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Une accréditation de la CSN pourrait entraîner un long gel... opinion juridique

Une accréditation de la CSN pourrait entraîner un long gel... opinion juridique

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Si la CSN demandait une accréditation, l’Unité de négociation des Services correctionnels serait laissée à elle-même. Notre contrat serait gelé… pendant des années.

Selon David Wright, avocat de renommée spécialisé en droit du travail, pour être accréditée, la CSN devrait gagner une contestation constitutionnelle qui renverserait la Loi sur la négociation collective des employés de la Couronne (LNCEC). À son avis, cela pourrait prendre des années pour aller jusqu’à la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO), puis jusqu’aux tribunaux.

Pendant tout ce temps, la CRTO imposerait un gel sur notre contrat. Nous ne serions en mesure ni de négocier ni de modifier nos modalités ou conditions d’emploi, comme les salaires, les avantages sociaux, les heures de travail, les heures supplémentaires, les protocoles sur la santé et la sécurité et les ententes des sections locales. Et ce, pendant des années.

Lisez la suite pour une explication juridique complète de la façon dont cela se produirait et des raisons pour lesquelles cela se produirait.

Texte intégral de l’opinion juridique de David Wright

Cliquez ici pour un PDF de la lettre d’opinion juridique de David Wright (en anglais)

(Traduction libre de la lettre)

Le dimanche 26 août 2020

Bob Eaton
Adjoint de direction du président Thomas
Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario
100, chemin Lesmill
Toronto (Ontario)  M3B 3P8

Objet : Application des dispositions de gel des conditions d’emploi – Raid de la CSN/AECO

Cher Bob,

Vous m’avez demandé si les dispositions de la Loi sur les relations de travail de l’Ontario (LRTO) relatives au gel des conditions d’emploi s’appliqueraient si la CSN/AECO déposait une demande d’accréditation dans le but de représenter l’unité de négociation des Services correctionnels, et dans l’affirmative, quel serait l’impact du gel de ces dispositions. Je vous réponds par la présente.

Pour les raisons exposées ci-dessous, mon opinion est que les dispositions relatives au gel s’appliqueraient si la CSN/AECO déposait une demande d’accréditation, et que cela aurait pour effet d’interdire toute modification des conditions d’emploi des membres de l’unité de négociation des Services correctionnels jusqu’à ce que la demande d’accréditation soit résolue.

Bien que l’unité des Services correctionnels soit régie par la Loi sur la négociation collective des employés de la Couronne (« LNCEC »), la LNCEC stipule que les dispositions de la LRTO s’appliquent aux unités de négociation régies par la LNCEC, sauf dans la mesure où les dispositions explicites de la LNCEC modifient les modalités de la LRTO.

Les dispositions relatives au gel figurent à l’article 86 de la LRTO. L’article 15 de la LNCEC stipule qu’une entente sur les services essentiels doit être en place avant la fin du gel. À tous les autres égards, l’article 86 de la LRTO s’applique aux unités de négociation régies par la LNCEC.

Le paragraphe 86(2) de la LRTO prévoit qu’une fois qu’une demande d’accréditation a été déposée, l’employeur ne peut « modifier les salaires et autres conditions d’emploi ou droits, privilèges et devoirs de l’employeur ou des employés » sans le consentement du syndicat.

La CRTO a expressément statué que les dispositions relatives au gel s’appliquent dans le contexte d’un raid, là où le syndicat qui dépose la demande d’accréditation cherche à remplacer un syndicat en place.

Dans l’affaire Manual DaSilva Foods Ltd. (1984, CRTO Rep. juin 834), la CRTO concluait que le gel s’appliquait dans le contexte d’un syndicat qui maraude les membres d’un autre syndicat. La Commission a déclaré qu’il n’y avait pas de différence entre un raid et la situation où les employés en question n’étaient pas organisés. Dans les deux cas, les dispositions relatives au gel s’appliquent dès qu’une demande d’accréditation est déposée.

Cet arrêt a été confirmé par la décision de la CRTO dans l’affaire TCA Canada c. Middlesex (Comté) (2002 CarswellOnt 4963), dans laquelle la Commission concluait de nouveau que le gel s’appliquait dans le cadre d’un raid.

Aucune décision de la CRTO ne renverse ou contredit l’une ou l’autre de ces affaires. Ainsi, il ne fait aucun doute que les dispositions sur le gel de l’article 86 de la LRTO s’appliqueraient si la CSN/AECO déposait une demande d’accréditation visant à remplacer le SEFPO à titre d’agent négociateur de l’unité des Services correctionnels.

Étant donné que le gel s’appliquerait, il serait interdit au ministère et au SEFPO de convenir de modifier une modalité d’emploi quelle qu’elle soit vu que l’article 86 interdit qu’un tel changement soit effectué sans l’approbation de la CSN/AECO.

De plus, l’article 73 de la LRTO interdit à un employeur de négocier avec un autre syndicat tant qu’un syndicat titulaire conserve ses droits de négociation. Par conséquent, la CSN/AECO et le ministère n’auraient pas le droit de convenir de modifier une modalité d’emploi quelle qu’elle soit parce que le SEFPO resterait l’agent négociateur de l’unité des Services correctionnels jusqu’à ce que la demande d’accréditation de la CSN/AECO soit résolue.

L’impact du gel sera très important.

La CRTO a statué que le gel est vaste et s’applique à toutes les conditions et modalités d’emploi en vigueur à la date de la demande d’accréditation. Dans l’affaire du Groupe consultatif des Services de santé Royal Ottawa (1999 CarswellOnt 2935), la Commission avait déclaré que le gel s’appliquait à toutes les modalités d’emploi qui normalement feraient l’objet de négociations entre l’employeur et le syndicat.

Cela signifie que toutes les modalités et conditions d’emploi qui faisaient l’objet de négociations ou de discussions entre le SEFPO et le ministère seraient soumises au gel. Ainsi, le gel engloberait tout ce qui est couvert par la convention collective, par une entente du CREEM ou du CREESL ou par une entente commune sur la santé et la sécurité.

Le résultat est que si la CSN/AECO recueille suffisamment de soutien et réclame l’accréditation, aucun changement ne peut être apporté aux conditions et modalités d’emploi des membres de l’unité des Services correctionnels jusqu’à ce que la demande d’accréditation soit finalement résolue.

Étant donné que, pour être agréée, la CSN/AECO doit remporter une contestation constitutionnelle qui renverserait le paragraphe 24(7) de la LNCEC, toute demande d’accréditation déposée par la CSN/AECO resterait en suspens pendant des années pendant qu’elle traverse les processus de la CRTO et des tribunaux, de sorte qu’on ne pourrait apporter de changement aux conditions d’emploi, notamment aux salaires, aux avantages sociaux, aux horaires de travail et aux heures supplémentaires pendant toute cette période.

N’hésitez pas à me contacter si vous avez d’autres questions.

Veuillez agréer, Cher Bob, mes salutations distinguées.

David Wright
RYDER WRIGHT BLAIR & HOLMES LLP

c.c. : Eric O’Brien
Ed Ogibowski