CONGRÈS 2023
COMITÉ DES STATUTS
MANDAT :
Conformément à l’alinéa 13.9.3 des Statuts, le Comité exécutif du syndicat donne des directives précises concernant le fonctionnement du Comité des Statuts :
Ce comité doit :
(1) se rencontrer avant l’ouverture du Congrès pour examiner tous les amendements dûment soumis, conformément au paragraphe 13.8 des Statuts;
(2) omettre du manuel du Congrès les amendements qui sont soumis contrairement au paragraphe 13.8, notamment, les amendements tardifs et les amendements non accompagnés du procès-verbal signé de la réunion à laquelle ils ont été adoptés. Un tel procès-verbal doit contenir la preuve qu’un quorum était présent et que chaque amendement a été présenté et voté séparément;
(3) avoir l’autorité de combiner des amendements aux Statuts identiques ou similaires, et les amendements qui ont la même intention générale ou ceux qui portent sur le même sujet, et présenter au Congrès des amendements aux Statuts composés, de substitution ou amendés;
(4) en présentant l’adoption des amendements aux Statuts, faire des recommandations pour ou contre l’adoption, ou pour une motion de renvoi, ou ne faire aucune recommandation;
(5) avoir l’autorité de justifier ses recommandations, soit oralement ou sous forme de clauses introductives (« ATTENDU QUE »), qui peuvent ne pas avoir été incluses dans la soumission originale;
(6) à sa première comparution (rapport) devant le Congrès, présenter un calendrier et une liste des priorités pour tous les amendements aux Statuts;
(7) traiter promptement et conformément au sens du Congrès tous les renvois « avec instruction » au Comité, et traiter de tels renvois comme des questions de priorité.
Le Comité aura l’autorité d’interpréter et de traduire les amendements au libellé imprécis en amendements clairs et concis, ainsi que d’insérer les autres modifications pertinentes à l’amendement.
Le Comité des Statuts est habilité à convoquer tout membre du Conseil exécutif pour fournir les renseignements qu’il ou elle pourrait avoir et qui seraient pertinents à un amendement aux Statuts particulier. Le Comité devrait également s’efforcer de clarifier les amendements aux Statuts, au besoin, en convoquant les représentants de l’organisme qui les soumet pour qu’ils en expliquent l’intention. Il est à noter que de telles réunions ne servent qu’à des fins de clarification, et non pas à débattre des questions ou à argumenter sur d’autres.
Dans ses fonctions de combinaison, clarification, commande, déplacement ou explication des résolutions, le Comité doit garder à l’esprit son objectif d’accélérer le processus ordonné des affaires du Congrès et que, en tant que Comité des délégués, il doit répondre de sa gestion devant le Congrès, et en est le serviteur. En tant que tel, le Comité sera guidé par les souhaits du Congrès. Afin d’accélérer l’impression des Statuts révisés, le Comité préparera un rapport pour le président ou la présidente montrant la disposition de tous les amendements débattus au Congrès. Le président ou la présidente doit recevoir ce rapport dans les 30 jours de l’ajournement du Congrès.
Comité des Statuts 2023
Chad Croteau Région 1
Dave Wakely (président) Région 2
Mike Hamilton Région 3
Janet Heyman (vice-présidente) Région 4
Jonathan Singer Région 5
Arlene Proulx Région 6
Stacy Grieve Région 7
Ken Steinbrunner MCE, Région 6
Pat Honsberger Conseillère – personnel
Hasnain Abid Secrétaire
H1
Article 13 – Congrès
Article 14 – Élection et révocation du Conseil exécutif
Article 15 – Vacances
Article 19 – Comités provinciaux
(Soumise par la section locale 205, la section locale 223, la section locale 228, la section locale 277, la section locale 446, la section locale 447, la section locale 449, la section locale 533, la section locale 546, la section locale 579, la section locale 672, le Conseil de district de Kingston, le Conseil de district de Nipissing, le Conseil de district d’Ottawa, le Conseil de district de Thunder Bay, Comité provincial des droits de la personne, le Comité provincial des femmes et le Comité provincial des jeunes travailleurs)
Attendu que l’OPSEU/SEFPO est affilié au Congrès du travail du Canada et au Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public qui fonctionnent avec des mandats de trois ans, et
Attendu que les affaires syndicales sont réduites au minimum durant une année électorale, et
Attendu qu’un mandat de trois (3) ans permet de réduire les coûts grâce à la continuité des soutiens et des services aux membres.
Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO adopte un mandat opérationnel d’une durée de trois (3) ans à compter de 2024.
H2
Article 13 – Congrès
(Soumise par la section locale 205, la section locale 223, la section locale 228, la section locale 446, la section locale 447, la section locale 527, la section locale 546, la section locale 553, la section locale 557, la section locale 579, la section locale 5107, la section locale 672 et Conseil de district d’Ottawa)
Attendu que les non-membres sont définis par l’OPSEU/SEFPO comme des membres qui n’ont pas signé de carte d’adhésion au syndicat,
Attendu que ces membres paient des cotisations à l’OPSEU/SEFPO et sont présents dans les lieux de travail représentés par les sections locales,
Attendu que la section locale continue de communiquer avec tous les membres de la section locale et qu’elle est tenue de les représenter et de les contacter pour les votes de grève et de ratification,
Attendu que la section locale est pénalisée dans le calcul du nombre de délégués par l’OPSEU/SEFPO à cause des personnes qui décident de ne pas signer une carte d’adhésion au syndicat,
Attendu que la section locale ne dispose pas des ressources, y compris des congés, nécessaires pour communiquer avec les non-membres,
Attendu que la communication avec les membres est plus difficile en raison des modèles de travail hybrides,
Attendu que le paragraphe 13.3 des Statuts de l’OPSEU/SEFPO stipule que : Pour le calcul du nombre de déléguées et de délégués autorisés, on ne tient compte que des membres en règle. Les membres honoraires et les employées et employés qui paient des cotisations mais qui n’ont pas adhéré au syndicat ne comptent pas. Les calculs sont tous basés sur les dossiers des membres au siège social du syndicat le dernier jour du mois qui précède l’envoi de la convocation au Congrès. Toutefois, s’il existe une divergence entre les dossiers du siège social et ceux de la section locale qui affecte le nombre de déléguées et délégués autorisés pour ladite section locale, la section locale a le droit, sur présentation d’une preuve suffisante, d’envoyer les délégués supplémentaires auxquels ses dossiers lui donnent droit.
Il est donc résolu que la première et la deuxième phrase du paragraphe 13.3 des Statuts de l’OPSEU/SEFPO soient remplacées par :
13.3 Pour le calcul du nombre de déléguées et de délégués autorisés, on tient compte de tous les membres de la section locale qui paient des cotisations. On ne tient pas compte des membres honoraires.
H3
Article 13 – Congrès
(Soumise par la section locale 277, la section locale 416, la section locale 446, la section locale 449, la section locale 672 et le conseil de district de Kingston)
Attendu que certaines sections locales ont un grand nombre de travailleuses et travailleurs précaires qui peuvent entraîner la perte de nombreux délégués et suppléants élus entre une élection et un congrès ou une réunion régionale ou divisionnaire; et
Il est donc résolu que les Statuts soient amendés afin de permettre aux sections locales d’élire autant de suppléants aux congrès, aux réunions régionales et divisionnaires dont elles ont besoin, mais seulement pour avoir un nombre de suppléants égal au nombre de délégués à la réunion en question.
H4
Article 13 – Congrès
(Soumise par le Conseil exécutif)
Attendu que la solidarité est un principe fondamental du syndicalisme; et
Attendu que le Congrès de l’OPSEU/SEFPO offre aux membres des sections locales une occasion précieuse de renforcer la solidarité et l’esprit d’équipe lorsqu’ils sont assis ensemble; et
Attendu que séparer les délégués, les suppléants et les observateurs dans la salle du Congrès, comme indiqué à l’alinéa 13.5.2 des Statuts de l’OPSEU/SEFPO, n’est plus nécessaire en raison de la disponibilité du vote électronique pour seulement les délégués;
Il est donc résolu que le Conseil exécutif appuie les amendements constitutionnels nécessaires afin de permettre aux suppléants et aux observateurs d’être assis avec les délégués dans la salle du Congrès et présente un amendement au Congrès en vue de procéder à ce changement.
H5
Article 21 – Divisions
(Soumise par la section locale 302)
Attendu que la Division des services ambulanciers du Secteur 1 est actuellement composée des répartiteurs ambulanciers du secteur parapublic (SP), des ambulanciers paramédicaux, et des répartiteurs ambulanciers de la fonction publique de l’Ontario; et
Attendu que les répartiteurs ambulanciers de la fonction publique de l’Ontario sont membres de la Division des services ambulanciers de l’OPSEU/SEFPO depuis des décennies; et
Attendu qu’une plainte a été déposée lors de la dernière Conférence du secteur parapublic auprès du Bureau du président de l’OPSEU/SEFPO de l’époque, pour remettre en question le droit de vote des répartiteurs ambulanciers de la fonction publique de l’Ontario présents à la réunion divisionnaire des services ambulanciers du Secteur 1; et
Attendu que cette plainte a conduit le président de l’OPSEU/SEFPO de l’époque à confirmer les résultats de l’élection et à présenter les directives suivantes :
« 1. Que l’on modifie les Règlements afin qu’ils soient en accord avec les Statuts de l’OPSEU/SEFPO, en particulier à l’alinéa 21.2.1.
- Les centres intégrés de répartition d’ambulances (CIRA) de la FPO devraient être retirés des Règlements et de la Division. La Division devrait débattre de la manière dont elle souhaite modifier ses Règlements afin qu’ils continuent à inclure tous les répartiteurs du SP, qui font actuellement partie de la Division. »; et
Attendu qu’il a été demandé au président de l’OPSEU/SEFPO de l’époque d’interpréter l’alinéa 21.2.1 des Statuts conformément aux alinéas 18.1.3 et 18.1.3.1 des Statuts, mais que le président de l’époque n’a pas présenté d’interprétation; et
Attendu qu’il est au moins nécessaire de clarifier l’alinéa 21.2.1 des Statuts pour déterminer l’admissibilité des répartiteurs ambulanciers de la fonction publique de l’Ontario, qui restent membres de la Division des services ambulanciers du Secteur 1.
Il est donc résolu que l’alinéa 21.2.1 des Statuts soit modifié comme suit :
21.2.1 Aux fins du paragraphe 21.2, « divisions ministérielles et sectorielles » désigne les ministères de la Fonction publique de l’Ontario, la Division du personnel scolaire des CAAT, la Division du personnel de soutien des CAAT, la Division du personnel hospitalier des soins de santé, et chacun des autres secteurs parapublics. Les membres peuvent appartenir simultanément à une Division ministérielle ou sectorielle et à une Division professionnelle, mais pas à plus d’une Division ministérielle ou sectorielle.
H5 suite
À moins qu’il ne soit employé et représenté par l’OPSEU/SEFPO dans plus d’un ministère, un membre ne peut appartenir à plus d’un ministère. De même, à moins qu’il ne soit employé et représenté par l’OPSEU/SEFPO dans plus d’une Division sectorielle, un membre ne peut appartenir à plus d’une Division sectorielle. Indépendamment du nombre de postes représentés par l’OPSEU/SEFPO qu’un membre occupe, il peut appartenir simultanément à un ministère, à une Division sectorielle et à une Division professionnelle.
H6
Article 13 – Congrès
(Soumise par la section locale 416)
Attendu que dans les sections locales polyvalentes, les délégués aux réunions régionales et au Congrès sont en général issus de l’effectif, sans égard à leur Unité; et
Attendu que cela pourrait donner lieu au fait qu’une Unité entière de membres ne soit pas représentée au Congrès;
Il est donc résolu que les Statuts soient modifiés pour permettre aux sections locales d’établir des procédures de vote afin d’encourager l’élection d’au moins un délégué de chaque unité lorsque le nombre de délégués le permet.
H7
Article 13 – Congrès
(Soumise par la section locale 568 et le Conseil de district de la région du Grand Toronto)
Attendu que des milliers de membres et de militants retraités de l’OPSEU/SEFPO continuent de soutenir notre syndicat et de s’impliquer dans nos actions, dans le mouvement syndical en général et auprès de nos alliés communautaires afin de promouvoir les intérêts collectifs de tous les membres de l’OPSEU/SEFPO, des travailleurs et de nos communautés; et
Attendu que les membres retraités continuent d’avoir un intérêt matériel dans – et sont directement touchés par – les campagnes d’action politique, les décisions politiques et les négociations collectives de l’OPSEU/SEFPO qui portent sur un large éventail de questions, notamment :
- Protéger et élargir les soins de santé publics, l’assurance-médicaments, les services sociaux de qualité et les logements abordables
- Intensifier la lutte pour un travail décent, de bons emplois, des salaires et des avantages sociaux équitables, des lieux de travail sécuritaires et la justice climatique pour tous les travailleurs
- Protéger et élargir le régime de pensions du Canada, la sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti
- Assurer la bonne gouvernance de nos régimes de retraite conjoints, protéger et améliorer les prestations de retraite acquises par les membres, les avantages sociaux postérieurs au départ à la retraite et les programmes de remises offerts aux membres de l’OPSEU/SEFPO; et
Attendu que les membres retraités représentent une ressource puissante et largement inexploitée qui peut être engagée et mobilisée pour appuyer les membres de l’OPSEU/SEFPO et nos alliés syndicaux pendant les rondes de négociations, les grèves et les lock-out, et les campagnes d’action politique; et
Attendu qu’au Congrès de l’OPSEU/SEFPO, qui rassemble environ 1 000 délégués votants, les membres retraités ne sont représentés que par les sept (7) membres du Comité exécutif de la Division des membres retraités (les sept présidents régionaux de la Division); et
Attendu que l’augmentation de la représentation des membres retraités au Congrès permettra : i) de mieux sensibiliser la direction et les membres de l’OPSEU/SEFPO aux questions et aux perspectives des membres retraités, et ii) d’accroître le nombre de membres retraités qui soutiennent les membres actifs de l’OPSEU/SEFPO, notre travail et nos objectifs stratégiques.
H7 suite
Il est donc résolu que le paragraphe 13.8 des Statuts de l’OPSEU/SEFPO soit modifié de manière à ajouter une disposition selon laquelle un (1) délégué votant supplémentaire sera élu parmi les membres retraités dans chacune des sept (7) régions de l’OPSEU/SEFPO lors d’une réunion dûment constituée des membres retraités dans leur région respective, qui se tiendra annuellement dans les 12 mois précédant chaque Congrès. *
*REMARQUE : Pour plus de clarté, en vertu de cet amendement, l’augmentation totale des délégués votants représentant les membres retraités sera de sept (7) : 1 délégué supplémentaire x 7 régions = 7 délégués supplémentaires.
H8
Article 7 – Droits des membres
(Soumise par le Conseil de district d’Orillia)
Attendu que la première vice-présidente/trésorière ou le premier vice-président/trésorier, en consultation avec le Comité exécutif, fait préparer un budget annuel pour le Syndicat (alinéa 16.13.1),
Attendu que le Conseil exécutif examine le contenu du budget et peut ordonner à la première vice-présidente/trésorière ou au premier vice-président/trésorier d’apporter des changements à ce contenu, après quoi le Conseil exécutif adopte le budget,
Attendu que tout membre a le droit d’assister aux réunions du Conseil, nonobstant le fait qu’il puisse ne pas avoir le droit de vote à une telle réunion, sauf que le Conseil peut se réunir à huis clos pour discuter des contrats de travail du personnel ou d’un employé; [alinéa 7.1 g)],
Attendu que l’OPSEU/SEFPO est un syndicat axé sur ses membres,
Attendu que l’OPSEU/SEFPO est engagé dans un processus de transformation organisationnelle pour passer d’un modèle de service à un modèle d’organisation,
Attendu que les membres n’ont pas eu la possibilité d’assister aux réunions du Conseil où le budget doit être discuté,
Il est donc résolu que l’alinéa 7.1 g) soit modifié comme suit,
7.1 g) d’assister aux réunions du Conseil, y compris aux réunions sur le budget, nonobstant le fait qu’il puisse ne pas avoir le droit de vote à une telle réunion, sauf que le Conseil peut se réunir à huis clos pour discuter des contrats de travail du personnel ou d’un employé.
H9
Article 6 – Adhésion
(Soumise par le Conseil de district de Kingston, le Conseil de district de Nippissing, le Conseil de district d’Orillia, le Conseil de district de Thunder Bay , le Comité provincial des droits de la personne, le Comité provincial des femmes et le Comité provincial des jeunes travailleurs)
Attendu que l’OPSEU/SEFPO est un syndicat axé sur ses membres,
Attendu que l’OPSEU/SEFPO a la responsabilité de représenter toutes les catégories d’emploi de ses membres,
Attendu que les travailleuses et travailleurs précaires sont souvent aux prises avec des mises à pied d’une durée indéterminée en raison de pratiques entrepreneuriales conservatoires et peu enclines à prendre des risques,
Attendu que le paragraphe 6.4 des Statuts de l’OPSEU/SEFPO établit une discrimination flagrante à l’égard des travailleuses et travailleurs précaires qui subissent une mise à pied indéfinie,
Attendu que ces membres qui sont employés de manière précaire devraient avoir leur mot à dire dans les revendications lors des négociations, dans les procédures et affaires connexes de leur syndicat pendant une période de « mise à pied indéfinie ».
Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO modifie le paragraphe 6.4 des Statuts comme suit :
« Nonobstant les dispositions de tout autre article des présents Statuts, un membre faisant l’objet de mises à pied régulières saisonnières, temporaires et/ou indéfinies peut demeurer en règle pendant un an maximum de mise à pied sans payer ses cotisations, mais un membre faisant l’objet d’une mise à pied permanente ne peut demeurer membre pendant la mise à pied. »
H10
Article 29 – Règlements intérieurs des sections locales
(Soumise par la section locale 277)
Attendu que le mandat actuel des membres d’un comité exécutif local (CEL) est de deux (2) ans,
Attendu que les CEL subissent des changements qui leur permettent rarement de suivre le cycle de négociation au complet,
Attendu que le mandat actuel de deux (2) ans ne permet pas au CEL de maximiser le cycle de négociation,
Attendu que le paragraphe 29.3 limite la durée du mandat à deux (2) ans.
Il est donc résolu que le paragraphe 29.3 des Statuts de l’OPSEU/SEFPO soit modifié pour remplacer le mandat de deux (2) ans par un mandat de trois (3) ans.
H11-A
Article 11 – Structure
(Soumise par la section locale 205, la section locale 223, la section locale 228, la section locale 447, la section locale 546, la section locale 553 et la section locale 579)
Attendu que les Statuts de l’OPSEU/SEFPO divisent les membres en 7 régions différentes,
Attendu que le nombre de membres du syndicat s’est considérablement accru dans toutes les régions, en particulier dans la région de Toronto et de Peel qui est actuellement représentée par la Région 5 de l’OPSEU/SEFPO,
Attendu que les limites de la Région 5 sont celles du lac Ontario au sud, de l’avenue Steeles au nord, de la rue Hurontario Mississauga à l’ouest et de la zone limitrophe de Toronto à l’est,
Attendu qu‘il est important que notre syndicat reflète des principes démocratiques solides et représente les membres dans les régions de manière juste et équitable,
Attendu que la Région 5 est actuellement représentée par trois membres du Conseil exécutif et dessert près de 60 000 membres provenant de diverses communautés,
Attendu que l’alinéa 11.11.3 stipule : 11.1.3 Les sections locales sont regroupées en sept régions et chaque Région élit trois personnes au Conseil exécutif. Le Conseil représente l’autorité suprême du Syndicat lorsque le Congrès n’est pas réuni, sauf lorsque les présents Statuts exigent la tenue d’un référendum ou d’un vote de ratification par les membres. Le Conseil est composé de dirigeantes et dirigeants et de membres.
Attendu que diviser la Région 5 en deux régions aidera à surmonter les obstacles systémiques à la diversité, à l’inclusion et à la représentation dans la région du Grand Toronto et améliorera les possibilités de leadership au sein de notre syndicat.
Attendu que diviser la Région 2 en deux régions aidera à surmonter les obstacles systémiques à la diversité, à l’inclusion et à la représentation dans la zone ouest de Toronto et améliorera les possibilités de leadership au sein de notre syndicat.
Il est donc résolu que l’alinéa 1.1.3 soit modifié pour créer neuf (9) régions à compter des réunions régionales de 2024 et que tout autre article des Statuts soit modifié pour indiquer neuf (9) régions et 27 membres du Conseil exécutif,
H11-B
Article 11 – Structure
(Soumise par la section locale 227)
Attendu que les Statuts de l’OPSEU/SEFPO divise les membres en 7 régions différentes,
Attendu que le nombre de membres du syndicat s’est considérablement accru dans toutes les régions, en particulier dans les secteurs qui font actuellement partie de la Région 2 de l’OPSEU/SEFPO,
Attendu que les limites de la Région 2 sont celles du lac Ontario au sud, de l’avenue Steeles au nord, de la rue Hurontario Mississauga à l’ouest et de la zone limitrophe de Toronto à l’est,
Attendu qu‘il est important que notre syndicat reflète des principes démocratiques solides et représente les membres dans les régions de manière juste et équitable,
Attendu que la Région 2 est actuellement représentée par trois membres du Conseil exécutif et dessert près de 50 000 membres provenant de diverses communautés,
Attendu que l’alinéa 11.11.3 stipule : 11.1.3 Les sections locales sont regroupées en sept régions et chaque Région élit trois personnes au Conseil exécutif. Le Conseil représente l’autorité suprême du Syndicat lorsque le Congrès n’est pas réuni, sauf lorsque les présents Statuts exigent la tenue d’un référendum ou d’un vote de ratification par les membres. Le Conseil est composé de dirigeantes et dirigeants et de membres.
Attendu que diviser la Région 2 en deux régions aidera à surmonter les obstacles systémiques à la diversité,
à l’inclusion et à la représentation dans la zone ouest de Toronto et améliorera les possibilités de leadership au sein de notre syndicat.
Il est donc résolu que la Région 2 soit divisée en deux régions,
Il est en outre résolu que l’alinéa 11.1.3 soit modifié pour créer huit (8) régions à compter des réunions régionales de 2024 et que tout autre article des Statuts soit modifié pour indiquer huit (8) régions et 24 membres du Conseil exécutif,
Il est en outre résolu que les régions seront appelées la Région 2 et la Région 8,
Il est en outre résolu que la nouvelle région élira trois (3) nouveaux membres du Conseil exécutif à la réunion régionale de 2024.
Il est en outre résolu que les membres du Conseil exécutif de la Région 2, en consultation avec les présidentes et présidents des sections locales de la Région 2, détermineront les sections locales qui feront partie de la Région 2 ou de la Région 8.
H12
Article 16 – Conseil exécutif
(Soumise par le Conseil exécutif)
Il est donc résolu que le Conseil exécutif approuve la création de sièges visés par l’équité au sein du Conseil exécutif, comme indiqué dans la proposition du Comité ad hoc; et
Il est en outre résolu que le Conseil exécutif approuve les propositions de modification au Statuts de l’OPSEU/SEFPO, qui sont nécessaires pour créer les sièges de membres visés par l’équité au sein du Conseil exécutif et présente les amendements aux fins d’approbation au Congrès 2023; et
Il est en outre résolu que le Conseil exécutif approuve le mandat du Comité du Conseil sur l’équité, qui entrera en vigueur dès l’approbation, par le Congrès 2023, des amendements proposés aux Statuts de l’OPSEU/SEFPO.
Mandat du Comité de l’équité au Conseil
Article 1 – Portée et application
1.1 Le présent mandat énonce la politique et la procédure pour la sélection, la recommandation et la nomination des membres de l’équité au Conseil et de la vice-présidente ou du vice-président de l’équité au Conseil exécutif de l’OPSEU/SEFPO, ainsi que de leurs suppléantes et suppléants.
1.2 Ce mandat n’entrera pas en application tant que les Statuts de l’OPSEU/SEFPO n’auront pas été modifiés par le Congrès pour établir ces postes de l’équité au sein du Conseil exécutif.
Article 2 – Sélection pour le Comité de l’équité au Conseil
2.1 Le 30 novembre au plus tard de l’année précédant une année électorale, chacun des sept comités provinciaux visés à l’article 19 sélectionnera une représentante ou un représentant au Comité de l’équité au Conseil, ou au « CEC ». La sélection peut se faire par un vote au sein de chaque comité provincial ou par tout autre processus autorisé en vertu du mandat du comité provincial.
2.2 Au mois de décembre précédant une année électorale, le Comité exécutif nommera au CEC les sept membres sélectionnés par les comités provinciaux. Le Conseil exécutif nommera un membre du Conseil exécutif au CEC avec droit de parole, mais sans droit de vote.
2.3 La présidente ou le président de l’OPSEU/SEFPO sera membre d’office du CEC avec droit de parole, mais sans droit de vote.
2.4 La présidente ou le président de l’OPSEU/SEFPO affectera le personnel au besoin pour appuyer le CEC.
2.5 Le CEC exercera ses fonctions à partir du jour de sa formation jusqu’à la clôture du Congrès suivant.
Article 3 – Responsabilités du Comité de l’équité au Conseil
3.1 Conformément aux Statuts de l’OPSEU/SEFPO, le CEC est responsable de coordonner le processus de sélection et de recommandation des membres pour les postes de l’équité au sein du Conseil exécutif suivants : sept membres de l’équité au Conseil; sept membres suppléants de l’équité au Conseil; une vice-présidente ou vice-président de l’équité; et une vice-présidente suppléante ou un vice-président suppléant de l’équité.
3.2 Le CEC sera également responsable de proposer les modifications du présent mandat, sous réserve de l’approbation du Conseil exécutif.
3.3 Dans l’exercice de ses fonctions, le CEC supervisera les étapes du processus de sélection pour :
- Élaborer l’appel aux membres de l’OPSEU/SEFPO;
- Fixer les délais et les exigences pour la soumission des formulaires de participation et des formulaires de candidature;
- Élaborer et recommander des procédures d’échange d’informations entre les candidates et candidats et les participantes et participants;
- Confirmer un fournisseur externe pour tenir une élection en ligne sécurisée et confidentielle et assurer la supervision et le soutien du processus;
- Recevoir et examiner les résultats;
- Faire des recommandations à la présidente ou au président de l’OPSEU/SEFPO pour les nominations aux postes de l’équité au Conseil exécutif.
Article 4 – Appel
4.1 Au mois de janvier d’une année électorale, l’OPSEU/SEFPO enverra et publiera en ligne l’appel invitant les membres à participer au processus de sélection pour les postes suivants de l’équité au Conseil exécutif :
- e) Sept membres de l’équité au Conseil qui sont membres des groupes visés par l’équité représentés par chacun des comités et caucus provinciaux suivants :
8) Le Comité provincial des femmes;
9) Le Comité provincial des jeunes travailleurs;
10) Le Comité provincial des francophones (CPFr);
11) Le Cercle des Autochtones;
12) La Rainbow Alliance arc-en-ciel (comité)
13) La Coalition des travailleurs racialisés (comité)
14) Le Caucus des personnes handicapées
- f) Sept membres suppléants de l’équité au Conseil; un pour chacun des sept postes ci-dessus.
- g) Une vice-présidente ou un vice-président de l’équité, choisi parmi les sept membres de l’équité au Conseil;
- h) Une vice-présidente suppléante ou un vice-président suppléant de l’équité, choisi parmi les sept membres de l’équité au Conseil;
Article 5 – Participation des membres
5.1 Tout membre en règle de l’OPSEU/SEFPO qui s’auto-identifie comme membre d’un ou de plusieurs des sept groupes visés par l’équité peut participer au processus de sélection des membres pour les postes de l’équité au Conseil exécutif. Tout membre qui n’a pas signé une carte d’adhésion à l’OPSEU/SEFPO ou qui n’est pas membre en règle n’est pas admissible.
5.2 Pour être admissible au processus de sélection, une ou un membre doit soumettre un formulaire de participation dûment rempli afin de s’auto-identifier avec le ou les groupes visé(s) par l’équité avec lequel, ou lesquels, elle ou il participera, et doit procurer ses coordonnées et d’autres renseignements. Ni le CEC ni l’OPSEU/SEFPO ne vérifieront ou ne remettront en question l’auto-identification d’une ou d’un membre.
5.3 Le CEC vérifiera que les membres sont admissibles et confirmera les personnes qui agiront à titre de « participantes et participants » au processus de sélection. Le nombre de membres admissibles qui sont confirmés à titre de « participantes et participants » sera limité à 150 pour chaque groupe visé par l’équité, selon l’ordre de réception des formulaires de participation. La priorité sera accordée aux membres qui s’auto-identifient comme racialisés ou autochtones. Nonobstant cette limite, les membres qui sont confirmés en tant que « participantes et participants » d’un groupe visé par l’équité participeront également avec tous les autres groupes avec lesquels ils s’identifient.
5.4 Tout membre en règle de l’OPSEU/SEFPO qui s’auto-identifie comme membre d’un, ou de plusieurs, des sept groupes visés par l’équité peut demander à être considéré pour un poste visé par l’équité au sein du Conseil exécutif, qu’il soit une participante ou un participant au processus de sélection ou membre du CEC. Ni le CEC ni l’OPSEU/SEFPO ne vérifieront ou ne remettront en question l’auto-identification d’une ou d’un membre.
5.5 Pour être admissible au processus de sélection, une ou un membre doit soumettre un formulaire de candidature dûment rempli afin de s’auto-identifier avec le ou les groupes visé(s) par l’équité avec lequel, ou lesquels, il veut participer, et doit procurer ses coordonnées et d’autres renseignements. Les formulaires de candidature dûment remplis doivent être signés par au moins une ou un membre en règle de l’OPSEU/SEFPO qui s’identifie comme membre du même groupe visé par l’équité que la ou le membre qui présente sa candidature.
5.6 Le CEC examinera les formulaires de candidature soumis et confirmera les membres qui seront admis comme « candidates et candidats » pour les postes visés par l’équité au sein du Conseil exécutif.
5.7 Les membres peuvent participer aux processus de sélection avec n’importe quel groupe visé par l’équité avec lequel ils s’identifient. Toutefois, les membres ne peuvent présenter une candidature qu’avec un seul groupe visé par l’équité à la fois, même s’ils s’auto-identifient et participent au processus de sélection avec plus d’un groupe.
6 – Campagne
6.1 L’OPSEU/SEFPO fournira aux membres qui participent au processus de sélection les informations envoyés par les candidates et candidats. Le CEC, qui tiendra un rôle de consultation dans ce processus, encouragera un échange complet et éclairé d’informations et d’idées. Le processus peut inclure, par exemple : la publication en ligne de documents de campagne, un processus de questions et réponses en ligne ou médiatisé pour les questions des membres; et un webinaire ou un forum de discussion ou de présentation des discours en ligne.
7 – Sélection et élection
7.1 Le CEC examinera les options disponibles, puis coordonnera les services avec un fournisseur externe afin de planifier un processus de vote sécurisé et confidentiel. Le but de ce processus est de faire voter les participantes et participants de chaque groupe visé par l’équité afin de déterminer la candidate ou le candidat préféré pour le poste de membre de l’équité au Conseil et de membre suppléant de l’équité au Conseil pour chaque groupe.
7.2 Le vote des membres participants sera un vote à la majorité simple au sein de chaque groupe visé par l’équité. Le fournisseur externe communiquera les résultats d’ensemble au CEC. Les votes individuels ne seront pas communiqués au CEC ni à l’OPSEU/SEFPO.
7.3 Les candidates et candidats préférés pour les postes de vice-présidente ou vice-président de l’équité et de vice-présidente suppléante ou vice-président suppléant de l’équité seront choisis parmi les sept membres de l’équité au Conseil, selon le vote de l’ensemble des participantes et participants de tous les groupes visés par l’équité.
7.4 À la discrétion du CEC, le vote pour les postes de membre suppléant de l’équité au Conseil, de vice-présidente ou vice-président de l’équité et de vice-présidente suppléante ou vice-président suppléant de l’équité peut être effectué simultanément ou à la suite du vote pour les postes de membre de l’équité au Conseil.
8 – Recommandations
8.1 Conformément aux Statuts de l’OPSEU/SEFPO, le CEC recommandera sept membres pour les postes de membre de l’équité au Conseil exécutif, un pour chacun des sept groupes visés par l’équité. Le CEC recommandera un membre pour chaque poste de membre suppléant de l’équité au Conseil, pour suppléer chacun des sept membres de l’équité au Conseil. Les recommandations suivront les préférences exprimées par les participantes et participants lors du processus de vote en ligne.
8.2 Le CEC recommandera un membre pour le poste de vice-présidente ou vice-président de l’équité et un membre pour le poste de vice-présidente suppléante ou vice-président suppléant de l’équité, parmi les sept membres recommandés pour le poste de membre de l’équité au Conseil. Les recommandations suivront les préférences exprimées par les participantes et participants lors du processus de vote en ligne.
8.3 Le CEC communiquera toutes les recommandations à la présidente ou au président de l’OPSEU/SEFPO, au Conseil exécutif et aux participantes et participants au processus de sélection au plus tard 45 jours avant l’ouverture du Congrès.
9 – Nomination
9.1 Avant l’ouverture du Congrès, le Conseil exécutif nommera les membres recommandés par le CEC aux postes pour lesquels ils ont été recommandés. Les membres du Conseil exécutif ainsi nommés seront des membres élus de la même manière que ceux élus lors des réunions régionales, conformément aux Statuts de l’OPSEU/SEFPO.
10 – Révocation
10.1 Le Conseil exécutif ne peut démettre de ses fonctions un membre de l’équité au Conseil ou la vice-présidente ou le vice-président de l’équité qu’après un vote des participantes et participants ayant participé au processus de sélection du membre de l’équité au Conseil ou de la vice-présidente ou du vice-président de l’équité. Si la majorité des membres votent en faveur de la révocation, le Conseil exécutif peut révoquer un membre de l’équité au Conseil ou la vice-présidente ou le vice-président de l’équité par un vote majoritaire.
11 – Postes vacants
11.1 Dans le cas où un membre du CEC démissionne ou ne peut pas continuer, le CEC continuera de fonctionner avec les membres restants. On ne nommera pas de suppléant et on ne pourra pas destituer ni remplacer des membres.
H13
Article 18 – Dirigeantes et dirigeants à temps plein
(Soumise par la section locale 130, la section locale 205, la section locale 223, la section locale 228, la section locale 447, la section locale 546, la section locale 553, la section locale 579 et la section locale 5107)
Attendu que les Statuts de l’OPSEU/SEFPO permettent actuellement à la présidente ou au président du syndicat d’exercer son autorité sur l’ensemble des affaires et des activités quotidiennes du syndicat, et ne formulent aucune exigence l’obligeant à consulter le Comité exécutif ou le Conseil exécutif pour toutes ces décisions,
Attendu que les Statuts ne définissent pas les autres pouvoirs et devoirs que le Conseil exécutif peut attribuer à la présidente ou au président et qu’il n’est pas nécessaire de documenter ces pouvoirs et devoirs par écrit,
Attendu que la capacité de contester les décisions de la présidente ou du président concernant les activités quotidiennes du syndicat s’est avérée difficile,
Attendu que qu’il est prudent de veiller à ce que les activités quotidiennes du syndicat ne soient pas sous l’autorité d’une seule personne,
Il est donc résolu que l’alinéa 18.1.5 soit modifié comme suit :
18.1.5 La présidente ou le président et les dirigeants exercent ensemble leur autorité sur l’ensemble des affaires et des activités quotidiennes du Syndicat et exercent également les autres pouvoirs et fonctions que leur confie de temps à autre le Conseil exécutif par écrit. La présidente ou le président ou la personne désignée joue également le rôle de porte-parole principal du Syndicat sur des questions de politique.
H14
Article 16 – Conseil exécutif
Article 18 – Dirigeantes et dirigeants à temps plein
(Soumise par la section locale 130, la section locale 205, la section locale 223, la section locale 228, la section locale 447, la section locale 546, la section locale 553, la section locale 579 et la section locale 5107)
Attendu qu’il est essentiel que le Conseil exécutif reçoive les informations, les rapports, les documents financiers, les contrats, les contrats de travail et d’autres informations disponibles pour s’acquitter de ses obligations fiduciaires,
Attendu qu’on a besoin d’une exigence stipulant que ces informations doivent être fournies au Conseil exécutif,
Il est donc résolu que le libellé suivant soit ajouté aux Statuts :
La présidente ou le président et la première vice-présidente/trésorière ou le premier vice-président/trésorier doivent fournir au Conseil exécutif toutes les informations relatives aux décisions et aux finances qui sont nécessaires afin que le Conseil puisse s’acquitter de ses obligations fiduciaires. Cela comprend les rapports financiers, les contrats avec le personnel et les fournisseurs de services, les demandes et soumissions de propositions, les recommandations du personnel et les autres renseignements demandés par la majorité des deux tiers du Conseil. Ces documents doivent être fournis dans les 15 jours suivant le vote à la majorité des deux tiers du Conseil relatif à la demande d’informations.
H15
Article 17 – Comité exécutif
(Soumise par la section locale 130, la section locale 205, la section locale 223, la section locale 228, la section locale 447, la section locale 546, la section locale 553, la section locale 579 et la section locale 5107)
Attendu que le personnel de l’OPSEU/SEFPO mérite d’avoir un milieu de travail stable et professionnel sans avoir à se soucier des changements qui se produisent parmi les membres du Conseil exécutif,
Attendu que les membres du personnel de l’OPSEU/SEFPO ne devraient pas avoir à prouver leur loyauté à l’égard à d’une personne élue,
Attendu que les membres du personnel de l’OPSEU/SEFPO ne devraient pas avoir peur d’être congédiés lorsqu’ils exercent leurs droits à la libre négociation collective,
Il est donc résolu que l’article suivant soit ajouté aux Statuts :
La présidente ou le président doit obtenir l’approbation des deux tiers du Comité exécutif afin de pouvoir congédier un membre du personnel de l’OPSEU/SEFPO. Le Comité exécutif recevra toutes les informations nécessaires afin de pouvoir prendre sa décision. Le Comité exécutif peut interroger le personnel de supervision et le personnel exclu pour l’aider à prendre sa décision.
Il est en outre résolu que le paragraphe 17.7 soit modifié comme suit,
17.7 Le Comité joue le rôle d’un comité de révision interne et déterminera le nombre et la classification des employées et employés à embaucher. Le Comité approuvera toute demande de congédiement d’une employée ou d’un employé. Les recommandations d’embauche seront faites par l’administratrice ou l’administrateur des relations de travail sans ingérence de la part d’un membre du conseil. Les recommandations d’embauche seront approuvées par le Comité.
H16
Article 17 – Comité exécutif
(Soumise par la section locale 130, la section locale 205, la section locale 223, la section locale 447, la section locale 546, la section locale 553, la section locale 579 et la section locale 5107)
Attendu que le Comité exécutif du Syndicat doit se réunir au moins huit (8) fois par année,
Attendu que la présidente ou le président peut décider individuellement du lieu où le Comité exécutif se réunira en l’absence de toute autre décision,
Attendu qu’il n’y a pas de dispositions dans les Statuts permettant au Comité exécutif de convoquer une réunion si la présidente ou le président ne convoque pas une réunion conformément aux Statuts,
Attendu qu‘il n’est actuellement pas nécessaire de procurer une option virtuelle pour les réunions,
Attendu que le Comité exécutif est la plus haute autorité du syndicat entre les congrès,
Attendu que les membres ont besoin que le Comité exécutif se réunisse fréquemment pour disposer des informations et du temps nécessaires pour prendre les décisions importantes du Syndicat et superviser les décisions prises,
Attendu que le Comité exécutif a besoin de temps pour s’acquitter de ses obligations fiduciaires,
Il est donc résolu que le paragraphe 17.2 soit modifié comme suit :
Le Comité se réunit au moins une fois par mois, à des dates et en des lieux en Ontario fixés par le Comité lui-même. En l’absence de décision quant au lieu de réunion, le lieu de la réunion sera le siège de l’OPSEU/SEFPO et inclura une option virtuelle si elle est disponible. La présidente ou le président doit également convoquer d’autres réunions sur réception d’une demande écrite de la part d’une majorité des membres du Comité. Une majorité des deux tiers du Comité peut convoquer une réunion du Comité si la présidente ou le président ne convoque pas une réunion. Le membre du Comité exécutif présent et au rang le plus élevé préside la réunion lorsque la présidente ou le président est absent.
H17
Article 17 – Comité exécutif
(Soumise par la section locale 205, la section locale 223, la section locale 228, la section locale 447, la section locale 546, la section locale 553, la section locale 579 et la section locale 5107)
Attendu qu’il y a parfois des situations qui exigent une décision et un vote du Comité exécutif avant la prochaine réunion régulière du Comité,
Attendu que les membres souhaitent s’assurer que la présidente ou le président ne prend pas de décisions indépendamment du Comité exécutif,
Attendu que la présidente ou le président doit consulter le Conseil exécutif afin d’obtenir son autorisation pour prendre certaines décisions,
Attendu que l’actuel paragraphe 17.4 des Statuts ne reflète pas les techniques actuelles qui peuvent être utilisées pour communiquer avec les membres du Comité exécutif,
Attendu que le Comité exécutif doit toujours disposer des informations disponibles, même dans les cas où la réunion est convoquée en urgence, pour s’acquitter de ses obligations fiduciaires et prendre les bonnes décisions,
Il est donc résolu que le paragraphe 17.4 soit modifié comme suit :
En cas d’urgence, lorsque la présidente ou le président doit requérir la décision, ou souhaite obtenir l’opinion, du Comité, elle ou il peut faire un sondage des membres par téléphone, courriel, d’autres moyens électroniques ou par lettre, et une décision à la majorité des membres est considérée comme une décision du Comité. La secrétaire générale ou le secrétaire général consigne cette décision, qui est enregistrée et confirmée à la prochaine réunion ordinaire du Comité. Malgré le caractère d’urgence de ces réunions, le Comité aura accès aux informations dont dispose la présidente ou le président afin de l’aider à prendre sa décision.
H18
Article 17 – Comité exécutif
(Soumise par la section locale 130, la section locale 205, la section locale 223, la section locale 228, la section locale 447, la section locale 527, la section locale 546, la section locale 553, la section locale 579 et la section locale 5107)
Attendu que le Comité exécutif est chargé de superviser étroitement l’administration financière du Syndicat,
Attendu qu‘il n’y a pas de dispositions qui exigent que le Conseil soit informé des finances du Syndicat,
Attendu qu’il est nécessaire de mieux clarifier les obligations visant à fournir des informations financières au Comité exécutif,
Il est donc résolu que le paragraphe 17.5 soit modifié comme suit,
Le Comité surveille étroitement l’administration financière du Syndicat. Le Comité reçoit des rapports mensuels de la première vice-présidente/trésorière ou du premier vice-président/trésorier et de l’administratrice ou de l’administrateur responsable des finances. Les rapports leur fourniront les informations nécessaires pour s’acquitter de leur responsabilité. Le Conseil établit des politiques et des procédures pour une saine administration financière et peut demander l’avis de conseillers financiers professionnels pour s’assurer que les procédures sont adéquates. Le Comité a également le pouvoir d’approuver des dépenses imprévues d’un montant maximum de 20 000 $ par poste, jusqu’à un plafond annuel de 240 000 $, pour des activités légitimes du Syndicat ou des activités syndicales générales légitimes.
H19
Article 14 – Élection et révocation du Conseil exécutif
(Soumise par la section locale 130, la section locale 205, la section locale 223, la section locale 228, la section locale 447, la section locale 546, la section locale 553 et la section locale 579)
Attendu que l’OPSEU/SEFPO est un syndicat axé sur ses membres et que les membres ont la possibilité de jouer des rôles de direction,
Attendu que les membres de l’OPSEU/SEFPO veulent que le Conseil exécutif reflète l’effectif du syndicat,
Attendu que nous devons nous assurer que les nouveaux membres qui souhaitent occuper des postes de direction au sein du syndicat puissent avoir des opportunités d’y parvenir,
Attendu que les membres du Conseil exécutif en exercice ont toujours eu un avantage sur les nouvelles personnes qui se présentent à l’élection,
Attendu qu‘il est important que le Conseil exécutif du Syndicat continue à bénéficier de l’apport de nouvelles idées et énergies,
Il est donc résolu que les Statuts de l’OPSEU/SEFPO soient modifiés de manière à inclure le libellé suivant :
Aucun membre n’est admissible à se représenter au Conseil exécutif s’il ou si elle occupe un poste au Conseil exécutif depuis huit (8) ans ou plus. Le calcul de la durée du mandat comprend la durée actuelle que la ou le membre a déjà accomplie.
H20
Article 17 – Comité exécutif
(Soumise par la section locale 130, la section locale 447, la section locale 546, la section locale 553, la section locale 579 et la section locale 5107)
Attendu que le Comité exécutif actuel joue le rôle de conseiller et d’expert en relations de travail au sein du Syndicat auprès de la présidente ou du président,
Attendu que la présidente ou le président n’est pas tenu de prendre les conseils du Comité exécutif ni de le consulter pour prendre les décisions concernant les relations de travail,
Attendu que les décisions d’une personne peuvent nuire aux relations de travail au sein du Syndicat,
Il est donc résolu que le paragraphe 17.8 des Statuts du soit modifié comme suit,
17.8 Le Comité doit être informé et consulté sur toutes les questions de relations de travail. Toutes les décisions concernant les relations de travail au sein du Syndicat doivent être approuvées par la majorité du Comité.
H21
Article 17 – Comité exécutif
(Soumise par la section locale 130, la section locale 223, la section locale 447, la section locale 546, la section locale 553, la section locale 579 et la section locale 5107)
Attendu que le Comité exécutif n’approuve pas actuellement la sélection des fournisseurs de services au syndicat,
Attendu que la présidente ou le président et/ou la première vice-présidente/trésorière ou le premier vice-président/trésorier n’est pas tenu de fournir au Conseil exécutif les raisons de la sélection des fournisseurs,
Attendu qu’une bonne gouvernance nécessite la surveillance de plus d’une personne au sein de l’organisation,
Il est donc résolu que les Statuts soient modifiés par l’ajout du libellé suivant,
Le Comité autorise la sélection des fournisseurs de services au Syndicat après qu’une demande de propositions a été faite. Les demandes de propositions doivent être utilisées dans tous les cas où la dépense prévue dépasse 20 000 $. Un seul fournisseur peut être utilisé en cas d’urgence et avec l’approbation des deux tiers du Comité.
H22
Article 19 – Comités provinciaux
(Soumise par la section locale 560)
Attendu que la précarité devient de plus en plus la norme sur le marché du travail;
Attendu que la précarité a des effets dévastateurs sur le plan économique, psychologique et social;
Attendu que les travailleuses et travailleurs précaires se voient refuser l’accès à un emploi stable et à temps plein;
Attendu que les travailleuses et travailleurs précaires ne sont pas en mesure de participer pleinement à la vie du syndicat;
Attendu que l’incapacité des membres à participer sape la démocratie de l’OPSEU/SEFPO;
Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO crée un Comité des travailleuses et travailleurs précaires.
H23
Article 12 – Sections locales du syndicat
Article 18 – Dirigeantes et dirigeants à temps plein
Article 21 – Divisions
(Soumise par la section locale 130, la section locale 205, la section locale 223, la section locale 228, la section locale 447, la section locale 546, la section locale 553, la section locale 579 et la section locale 5107)
Attendu que l’interprétation des Statuts et des règlements intérieurs des sections locales et l’approbation des règlements intérieurs des sections locales et des divisions professionnelles peuvent fondamentalement affecter les droits des membres au sein du Syndicat,
Attendu que cette fonction relevait exclusivement de la présidente ou du président de l’OPSEU/SEFPO dans le passé, qui avait seulement l’obligation de consulter le Comité exécutif,
Attendu qu’il est devenu évident, d’après les pratiques passées, de veiller à ce que cette responsabilité soit partagée avec le Comité exécutif,
Attendu qu’il est important que l’appel d’une quelconque interprétation ou approbation soit interjeté à l’ensemble du Conseil exécutif,
Il est donc résolu que l’alinéa 12.5.2 soit modifié comme suit,
12.5.2 Aucun règlement supplémentaire ou modifié ne peut entrer en vigueur avant d’avoir été approuvé par le Comité exécutif, qui ne doit pas retarder indûment ni retenir sans raison son approbation. Si le Comité exécutif refuse l’approbation, ou la diffère pendant plus de 45 jours, la section locale a le droit de porter l’affaire devant le Conseil, qui a le droit d’approuver le(s) règlement(s) en question.
Il est en outre résolu que l’alinéa 18.1.3 soit modifié comme suit,
18.1.3 La présidente ou le président et le Comité exécutif ont le pouvoir exclusif d’interpréter les présents Statuts et les règlements intérieurs des sections locales approuvés conformément à l’article 12.
L’interprétation peut faire l’objet d’un appel au Conseil exécutif et/ou à un Congrès.
Les appels d’une interprétation seront classés par ordre de priorité par le Conseil exécutif et inscrits à l’ordre du jour du Congrès.
H23 suite
Il est en outre résolu que l’alinéa 21.1.3 soit modifié comme suit.
21.1.3 Aucune Division professionnelle n’est reconnue au sein du Syndicat à moins que ses parties constituantes n’aient adopté des règlements semblables à ceux contenus dans les présents Statuts pour régir les sections locales et jusqu’à ce que lesdits règlements aient été approuvés par le Comité exécutif, qui ne doit pas refuser déraisonnablement ni retarder indûment cette approbation.
Si le Comité exécutif refuse l’approbation, ou la diffère pendant plus de 45 jours, la section locale a le droit de porter l’affaire devant le Conseil, qui a le droit d’approuver le(s) règlement(s) en question.
H24
Article 19 – Comités provinciaux
(Soumise par la section locale 130)
Attendu que l’OPSEU/SEFPO a lancé une poursuite civile contre d’anciens dirigeants élus et membres du personnel;
Attendu que l’OPSEU/SEFPO doit saisir toutes les occasions possibles d’exercer une responsabilité accrue concernant l’utilisation des cotisations de nos membres;
Attendu que l’OPSEU/SEFPO a la responsabilité de veiller à ce que les cotisations des membres soient dépensées de manière responsable et pour des affaires syndicales;
Attendu que les membres du comité de vérification du Conseil exécutif ont la responsabilité de contrôler leurs collègues du Conseil et de « se contrôler eux-mêmes », ce qui peut entraîner un conflit d’intérêts;
Il est donc résolu qu’à compter de 2024, et tous les deux ans par la suite, l’article 19 des Statuts de l’OPSEU/SEFPO soit modifié pour prévoir l’élection d’une (1) vérificatrice /auditrice ou d’un vérificateur/auditeur (et suppléante ou suppléant) par région.
Il est en outre résolu que le mandat des vérificatrices/auditrices et vérificateurs/auditeurs sera élaboré par le Conseil exécutif en consultation avec les présidentes et présidents de section locale à temps pour les élections de 2024.
Il est en outre résolu que leur mandat stipulera, au minimum et entre autres, que les vérificatrices/auditrices et vérificateurs/auditeurs examineront toutes les dépenses effectuées, ou rémunérations reçues, par le Conseil exécutif, les présidentes et présidents de comité, le bureau de la présidente ou du président, le bureau de la première vice-présidente/trésorière ou du premier vice-président/trésorier et les administratrices et administrateurs principaux.
Il est en outre résolu que toute la documentation nécessaire dont ont besoin les vérificatrices/auditrices et vérificateurs/auditeurs pour exécuter pleinement leur fonction première ne sera pas indûment retenue.
Il est en outre résolu que les vérificatrices/auditrices et vérificateurs/auditeurs élus seront formés dans les 60 jours suivant le début de leur mandat.
Il est en outre résolu que les dépenses des vérificatrices/auditrices et vérificateurs/auditeurs élus seront remboursées pour une réunion par trimestre au minimum au siège social si nécessaire.
Il est en outre résolu que tout membre qui se présentera à un poste de vérificatrice/auditrice ou de vérificateur/auditeur ne pourra pas occuper un autre poste au sein du syndicat.
H24 suite
Il est en outre résolu que les vérificatrices/auditrices et vérificateurs/auditeurs feront rapport au moins deux fois par année au Conseil exécutif, ainsi qu’un rapport annuel qui fera partie des documents qui sont présentés aux membres rassemblés au Congrès annuel.
H25
Article 14 – Élection et révocation du Conseil exécutif
Article 16 – Conseil exécutif
Article 19 – Comités provinciaux
(Soumise par la section locale 130)
Attendu qu’il est prévu que des amendements constitutionnels soient présentés au Congrès annuel 2023 de l’OPSEU/SEFPO afin d’ajouter des sièges visés par l’équité au sein du Conseil exécutif;
Attendu que l’ajout de sièges de l’équité au Conseil exécutif de l’OPSEU/SEFPO aura pour résultat net d’augmenter la taille du Conseil exécutif;
Attendu que le coût réel du Conseil exécutif, qui a été communiqué la dernière fois, était supérieur à un million de dollars;
Attendu que les membres de l’OPSEU/SEFPO, lors d’un Congrès passé, ont choisi de réduire la taille du Conseil exécutif pour, entre autres, contrôler le coût du Conseil exécutif;
Il est donc résolu que l’on réduise le nombre de membres du Conseil exécutif élus par région, sans compter les nouveaux sièges de l’équité qui sont ajoutés, de trois à deux à l’alinéa 14.6.1, si les amendements constitutionnels, visant à ajouter un siège de l’équité par région ou un siège de l’équité par comité selon l’article 19, sont adoptés au Congrès 2023.