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Foire aux questions sur l'équité salariale

Foire aux questions sur l'équité salariale

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Après 30 ans, on attend toujours : Un plan des services de développement du SEFPO pour atteindre l'équité salariale

Le SEFPO prend les mesures nécessaires pour assurer l’équité salariale en lançant une campagne à l’étendue du secteur. Notre slogan, « Équité salariale maintenant! Après 30 ans, on attend toujours », capture parfaitement bien le ras le bol général qui entoure la question de l’équité salariale, laquelle n'est toujours pas une réalité pour de nombreux travailleurs des services aux personnes atteintes d'un handicap de développement.

Nous ferons diffuser des annonces radios, lancerons une pétition, ferons pression sur nos députés provinciaux locaux et transmettrons notre message dans les médias sociaux.

Le but de cette campagne est d’attirer l’attention de la première ministre Kathleen Wynne et de l’encourager à faire appliquer la loi sur l’équité salariale MAINTENANT. Nous savons que les services aux personnes atteintes d'un handicap de développement sont en pleine crise financière. Si la première ministre ne fait pas appliquer l’équité salariale, alors les employeurs continueront de traiter les femmes comme des travailleuses à bon marché en négligeant leurs obligations en matière d’équité salariale.

Restez à l’écoute de la campagne en visitant payequitynow.org.

1. Qu'est-ce que l'équité salariale?

La Loi sur l'équité salariale est entrée en vigueur en Ontario en 1988. Cette loi oblige les employeurs à identifier et corriger la discrimination sexuelle dans leurs pratiques salariales.

Si vous travaillez en Ontario, votre employeur est tenu de vous fournir l’information pertinente à l’équité salariale dans votre lieu de travail. L’équité salariale, vous y avez droit, et votre employeur en a l’obligation de par la loi.

2. Comment cela fonctionne-t-il?

Dans les calculs aux fins de l’équité salariale, les emplois sont regroupés en catégories. Les pratiques de recrutement, tâches et responsabilités de tels emplois sont semblables, et ils suivent le même barème de rémunération et la même échelle de salaire. Ces catégories sont masculines, féminines ou neutres.

Dans une catégorie d'emploi à prédominance féminine, au moins 60 pour cent des postes sont occupés par des femmes. Dans une catégorie d’emploi à prédominance masculine, au moins 70 pour cent des postes sont occupés par des hommes.

On recueille les renseignements concernant les emplois des catégories féminine et masculine, et on tient compte dans chaque catégorie d’emplois des compétences nécessaires, des efforts à déployer, du niveau de responsabilité et des conditions de travail. Des facteurs tels que la prévalence d’un sexe par rapport à l’autre dans une catégorie donnée et les stéréotypes sexuels (p. ex., les secrétaires sont des femmes, les ingénieurs sont des hommes) peuvent également être pris en considération dans la classification des emplois.

Une fois qu'on a attribué une valeur à toutes les catégories d'emplois, on compare les catégories d'emplois à prédominance féminine aux catégories d'emplois à prédominance masculine. Là où les valeurs sont comparables, les salaires de la catégorie d'emplois à prédominance féminine doivent être au moins égaux aux salaires des emplois à prédominance masculine.  Si les salaires de la catégorie d’emplois à prédominance féminine sont plus bas, l’employeur doit les rajuster afin de les ramener au niveau de la catégorie d’emplois à prédominance masculine.
Votre syndicat négocie ce processus avec l'employeur.

3. Pourquoi la loi est-elle nécessaire?

En Ontario, l'écart entre les salaires des hommes et des femmes qui travaillaient à temps plein toute l'année était encore de 28 %.  De nombreux facteurs expliquent l’écart, dont la discrimination sexuelle.

4. Est-ce que l'équité salariale c'est la même chose que le principe à travail égal, salaire égal?

Non. À travail égal, salaire égal signifie que si un homme et une femme font le même travail, ils doivent être rétribués de la même façon. L'équité salariale compare des emplois à prédominance féminine à des emplois différents de valeur égale qui sont à prédominance masculine.

5. Qu’est-ce qu’un intermédiaire?

Certains milieux de travail des services aux personnes atteintes d'un handicap de développement sont dominés par les femmes, voire même entièrement féminins. Dans de tels cas, il est impossible de faire la comparaison entre un emploi à prédominance masculine et un emploi à prédominance féminine; ainsi, il est nécessaire de faire la comparaison avec un autre lieu de travail qui a réalisé l’équité salariale. L’autre endroit de travail est alors appelé un « intermédiaire ». Dans le cas d’Intégration communautaire Tillsonburg, l’Hôpital Victoria de London a dû servir d’intermédiaire.

6. Parle-t-on d’équité salariale juste pour les femmes?

Non. La présente loi s’applique à tous les employeurs du secteur privé en Ontario qui emploient dix employés ou plus, et à tous les employeurs du secteur public. Cela inclut les employés à temps plein et à temps partiel, ainsi que les travailleurs saisonniers. Cela n’inclut pas les étudiants qui travaillent pendant leurs vacances.

7. Qui est responsable d’exécuter le processus d'équité salariale?

La Commission de l'équité salariale est chargée de faire respecter la Loi. La Commission reçoit les plaintes pour non-conformité des employeurs, des employés et des syndicats. 

Un agent de révision du Bureau de l’équité salariale enquête sur la plainte et essaie de régler le différend. L’agent peut prendre une décision relativement au différend ou renvoyer le dossier au Tribunal de l'équité salariale si l’ordonnance rendue n'est pas suivie. 

Les décisions du Tribunal de l'équité salariale sont finales.

8. L’équité salariale va-t-elle me faire tomber en faillite?

Non. Un employeur qui se conforme n’a pas à dépenser plus d’un pour cent de sa masse salariale totale dans une année pour répondre à ses obligations en matière d’équité salariale. Ce n’est que lorsque l’employeur attend des années avant de faire un paiement que le montant forfaitaire semble si énorme.

9. Pourquoi certains organismes sont prêts à payer et d’autres pas?

Bonne question.

Cliquez ici pour consulter le document en PDF (en anglais seulement)