- Aucun service public ne sera privatisé ou sous-traité sans consultation publique et preuve irréfutable que la privatisation conduira à une amélioration des services.
- Aucune décision de privatiser ou de sous-traiter un service ne sera prise sans un processus d'examen complet et ouvert conduit par un organisme ou un particulier indépendant, qui veillera à ce qu'une analyse coût/bénéfice et des études d'impacts social et économique exhaustives soient effectuées.
- Les travailleurs du secteur public, leurs représentants et les autres parties intéressées auront qualité pour agir dans le processus d'examen.
- L'organisme d'examen ou le particulier en charge de l'examen rédigera un rapport final qui sera soumis à l'Assemblée législative de l'Ontario avec ses recommandations et toutes les études et analyses.
- Dans le cas où une privatisation précise serait recommandée, les employés auront la possibilité de travailler pour le nouvel employeur en gardant leurs droits, acquis et avantages sociaux existants.
