Feuillet d'information no 1 - CSPAAT

Déclaration d'accident et demande d'indemnisation

Quand devriez-vous signaler un accident/une lésion?

Les accidents survenus au travail doivent être signalés immédiatement, mais si cela n'est pas possible, ils doivent être signalés au superviseur avant de quitter le travail, le jour même. Les accidents doivent être signalés à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) au plus tard six (6) mois après l'accident. Les maladies professionnelles doivent être signalées au plus tard six (6) mois après que le membre apprend qu'il souffre d'une maladie professionnelle.

En cas de doute relativement au lien entre la lésion/maladie et votre emploi, présentez immédiatement une demande de prestations. Les travailleurs qui ne signalent pas les accidents survenus au travail risquent de perdre les protections conférées par la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (LSPAAT). Certaines des protections incluent les soins de santé, des prestations pour perte de gains et l'obligation de réembaucher le travailleur accidenté.

La CSPAAT est un organisme indépendant qui détermine si un accident ou une lésion est lié au travail et si des prestations peuvent être versées au travailleur. Les décisions de la CSPAAT de refuser une demande peuvent être contestées. Pour plus d'information sur le processus d'appel, veuillez consulter le feuillet d'information no 2 - CSPAAT.

Dépôt d'une demande d'indemnisation auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail

Après avoir signalé un accident à l'employeur, ce dernier est tenu de le signaler à la CSPAAT si, en raison de l'accident ou de la lésion, vous :

  • avez besoin de soins de santé;*
  • vous êtes absenté de votre travail régulier;
  • touchez moins que votre salaire habituel pour votre travail régulier (p. ex., si vous devez travailler à temps partiel);
  • accomplissez un travail modifié dont le salaire est inférieur à votre salaire habituel;
  • accomplissez un travail modifié au salaire régulier pendant plus de sept jours civils suite à l'accident.

La CSPAAT définit les soins de santé comme étant les services qui font appel aux compétences professionnelles d’un praticien de la santé (par exemple un médecin, une infirmière, un chiropraticien ou un physiothérapeute), ainsi que les services fournis dans les hôpitaux et les établissements de santé (cliniques de consultation sans rendez-vous) et les ordonnances.

Si l'employeur doit signaler votre accident à la CSPAAT, il doit le faire en remplissant et soumettant le formulaire 7 de la CSPAAT dans les trois jours ouvrables suivant la déclaration d'accident. L'employeur est tenu de vous remettre une copie du formulaire rempli.

L'employeur n'a pas besoin de signaler votre accident à la CSPAAT si vous n'avez reçu que des premiers soins et/ou si vous avez accompli un travail modifié pendant moins de 7 jours civils. Toutefois, l'employeur est tenu de garder un dossier de l'accident.

Si vous perdez du temps au travail le jour de l'accident, l'employeur doit payer vos gains pour cette journée. Aussi, l'employeur doit vous donner l'autorisation d'obtenir les soins médicaux d'un professionnel de la santé et doit prendre en charge les frais de transport jusqu'à l'établissement de soins de santé où se trouve ce professionnel. Cet endroit peut inclure une clinique de consultation sans rendez-vous, l'hôpital, le cabinet de votre médecin ou tout autre type de centre de traitement professionnel.

Lorsqu'un travailleur accidenté obtient des soins médicaux pour une lésion, le professionnel de la santé traitant le travailleur est dans l'obligation de remplir et de soumettre le formulaire 8. C'est la déclaration du professionnel de la santé, basée sur l'examen du travailleur accidenté. Si pour une raison ou une autre, on ne soumet pas le formulaire 7, le formulaire 8 déclenchera aussi le processus de demande de prestations à la CSPAAT. Les deux formulaires peuvent être utilisés, ensemble ou séparément, pour soumettre une demande de prestations à la CSPAAT.

Consentement du travailleur à divulguer de l'information sur ses capacités fonctionnelles

Chaque travailleur accidenté est tenu de consentir à la communication de renseignements sur ses capacités fonctionnelles. Les renseignements sur les capacités fonctionnelles concernent ce que le membre peut et ne peut pas faire physiquement (p. ex., il ne peut rien soulever, il ne peut pas rester debout plus de 15 minutes, etc.). L'information est fournie aux employeurs et est utilisée pour déterminer si un membre peut retourner à son emploi régulier ou si des accommodements sont nécessaires. Si vous ne signez pas le consentement, la CSPAAT risque de ne pas approuver votre demande de prestations. Vous pouvez consentir à la communication de vos renseignements en signant au bas du formulaire 7 (Avis de lésion ou de maladie - Employeur), du formulaire 6 (Avis de lésion ou de maladie - Travailleur) ou en signant le formulaire Détermination des capacités fonctionnelles (DCF) rempli par le professionnel de la santé. L'employeur remet le DCF au travailleur accidenté, lequel le remet au professionnel des soins de santé qui s'occupe de lui. La CSPAAT prend en charge la note du professionnel pour avoir rempli le DCF.

Votre employeur n'a accès qu'aux renseignements sur les capacités fonctionnelles qui ont un rapport avec votre accident. Les employeurs ne devraient pas bénéficier d'un accès illimité aux antécédents médicaux d'un membre accidenté et les membres accidentés ne devraient pas accorder un tel accès à leur employeur. On peut formuler une demande pour déterminer les capacités fonctionnelles d'un travailleur autant de fois qu'on le souhaite.

Obligation de coopérer au processus de réintégration au travail

La Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail établit les responsabilités du membre et de l'employeur en ce qui concerne la réintégration au travail. Les deux parties doivent communiquer l'une avec l'autre dès que possible après l'accident ou la lésion et garder contact tout au long de la période d'incapacité ou de rétablissement du travailleur.

Les employeurs doivent essayer d'offrir un emploi convenable, s'il est disponible, en tenant compte des capacités fonctionnelles du membre. Les membres doivent aider l'employeur, au besoin, à identifier le travail convenable disponible, compte tenu de leurs capacités fonctionnelles. Votre section locale du SEFPO peut vous aider dans ce processus, si c'est nécessaire. Pour plus d'information, veuillez consulter le Feuillet d'information no 4 de la CSPAAT - Réintégration au travail et sécurité professionnelle et assurance contre les accidents du travail.

Si vous avez besoin d'aide pour signaler votre accident ou soumettre votre demande de prestations à la CSPAAT, communiquez avec votre section locale ou avec votre représentant en matière de santé et de sécurité au travail. Vous pouvez rejoindre l’Unité des pensions et des prestations par courriel à l’adresse pensionsandbenefits@opseu.org.

Cette publication contient des renseignements généraux et est distribuée à titre d'information seulement. Elle ne remplace pas les conseils juridiques indépendants dont vous pourriez avoir besoin dans votre situation particulière.

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Date de publication: 

Le mardi 3 avril 2018, 12 h 00