La sécurité d’emploi

Un certain nombre de pratiques des collèges entraîne une érosion du travail du personnel scolaire à temps plein. Le travail du personnel scolaire est fragmenté et attribué à du personnel de soutien et administratif; le travail du personnel scolaire est attribué, par l’entremise de OntarioLearn, à des « animateurs » non syndiqués et, par l’entremise des collèges d’enseignement privés à des professeures et professeurs non syndiqués; des membres du personnel scolaire autres qu’à temps plein cumulent les contrats de travail parce qu’ils n’ont pas accès à un poste à plein temps; des tâches de coordination sont affectées à l’extérieur de l’unité de négociation; le travail des conseillères et conseillers et d’autres tâches relevant du personnel scolaire (par exemple le développement de programmes d’études, la préparation des cours qui sont enseignés en ligne) sont donnés ou vendus à des intérêts privés; et des initiatives internationales portent atteinte aux droits et à la protection du personnel scolaire. La sécurité d’emploi du personnel scolaire est menacée.

**Le travail du personnel scolaire comprend tous les services offerts par les professeures et professeurs, les instructrices et instructeurs, les conseillères et conseillers et les bibliothécaires.

Le travail précaire et la dotation en personnel

Le recours excessif à des postes contractuels par rapport à des postes à temps plein a continué d’augmenter ces dernières années. En raison de la pandémie, les membres du personnel scolaire en situation précaire ont été les plus durement touchés par les pertes d’emploi et par la dégradation des conditions de travail. La sentence arbitrale, qui a été rendue par M. Kaplan en 2022, comprenait plusieurs gains pour les membres à charge partielle, y compris les jours fériés qui sont maintenant pris en compte dans le calcul de leur service, l’allongement des prestations de raccordement pour le personnel à charge partielle, l’accumulation plus rapide de l’ancienneté, une progression plus rapide sur l’échelle salariale, la protection de l’ancienneté pour les membres du personnel à charge partielle qui prennent un congé parental, des restrictions imposées aux collèges pour tenter de contourner la priorité d’un membre à charge partielle pour un cours en modifiant le nom ou le code du cours, et l’accès du syndicat au registre des membres à charge partielle (c.-à-d. la transparence).

Les coordonnatrices et coordonnateurs

Le libellé contractuel stipule maintenant que les tâches doivent être assignées par écrit. Les charges de travail et les attentes auxquelles les coordonnatrices et coordonnateurs doivent faire face varient en fonction du nombre d’étudiantes et étudiants dans les programmes, du nombre de professeures et professeurs et d’instructrices et instructeurs à temps plein et autres qu’à temps plein et de leurs responsabilités d’agrément externe. Cela se traduit par des disparités dans la reconnaissance du rôle et la rémunération des coordonnatrices et coordonnateurs.

Les salaires et les avantages sociaux

Notre santé personnelle et financière a été mise en péril par la pandémie de COVID-19 et la crise inflationniste actuelle. Le renouvellement des prêts hypothécaires et l’augmentation des loyers auront une incidence sur les membres tout au long de la prochaine convention collective, au même titre que la pression inflationniste durable, en particulier sur le panier d’épicerie et le carburant. Cette perte salariale et de capacité financière se produisent alors que des collèges affichent des profits moyens de plus de 20 millions de dollars par an.

Les avantages sociaux font l’objet d’attaques dans les négociations du secteur public. Le coût de l’accès aux avantages sociaux a augmenté en flèche avec l’inflation. Il est essentiel de préserver les avantages sociaux dont nous bénéficions actuellement et il est possible d’envisager de futures améliorations.

Dans la vie, nous prenons un grand nombre de décisions en fonction de notre salaire, notamment pour la planification financière, le moment du départ à la retraite, etc. Les groupes de comparaison du personnel scolaire des CAAT sont les enseignantes et enseignants du secondaire et les professeures et professeurs d’université. Pour atteindre l’indicateur établi de nos comparateurs historiques, nous avons besoin d’une augmentation salariale de près de 4 %. Ce calcul tient compte des récentes augmentations salariales avec effet rétroactif, mais exclut les dernières pressions inflationnistes auxquelles sont confrontés les membres.

La charge de travail

La charge de travail des professeures et professeurs et des instructrices et instructeurs à temps plein s’est alourdie pour inclure des responsabilités concernant l’enseignement en ligne et en modes multiples, les accommodements des étudiantes et étudiants, la recherche et les tâches administratives qui ne figurent pas dans notre Formulaire de charge de travail (FCT). Le résultat est que toutes les tâches effectuées par les professeures et professeurs et les instructrices et instructeurs ne figurent pas dans le FCT et sont donc accomplis bénévolement. En outre, le personnel scolaire doit consacrer beaucoup plus de temps à l’engagement des cohortes étudiantes, aux nouvelles plates-formes, au développement des programmes de grade universitaire, à la sensibilisation communautaire et à la recherche.

Les collèges accentuent la pression pour offrir un nombre croissant de cours en ligne ou dispensés avec des modes de prestation multiples. La formule utilisée actuellement pour attribuer notre charge de travail ne tient pas compte du temps nécessaire pour élaborer, préparer, enseigner et évaluer de tels cours. Lors des précédentes rondes de négociations, nos membres ont indiqué que la formule actuelle servant à déterminer notre charge de travail ne tient pas suffisamment compte du temps nécessaire pour élaborer, préparer, enseigner et évaluer de tels cours.

La dernière ronde de négociations a mené à la création d’un groupe de travail sur la charge de travail dont les résultats devraient aider à orienter les négociations, mais ces résultats ne sont pas encore disponibles.

Le processus de traitement des plaintes concernant la charge de travail

Tous les différends sur la charge de travail doivent être traités de manière informelle par le groupe de révision de la charge de travail (GRCT) de chaque collège et, à défaut de règlement, être renvoyés à un arbitre de la charge de travail. Il s’agit normalement d’un processus informel, sans la présence d’aucune représentation juridique externe. Pourtant, les collèges continuent de venir aux tables informelles de règlement des différends avec une représentation juridique. Ce déséquilibre des pouvoirs, et cette pesante formalité, ne permet pas de parvenir à des résolutions judicieuses en temps opportun.

Les problèmes de charge de travail du personnel scolaire à charge partielle

Il est largement admis que la rémunération et les conditions de travail du personnel à charge partielle ne sont pas équitables comparées à celles du personnel à temps plein. À la suite de la ronde de négociations de 2017, deux comités provinciaux ont été créés afin d’examiner l’équité salariale, les ratios de la dotation en personnel et la charge de travail. Le nouveau gouvernement Ford les a abolis, ce qui fait que ces problèmes cruciaux n’ont pas été résolus.

Les problèmes de charge de travail des conseillères et conseillers

L’arbitre Kaplan a inclus une définition de classe actualisée des conseillères et conseillers dans sa décision arbitrale en 2022. Les charges de travail et les attentes auxquelles les conseillères et conseillers doivent faire face dans l’exercice de leurs fonctions varient suivant les cas et le nombre d’étudiants, la nature du travail (conseil personnel, orientation professionnelle, conseil au personnel scolaire, accommodements pour besoins spéciaux, etc.) et leurs responsabilités d’agrément externe. Tout cela peut entraîner des déséquilibres dans la charge de travail. De plus, il y a eu une augmentation marquée du nombre d’étudiantes et étudiants qui ont besoin de soutien pour répondre à leurs besoins en santé mentale, une tendance qui a été de surcroît exacerbée par la pandémie. En même temps, plusieurs collèges ont externalisé leurs services de counselling, ce qui a aggravé les problèmes de capacité pour les cohortes étudiantes et le personnel.

Les problèmes de charge de travail des bibliothécaires

Les charges de travail, les attentes auxquelles les bibliothécaires doivent faire face dans l’exercice de leurs fonctions et le temps qui leur est accordé pour accomplir leur travail varient d’un collège à l’autre. Il n’y a pas de définition exacte du travail du bibliothécaire et rien n’oblige un gestionnaire à rencontrer régulièrement les bibliothécaires. De nombreux collèges ont également tendance à réduire ou à éliminer les postes de bibliothécaires au sein du personnel scolaire et/ou à sous-traiter les services. Seuls 11 collèges ont encore des bibliothécaires.

L’équité

L’équité en milieu de travail renvoie à l’établissement de conditions de travail exemptes de barrières autres que les compétences. Nous avons réalisé des gains importants dans ce domaine lors de la dernière ronde de négociations. Dans le cadre de la décision arbitrale rendue par M. Kaplan en 2022, l’article 4.03 stipule que les parties reconnaissent leur détermination commune à parvenir à l’équité en matière d’emploi, y compris à mettre en place des pratiques non discriminatoires pour combattre le racisme anti-Noirs et anti-Autochtones, et des actions conjointes aux niveaux local et provincial. Ce travail a déjà commencé; plus récemment, de nombreuses sections locales ont demandé aux collèges de leur transmettre les données afin de déterminer l’ampleur des obstacles liés aux écarts de rémunération entre les sexes et de parvenir à la transparence salariale. Cela dit, aucun collège, à notre connaissance, n’a commencé à appliquer pleinement l’article 4.03.

Après une longue bataille, et un an après la décision de l’arbitre Kaplan en 2022, les collèges ont finalement accepté un processus dirigé pour prendre en compte le savoir autochtone dans le calcul du salaire (un gain important obtenu lors de la dernière ronde de négociations). Des gains ont également été réalisés en ce qui concerne la reconnaissance de l’apprentissage autochtone inspiré de la terre et/ou des pratiques/coutumes traditionnelles comme des facteurs à prendre en compte dans l’attribution de la charge de travail, et le droit du personnel scolaire autochtone à être accompagné d’une aînée ou d’un aîné/gardienne ou gardien des savoirs traditionnels lors des processus de révision et griefs liés à la charge de travail. La décision arbitrale prévoit également l’inclusion de deux arbitres autochtones et l’extension de « la famille » à « la famille choisie » dans la définition du congé de deuil.

Les collèges adoptent maintenant le langage sur l’équité pour discuter de leurs plans visant à remédier aux disparités continues causées par le racisme et d’autres formes d’inégalités, mais il y a forcément un décalage entre les déclarations ambitieuses et les pratiques matérielles qui apporteraient des changements significatifs.

Et il y a en outre un manque manifeste de transparence dans notre convention collective en ce qui concerne l’équité en matière d’embauche et de rétention du personnel et la prévention de l’intimidation et du harcèlement.

Une meilleure représentation des membres

L’un des éléments indispensables à toute convention collective, c’est son application. Pour vous représenter, le comité exécutif de votre section locale a pour rôle de veiller à l’application centrale de la convention collective. Toutefois, la capacité des sections locales à représenter pleinement leurs membres et à faire appliquer les dispositions existantes de la convention collective est de plus en plus limitée par l’interprétation restrictive des administrateurs.

La représentation se fait à deux niveaux :

Individuellement

• Les griefs personnels ou collectifs, y compris les arbitrages

Collectivement

• Les griefs syndicaux (comme, p. ex. les violations de la convention collective qui ont des effets néfastes sur les droits du personnel scolaire) et
• Le travail au sein des comités provinciaux ou du collège (p. ex. les comités mixtes syndicat-collège, le groupe de révision de la charge de travail, des comités de la Division).  

Les arbitres tendent de plus en plus à interpréter notre convention collective actuelle d’une manière qui restreint la représentation collective. Des limites strictes sont imposées à la portée des violations auxquelles les sections locales peuvent déposer des griefs au nom de leurs membres.

Les droits de propriété intellectuelle, la liberté académique, la gouvernance partagée

Les droits de propriété intellectuelle, la liberté académique et la gouvernance partagée sont étroitement liés à notre capacité à contrôler notre travail et les directions/les décisions académiques prises dans nos établissements. Le récent changement apporté par les collèges à l’enseignement à distance en situation d’urgence nous rappelle que la participation du personnel scolaire aux décisions académiques est essentielle pour veiller à ce qu’elles ne soient pas uniquement prises pour des raisons financières. En ayant ce pouvoir décisionnel, nous pouvons veiller à ce que notre travail ne soit pas utilisé de manière à supprimer des emplois. Et nous pouvons également préserver la sécurité, la dignité et l’intégrité professionnelle du personnel scolaire – y compris du personnel scolaire contractuel qui compte de nombreux membres des groupes racialisés ou marginalisés.

Nous avons réalisé des gains considérables dans ces domaines en 2017, y compris l’ajout de nouvelles dispositions sur la liberté académique dans notre convention collective, ainsi que la reconnaissance explicite que la gouvernance académique et la propriété intellectuelle jouent un rôle fondamental pour favoriser l’excellence de l’éducation dans les collèges. Mais le personnel scolaire des collèges de l’Ontario n’a pas de protection explicite dans les domaines des droits de propriété intellectuelle et ne participe pas de manière significative aux structures de prise de décisions académiques. Les administratrices et administrateurs interprètent souvent de manière restrictive ou ignorent même le nouveau langage sur la liberté académique.

Les droits de propriété intellectuelle

Par droits de propriété intellectuelle, on entend degré de propriété intellectuelle que les créateurs détiennent sur les œuvres qu’ils élaborent. Ces droits comprennent les droits de propriété intellectuelle (et le contrôle de l’utilisation) du matériel de cours, des travaux de recherche, des travaux élaborés pendant un congé de perfectionnement professionnel, des créations brevetables et de tous les travaux de recherches indépendants.

Le passage des collèges à l’enseignement à distance en situation d’urgence au début de la pandémie – avec une dépendance accrue à des cours enregistrés – met en évidence l’importance des droits de propriété intellectuelle pour la sécurité d’emploi. Non seulement ces droits garantiraient que le contenu créé par le personnel scolaire ne soit pas vendu à des tiers contre la volonté de leurs auteurs, mais ils garantiraient également que des emplois – les postes contractuels en particulier – ne soient pas éliminés du fait que l’employeur abuse du matériel de cours qui a été créé par des membres du personnel scolaire.

La liberté académique

La liberté académique est le droit des membres du personnel scolaire d’exercer un contrôle sur l’élaboration, la prestation et l’évaluation des cours. Elle permet également aux membres du personnel scolaire d’entreprendre des travaux académiques et de recherche sur des sujets de leur choix et de s’exprimer publiquement sur les questions scolaires et d’intérêt public sans crainte de représailles de la part de leur employeur.

Alors que nous avons réalisé des gains sans précédent dans le domaine de la liberté académique en 2017, les changements à l’enseignement des programmes, qui ont été mis en place par l’employeur pendant la pandémie, ont mis en évidence le fait que les membres du personnel scolaire à temps plein et contractuel doivent être habilités à prendre des décisions fondamentales concernant leurs classes, afin de dispenser une éducation de qualité à leurs cohortes étudiantes.

La gouvernance partagée

Grâce à la gouvernance partagée, le personnel scolaire pourrait participer au processus de prise de décision académique et à la détermination des priorités scolaires dans leur collège. En plus de la liberté académique, la gouvernance partagée permettrait aux membres du personnel scolaire d’avoir un contrôle significatif sur la qualité de l’éducation qu’ils dispensent et sur leurs travaux de recherche. Ce processus collégial de prise de décision, qui protège la transparence, la qualité de l’enseignement et la sécurité des travailleurs, est déjà la norme dans les universités et de nombreux collèges à l’extérieur de l’Ontario.

Au cours de la récente pandémie, les collèges ont mis en place l’apprentissage à distance en situation d’urgence sans chercher à impliquer activement le personnel scolaire et sans reconnaître le travail que le personnel scolaire a dû effectuer pour effectuer ce changement. Accorder au personnel scolaire un rôle spécifique dans la gouvernance permettrait de veiller à ce que les collèges tiennent compte de la qualité de l’enseignement et de la sécurité des membres du personnel dans le cadre de leur processus de prise de décision.