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Le SEFPO dénonce les problèmes de planification des arbitres à la CRG

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Une crise touche actuellement l'inscription au calendrier des nouveaux griefs qui sont renvoyés à l'arbitrage devant la Commission de règlement des griefs. Le SEFPO lutte pour le maintien d'un système d'arbitrage des griefs équitable afin de faire respecter les droits de ses membres en vertu des conventions collectives de la FPO et de la LCBO.

Historique

Tous les griefs des employés de la Couronne relèvent de la compétence de la Commission de règlement des griefs (GRG) en ce qui concerne la médiation, la médiation/arbitrage et l'arbitrage. Cela comprend les étapes finales du processus des griefs déposés par le SEFPO, l'AEGAPCO et les autres petits syndicats de la FPO. Les arbitres (les vice-présidents) qui agissent à titre de décideurs neutres à la CRG sont sélectionnés conjointement par les syndicats et l'employeur par l'entremise du conseil de gouvernance de la CRG. Chaque partie paie la moitié des coûts. Un règlement du gouvernement fixe le montant et l'administration des honoraires. C'est là où il y a des problèmes et où l'on doit rapidement trouver une solution.

En 2013, le ministère du Travail a mis fin unilatéralement à un accord de longue date selon lequel les honoraires des vice-présidents étaient un peu plus élevés que ceux des autres personnes nommées par le gouvernement. Bien que leur rémunération ait été déjà inférieure à celle du secteur parapublic et du secteur privé, la province l'a baissée encore davantage « selon les règles » fixées par Queen's Park. Résultat? Certains arbitres ont accordé moins de dates pour régler les cas de la FPO.

Le SEFPO a demandé maintes fois que les arbitres de la CRG soient rémunérés équitablement afin de retenir ceux qui sont qualifiés et expérimentés. Notre priorité est de maintenir un système d'arbitrage équitable pour nos membres.

La crise actuelle

Le 7 janvier, le ministère du Travail a informé les arbitres que d'autres modifications seraient apportées dans l'administration et la taxation de leurs honoraires. Ces modifications sont rétroactives, complexes et coûteuses. Négociées entre l'Agence du revenu du Canada et la province, elles s'appliquent à toutes les personnes à temps partiel nommées par le gouvernement.

Le problème est que les arbitres de la CRG, qui sont neutres, ne font pas le même travail que les autres personnes nommées par le gouvernement. Les syndicats, le SEFPO et l'AEGAPCO en particulier, sont censés travailler en partenariat avec la Couronne, par l'entremise du conseil de gouvernance, afin d'assurer le fonctionnement de la CRG.

Les arbitres sont insatisfaits des changements qui ont été annoncés le 7 janvier. Ils estiment que le gouvernement leur manque de respect et les dévalue – un sentiment partagé par de nombreux membres du SEFPO.

Les arbitres ont répondu collectivement en refusant d'inscrire presque aucune date au calendrier pour la médiation/arbitrage et l'arbitrage pour nos audiences de la semaine dernière.

La superviseuse de l'Unité de l'exécution des contrats, les agents des griefs, le conseiller juridique, les administrateurs et le bureau du président ont consulté un cabinet de conseillers juridiques chevronnés. Nous nous efforçons de trouver des moyens juridiques et politiques pour résoudre cette crise.

Une réunion d'urgence avec le conseil de gouvernance est prévue le 21 janvier. Nous avons communiqué avec l'AEGAPCO afin de coordonner nos moyens d'action.

Smokey Thomas, le président du SEFPO, a écrit au ministre du Travail, cette semaine, pour lui demander de résoudre la crise à la CRG.

Le 13 janvier, l'Unité de l'exécution des contrats a envoyé 19 demandes au ministère du Travail concernant la désignation d'un arbitre pour une procédure accélérée relative à des cas de congédiement et d'employés excédentaires qui devaient être entendus au cours du mois. Pris au dépourvu par le volume inhabituel de demandes, le Ministère a répondu que, en vertu de la législation, les griefs de la FPO doivent être adressés à la CRG.

Nous avons fait tout ce que nous avons pu et avons été en mesure de faire inscrire au calendrier la plupart des cas prioritaires, mais 35 cas n'ont pas été inscrits. Les demandes d'inscription de ces cas au calendrier ont été envoyées au ministère.

Nos services juridiques examinent d'autres moyens possibles à notre disposition, y compris auprès des tribunaux afin de trouver une solution qui garantirait l'accès à l'arbitrage. Bien qu'il n'existe pas de solution juridique simple, nous sommes résolus à tout mettre en œuvre pour que le gouvernement règle ce problème.

Renseignements :

Robin Gordon
Superviseuse, Unité de l'exécution des contrats
rgordon@opseu.org

Autorisé par :

Warren (Smokey) Thomas
Président