Décision arbitrale des différends concernant les professionnels hospitaliers membres de l’OPSEU/SEFPO

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AFFAIRE CONCERNANT L’ARBITRAGE DE DIFFÉRENDS ENTRE :

Les hôpitaux participants et l’OPSEU/SEFPO

 

Devant :                                       William Kaplan, président

Brett Christen, représentant des hôpitaux, Joe Herbert, représentant du syndicat

 

Présents

 

Pour les hôpitaux participants :    

Carolyn Kay, Hicks Morley
Avocats et conseillers juridiques

 

David Brook, David McCoy, Sadia Bekri, Philip Cifarelli, Joyce Chan
Association des hôpitaux de l’Ontario

 

Bree Gaber, Quinte Health Care, Bryan McNevin, Hôpital Général et Marine de Collingwood, Kelly Hanselman, Centre régional de santé de North Bay

Susan Sedgman, Centre régional de santé Royal Victoria

 

Peter Kronenberg, South Huron Hospital Association

Jim Tsourgiannis, Mackenzie Health, Comité de négociation des hôpitaux participants

 

 

Pour le syndicat : Michèle Dawson Haber, recherchiste principale, Marc Casey, négociateur, Robert Hickey, consultant

Karen Marchesky, Recherchiste, Rachael Williams, recherchiste, OPSEU/SEFPO

Sandi Blancher, présidente, Betty Palmieri, vice-présidente, Brenda Allan

Adrian Balojin, Steve McCaw, Kelly Richmond, Bev Weaver

Membres de l’équipe de négociation

 

 

 

Les questions en litige ont été examinées lors d’une audience tenue sur Zoom le 23 juin 2022.

 

Introduction

 

Ce conseil d’arbitrage des différends s’est réuni de façon consensuelle pour résoudre les questions en litige et la convention collective centrale entre les 49 hôpitaux participants et l’OPSEU/SEFPO, qui représente 12 536 employés dans 59 unités de négociation. Les membres des différentes unités de négociation sont des professionnels des services de diagnostic, de thérapie et de réadaptation qui travaillent dans une grande variété de classifications de postes. La convention collective précédente est échue depuis le 31 mars 2022.

L’avis d’intention de négocier a été soumis le 3 décembre 2021. Le 30 mars 2022, les parties ont signé le protocole sur les conditions pour la négociation commune. Les négociations ont eu lieu durant les mois d’avril et de mai 2022 et ont été suivies par une médiation. L’avis de non-constitution d’une commission a été publié le 27 mai 2022 et les questions en suspens ont été examinées lors d’une réunion sur Zoom le 23 juin 2022.

 

 

Pour résoudre les questions en suspens, nous avons été contraints par le projet de loi 124, la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures. En outre, nous avons pris en considération les critères légaux, ainsi que les critères normatifs, en particulier le respect des droits – le droit à la libre négociation collective – qui a été soigneusement pris en compte, ainsi que les soumissions détaillées dans les mémoires des parties et les pièces jointes. Nous tenons également à mentionner la contribution remarquable que ces employés ont apportée au système de santé et à la population de l’Ontario durant la pandémie de COVID.

 

Comme l’ont reconnu les hôpitaux participants dans leur mémoire, ces employés « ont joué un rôle essentiel pour faire face à la pandémie [et] ont travaillé ensemble pour… remplir leur rôle dans des circonstances extrêmement difficiles auxquelles ils n’avaient jamais été confrontés auparavant… ».

 

 

La convention collective centrale qui est définie par la présente comprend les dispositions préalables non modifiées de la convention collective précédente, les éléments convenus durant la négociation et les dispositions établies par la présente décision arbitrale. Toute proposition du syndicat ou des hôpitaux participants qui n’est pas expressément abordée dans la présente décision arbitrale est réputée rejetée. Toutefois, nous soulignons le fait que les parties ont discuté, durant les négociations centrales, de l’application de la disposition concernant les fins de semaine consécutives des employés à temps partiel. Les parties ont convenu que, nonobstant le libellé contenu à l’article 17.05 (b), la disposition sur les fins de semaine consécutives des employés réguliers à temps partiel pourra être discutée lors de la ronde de négociation locale à partir de 2022. De plus, les parties ont discuté de la question du temps entre un rappel au travail et un quart de travail prévu et ont confirmé que cette question pourra être également discutée lors de la ronde de négociation locale de 2022.

 

 

Durée de la décision arbitrale

Comme convenu : Du 1er avril 2022 au 31 mars 2025

 

 

Salaires
1er avril 2022 : 1 %
1er avril 2023 : 1 %
1er avril 2024 : 1 %

 

 

 

 

Rémunération supplémentaire (restante)

 

À compter du 1er avril 2022

 

Augmentation de la prime du soir de 11 cents. Augmentation de la prime de nuit de 14 cents.

Augmentation de la prime de fin de semaine de 15 cents.

 

 

 

À compter du 1er avril 2023

 

Augmentation de la prime du soir de 5 cents. Augmentation de la prime de nuit de 4 cents.

Augmentation de la prime de fin de semaine de 3 cents.

 

Six semaines de vacances après 20 ans pour les employés à temps plein et amélioration correspondante pour les employés à temps partiel.

 

À compter du 1er avril 2024

 

Augmentation de la prime du soir de 2 cents. Augmentation de la prime de nuit de 1 cent.

Augmentation de la prime de fin de semaine de 5 cents.

 

Mise en place d’un compte de dépenses pour les soins de santé de 100 $ pour les employés actifs à temps plein.

 

 

 

Avis d’élimination d’un poste

 

Ajouter :

 

11.03 (B) Élimination d’un poste

Lorsque l’hôpital supprime un poste vacant ou décide de ne pas combler un poste vacant, l’hôpital avise le syndicat au moment de la prise de décision.

 

L’hôpital doit rencontrer la section locale du syndicat pour examiner les points suivants :

 

  1. Les raisons à l’origine de l’élimination du poste

 

  1. Le service que l’hôpital entreprendra après l’élimination du poste

 

  • Les propositions alternatives et possibles du syndicat à l’élimination, le cas échéant

 

 

 

Réouverture

 

Nous restons saisis de la réouverture des négociations des propositions monétaires si l’OPSEU/SEFPO se voit accorder une exemption, ou si le projet de loi 124 est déclaré inconstitutionnel par un tribunal compétent, ou si le projet de loi est autrement modifié ou abrogé.

 

Conclusion

 

À la demande des parties, nous restons saisis de la mise en œuvre de la présente sentence arbitrale.

 

 

Fait à Toronto ce 7e jour de Juillet 2022.

 

« William Kaplan »

William Kaplan, président

 

« Brett Christen »

Brett Christen, représentant des hôpitaux participants

 

« Joe Herbert »

Joe Herbert, représentant du syndicat