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Le SEFPO avertit les criminalistes de la sous-traitance des transcriptions judiciaires

Le SEFPO avertit les criminalistes de la sous-traitance des transcriptions judiciaires

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Ministère du Procureur général: La justice exige de la précision

29 juillet 2013

Le plan du gouvernement de sous-traiter la production des transcriptions risque de nuire à la qualité du travail des sténographes judiciaires, selon Warren (Smokey) Thomas, président du SEFPO.

Veuillez utiliserla lettre ci-dessous comme une ressource quand vous parlez avec les avocats spécialisés en matière criminelle de votre région sur l'impact négatif que la sous-traitance des transcriptions judiciaires aura sur l'administration de la justice.  N'hésitez pas à copier cette lettre et à la distribuer en dehors des heures de travail.

28 juin 2013

Norman Boxall
Président
Criminal Lawyers’ Association
189, rue Queen est, bureau 1
Toronto (Ontario) M5A 1S2

Monsieur,

Au nomde plus de 650 sténographes judiciaires représentés par le Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario, je vous écris pour vous avertir des changements importants dans le modèle actuel de l'information judiciaire en Ontario.  Ces changements ont été décrits dans une note de service par le sous-procureur général Lynne Wagner à tous les employés et cadres de la Division des services aux tribunaux le 15 mai dernier.

Les sténographes judiciaires continueront à travailler aux tribunaux, mais la préparation des transcriptions sera sous-traitée aux transcripteurs qui n'ont peut-être jamais mis les pieds dans une salle d'audience.

Les transcriptionsseront commandées par un organe administratif indépendant qui maintiendra un registre des transcripteurs.  Les parties intéressées à passer la commande peuvent sélectionner un transcripteur de la liste.  Les sténographes judiciaires peuvent choisir de s’inscrire au registre grâce à leurs droits acquis, mais selon l'avis de beaucoup, la liste sera composée en grande partie d'entreprises, y compris celles situées à l’étranger, avec des dactylographes embauchés à un bas salaire pour taper les fichiers électroniques.

Le ministère du Procureur général émettra un appel d'offres cet été à la recherche d’une entreprise privée pour mettre en place et gérer l'organe administratif indépendant.  Le ministère vise à ce que l’organe commence son travail d'ici la fin de l'année civile.

Nous sommes profondément préoccupés par la privatisation de la transcription des tribunaux, pour trois raisons principales.

Tout d'abord, nous croyons que la qualité de la transcription ne peut pas être dégradée.  Le principe selon lequel le sténographe judiciaire au tribunal est le mieux placé pour produire un compte rendu exact sera désormais éliminé du système judiciaire.  Il n'y aura plus aucun lien direct entre la magistrature, le barreau, les procédures judiciaires et la personne qui produit les transcriptions.  Contrairement au sténographe judiciaire, le transcripteur n'aura ni la familiarité avec les tâches à accomplir ni les connaissances locales pour aider à assurer l'exactitude.

Deuxièmement, nouscroyons que l'intention du ministère est de délester les coûts de production de transcriptions aux sténographes et plaideurs judiciaires. La création de l'organisme privé ajoutera des millions de dollars de coûts inutiles à l'administration de la justice.  Ces coûts seront supportés par les sténographes et plaideurs judiciaires.  Les sténographes judiciaires seront tenus de payer une cotisation pour s’inscrire sur la liste des transcripteurs.  Nous pensons qu'il est prudent de prévoir que les parties qui passent la commande seront facturées des frais en sus du taux de la page pour les transcriptions.

Troisièmement,nous croyons que la décision du ministère du Procureur général d'introduire un système de transcription imparfaite concorde avec son mépris pour les trois décisions de justice prises par la Commission de règlement des griefs de l'Ontario.

Chaquedécision a constaté que la production des transcriptions est le travail de l'unité de négociation des sténographes judiciaires et elle est couverte par la convention collective.  Le 1er mars dernier, le ministère a reçu l'ordre de cesser ses violations de la convention collective et de mettre en application immédiatement les décisions de la Commission relatives aux sténographes judiciaires produisant les transcriptions judiciaires.  Sans vergogne, le ministère a utilisé tout tactique dilatoire et manœuvre juridique à sa disposition pour éviter de se conformer à ces décisions.  Au lieu de faire respecter la primauté du droit, le ministère du Procureur général a choisi d'ignorer tout ce qu'il trouve gênant.

On ne peut queconclure que le ministère est déterminé à affaiblir les droits de négociation collective de ses employés.

Par souci de maintenirl'intégrité du système de justice pénale de l'Ontario et par respect pour les sténographes judiciaires professionnels de notre province qui ont démontré leur engagement à respecter les droits de tous ceux qui se présentent devant notre système juridique, je demande gentiment à la Criminal Lawyers Association d’écrire à John Gerretsen, procureur général de l'Ontario, et de l'encourager à abandonner son projet peu judicieux de son ministère de sous-traiter les transcriptions judiciaires.

Je vous remercie de l’attention que vous accordez au travail important des sténographes judiciaires.

Sincèrement,

Warren (Smokey) Thomas, président

c.c. : Membres du Conseil exécutif du SEFPO
Jim Jurens, président du Comité des relations des employés du ministère du Procureur général