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Égalité en droit

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I. Législation

Code des droits de la personne
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90h19_f.htm

Loi sur la santé et la sécurité au travail
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90o01_f.htm

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_97w16_f.htm

II. Renseignements généraux et jurisprudence

Droit des peuples autochtones

• R. c. Marshall; R. c. Bernard [2005]  Une décision de principe de la Cour suprême du Canada sur la protection constitutionnelle des droits et activités des peuples autochtones. Le pourvoi concerne deux affaires et spécifie que les activités commerciales ancestrales ne sont pas figées dans le temps et la question est de savoir dans chaque cas si l’activité commerciale actuelle en cause procède de l’évolution logique du commerce traditionnel pratiqué au moment des traités.
http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/1739/index.do

• Delgamuukw [1996] Cette décision historique confirme la nature et la portée de la protection constitutionnelle accordée au titre aborigène. Elle fixe également de nouvelles règles qui déterminent le contenu du titre aborigène, ainsi que l’importance de l’histoire et de la tradition orales.
https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/1569/index.do

• Sparrow [1990] C’est la première décision de la Cour suprême concernant la portée de l'art. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 qui stipule que « les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada  sont reconnus et confirmés ». Le jugement exige que la Couronne justifie tout règlement qui limiterait l’exercice des droits ancestraux des Autochtones.
https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/609/index.do

• Guerin [1984] Ce jugement établit légalement que les rapports entre le gouvernement fédéral et les autochtones sont de nature fiduciaire plutôt que contradictoire. La Couronne a la responsabilité d’agir en qualité de fiduciaire à l’égard des peuples autochtones.
http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/1984/1984canlii25/1984canlii25.html

• Lovelace c. Canada [1981] Ce cas international créant un précédent a été pris en considération avec succès par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies.  Les Nations Unies ont statué que la Loi sur les Indiens, qui privait les femmes autochtones de leur statut lorsqu'elles épousaient des non Autochtones (p. ex. le droit à résider dans la réserve et pas l’inverse), était une législation discriminatoire fondée sur le sexe.
http://www.cajpe.org.pe/sistemasjuridicos/images/docs/instrumentos/su/lovelace.pdf

Harcèlement psychologique et personnel

Renseignements généraux

Violence et harcèlement au travail
http://www.labour.gov.on.ca/french/hs/sawo/pubs/fs_workplaceviolence.php

• Violence et harcèlement au travail : comprendre la loi
http://www.labour.gov.on.ca/french/hs/pubs/wpvh/index.php

• Harcèlement au travail 
http://www.osach.ca/products/resrcdoc/rvioe528.pdf (en anglais)

http://sefpo.org/modules/file/icons/application-pdf.pngOPSEU Brochure on Bullying and Psychological Harassment (en anglais)

http://sefpo.org/modules/file/icons/application-pdf.pngSample policy on Bullying and Psychological Harassment (en anglais)

http://sefpo.org/modules/file/icons/application-pdf.pngCAAT Support EERC Research Paper on Bullying and Mobbing in the Workplace (en anglais)

Jurisprudence

• Jubran [2005] Dans cette affaire, un conseil scolaire a été reconnu responsable du harcèlement d'un étudiant qui avait fait l’objet, durant plusieurs années, d'intimidation, d’insultes et de sévices. Le conseil scolaire n’avait pas procuré un environnement scolaire libre de harcèlements et n’avait pas pris les mesures adéquates pour mettre fin aux conduites discriminatoires. Le personnel enseignant avait adopté des mesures disciplinaires inefficaces et n’avait pas les ressources pour mettre fin aux actes de harcèlement et discrimination.
http://www.canlii.org/en/bc/bcca/doc/2005/2005bcca201/2005bcca201.html

Toronto Transit Commission [2004] Dans cette affaire, l’arbitre chevronné Owen Shime a montré qu’un fondement de la convention collective prévoit que la TTC, (et les superviseurs), doit exercer ses droits de contrôle du milieu de travail afin de veiller à la sécurité psychologique de tous les employés.
http://sefpo.org/modules/file/icons/application-pdf.pngCliquez ici pour télécharger le pdf. (en anglais)

• Parry Sound [2003] Cette décision de la Cour suprême confirme le principe selon lequel les droits et obligations substantiels ayant trait à l’emploi sont implicites dans chaque convention collective. Selon cette décision, il a été conclu que la violation de la législation sur les normes d’emploi, comme l’obligation statutaire de l’employeur de veiller à la sécurité du lieu d’emploi, constitue une violation de la convention collective et est arbitrable.
http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/2075/index.do

• OC Transpo [2000] Le 6 avril 1999, un ancien employé d’OC Transpo, à Ottawa, s’est livré à une fusillade meurtrière, tuant quatre de ses collègues avant de se donner la mort. Le tueur avait subi du harcèlement au travail. À la suite de son enquête, le coroner a fait 77 recommandations pour prévenir le harcèlement et la violence en milieu de travail. Dans sa première recommandation, il demandait aux gouvernements fédéral et provinciaux de veiller à ce que les employeurs se dotent d’un programme de prévention pour lutter contre la violence et le harcèlement au travail. Plus du tiers des recommandations visaient à changer les méthodes de management à OC Transpo.
http://archives.york.ca/councilcommitteearchives/pdf/nov%204%20comprehensive%20att%201.pdf
 

Égalité raciale

Renseignements généraux 

• Harcèlement racial : vos droits et responsabilités
http://ohrc.on.ca/fr/le-harc%C3%A8lement-racial-connaissez-vos-droits-brochure

Jurisprudence

• McKinnon c. le ministère des Services correctionnels de l'Ontario (No.3) [1998] C’est une affaire établissant un précédent sur les recours en matière de droits de la personne en cas de discrimination raciale et sur la signification d’un « milieu de travail empoisonné ». En 1998, la Commission d'enquête a conclu que le milieu de travail était empoisonné par une conduite discriminatoire et que l'employeur avait omis de régler efficacement le problème et de prendre les mesures nécessaire pour éviter que ça continue.
http://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/entente-dans-une-affaire-charni%C3%A8re-de-violation-de-droits-de-la-personne
http://www.queensu.ca/humanrights/humanrightslegislationgroup/headlines/hrlg7/mckinnon.html

Alliance de la Capitale nationale sur les relations inter-raciales c. Santé et Bien-être social Canada [1997] La première victoire en matière des droits de la personne dans un cas de discrimination raciale systémique au Canada comprenant une série de mesures correctives. La décision, qui visait la suppression des obstacles empêchant les membres des minorités visibles d'avoir des possibilités d'avancement, phénomène connu comme « le plafond de verre », a mis en exergue le fait que la discrimination raciale était cachée et enracinée dans le système.
http://caselaw.canada.globe24h.com/0/0/federal/canadian-human-rights-tribunal/1997/03/19/national-capital-alliance-on-race-relations-v-canada-department-of-health-and-welfare-1997-1433-chrt.shtml

• Naraine c. Ford Motor Co. [1996] Dans cette cause, la compagnie Ford a été reconnue coupable de discrimination à l’endroit de Naraine. Elle n’avait pas tenu compte du harcèlement racial dans son milieu de travail et n’avait pas pris les mesures correctives pour y mettre fin. Et quand Narraine s’est emporté et a eu des accès de colère, elle n’a pas pris en considération le fait que son comportement était le résultat d’un milieu de travail empoisonné. Le harcèlement, les graffiti, les insultes racistes, et d’autres incidents, constituaient une violation du Code des droits de la personne de l’Ontario.
http://caselaw.canada.globe24h.com/0/0/ontario/divisional-court/1999/06/23/ontario-human-rights-commission-v-ford-motor-co-of-canada-ltd-1999-18727-on-scdc.shtml
https://archive.org/stream/boi96_023#page/n0/mode/2up

Droits religieux

Renseignements généraux 

• Religion et droits de la personne
http://www.ohrc.on.ca/fr/droits-religieux-fiche

Jusrisprudence

• Commission scolaire régionale de Chambly c. Bergevin [1994] Cette affaire de discrimination fondée sur la religion avait concerné trois enseignants de religion juive qui avaient pris un jour de congé sans traitement pour célébrer le Yom Kippour, alors que les enseignants de confession chrétienne ont droit à des jours fériés conformément au calendrier scolaire qui se fonde sur la religion chrétienne.  La Cour a statué que les règles relatives aux absences de la commission scolaire avaient un effet néfaste sur les enseignants de confession juive. La Cour a conclu que les absences pour observer une fête religieuse devraient entrer dans le cadre des « absences avec traitement pour un congé spécial » comme il est stipulé dans la convention collective étant donné que cela n’entrainait pas de contraintes excessives.
https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/1155/index.do
http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/1994/1994canlii102/1994canlii102.html
http://www.ohrc.on.ca/fr/politique-sur-la-croyance-et-les-mesures-dadaptation-relatives-aux-observances-religieuses/cas-particuliers

• Bhinder c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada [1985] Dans cette affaire, un employé sikh refusait de porter un casque de sécurité parce que sa religion lui interdit de porter autre chose sur la tête qu'un turban. La Cour suprême a statué que l’obligation de porter un casque de sécurité était une exigence professionnelle normale qui visait à protéger la santé du travailleur.
https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/102/index.do

• Voir ci-dessous les affaires Simpson, Renaud et Central Alberta Dairy Pool

Égalité des femmes

Renseignements généraux 

Harcèlement sexuel : vos droits et responsabilités
http://www.ohrc.on.ca/fr/le-harc%C3%A8lement-sexuel-et-le-harc%C3%A8lement-fond%C3%A9-sur-le-sexe-connaissez-vos-droits-brochure

• Ontario Women’s Justice Network : renseignements juridiques
http://owjn.org/owjn_2009/legal-information

Jurisprudence

• R. c. Darrach [2000] C’est une décision de principe de la Cour suprême du Canada qui confirme les lois sur la protection des victimes de viol, loi interdisant à un accusé d'agression sexuelle d'évoquer dans sa défense le comportement sexuel passé d'une victime. La Cour a statué qu’en général les renseignements personnels d’une victime d’agression sexuelle devraient rester d’ordre privé et que l’accusé devait présenter un degré de preuve élevée pour y avoir accès.
http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/1810/index.do
http://owjn.org/owjn_2009/legal-information/aboriginal-law/187

• R. c. Ewanchuk [1999] Une décision de principe de la Cour suprême du Canada concernant la notion de consentement en matière d’agression sexuelle. Dans sa définition du consentement, le tribunal s’est fondé sur la défense de consentement tacite, indiquant que le consentement doit être déterminé en fonction de la perspective de la plaignante et que de nombreux gestes et mots traduisent le non-consentement, pas simplement un « non » et que la personne qui cherche le contact sexuel est responsable de savoir s’il y a consentement ou non.
http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/1684/index.do
http://owjn.org/owjn_2009/legal-information/aboriginal-law/177

• R. c. Lavallée [1990] Dans cette affaire, la Cour suprême a défini le « syndrome de la femme battue » et le fait que des années d’abus et leur impact psychologique peuvent être pris en compte dans la notion de légitime défense.
http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/599/index.do
http://publications.gc.ca/Collection-R/LoPBdP/MR/mr60-f.htm

• Janzen c. Platy Enterprises Ltd [1989] Le harcèlement sexuel, qui figure dans la définition juridique de la discrimination fondée sur le sexe, était au cœur de cette affaire. La définition donnée a été la suivante : « Le harcèlement sexuel en milieu de travail est une conduite de nature sexuelle non sollicitée qui a un effet défavorable sur le milieu de travail ou qui a des conséquences préjudiciables en matière d'emploi pour les victimes de harcèlement. »
http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/456/index.do
http://www.cdn-hr-reporter.ca/hr_topics/sexual-harassment/sexual-harassment-sex-discrimination

• Brooks c. Canada Safeway Ltd [1989] Ce jugement de la Cour suprême reconnaît le fait qu’une discrimination fondée sur la grossesse constitue une discrimination fondée sur le sexe.
http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/455/index.do
http://www.cdn-hr-reporter.ca/hr_topics/sex-discrimination/sex-discrimination-includes-pregnancy

• Action travail des femmes c. Canadien National [1987] Suite à cette affaire, on a instauré, pour la première fois au Canada, un programme d'équité en matière d'emploi, suite à une plainte en discrimination systémique contre un groupe identifiable. La Cour suprême du Canada a ordonné au « Canadien National d'embaucher au moins une femme sur quatre postes non traditionnels ».
http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/6280/index.do
http://www.hrcr.org/safrica/equality/railway_canada.html

Droits des homosexuels et des LGBTTQ

Renseignements généraux 

• Orientation sexuelle: vos droits et responsabilités
http://www.ohrc.on.ca/fr/les-droits-de-la-personne-et-lorientation-sexuelle-brochure

Jurisprudence

• Kimberly Nixon c. Vancouver Rape Relief Society [2005]  La Cour d’appel de la Colombie‑Britannique est la plus haute instance juridique à avoir statué sur un cas de discrimination à l’égard d’une personne transsexuelle. Dans cette affaire, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a statué que l’exclusion d’une femme transsexuelle comme bénévole avait été faite en vertu de la mention « special group exemption » conformément au Code des droits de la personne de la Colombie-Britannique. Le tribunal a stipulé que l’exemption permettait à un organisme communautaire procurant des services aux femmes de faire de la discrimination à l’égard d’un sous-groupe de femmes, c’est-à-dire les femmes transsexuelles, du fait que la discrimination est fondée sur le fait que l’organisme dessert un groupe spécifique en toute bonne foi.
http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-l-csc-a/fr/item/11008/index.do
http://www.rapereliefshelter.bc.ca/learn/resources/vancouver-rape-relief-society-v-nixon-2005-bcca-601-summary-decision

• M c. H. [1999] Cette affaire porte sur la récusation de la définition de conjoint qui donnait le droit aux membres des couples de sexe différent de demander des aliments, alors que les membres des couples de même sexe n’y avait pas droit. La récusation a été entendue et a permis de changer la définition hétérosexuelle donnée au conjoint.
http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/1702/index.do

• Egan c. Canada [1995]  Dans cette affaire, c’est la première fois que la Cour suprême reconnaît à la majorité que « l'exclusion des couples de même sexe de l'admissibilité à l'allocation de conjoint viole l'art. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés puisque la négation du bénéfice est fondée sur une distinction non pertinente elle-même fondée sur l'orientation sexuelle, qui constitue un motif analogue de discrimination ».
http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/1265/index.do
http://egale.ca/all/egan-v-canada-1995-scc/

• A.G. c. Mossop [1989]  C’est la première décision de la Cour suprême stipulant que les droits à l’égalité impliquent une corrélation entre la situation de famille et l’orientation sexuelle. Cette affaire est également cruciale car un jugement dissident soulignait le besoin de faire évoluer le modèle de la famille.
https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/969/index.do
http://www.cdn-hr-reporter.ca/hr_topics/sexual-orientation/family-status-does-not-include-sexual-orientation

• Voir également l’affaire Vriend ci-dessous

Discrimination : principes et notions fondamentales

Jurisprudence

• Law c. Canada [1999] En plus de résumer plus d’une décennie de procédures juridiques en matière d’égalité, cette affaire met l’accent sur la dignité humaine dans l’analyse des droits à l’égalité. Depuis cette décision, les tribunaux ont suivi invariablement le cadre légal.
 http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/1691/index.do

• Corbiere c. Canada [1999] Cette affaire est importante pour son analyse de la différence de traitement et pour savoir si elle constitue un motif analogue de discrimination, soit un motif de discrimination illicite. Son importance est également cruciale du fait que c’est un exemple de discrimination au sein d’une bande indienne.
http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/1704/index.do

• Vriend [1999] Une affaire primordiale du fait qu’elle montre comment une législation non-inclusive peut violer les droits à l’égalité en discriminant les membres de la société qu’elle exclut. La Cour suprême du Canada a statué que l’exclusion délibérée de l’orientation sexuelle était discriminatoire.
http://caselaw.canada.globe24h.com/0/0/ontario/superior-court-of-justice/1999/02/22/davies-v-vriend-1999-14985-on-sc.shtml

• Eldridge c. Colombie-Britannique [1997] Cette affaire est significative car elle montre que le principe d’égalité pour tous n’implique pas forcément un traitement identique pour tous. Conformément à la Charte canadienne des droits et libertés et à la législation sur les droits de la personne, cette affaire souligne également l’obligation des gouvernements, des employeurs et des fournisseurs de service de supprimer les barrières intentionnelles et non-intentionnelles qui nuisent à l’accessibilité des personnes handicapées.
http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/1552/index.do
http://publications.gc.ca/Collection-R/LoPBdP/EB/prb012-f.htm

• Miron c. Trudel [1995] Cette affaire a été la première dans laquelle la Cour suprême a reconnu l’état matrimonial comme un motif de discrimination illicite en vertu de l'art. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés.
http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/1264/index.do

• Andrews c. Law Society of British Columbia [1989] Cette affaire donne une définition de référence de la discrimination dans la loi. L’approche de la Cour dans l’affaire Andrew a contribué au fait que les droits à l’égalité sont désormais interprétés au sens large et non de manière restrictive.
http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/407/index.do
http://www.cdn-hr-reporter.ca/hr_topics/race-colour-and-place-origin/scc-interprets-section-15-canadian-charter

• Simpson c. O’Malley [1985] Dans cette affaire, la Cour a pris en compte pour la première fois l’existence de la discrimination indirecte. Cependant, la distinction entre la discrimination indirecte et directe a été ensuite abandonnée au profit de l’approche Meiorin.
http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/101/index.do

Obligation d'accommodement

Renseignements généraux

 

• Obligation d'accommodement – foire aux questions
http://www.chrc-ccdp.ca/fra/content/obligation-d%E2%80%99adaptation
http://www.ohrc.on.ca/fr/apprentissage/obligation-daccommodement
http://www.parl.gc.ca/content/lop/researchpublications/2012-01-f.pdf
http://www.tbs-sct.gc.ca/ee/dorf-fra.asp

• Droits de la personne et de la famille en ontario
http://www.ohrc.on.ca/fr/l%E2%80%99%C3%A9tat-familial-et-le-code-des-droits-de-la-personne-de-l%E2%80%99ontario-fiche
http://www.ohrc.on.ca/fr/les-droits-de-la-personne-et-la-famille-en-ontario

• Politique et directives concernant le handicap et obligation d'accommodement
http://www.ohrc.on.ca/fr/politique-et-directives-concernant-le-handicap-et-lobligation-daccommodement

• Droits de la personne, santé mentale et obligation d'accommodement
hhttp://www.ohrc.on.ca/fr/les-droits-de-la-personne-et-la-sant%C3%A9-mentale-fiche

• Renseignements médicaux dans le cadre du processus d'accommodement
http://psacunion.ca/what-medical-information-required-during-accommodation-process

Jurisprudence

• Renaud [1992] Cette affaire illustre le principe important selon lequel l’obligation d’accommodement s’applique à toutes les parties : l’employeur, l’employé et le syndicat.
https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/910/index.do
http://www.cdn-hr-reporter.ca/hr_topics/religion-and-creed/scc-finds-union-has-duty-accommodate-religious-beliefs

• Central Alberta Dairy Pool [1990] Cette affaire importante d’obligation d’accommodement énumère une liste de facteurs que le décisionnaire (l’arbitre ou le juge) doit prendre en compte pour décider si l’employeur a respecté le critère de contrainte excessive.
http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/641/index.do
http://www.chrc-ccdp.ca/en/timePortals/milestones/126mile.asp
http://www.cdn-hr-reporter.ca/hr_topics/religion-and-creed/employers-must-accommodate-employees-affected-adverse-effect-discrimina

• Meiorin [1999] Avant l’affaire Meiorin, les violations aux droits de la personne étaient examinées selon deux principes : la discrimination directe ou la discrimination indirecte. Cette approche était largement critiquée car elle avait pour effet de légitimer la discrimination systémique. Depuis l’affaire Meiorin, on a abandonné cette approche pour adopter une méthode d’obligation d’accommodement en trois étapes.
http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/1724/index.do
http://www.chrc-ccdp.ca/en/timePortals/milestones/148mile.asp

État familial et matrimonial

• Health Sciences Assn. c. Campbell River [2004] L’une des affaires de principe qui définit et fixe les limites de la notion de discrimination en fonction de l’« état familial ».  Le tribunal a statué qu’un cas apparemment fondé de discrimination est établi lorsqu’un changement imposé par l’employeur à une modalité ou condition d’emploi a pour effet de causer une interférence grave avec une obligation ou un devoir parental ou familial substantiel de la personne employée. http://sefpo.org/modules/file/icons/application-pdf.pngCliquez ici pour télécharger le pdf.

• B. c. A. [2002] Cette affaire examinée par la Cour suprême élargit la définition et le concept de la protection de l’« état familial ». La Cour a statué que les motifs de discrimination étaient avérés s’ils étaient fondés sur l’identité particulière du conjoint du plaignant ou d’un autre membre de sa famille.
https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/2008/index.do