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FPO - Comité mixte d'examen des prestations d'assurance (CMEPA)

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Appel des décisions de refus de prestations de la FPO

Si vous travaillez à la Fonction publique de l’Ontario (FPO) et êtes membre du SEFPO, vous pouvez interjeter appel d’une décision de refus d’avantages garantis en vous adressant au Comité mixte d’examen des prestations d’assurance (CMEPA). Le CMEPA est composé de représentants du SEFPO et de représentants de l’employeur venant du Secrétariat du Conseil du Trésor.  Les représentants du SEFPO sont Kenneth Steinbrunner (co-président), Johanne Bourgeois, Michael Lundy, Debbie Ponte, Tom Gibson et Cheri Hearty (agente des prestations). Le CMEPA passera en revue votre demande et tentera de régler l’appel.  Le SEFPO joue un rôle actif dans les réunions de ce comité, vous servant de porte-parole.  Toute l’information soumise au CMEPA demeure confidentielle.  Les réunions ont généralement lieu une fois par mois. Si le CMEPA ne parvient pas à régler l’appel, il peut le renvoyer au Sous-comité d’examen des demandes; il sera alors entendu par les arbitres désignés.

Comment dois-je faire pour enregistrer un appel auprès du Comité mixte d’examen des prestations d’assurance?

  • Parlez de votre plainte à votre employeur, au syndicat et à la compagnie d’assurances dès que vous êtes informé du refus de prestations par la compagnie d’assurances. Il arrive qu’en fournissant des renseignements supplémentaires directement à l’assureur, vous parveniez à résoudre le problème.
  • Par contre, si votre plainte n’est pas résolue à votre satisfaction, vous pouvez interjeter appel par écrit auprès du Comité mixte d’examen des prestations d’assurance en envoyant par la poste ou par télécopieur toute la documentation écrite pertinente à votre appel, une copie de tous les documents de la compagnie d’assurances liés au refus et vos coordonnées à l’adresse suivante :

Comité mixte d’examen des prestations d’assurance – FPO Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario 5757, avenue Coopers Mississauga (Ontario)  L4Z 1R9 Téléphone : (416) 443-8888, poste 3560 Sans frais : 1-800-268-7376, poste 3560 Téléc. : (905) 712-3009 Courriel : jmartyn@opseu.org ou gvolpe@opseu.org

Pour quelles prestations assurées puis-je interjeter appel?

  • Assurance-maladie complémentaire et assurance hospitalisation
  • Assurance dentaire
  • Protection du revenu à long terme (PRLT)
  • Assurance-vie collective (y compris de base, complémentaire et des personnes à charge)
  • Toute autre prestation qui pourrait être ajoutée au régime d’assurance collectif

Pourquoi voudrais-je interjeter appel pour une demande de prestations assurées qui m’aurait été refusée?

  • Il arrive qu’une demande de prestations soit refusée à tort.
  • Les demandes de prestations que l’on nous refuse aujourd’hui peuvent faire l’objet de revendications majeures dans l’avenir.