Amendements proposés aux avantages de retraite assurés pour les participants actifs ou bénéficiant de droits acquis différés dans le Régime de retraite du SEFPO

Cette information est à jour en date du 5 avril 2016 et peut changer à mesure que d’autres renseignements sont disponibles.

Le 18 février 2014, le gouvernement de l’Ontario a annoncé des propositions de modifications aux critères d’admissibilité et modalités relatifs aux avantages de retraite assurés pour les membres participant au Régime de retraite du SEFPO (OPTrust).  Ces changements devaient entrer en vigueur le 1^er janvier 2017.

Actuellement, dix années de service sont nécessaires pour avoir droit aux avantages de retraite et l’employeur paie 100 % des primes.

Les changements proposés qui avaient été annoncés en 2014 sont les suivants :

• Dans le cas d’un employé qui prend sa retraite le 1^er janvier 2017 ou après, les primes à partir de ce jour seront prises en charge moitié-moitié, avec le gouvernement payant la moitié des primes et le retraité l’autre moitié pendant toute la durée de sa retraite.
• Les primes coûteront aux personnes qui prennent leur retraite le 1^er janvier 2017 ou après environ 1 635 $ par année pour des prestations familiales et 885 $ pour des prestations individuelles (à partir de 2016).
• Dans le cas des employés qui cotisent actuellement au régime OPTrust et qui n’ont pas droit aux avantages avant 2017, les nouveaux règlements d’admissibilité s’appliquent comme suit :
  • Les employés auront désormais besoin de 20 années de service, soit 10 années de plus, pour participer au régime d’avantages sociaux des retraités; ET
  • Les employés n’auront droit aux avantages que s’ils prennent leur retraite directement de leur emploi au taux plein. Ils ne peuvent pas quitter leur emploi (ou être employé excédentaire ou quitter d’une autre façon leur emploi) et différer leur pension et recevoir quand même des prestations..
  • Un employé doit prendre sa retraite et commencer à recevoir une pension au taux plein immédiatement pour être admissible. Les retraités avec pension réduite ne seront pas admissibles non plus.
• Pour éviter de payer des primes pour des avantages à la retraite, un employé doit prendre sa retraite au plus tard le 30 novembre 2016 et avoir reçu son premier chèque de pension au plus tard le 31 décembre 2016.
• Une personne qui ne cotise plus activement au régime OPTrust mais qui a de l’argent dans le régime (p. ex., précédemment transféré du gouvernement et qui cotise actuellement à un autre régime de retraite, mais qui a une pension « différée spéciale ») et qui a au moins 10 ans de service donnant droit à pension dans le régime OPTrust, doit recevoir une pension non réduite du régime OPTrust au plus tard le 31 décembre 2016 pour éviter d’avoir à payer sur la base moitié-moitié.  Normalement, c’est ce qu’on voit lorsqu’une personne atteint l’âge de 65 ans, soit l’âge normal de retraite en vertu du régime OPTrust.  Si vous avez été transféré du gouvernement, vous avez peut-être droit de prendre votre retraite plus tôt, mais nous vous recommandons de vous adresser directement au régime OPTrust pour avoir tous les détails.

À la FPO, l’employeur a présenté un document intitulé « feuille de route pour la retraite ».  Dans ce document, l’employeur mentionne qu’un préavis de six (6) mois devrait être donné pour prendre sa retraite. Le SEFPO n’a rien à voir avec ce document et l’employeur n’a pas informé le SEFPO qu’il était en cours d’élaboration.

Les membres n’ont pas à décider tout de suite et à rendre leur décision de prendre leur retraite au mois de juin. Ils ont encore quelques mois pour planifier.  Nonobstant ce que la FPO a entendu dire, les affaires continuent comme à l’habitude à la Fiducie de pension du SEFPO (OPTrust).  Même si on prévoit une augmentation des retraites en 2016, OPTrust nous dit qu’un membre aura droit à sa pension quel que soit le préavis donné. Toutefois, dans le cas des membres qui donneraient un préavis inférieur aux 3 mois recommandés, il est possible que le paiement de leur pension soit retardé, mais la pension sera rétroactive.

Le gouvernement a déclaré qu’il mettrait en œuvre les changements aux avantages après-retraite le 1^er janvier 2017, tel qu’annoncé en 2014, mais le SEFPO se bat contre cette proposition de changements.  Au sein de la FPO, où l’employeur est le gouvernement, des milliers de griefs ont été déposés, y compris un grief de principe, et les audiences pour ces griefs devraient commencer le 11 mai 2016.  Toutefois, ça va prendre du temps, sans doute bien au-delà de 2017.

De nombreux membres se demandent s’ils devraient attendre une décision arbitrale avant de prendre une décision à propos de leur retraite. Notre conseiller juridique recommande que les membres prennent la décision en fonction des faits dont ils disposent maintenant et pas en fonction de ce qui pourrait arriver dans l’avenir.

Les membres qui songent à prendre leur retraite en 2016 mais n’ont pas encore pris de décision finale à ce propos devraient planifier en conséquence.  Pour accélérer la démarche de demande de pension, les membres devraient réunir tous les documents dont ils ont besoin pour prendre leur retraite.  Ceux-ci incluent :

• Preuve de naissance
• Preuve de naissance du conjoint ou de la conjointe
• Certificat de mariage OU preuve de relation d’union de fait*
• Entente de séparation si marié ou dans une union de fait* en cours de carrière

*  Consulter le site Web d’OPTrust pour établir ce dont vous avez besoin pour prouver une union de fait

On encourage les membres à s’adresser à un conseiller financier indépendant avant de prendre leur décision de retraite.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec l’Unité des pensions et des prestations du SEFPO, au poste 3568, ou par courriel, à l’adresse [email protected].

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Cette publication contient des renseignements généraux et est distribuée à titre d’information seulement. Elle ne remplace pas les conseils juridiques indépendants dont vous pourriez avoir besoin dans votre situation particulière.