Feuillet d'information no 3 - CSPAAT

Aide en cas d'appel d'une décision de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail

Comment l'Unité des pensions et des prestations peut-elle vous aider?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CSPAAT de vous refuser certaines indemnités ou prestations, la première chose à faire consiste à remplir et soumettre un formulaire Intention de contester de la CSPAAT. Suivez les instructions données dans le Feuillet d'information no 2 - Appel d'une décision de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail. Veuillez prendre note des délais de contestation stipulés dans la lettre envoyée par le décideur de la Commission. C'est à vous qu'il incombe de respecter toutes les échéances stipulées. Si vous ne soumettez pas le formulaire Intention de contester avant le délai d'appel, vous perdez votre droit d'appel.

La raison du refus d'une prestation vient souvent d'un manque d'information ou d'une documentation médicale insuffisante. Il est bon de communiquer avec l'agent chargé de votre cas à la CSPAAT pour établir ce dont il a besoin. Vous pouvez contester la décision de la CSPAAT et soumettre des renseignements supplémentaires à l'appui de votre demande de prestations plus tard.

Les conseillers en prestations de l'Unité des pensions et des prestations du SEFPO représentent les membres dans le cadre des appels des décisions de la CSPAAT et du TASPAAT. Si vous décidez d'en appeler de la décision de refus d'indemnités ou de prestations de la CSPAAT et aimeriez que le SEFPO vous représente, faites parvenir une copie complète et à jour de votre dossier à l'Unité des pensions et des prestations du SEFPO. La CSPAAT doit vous envoyer une copie de votre dossier si après examen du formulaire Intention de contester et de toute autre information soumise, le décideur de la CSPAAT persiste dans son refus. Si elle ne le fait pas, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, vous pouvez exiger qu'elle le fasse. Vous trouverez un formulaire de Demande d'accès à l'information de la CSPAAT dans notre trousse d'appel.

Votre rôle et vos responsabilités

Respecter les délais de contestation

C'est à vous qu'il incombe de respecter tous les délais de contestation stipulés. À cette fin, vous devez remplir et soumettre le formulaire Intention de contester à la CSPAAT dans les délais stipulés dans la décision de la CSPAAT. Vous devez indiquer dans le formulaire Intention de contester la ou les décisions que vous contestez et indiquer clairement la date de la lettre de la CSPAAT qui contient la ou les décisions en question.

Vous devez remplir et soumettre un formulaire Intention de contester pour chaque lettre de décision subséquente de la CSPAAT pouvant traiter d'autres questions. Si vous contestez plus d'une décision, afin de respecter les délais de contestation prescrits, vous devez soumettre un formulaire Intention de contester séparé pour chaque demande. Vous devrez identifier les questions en litige dans chaque demande et la date de la décision concernant chacune d'elles. Veuillez joindre au formulaire Intention de contester toute information supplémentaire pertinente et toute documentation médicale à l'appui de votre appel. Si vous n'avez pas d'autre information à fournir, afin de respecter les délais de contestation, soumettez le formulaire Intention de contester. Ainsi, vous aurez respecté les délais de contestation et, le cas échéant, si vous avez de l'information ou de la documentation médicale supplémentaire à soumettre à l'examen plus tard, vous pourrez le faire à une date ultérieure.

Veuillez cocher « Je me représenterai moi-même dans le cadre du processus de contestation ou je cherche présentement un représentant. » à la section 4 (Représentation) du formulaire Intention de contester. Le SEFPO ne vous représentera pas officiellement avant qu'un conseiller en prestations ait examiné votre dossier. Un conseiller en prestations remplira et soumettra l'Avis d'autorisation de l'employeur une fois que la décision de vous représenter aura été prise et qu'une entente de représentation (Retainer) aura été signée.

Le décideur de la CSPAAT examinera le formulaire Intention de contester que vous avez rempli, vos arguments et toute autre information nouvelle, et réexaminera la décision initiale. Si la décision reste inchangée, ou si vous n'avez pas soumis de nouvelle information, la CSPAAT vous enverra une copie de votre dossier avec un Formulaire de préparation à une contestation. Ne remplissez pas le Formulaire de préparation à une contestation. Ce formulaire ne peut être soumis avant que le décideur de première ligne ait eu l'occasion de passer en revue et d'examiner l'information supplémentaire et/ou la documentation médicale mise à sa disposition. Advenant que le SEFPO vous représente, un conseiller en prestations remplira et soumettra le Formulaire de préparation à une contestation en votre nom.

Une fois que vous aurez reçu cette trousse, faites parvenir la copie originale et complète du dossier, en laissant tous les documents dans l'ordre reçu, ainsi qu'un Formulaire de préparation à une contestation vierge à l'Unité des pensions et des prestations du SEFPO. Vous pouvez les déposer au bureau régional du SEFPO le plus proche de chez vous, et le personnel du bureau régional se chargera de les faire parvenir au siège social du SEFPO par courrier interne. Vous trouverez l'adresse du bureau du SEFPO le plus proche de chez vous sur le site Web du SEFPO, à l'adresse www.sefpo.org (cliquez sur Contactez-nous), ou en nous appelant au 416-443-8888, ou sans frais, au 1-800-268-7376. Vous pouvez également envoyer votre dossier directement à: Unité des pensions et des prestations du SEFPO, 5757, avenue Coopers, Mississauga (Ontario)  L4Z 1R9.

L'Unité des pensions et des prestations du SEFPO vous fera parvenir un accusé de réception de votre dossier par écrit, ainsi qu'un bref aperçu du processus. Votre dossier sera remis aux soins d'un conseiller en prestations qui déterminera s'il répond à nos critères d'admissibilité. Votre appel doit avoir des chances de succès raisonnables compte tenu de votre dossier à la CSPAAT et des autres renseignements soumis. Si votre appel n'a aucune chance de succès raisonnable compte tenu des renseignements soumis, le conseillera vous en expliquera les raisons par écrit.

Une fois que la décision de vous représenter est prise, vous recevrez une entente de représentation mentionnant les questions pour lesquelles nous vous représenterons. Renvoyez-nous l'entente signée afin que nous puissions commencer à vous représenter.

Réintégration au travail

Tandis qu'il reçoit ou en appelle d'une décision de refus des prestations de la CSPAAT, un travailleur accidenté a le devoir de coopérer au processus de réintégration au travail. Veuillez vous reporter au feuillet d'information no 4 pour de plus amples renseignements sur les principes de réintégration au travail de la CSPAAT.

Bien que les politiques de la CSPAAT ne le précisent pas, une demande de prestations auprès de la CSPAAT s'accompagne du devoir, pour le travailleur accidenté, d'atténuer ses circonstances en attendant son admissibilité aux prestations ou en contestant une décision concernant ces prestations. Cela signifie que vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous rétablir et retourner au travail dès que possible.

Vous devez collaborer avec votre syndicat, votre employeur et votre professionnel de la santé pour un retour au travail avec les accommodements appropriés, si possible. Si vous éprouvez des difficultés avec votre retour au travail/les accommodements proposés, n'hésitez pas à communiquer avec le représentant syndical de votre section locale ou avec un délégué du personnel du SEFPO pour obtenir de l'aide.

Si vous avez de la peine à effectuer vos tâches au travail, demandez à votre médecin traitant de préciser vos restrictions et à votre employeur d'en tenir compte. Si vous estimez que votre employeur fait de la discrimination contre vous sur la base de votre invalidité (p. ex., en ne vous offrant aucun accommodement), vous pouvez déposer un grief dans les délais stipulés par votre convention collective. Communiquez avec votre délégué, le président de votre section locale ou un délégué du personnel au SEFPO pour obtenir de l'aide.  Si la CSPAAT approuve votre demande, vous et/ou votre employeur pouvez solliciter l'assistance d'un spécialiste de la réintégration des travailleurs de la CSPAAT.

Signaler un changement de situation important

N'oubliez pas d'informer l'agent de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) chargé de votre cas de tout changement concernant votre demande, tel que si votre état de santé ou votre revenu ont changé, ou si vous êtes retourné au travail ou envisagez de le faire. Le Conseil considère de tels changements comme des changements de circonstances importants. Vous êtes tenu d'informer la CSPAAT de tout changement important dans les 10 jours civils.

Vous pouvez communiquer par courriel avec l'Unité des pensions et des prestations du SEFPO à l'adresse pensionsandbenefits@opseu.org.

Cette publication contient des renseignements généraux et est distribuée à titre d'information seulement. Elle ne remplace pas les conseils juridiques indépendants dont vous pourriez avoir besoin dans votre situation particulière.

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Date de publication: 

Le mardi 3 avril 2018, 11 h 30
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