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Questions et réponses pour les sténographes judiciaires dans le ministère du Procureur général

Questions et réponses pour les sténographes judiciaires dans le ministère du Procureur général

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Table of Contents

Le plan du ministèredu Procureur général de sous-traiter la production des transcriptions montre un manque total de respect de l'intégrité du travail de l’enregistrement et de la profession des sténographes judiciaires au sein du ministère.

Séparerle travail de l'enregistrement de la production des transcriptions pourrait augmenter le risque d'inexactitudes qui apparaissent dans les transcriptions.  Votre syndicat croit fermement que seuls les sténographes judiciaires doivent préparer et certifier les transcriptions.

Les sténographes judiciairessont des professionnels compétents et qualifiés avec une expérience éprouvée de la préparation des transcriptions précises en temps opportun.  Votre syndicat a soutenu pendant 10 ans que vous méritez d'être traités comme des employés à temps plein avec un salaire professionnel, reflétant à la fois vos fonctions aux tribunaux et la production des transcriptions.  Grâce aux efforts du SEFPO, des décisions juridiques prises par la Commission de règlement des griefs ont confirmé que la production des transcriptions faisait partie du travail de l'unité de négociation des sténographes judiciaires et qu’elle devrait être couverte par la convention collective.

Le ministère a utilisé toute tactique dilatoireet manœuvre juridique à sa disposition pour éviter de se conformer à ces décisions.  Le 15 mai dernier, le ministère a annoncé « un nouveau modèle pour les transcriptions aux tribunaux » qui fera disparaître complètement votre travail de transcription. Le ministère émettra une demande de propositions (un appel d'offres) cet été à la recherche d’une entreprise privée pour mettre en place et gérer un organe administratif afin de contrôler la production des transcriptions judiciaires.  Cet organe administratif privé supervisera un registre des transcripteurs judiciaires autorisés.  Toute personne ayant terminé l’accréditation et la formation aux tribunaux sera en mesure de s’inscrire sur la liste.

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Le sténographe judiciaire qui a fait l’enregistrement au tribunal préparera-il et certifiera-t-il la transcription ?

Il n'y aucune garantie que le sténographe judiciaire qui a fait l’enregistrement préparera la transcription.  Le ministère du Procureur général veut créer un nouvel organe administratif de l'extérieur du gouvernement, géré par une entreprise privée, qui contrôlera un registre de « transcripteurs judiciaires autorisés ».  Les gens devront commander des transcriptions d'un transcripteur sur la liste autorisée.

Quelles sont les conséquences possibles pour l'administration de la justice ?

Séparerle travail de l'enregistrement de la production des transcriptions pourrait conduire à des transcriptions erronées et à la possibilité d'erreurs judiciaires.  Les parties intéressées sont tenues de déposer des transcriptions en appel civil et pénal.  Le sténographe judiciaire à la salle d'audience est le mieux placé pour produire une transcription exacte.  La justice exige de la précision.

Pourquoi certaines personnes prétendent à tort que rien ne changera dans le nouveau système, que le sténographe judiciaire continuera à préparer la transcription ?

Nous ne savonspas pourquoi ces faux énoncés ont été faits.  La sous-ministre Lynne Wagner est claire dans sa note de service du 15 mai distribuée aux sténographes judiciaires : « Les parties intéressées sélectionneront les transcripteurs de leur choix à partir d'une liste des transcripteurs autorisés dressée et tenue par un organe administratif indépendant. »  (Nous soulignons.)  On ne peut trouver nulle part que le ministère reconnaît le sténographe judiciaire est le mieux placé pour produire une transcription exacte.

Le ministère insiste que grâce à leurs « droits acquis », les sténographes judiciaires qui travaillent actuellement pour le ministère peuvent s’inscrire sur la liste des transcripteurs judiciaires autorisés s’ils le souhaitent. Alors, quel est le problème ?

Le problème, c’est que les sténographesjudiciaires entreront en compétition avec de nombreux autres transcripteurs pour obtenir un travail de transcription.

Y a-t-il quelque chose qui empêche les sténographes externes ou d'autres personnes de s’inscrire sur la liste autorisée ?

Rien du tout.  En fait, le ministère prétend qu'il soutiendra un secteur professionnel indépendant pour la production des transcriptions.  Les personnes entrant dans le domaine en tant que nouveaux transcripteurs doivent terminer la formation et les tests de qualification et répondre aux critères d'adhésion auprès de l’organe administratif indépendant.  Nous n’avons aucune idée de ce que la formation implique et n'avons aucune idée de ce que les critères d'adhésion auprès de l'organisme indépendant représentent non plus.

Y a-t-il quelque chose qui empêche le travail de transcription d'être confié aux dactylographes à l’étranger dans un autre pays ?

Tant quele produit fini est certifié par un transcripteur judiciaire agréé en Ontario, nous ne voyons pas de mesures dans le plan du ministère pour empêcher la sous-traitance à un pays étranger à des dactylographes à bas salaire, ou, d'ailleurs, à des dactylographes de chez nous qui travaillent au salaire minimum. Le Toronto Star a raconté dans un article du 13 mai que des cabinets d'avocatsen Ontario sous-traitent « 'un volume élevé de travail répétitif » à des entreprises en Inde et aux Philippines où les avocats ne facturent que 25 $ l'heure.

Qu'advient-il si la personne qui passe la commande ne précise pas qui elle souhaite transcrire l'enregistrement ?

La réponse courteest que nous ne savons pas.  L’organe administratif privé mettra-t-il en place un système pour assurer que tous les sténographes judiciaires auraient droit du premier refus ?  Aucune idée.  Mettra-t-il en place un système pour assurer une répartition équitable des tâches entre les transcripteurs ?  Nous ne savons pas.  Nous n’avons reçu aucune assurance.  Nous ne savons que les temps sont incertains pour le métier de sténographe judiciaire.  L’utilisation des appareils d’enregistrement numérique réduira éventuellement la demande de transcriptions.  Et le ministère veut les collèges forment de plus en plus de transcripteurs, ce qui augmentera le nombre de personnes qualifiées pour faire le travail. Est-ce que l’organe administratif privé répartira simplement le travail parmi ses « transcripteurs favoris » ?  C’est ce qui va se produire à la longue, nous sommes convaincus.

Selon le ministère, l'organe administratif privé « gérera les ententes » conclues entre lui-même et les transcripteurs, « leur demandera une cotisation annuelle » et « répondra aux disputes s’il y a lieu » entre les transcripteurs et les personnes qui passent la commande.  Qui vont représenter et défendre les transcripteurs s'ils ne sont pas d'accord ?

Personne.  Vousne serez pas couvert par une convention collective du syndicat de sorte que vous ne serez pas en mesure de contester une mauvaise décision.  Vous ne pouvez même pas trouver les raisons de la décision.  Comme vous le savez, le ministère du Procureur général sous-traitera le fonctionnement de l'organe administratif à une partie privée.  Il a structuré autres contrats avec une clause d’assurance de la qualité exigeant la partie privée de pratiquer le contrôle de la qualité.  Cela pourrait avoir pour effet de conférer à l'organe administratif privé la liberté de licencier sans motif toute personne qu'il croit n'a pas fait le travail selon les normes établies.  Cet organisme administratif privé sera à l'extérieur du gouvernement.  Il ne sera pas soumis à une vérification ou une enquête par l'ombudsman, le vérificateur général ou l’assemblée législative.  Des lois sur l'information ne s'appliquent pas.  Cet organe sera probablement autofinancé par les frais d'adhésion et de transcription et sera uniquement responsable devant le procureur général.  Là où il n'y a pas de contrôle public, il n'y a pas de surveillance significative.

Le ministère examine actuellement la description de tâches des sténographes judiciaires.  Qu'est-ce que ça veut dire ?

Nous ne sommes pascertains, mais si l'expérience passée indique la direction que prendra probablement le ministère; notre soupçon est que les sténographes du niveau 1 et du niveau 2 qui effectuent maintenant la même fonction, travailleront à partir d'une spécification de travail générique au niveau 1.  Rappelez-vous que nos tentatives pour négocier la mise en œuvre des décisions Hunt en 2008 ?  A ce moment-là, le ministère proposait des postes de sténographe judiciaire du niveau 1 pour les employés qui travaillent à l’aide des appareils d’enregistrement numérique.

Le ministère examine actuellement la structure des frais de transcription.  Qu'est-ce que ça veut dire ?

Le ministère aindiqué qu'il examinera le taux de transcription par page selon le règlement de l'Ontario 587/91 et la recherche effectuée dans d'autres provinces canadiennes.  Cela pourrait signifier une augmentation ou une diminution du taux de la page.  Ce taux prescrit représente le maximum, non pas le minimum des frais de transcription.  Les transcripteurs indépendants pourraient demander un taux de page plus bas pour assurer la continuité du travail auprès des personnes qui passent la commande, étant donné que ces dernières pourront désormais choisir leur propre transcripteur.

Pourquoi le ministère du Procureur général planifie-t-il de sous-traiter notre travail ?

Compte tenu de sesactions, nous ne pouvons conclure que le ministère ne croit pas que les sténographes judiciaires ont le droit à une vie décente avec accès aux avantages sociaux et à une retraite.  Le syndicat estime que le ministère du Procureur général sous-traite les transcriptions judiciaires pour éviter de se conformer aux décisions juridiques de la Commission de règlement des griefs.  La Commission règle les disputes relatives aux enjeux contractuels entre le gouvernement et ses employés syndiqués.

Quelles sont les décisions juridiques auxquelles le ministère du Procureur général refuse de se conformer ?

La vice-présidente de la Commission de règlement des griefs, Randi Abramsky, a décidéen juillet 2006 que la production des transcriptions faisait partie du travail de l'unité de négociation des sténographes judiciaires et qu’elle devrait être couverte par la convention collective du SEFPO.  Le syndicat est retourné à la Commissions à maintes reprises en essayant d’obliger le ministère de s'y conformer.

Le 1er mars dernier, le vice-président Nimal Dissanayake a émis cet ordre : « L'employeur doit immédiatement cesser ses violations de la convention collective des sténographes judiciaires qui, d’après la Commission de règlement des griefs, sont employés de l’unité de négociation qui est chargée de la production des transcriptions  L'employeur doit appliquer sans délai la convention collective aux sténographes judiciaires qui effectuent les travaux de l'unité de négociation, y compris la production des transcriptions et qui ne doivent pas se faire traiter comme des entrepreneurs indépendants. »

Quelle est la position du SEFPO ?

Le SEFPO asoutenu depuis 10 ans que les sténographes judiciaires doivent être employés à temps plein qui gagnent un salaire professionnel, accomplissant les tâches aux tribunaux, y compris la production des transcriptions.  Vous ne devriez pas avoir à travailler de 60 à 70 heures par semaine, même aux jours fériés et dans les fêtes de famille importantes juste pour maintenir un niveau de vie décent. Le ministère du Procureur général nie votre droit à un salaire professionnel, aux avantages sociaux, y compris les prestations de la CSPAAT et les congés de maladie, ainsi qu’une retraite.  Il est temps pour le ministère de se conformer à la décision de la Commission du règlement des griefs et d'appliquer la convention collective à la production des transcriptions.

Qu’est-ce que le SEFPO fait pour défendre nos droits au travail de transcription ?

Nous prenons des mesuressur plusieurs fronts :

  • Nous poursuivons en justice le ministère du Procureur général pour son refus de se conformer à l'ordre du vice-président de la Commission, Nimal Dissanayake, de « renoncer et mettre fin » à ses actions.  Il s'agit d'une mesure extraordinaire que nous prenons rarement.  Le refus du ministère du Procureur général de se conformer aux décisions de la Commission est plus extrême que la plupart des autres ministères.  Nous avons déposé une plainte auprès de la Cour supérieure de justice pour demander que le ministère du Procureur général soit reconnu coupable d'outrage.  L’audience de notre demande est prévue pour le 17 mars 2014.
  • Nous retournerons àla Commission de règlement des griefs aux dates d'audience fixes en octobre, novembre et décembre.  Nous présenterons notre argument que le plan du ministère du Procureur général de sous-traiter les transcriptions judiciaires constitue une violation de la convention collective.  La production des transcriptions est un travail de l'unité de négociation.  Dans ces audiences, nous continuerons à nous battre pour nous assurer que l'employeur respecte la convention collective, ainsi que les droits et les avantages sociaux prévus pour les sténographes judiciaires.  Cela comprend la mise en application des dispositions appropriées de la convention collective si le travail est privatisé.
  • Nous encourageons les membres du SEFPO de déposer des griefs individuels, en citant la violation de l’ordre du vice-président de la Commission, Nimal Dissanayake.  Pour employer la bonne terminologie dans votre grief individuel, consultez le bulletin d’information que nous avons publié en juin dernier pour les sténographes judiciaires.
  • Nousluttons contre la décision du gouvernement de sous-traiter les transcriptions judiciaires.  Faire la pression auprès des preneurs de décisions est un élément clé de notre campagne.  Le président du SEFPO, Warren (Smokey) Thomas rencontrera le procureur général John Gerretsen pour transmettre le message clair que nous nous attendons à ce que son ministère fasse exactement comme la Commission de règlement des griefs  a ordonné : Appliquer la convention collective immédiatement aux sténographes judiciaires et à la production de transcriptions et arrêter de les traiter comme des entrepreneurs indépendants.  Nos membres sont des professionnels compétents et qualifiés avec une expérience éprouvée de la préparation des transcriptions précises en temps opportun.  Il ne faut surtout pas sous-traiter le travail de nos membres.

Que puis-je faire pour aider la campagne pour empêcher le ministère du Procureur général de sous-traiter notre travail ?

Nous avons besoin de réunir tous les sténographes judiciaires du ministère pour informer les députés et les membres de la communauté juridique :

  • Il n'existe aucune garantieselon le nouveau modèle du ministère que seuls les sténographes judiciaires prépareront et certifieront les transcriptions.
  • Séparerl'enregistrement de la production pourrait conduire à des transcriptions erronées et à la possibilité d'erreurs judiciaires.
  • Les sténographes judiciairessont des professionnels qualifiés avec une expérience éprouvée de la préparation des transcriptions précises en temps opportun.
  • Nous sommes préoccupés quel'administration de la justice ne bénéficiera plus de notre compétence ou de notre expérience.

La seule chosequi peut arrêter les cadres supérieurs au ministère du Procureur général : les politiciens élus disent « non » à leur plan de sous-traitance.

Votre syndicata lutté depuis plus de 10 ans par tous les moyens juridiques pour faire valoir vos droits au ministère du Procureur général.  Et nous allons continuer à faire tout notre possible.  Le fait que le ministère en charge des tribunaux de la province refuse de se conformer aux décisions juridiques est tout à fait inacceptable.

Cependant, notre défense juridique importante et prolongée ne sera pas suffisante pour gagner ce combat.  Tous les sténographes judiciaires doivent se prononcer contre le projet du ministère du Procureur général auprès des politiciens élus.  Pour trouver les coordonnées de votre député, passez au elections.on.ca et cliquez sur Trouvez votre circonscription.