Feuillet d'information no 5 - CSPAAT

L’ÉSPT (Loi d’appui aux premiers intervenants de l’Ontario), la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

État de stress post-traumatique (ÉSPT) ou trouble de stress post-traumatique

L’état de stress post-traumatique (ÉSPT) est une maladie mentale. C’est un trouble qui peut s'installer après une exposition à des expériences traumatisantes, telles qu’un décès ou une menace de mort, de graves blessures ou un incident de violence. Crimes, catastrophes naturelles, accidents et autres menaces à la vie font partie de ces expériences traumatisantes. Ce peut être un événement ou une situation dont vous êtes victime ou témoin dans le cadre de votre emploi. Il faut parfois plusieurs événements traumatisants avant qu’on pose un diagnostic d’ÉSPT. On parle alors d’incidence cumulative d’un ÉSPT.

L’ÉSPT et la Loi d’appui aux premiers intervenants de l’Ontario

La Loi est entrée en vigueur le 6 avril 2016. La loi et la politique 15-03-13 de la CSPAAT dressent la liste des travailleurs couverts, et est jointe à la présente. La politique de la CSPAAT s'appliquera aux décisions faites le 6 avril 2016 ou après pour les accidents survenus le ou après le 1er janvier 1998.

Si vous êtes couvert par cette loi, il y a présomption réfutable que l’ÉSPT dont vous souffrez est lié à votre emploi. À moins de preuve du contraire, le diagnostic d’ÉSPT reçu par un travailleur couvert sera présumé être lié à son emploi. Le demandeur devra malgré tout répondre aux critères spécifiques de diagnostic et d’emploi de la CSPAAT. Le diagnostic d’ÉSPT doit être posé par un psychiatre ou un psychologue et doit être conforme à la description de la cinquième édition du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM-5). 

Travailleurs non inclus dans la Loi d'appui aux premiers intervenants de l'Ontario

Tous les travailleurs ne sont pas couverts par cette loi. Bon nombre de nos membres ne sont pas couverts par la nouvelle législation, mais le SEFPO continue de faire pression pour qu’elle inclue un plus grand nombre de travailleurs. En attendant, cela signifie que lorsqu’une demande est déposée par un de ces membres pour un ÉSPT lié au travail, la disposition de présomption ne s’applique pas. Toutefois, les travailleurs peuvent continuer de déposer leurs demandes en vertu de la politique applicable au stress traumatique. Vous trouverez cette politique sur le site Web de la CSPAAT. Les travailleurs doivent encore consulter un psychologue ou un psychiatre.

Nouvelle demande portant sur l’ÉSPT (demandes transitoires)

Vous devez soumettre votre demande auprès de la CSPAAT dès que possible, mais au plus tard 6 mois après le 6 avril 2016. À l’appui de votre demande, vous aurez besoin du diagnostic d’un psychologue ou d’un psychiatre. Vous ne pouvez pas présenter de nouvelle demande si vous avez quitté votre profession visée par la loi au cours de la période de 24 mois qui a précédé l’entrée en vigueur de la loi ou quand elle entre en vigueur.

Les trois critères établis pour les demandes transitoires sont :

  • Date d'emploi – doit occuper un poste couvert depuis au moins un jour le 6 avril 2014 ou après.
  • Date du diagnostic – doit avoir reçu un diagnostic d’ÉSPT d’un psychologue ou d’un psychiatre le 6 avril 2014 ou après et pas plus tard que 24 mois après la date à laquelle il aurait quitté son poste couvert s’il cesse de travailler à titre de premier intervenant le ou après le 6 avril 2016.
  • Type de diagnostic – un diagnostic d’ÉSPT doit être posé par un psychologue ou un psychiatre, conformément au DSM-5. Toutefois, pour les nouvelles demandes déposées après le 6 avril 2016 et jusqu'au 6 octobre 2016, le diagnostic peut être établi en vertu du DSM-4.

Demandes existantes et en instance portant sur l’ÉSPT

Les personnes qui ont déposé une demande pour un ÉSPT avant que la loi entre en vigueur n’ont pas à déposer une nouvelle demande. Vous avez toutefois besoin du diagnostic d’un psychologue ou d’un psychiatre, conforme au DSM-4 ou DSM-5. Si votre demande est en attente d’une décision ou fait l’objet d’un appel, y compris jusqu’au Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (TASPAAT), elle sera passée en revue par la CSPAAT si vous êtes couvert par la loi. En cas de décision finale du TASPAAT, celle-ci ne pourra être réfutée.

Membres touchant des prestations pour un ÉSPT

La CSPAAT tiendra compte de deux facteurs principaux pendant que vous touchez des prestations : retour au travail et renseignements à jour du médecin.

Retour au travail

Quel que soit le type de blessure/maladie, les travailleurs ont l'obligation de participer au processus de retour au travail. L’employeur proposera vraisemblablement une offre de retour au travail pour réduire et minimiser les coûts pour la CSPAAT. Celle-ci peut inclure une lettre adressée à vous et à votre fournisseur de soins de santé, soulignant la volonté d’accommoder vos restrictions et/ou de vous offrir une description de poste modifiée. Une note de votre fournisseur de soins de santé indiquant que vous ne pouvez pas retourner au travail en raison de votre état de stress post-traumatique ne suffira pas. 

Exigence en matière de renseignements médicaux réguliers

Vous devez faire l’objet d’un suivi régulier de votre psychiatre ou psychologue pour votre ÉSPT. La CSPAAT vous demandera régulièrement de lui fournir des renseignements médicaux tant que vous touchez des prestations.

Demande refusée ou prestations stoppées

Vous pouvez en appeler de la décision négative de la CSPAAT et pour cela, vous devez soumettre un formulaire Intention de contester rempli à la CSPAAT, au plus tard six (6) mois après réception de la décision écrite. 

En attendant que votre demande soit acceptée, vous avez droit aux prestations de revenu de courte ou longue durée, tel qu’indiqué dans votre convention collective. 

Si vous ne touchez pas de prestations ou que vos prestations sont limitées, vous pouvez soumettre une demande de prestations de maladie de l'assurance-emploi. Si vous n'avez pas droit aux prestations de l’AE, vous pouvez faire une demande de prestations sociales.

Communiquez avec votre délégué du personnel au SEFPO pour prendre les mesures d’accommodement appropriées, si vous êtes capable de retourner à un emploi adapté.

Si vous avez besoin d'aide pour signaler votre accident ou soumettre votre demande de prestations à la CSPAAT, communiquez avec votre section locale ou avec votre représentant en matière de santé et de sécurité au travail.

Pour contester une décision de la CSPAAT ou si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à communiquer avec l’Unité des pensions et des prestations du SEFPO à l’adresse pensionsandbenefits@opseu.org ou au numéro 1-800-268-7376, poste 5561.

Cette publication contient des renseignements généraux et est distribuée à titre d'information seulement. Elle ne remplace pas les conseils juridiques indépendants dont vous pourriez avoir besoin dans votre situation particulière.

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Date de publication: 

Le mardi 3 avril 2018, 11 h 00