Articles de l’entente du 29 avril 2022 entre l’OPSEU/SEFPO et les hôpitaux participants

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Point d’ordre no 1

Amender l’Article 11.04 (b) (iii) comme suit :

11.04   (a)        Les plans locaux des ressources humaines s’appliquent aux directives de la Commission de restructuration des services de santé. Dans les autres circonstances, le reste du paragraphe 11.04 s’applique.

  • Avant d’émettre un préavis de mise à pied à long terme conformément à l’alinéa 11.05 (b) et à la suite d’un préavis donné conformément à l’alinéa 11.03 (a), l’employeur offre une indemnité de retraite anticipée selon les conditions suivantes :

L’hôpital fait d’abord des offres par ordre d’ancienneté dans les services et classifications où des mises à pied auraient autrement lieu. L’hôpital offre le même nombre de retraites anticipées que de mises à pied auxquelles il procéderait autrement.

  • L’hôpital fait des offres aux membres du personnel admissibles à la retraite anticipée en vertu du régime de retraite de l’hôpital (y compris aux membres du personnel régulier à temps partiel, s’il y a lieu, qu’ils participent ou non au régime de retraite de l’hôpital).

Si aucun membre du personnel de l’unité du département touché n’accepte l’offre, l’employeur fait alors des offres à d’autres membres du personnel de la même classification que celle qui est touchée dans l’unité de négociation, par ordre d’ancienneté.

  • L’hôpital approuve un nombre de retraites anticipées qui ne dépasse pas le nombre de personnes de cette classification qui seraient autrement mises à pied.
  • Le membre du personnel qui choisit l’option de retraite anticipée reçoit, après sa dernière journée de travail, une indemnité de retraite de deux (2) semaines de salaire pour chaque année de service jusqu’à concurrence de cinquante-deux (52) semaines. (Voir tableau au paragraphe 11.14)

Point d’ordre no 2

Amender l’Article 14.05 (b) comme suit :

  • Congé parental
  • Le congé parental est accordé conformément aux dispositions de la Loi sur les normes d’emploi, à l’exception des modifications apportées à la présente convention. (L’alinéa 14.05 (b) (ii) s’applique uniquement aux membres du personnel à temps plein et aux membres du personnel régulier à temps partiel.)
  • Lorsque la Commission de l’assurance-emploi confirme que le Régime de prestations supplémentaires de chômage de l’employeur (RPSC) est admissible, et rétroactivement à la date de la confirmation par la Commission d’assurance-emploi, le membre du personnel qui est en congé parental comme le prévoit la présente convention, qui a demandé et qui reçoit des prestations parentales de l’assurance-emploi en vertu de l’article 23 de la Loi sur l’assurance-emploi de 1996, a droit à un supplément aux prestations parentales. Ce supplément équivaut à la différence entre quatre-vingt-quatre pour cent (84 %) de son salaire hebdomadaire de base et la somme de sa prestation hebdomadaire de parentaux de l’assurance-emploi et de tout autre gain. Le paiement débute après l’expiration du délai de carence de l’assurance-emploi et la réception par l’employeur du talon de chèque d’assurance-emploi du membre du personnel qui établit qu’il reçoit des prestations parentales de l’assurance-emploi; le paiement dure tant qu’il reçoit ces prestations jusqu’à concurrence de dix (10) semaines pour un congé parental. Le salaire hebdomadaire de base du membre du personnel est déterminé en multipliant son taux horaire normal le dernier jour travaillé avant le début du congé par le nombre ordinaire d’heures hebdomadaires de travail.

Dès le 1er janvier 2018, pour les employés qui choisissent de recevoir des prestations de congé parental en vertu de l’article 12(3)(b)(ii) de la Loi sur l’assurance-emploi, le montant total des prestations supplémentaires de chômage payables par l’hôpital sera égal à ce que l’employé aurait reçu s’il avait choisi de recevoir les prestations de congé parental en vertu de l’article 12(3)(b)(i) de la Loi sur l’assurance-emploi.

En plus de ce qui précède, l’Hôpital paie l’employée quatre-vingt-quatre pour cent (84 %) de sa rémunération hebdomadaire normale au cours de la première semaine du congé, en attendant qu’elle reçoive les prestations de l’assurance-emploi.

Cette disposition s’applique uniquement aux membres du personnel qui ont au moins treize (13) semaines de service continu à l’hôpital avant le début du congé parental.

Le membre du personnel n’a pas de droit acquis sauf celui de recevoir des paiements pour la période de chômage couverte. Le régime prévoit que le montant d’une rémunération annuelle garantie, d’une rémunération différée ou d’une indemnité de départ n’est ni réduit ni augmenté par les paiements reçus en vertu du régime.

Point d’ordre no 3

 Amender l’Article 16.01 (b) comme suit :

 (b)      (Applicable aux membres du personnel à temps partiel seulement)

La journée normale ou régulière de travail est de sept heures et demie (7,5) et la semaine normale ou régulière de travail à temps plein est une moyenne de trente-sept heures et demie (37,5) à l’exception des hôpitaux qui ont déjà conclu une entente avec une journée normale ou régulière de travail inférieure à sept heures et demie (7,5) et une semaine normale ou régulière de travail à temps plein inférieure à sept heures et demie (37,5). (Dans les hôpitaux où une entente avec un nombre inférieur d’heures de travail a été conclue, les taux de salaire sont inférieurs au prorata comparativement aux salaires des autres hôpitaux où le ratio des heures normales ou régulières de travail est de trente-sept heures et demie (37,5). Ces heures doivent être dûment prises compte dans cet article).

Les membres du personnel à temps partiel ont droit à une paie majorée pour les heures supplémentaires à raison d’une fois et demie (1½) leur taux horaire de base pour toutes les heures travaillées en excédent de la journée normale ou régulière de travail ou en excédent de la semaine normale ou régulière de travail.

La moyenne du nombre d’heures de travail hebdomadaire est déterminée localement et énoncée dans l’annexe des dispositions locales.

Amender l’Article 14.07 comme suit :

14.07   Congé pour activités d’un ordre professionnel

Un membre du personnel a droit à un congé sans perte de salaire selon ses heures normales de travail pour passer des examens de réaccréditation exigés par son ordre professionnel, conformément au programme d’assurance de la qualité. Le membre du personnel doit informer l’Hôpital dès que possible de la date de l’examen de réaccréditation.

Amender l’Article 21.02 comme suit :

21.02   Lorsque l’employeur et le syndicat en conviennent, l’employeur peut mettre en œuvre des programmes de travail modifié/de réadaptation afin de faciliter le retour au travail des membres du personnel après une maladie ou une blessure. Pour faciliter ces programmes, il est entendu et convenu que les dispositions de la convention collective peuvent, lorsque les parties en conviennent, être modifiées. Les conditions spécifiques du programme sont approuvées par l’employeur et le syndicat.

Pour que les parties remplissent leurs obligations en vertu de l’Article 3.04, le syndicat sera invité avec un membre de l’unité de négociation aux réunions concernant leur programme de travail modifié/de réadaptation.

Amender l’Article 25.02 (a) comme suit :

25.02 (a)          Toute réclamation concernant la prise en compte d’une expérience connexe récente doit être faite par le membre du personnel par écrit sur le formulaire de demande d’emploi ou d’une autre manière au moment de l’embauche dans l’unité de négociation. Le membre du personnel collabore avec l’employeur en fournissant une preuve de l’expérience antérieure.

  • Le membre du personnel est crédité de un (1) échelon sur l’échelle salariale pour chaque année d’expérience connexe, récente et à temps plein, tel que déterminé par l’employeur.
  • Aux fins de la disposition ci-dessus, applicable aux membres du personnel à temps partiel, l’expérience à temps partiel est calculée sur une base de 1 650 heures travaillées qui équivalent à une année d’expérience.

Amender l’annexe « A » comme suit :

Annexe A : Avis d’alerte à la charge de travail

Conformément aux paragraphes 6.07 et 6.08 de la convention collective.

Ce formulaire vise à identifier de façon appropriée les préoccupations du membre du personnel en ce qui concerne sa charge de travail. Ce formulaire sert d’outil de documentation pour faciliter la discussion et favoriser une approche de résolution des problèmes.

Veuillez prendre note que le/la/les soussigné(e)(s) a(ont) des raisons de croire que la charge de travail excessive qui lui/leur a été assignée risque de compromettre la qualité des soins aux patients. Une réponse écrite à cet avis d’alerte est requise.

Remarque à l’intention des membres et des délégués syndicaux : Le membre du personnel et son/sa délégué(e) syndical(e) doivent garder plusieurs copies du formulaire d’avis d’alerte dûment rempli et envoyer d’autres exemplaires au/à la président(e) de la section locale, au chef de service et aux ressources humaines.

Lorsque les parties locales sont d’accord, ce formulaire est mis à leur disposition dans un format électronique.

Section 1 : Renseignements généraux
 

Nom des employés

Relèvent de :                                                                                                                                                                           
 

                                                               

 

Délégué(e) syndical(e) :

 

                                                 

 

Employeur/site :

 

                                                               

 

Unité/zone/service :

 

                                                 

 

Date de survenance :

 

                                                               

 

Heure :

 

                                                 

 

Nom du/de la superviseur(e) :

 

                                                               

 

Date/heure de la soumission de l’avis :

 

                                                 

 

Section 3 : Facteurs contributifs
 

5

 

Pénurie de personnel

 

                                                                                                                                                           

 

5

 

Préoccupations au sujet de la préparation du patient/travail

 

                                                                                                                                                           

 

5

 

Volume de travail/Nombre de patients

 

                                                                                                                                                           

 

5

 

Préoccupations concernant l’équipement

 

                                                                                                                                                           

 

5

 

Autre

 

                                                                                                                                                           

Remarque à l’intention des membres et des délégués syndicaux : Le membre du personnel et son/sa délégué(e) syndical(e) doivent garder plusieurs copies du formulaire d’avis d’alerte dûment rempli et envoyer d’autres exemplaires au/à la chef de service et aux ressources humaines.

 

DATÉ À TORONTO en ce 29e jour d’avril 2022.

 

 

POUR L’OPSEU/SEFPO                                                                                                                                                                POUR LES HÔPITAUX PARTICIPANTS