendu que la semaine officielle de travail en Ontario est l’une des plus longues des pays du monde industrialisé, une situation qui est à l’origine d’une augmentation du stress et des maladies et d’une baisse de la productivité;
Attendu qu’une réduction adéquate de la semaine de travail se traduirait par la création de dizaines de milliers d’emplois;
Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO organise et mène une campagne active pour réduire la semaine normale de travail à 4 jours, sans perte de salaire ni d’avantages sociaux pour les travailleuses et travailleurs, et sans ajouter du temps de travail à la journée de travail, et interdire les heures supplémentaires obligatoires.

L10
Soumise par la section locale 532
Également soumise par le Conseil exécutif
Attendu que le changement climatique affecte tous les aspects de la vie des travailleuses et travailleurs en Ontario, perturbe notre économie et a une incidence sur notre santé et notre prospérité future; et
Attendu que les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables sont les plus touchées par le changement climatique et sont les plus susceptibles d’être déplacées et de devenir des réfugiés climatiques et des migrants; et
Attendu qu’il faut agir immédiatement pour maintenir l’impact des comportements humains sur les émissions de carbone dans les niveaux convenus par notre gouvernement dans le cadre des accords internationaux; et
Attendu que des solutions abordables et évolutives sont facilement disponibles pour bâtir des lieux de travail, des communautés et des économies plus propres et à l’épreuve du changement climatique; et
Attendu que les syndicats ont été en première ligne pour exiger que les gouvernements et les employeurs prennent des mesures concrètes sur le changement climatique pour aller vers des émissions nettes nulles en carbone et une transition juste pour les travailleuses et travailleurs;
Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO crée un plan d’action climatique basé sur les données scientifiques et les données actuelles, les meilleures pratiques connues et les solutions actuellement disponibles pour réduire son empreinte carbone, afin de donner aux membres les ressources et les outils nécessaires pour organiser l’action climatique dans leurs lieux de travail et communautés, et de plaider en faveur de l’action climatique et d’une juste transition pour les travailleuses et travailleurs à tous les ordres de gouvernement.

L11
Soumise par la Division des retraités
Attendu que les personnes âgées sont encore plus touchées par les hausses du coût de la vie, actuellement supérieur à 10 %, et ont du mal à payer leurs factures et doivent parfois réduire leurs médicaments pour joindre les deux bouts; et
Il est donc résolu que l’OPSEU, avec le CTC, la FTO, le SNEGSP, l’Ontario Federation of Union Retirees et l’Association des syndicalistes retraités du Canada, fasse pression sur le gouvernement fédéral pour augmenter la Sécurité de la vieillesse, le RPC, le Supplément de revenu garanti (SRG) pour toutes les personnes admissibles.

Activités des membres/Services aux membres
M1
Soumise par la section locale 672
Également soumise par la section locale 527, le Conseil de district de Kingston, le Conseil de district d’Ottawa, le Conseil de district de Nipissing, le Comité provincial des femmes, le Comité provincial des jeunes travailleurs et le Conseil de district de Thunder Bay, et le Comité provincial des droits de la personne

Attendu que l’accessibilité universelle est la quintessence de l’inclusion complète; et
Attendu que la pandémie a mis en évidence des obstacles à cette inclusion; et
Attendu que l’équité et l’inclusion sont une priorité et des principes fondamentaux du mouvement syndical et de l’OPSEU/SEFPO; et
Attendu que les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles d’être touchées par les virus aéroportés, les problèmes de mobilité et les obstacles à leurs déplacements.
Il est donc résolu que tous les rassemblements des membres en personne, les séances de formation, les conférences, les congrès et les réunions soient organisés dans un format hybride fonctionnel et accessible, pour répondre aux besoins de tous les membres de l’OPSEU/SEFPO.
Il est en outre résolu que l’OPSEU/SEFPO rénovera toutes ses installations et bureaux afin de faire en sorte que les options hybrides soient disponibles d’ici la fin de 2023.

M2
Soumise par la section locale 546
Également soumise par les sections locales 205, 223, 228, 271, 308, 446, 447, 527, 553 et 579 et le Conseil de district d’Ottawa
Attendu qu’il y a près de 100 sections locales unifiées de la fonction publique de l’Ontario dans la province; et
Attendu que les nouveaux membres, qui commencent leur emploi au sein de la FPO, ne sont pas toujours affectés à une section locale par l’OPSEU/SEFPO; et
Attendu que ces nouveaux membres paient des cotisations au syndicat, mais que la remise n’est pas versée à la section locale; et
Attendu que la section locale peut même ne pas savoir où se trouvent ces nouveaux membres en raison du nouveau modèle de travail hybride ou de divers lieux de travail des membres de la section locale; et
Attendu que les sections locales de la Division unifiée de la FPO sont les seules à être aux prises avec cette situation; et
Attendu qu’une politique en vigueur de l’OPSEU/SEFPO stipule que la liste « 999 » sera envoyée régulièrement;
Il est donc résolu que la liste « 999 » soit examinée trimestriellement par le personnel de l’OPSEU/SEFPO et que les membres soient affectés à la section locale appropriée en fonction des affectations actuelles de leur lieu de travail;
Il est en outre résolu que les présidentes et présidents de section locale de la FPO unifiée recevront une copie de cette liste pour leur section locale sur une base trimestrielle.

M3
Soumise par la section locale 228
Également soumise par les sections locales 205, 223, 271, 308, 446, 447, 527, 546, 553 et 579, le Conseil de district de Kingston et le Conseil de district d’Ottawa
Attendu que l’OPSEU/SEFPO dispose d’un compte ZOOM d’entreprise et attribue des licences au personnel dans le cadre de leur travail; et
Attendu que les sections locales ont acheté leurs propres comptes ZOOM pour tenir les réunions de leur section locale et les affaires syndicales; et
Attendu que l’OPSEU/SEFPO a négocié un prix inférieur à ce que les sections locales paient pour leurs comptes individuels ZOOM et qu’elles pourraient bénéficier de ces économies.
Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO négocie un tarif préférentiel pour les comptes ZOOM des sections locales,
Il est en outre résolu que le taux et les détails du contrat soient communiqués aux présidents de section locale,
Il est en outre résolu que les sections locales disent si elles souhaitent bénéficier du compte ZOOM de l’OPSEU/SEFPO et que les frais d’abonnement au compte ZOOM soient déduits de la remise aux sections locales participantes.

M4
Soumise par le Comité provincial des jeunes travailleurs
Également soumise par le Conseil de district de Nipissing, le Comité provincial des droits de la personne, le Comité provincial des femmes et le Conseil de district Thunder Bay
Attendu que l’OPSEU/SEFPO est un syndicat axé sur ses membres, et
Attendu que les présidentes et présidents de sections locales, des comités/caucus visés par l’équité et des conseils de district de l’OPSEU/SEFPO assument la responsabilité financière de leurs fonds; et
Attendu que l’OPSEU/SEFPO fonctionne comme une organisation sans but lucratif en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif; et
Attendu que les sections locales, les conseils de district et les comités/caucus visés par l’équité de l’OPSEU/SEFPO fonctionnent comme des branches officielles de l’OPSEU/SEFPO; et
Attendu que de nombreux fournisseurs de services offrent des tarifs réduits importants aux groupes qui opèrent en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif;
Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO mettra à la disposition des présidentes et présidents des sections locales, des comités/caucus visés par l’équité, des conseils de district, des divisions/secteurs de l’OPSEU/SEFPO une copie valide et certifiée des lettres patentes les plus à jour ou de la demande estampillée de constitution en société en vertu de la Loi sur les organisations sans but lucratif, qui prouvent que l’OPSEU/SEFPO est une organisation à but non lucratif afin de faciliter l’approbation des remises de services offertes par ces groupes; et
Il est en outre résolu que les lettres patentes soient disponibles lorsqu’une présidente ou un président de section locale, d’un comité/caucus visé par l’équité, d’un conseil de district, de division/secteur de l’OPSEU/SEFPO en fait la demande dans un délai de 7 jours ouvrables.

M5
Soumise par le Conseil de district de la zone de service d’Orillia
Attendu que l’article 2.1 du Guide des politiques stipule qu’une fois que le Conseil exécutif a voté et pris une décision, la décision appartient à l’ensemble du Conseil exécutif et que tous les MCE doivent soutenir publiquement la décision, même s’ils ont voté contre, à moins que les MCE n’aient voté une motion à la minorité des voix; et
Attendu que l’article 2.5 B 8 du Manuel des procédures stipule que les membres ne critiqueront pas les votes du Conseil (sauf par requête en nouvel examen), à moins qu’ils n’indiquent leur intention de soumettre un rapport minoritaire sur la question spécifique à l’étude immédiatement après le vote.
Attendu que l’intention de présenter des rapports minoritaires est inscrite dans le procès-verbal du Conseil exécutif; et
Attendu que les rapports minoritaires sont soumis à la fin de l’année précédant le Congrès pour faire partie du rapport du Conseil qui est présenté au Congrès; et
Attendu que les rapports minoritaires traitent de questions pertinentes et souvent urgentes pour les membres; et
Il est donc résolu que les rapports minoritaires soient envoyés avant la prochaine réunion du Conseil exécutif afin de permettre une distribution en temps opportun avec les procès-verbaux approuvés.

M6
Soumise par la section locale 273
Attendu que l’OPSEU/SEFPO est un syndicat axé sur ses membres, où les dirigeants des sections locales soutiennent les membres au moyen d’une procédure de règlement des griefs et deviennent la première ligne de défense contre tous les problèmes des membres; et
Attendu que le traitement des griefs particulièrement complexes et/ou de questions sensibles concernant les membres implique, le cas échéant, de demander l’assistance du service des griefs de l’OPSEU/SEFPO; et
Attendu que l’OPSEU/SEFPO dispose déjà des ressources disponibles, telles que Westlawnext, pour aider les présidentes et les présidents de section locale, les dirigeantes et dirigeants et les déléguées et délégués syndicaux avec les griefs les plus complexes et les plus difficiles;
Il est donc résolu que les bureaux régionaux de l’OPSEU/SEFPO fournissent une station informatique avec accès libre à WestlawNext pour utilisation au bureau régional. Les dirigeantes et dirigeants et les déléguées et délégués syndicaux des sections locales l’utiliseront au besoin.

M7
Soumise par la section locale 154
Attendu que les répartitrices et répartiteurs ambulanciers de l’Ontario ont des problèmes graves et non résolus de longue date dans leur travail qui menacent quotidiennement leur sécurité en milieu de travail; et
Attendu qu’il y a plus de 600 répartitrices et répartiteurs ambulanciers de la province qui sont représentés par l’OPSEU/SEFPO, dont la plupart sont couverts par les conventions collectives de la FPO et du secteur parapublic (SP); et
Attendu que le rôle des répartitrices et répartiteurs ambulanciers est fondamentalement différent de la plupart des autres postes couverts par les conventions collectives de la FPO et du SP, en tant que premiers intervenants et en raison de la nature de leur environnement de travail, 24 heures sur 24, organisé en quart de travail; et
Attendu que l’environnement de travail, 24 heures sur 24, et le travail par quart rendent de plus en plus difficile l’engagement et l’organisation des membres; et
Attendu que l’employeur a placé les répartitrices et répartiteurs ambulanciers dans une position vulnérable et qu’ils quittent, en raison des conditions de travail, en grand nombre la FPO et le SP, et l’OPSEU/SEFPO pour d’autres postes ou partent en congé de maladie temporaire ou permanent pour raison de santé mentale; et
Attendu que les répartitrices et répartiteurs ambulanciers manquent massivement de confiance envers l’OPSEU/SEFPO à cause du manque d’intervention pour aborder les problèmes systémiques continus, les conditions de travail et la représentation syndicale; et
Attendu que les griefs et la représentation exigés par les répartitrices et répartiteurs sont fondamentalement différents des travailleuses et travailleurs avec lesquels ils partagent une convention collective; et
Attendu que de nombreuses sections locales auxquelles appartiennent les répartitrices et répartiteurs sont polyvalentes et n’ont pas l’expérience ni les ressources nécessaires pour consacrer le temps et les connaissances pour résoudre leurs problèmes; et
Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO embauche ou nomme, temporairement ou de façon permanente, une déléguée ou un délégué du personnel de l’OPSEU/SEFPO spécialisé dans les centres de répartition des ambulances et dans leurs besoins, afin d’examiner et de coordonner les divers problèmes et griefs en suspens.

M8
Soumise par la section locale 243
Attendu que le personnel de soutien à temps plein, le personnel de soutien à temps partiel et le personnel scolaire des CAAT, les universités, les conseils scolaires, le ministère de l’Éducation et des institutions culturelles et le ministère des Collèges et Universités fonctionnent avec le même type de structure; et
Attendu que le personnel de soutien à temps plein, le personnel de soutien à temps partiel et le personnel scolaire des CAAT, les universités, les conseils scolaires, le ministère de l’Éducation et des institutions culturelles et le ministère des Collèges et Universités, reçoivent le même type de financement de la part du gouvernement provincial; et
Attendu que le personnel de soutien à temps plein, le personnel de soutien à temps partiel et le personnel scolaire des CAAT, les universités, les conseils scolaires, le ministère de l’Éducation et des institutions culturelles et le ministère des Collèges et Universités sont tous des entités qui pourraient promouvoir et combattre les mêmes questions à plus grande échelle si elles étaient fusionnées au sein d’un conseil,
Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO crée un Conseil divisionnaire de l’éducation tel que défini au paragraphe 21.4 des Statuts;
Il est en outre résolu que le Conseil divisionnaire de l’éducation soit composé du personnel de soutien à temps plein, du personnel de soutien à temps partiel et du personnel scolaire des CAAT, des universités, des conseils scolaires, du ministère de l’Éducation et des institutions culturelles et du ministère des Collèges et Universités.
Il est en outre résolu qu’une fois que le Conseil divisionnaire de l’éducation aura été approuvé et adopté par au moins quatre (4) des secteurs et ministères mentionnés ci-dessus, le Conseil tiendra sa première réunion, une fois approuvée par le bureau de la présidente conformément au paragraphe 21.4, dans un délai de 3 mois, pour fixer son mandat.

Politique
O1
Soumise par la section locale 503
Également soumise par la section locale 532, la section locale 568, le Conseil de district du Grand Toronto, et le Conseil exécutif
Attendu que l’OPSEU/SEFPO est engagé dans un processus de transformation organisationnelle pour passer d’un modèle de service à un modèle d’organisation du syndicalisme qui axe son travail sur le renforcement des membres et leur pouvoir de négociation; et
Attendu que l’OPSEU/SEFPO élabore un plan stratégique qui va encadrer son travail et sa prise de décision selon des principes communs; et
Attendu que l’OPSEU/SEFPO a retenu les services d’un vérificateur judiciaire qui a découvert des irrégularités financières dans le fonctionnement; et
Attendu que l’OPSEU/SEFPO s’engage à mener un processus de responsabilité budgétaire à long terme; et
Attendu que l’OPSEU/SEFPO est engagé dans un examen opérationnel des politiques et procédures financières;
Il est donc résolu que le bureau de la présidente crée un comité ad-hoc, composé de la présidente ou de la personne désignée, de la première vice-présidente/trésorière ou de la personne désignée, de trois membres du Conseil exécutif élus par le Conseil exécutif, qui recevront l’appui du directeur des affaires juridiques de l’OPSEU/SEFPO et d’un/d’expert(s) professionel(s) choisi(s) par la présidente avec l’approbation du comité ad-hoc dans son ensemble, pour mener un examen de la structure de gouvernance de l’OPSEU/SEFPO, y compris une analyse comparative des structures de gouvernance existantes d’autres syndicats et organisations à but non lucratif, et que le comité ad-hoc crée un processus pour obtenir l’avis des dirigeantes et dirigeants des sections locales, de l’équité et des secteurs/divisions, et présente son analyse et toutes ses recommandations au Congrès 2024 de l’OPSEU/SEFPO.

O2
Soumise par la section locale 532
Attendu que l’OPSEU/SEFPO devrait continuer à développer ses campagnes, y compris en intervenant dans l’arène politique, afin de promouvoir par tous les moyens des services publics forts, une meilleure sécurité de l’emploi et une bonne qualité de vie pour tous les travailleurs et travailleuses de notre province; et
Attendu que le Nouveau Parti démocratique, qui est le bras politique du mouvement ouvrier, a fait preuve d’une forte solidarité avec les membres de l’OPSEU/SEFPO et les travailleuses et travailleurs en général, et donne l’occasion à l’OPSEU/SEFPO de participer à l’action politique de la classe ouvrière sur des questions purement économiques, au-delà des limites de la négociation collective; et
Attendu que le gouvernement conservateur Doug Ford, comme les gouvernements libéraux de Kathleen Wynne et de Dalton McGuinty avant lui, met en œuvre l’ordre du jour de ses partisans, y compris les réductions d’impôt sur les sociétés, les programmes de privatisation, les fermetures de programmes et d’installations, la sous-traitance, le gel des salaires et des paiements de transfert aux agences et la diminution des droits syndicaux, y compris des obstacles importants à l’organisation et aucun droit du successeur dans la fonction publique; et
Attendu que les principes de base de l’OPSEU/SEFPO en matière de justice sociale et économique, d’égalité et de droits de la personne au pays et dans le monde, peuvent être renforcés dans la pratique par notre participation à l’élaboration des politiques et des actions du NPD; et
Attendu qu’une affiliation officielle donnerait aux membres de l’OPSEU/SEFPO une voix continue et directe dans les débats politiques du NPD, la sélection des dirigeantes et dirigeants et les campagnes visant à promouvoir les intérêts des travailleuses et travailleurs;
Attendu qu’une affiliation au NPD est semblable à une adhésion individuelle en ce sens où on ne peut pas s’affilier exclusivement au parti provincial ou fédéral;
Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO s’affilie officiellement au Nouveau Parti démocratique.

O3

 

SUR PROPOSITION DE SHIRK/BEMISTER

 

Soumise par la section locale 352, ainsi que par la section locale 362

 

Attendu que les affaires du syndicat sont régies par les règles d’ordre qu’il choisit;

 

Attendu que les règles d’ordre actuelles, les Robert’s Rules of Order, ne sont pas comprises par la majorité des membres, ainsi que par certains membres du personnel, présidentes et présidents de diverses réunions et manifestations;

 

Attendu que les Robert’s Rules of Order sont un ensemble complexe de règles, qui constitue un obstacle pour les nouveaux et les anciens membres;

 

Attendu que les règles d’ordre des Statuts contredisent les règles de Robert, ajoutant encore plus de confusion;

 

Attendu que des règles d’ordre et de procédures parlementaires plus simples existent et sont utilisées par d’autres organisations, des petites comme des grandes.

 

Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO crée immédiatement un comité ou un groupe de travail pour faire des recherches et une recommandation concernant des règles d’ordre modernes qui :

– pourront être facilement apprises et comprises

– favoriseront l’inclusion et élimineront les obstacles et,

– permettront de conduire facilement les affaires du syndicat.

 

Il est en outre résolu que le comité présente toutes les modifications aux Statuts qui soient nécessaires pour favoriser le fonctionnement démocratique des affaires syndicales.