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La CRG a jugé en faveur des sténographes judiciaires à propos des retraites et des cotisations syndicales

La CRG a jugé en faveur des sténographes judiciaires à propos des retraites et des cotisations syndicales

We the North
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Le refus du Procureur général de se conformer à un arrêt rendu en 2006 par la Commission de règlement des griefs, que la production des transcriptions est le travail de l’unité de négociation, a fini par le rattraper.

Dans le dernier communiqué publié par la CRG cette semaine, le SEFPO a remporté une victoire importante dans ses efforts acharnés depuis dix ans visant à garantir des emplois à temps plein avec salaires, avantages sociaux et retraites acceptables aux sténographes judiciaires.

Le 23 octobre, Randi Abramsky, vice-présidente de la CRG a jugé que les cotisations de retraite auraient dû être faites couvrant la production des transcriptions. Abramsky a ordonné l’employeur de payer sa part des cotisations de retraite manquées plus tous les intérêts.

Cette décision est importante car bien que les membres du SEFPO soient responsables de payer leur part de cotisations, l’intérêt perçu par la Fiducie de retraite du SEFPO sur la part des membres et celle de l’employeur serait la responsabilité de l’employeur. Elle aidera à garantir un meilleur revenu de retraite aux sténographes judiciaires.

Le syndicat a entamé des discussions avec OPTrust à l’égard des implications de cette décision et de sa mise en œuvre.  Une fois que nous aurons reçu des indications plus claires de OPTrust, nous vous les ferons parvenir.

Abramsky a jugé sur deux autres questions dans sa décision.

Elle a dit que l’employeur doit au SEFPO des cotisations syndicales de tout le travail de transcriptions et que seul l’employeur est responsable de payer cet argent plus intérêt. Cette décision couvre la période de 2003 jusqu’à présent et le montant pourra se totaliser à des centaines des milliers de dollars.

Abramsky a également jugé sur les dépenses occasionnées par la production des transcriptions, par ex. les ordinateurs, les imprimantes, etc. Elle est d’accord les dépenses doivent s’ajouter au montant que l’employeur doit aux sténographes judiciaires pour les années pendant lesquelles ils ont été incorrectement considérés comme fournisseurs indépendants. Elle a ajouté que le calcul doit être pour toute la période, non pas d’année en année.

Le total des dépenses occasionnées pour la production des transcriptions sera indiquée à coté du salaire brut pour ce travail. Nous examinerons les chiffres pour tous les membres afin de déterminer le montant qu’on leur doit.

Pendant les sept dernières années, la tactique de l’employeur est de faire traîner le dossier pour aussi longtemps que possible. Le SEFPO continuera à faire appel à tous les moyens judiciaires à sa disposition pour obliger l’employeur de se conformer aux décisions de la CRG à l’égard des sténographes judiciaires.

Dans l’Intervalle, nous demandons aux sténographes judiciaires de commencer le travail de vérification de dossiers et de recueilr de renseignements suivants pour la période de 2003 jusqu’à présent :

  • Le revenu brut tiré de la production des transcriptions;
  • Le total des dépenses occasionnées; et
  • Le nombre total des pages produites.

Nous continuerons à vous donner des nouvelles aussitôt que nous les aurons reçues.