Section H - Amendements aux Statuts

Section H - Amendements aux Statuts

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CONGRÈS 2022 – COMITÉ DES STATUTS

MANDAT :

Conformément à l’aIinéa 13.9.3, le Comité exécutif du Syndicat a donné des directives précises concernant le fonctionnement du Comité des Statuts, que l’on retrouvera ci-dessous :

Ce comité doit :

(1)      se rencontrer avant l’ouverture du Congrès pour examiner tous les amendements dûment soumis conformément au paragraphe 13.8 des Statuts;

(2)      omettre du manuel du congrès les amendements qui sont soumis contrairement au paragraphe 13.8, notamment, les amendements tardifs et les amendements non accompagnés du procès-verbal signé de la réunion à laquelle ils ont été adoptés. Un tel procès-verbal doit contenir la preuve qu’un quorum était présent et que chaque amendement a été présenté et voté séparément;

(3)      avoir l’autorité de combiner des amendements aux Statuts identiques ou similaires, et les amendements qui ont la même intention générale ou ceux qui portent sur le même sujet, et présenter au Congrès des amendements aux Statuts composés, de substitution ou amendés;

(4)      en présentant l’adoption des amendements aux Statuts, faire des recommandations pour ou contre l’adoption, ou pour une motion de renvoi, ou ne faire aucune recommandation;

(5)      avoir l’autorité de justifier ses recommandations, soit oralement ou sous forme de clauses introductives (« Attendu que »), qui peuvent ne pas avoir été incluses dans la soumission originale;

(6)      dès sa première comparution (rapport) devant le Congrès, présenter un calendrier et une liste des priorités pour tous les amendements aux Statuts;

(7)      traiter promptement et conformément au sens du Congrès tous les renvois « avec instruction » au Comité, et traiter de tels renvois comme des questions de priorité.                        

Le Comité aura l’autorité d’interpréter et de traduire les amendements au libellé qui sont imprécis en amendements clairs et concis, ainsi que d’insérer les autres modifications pertinentes à l’amendement.

Le Comité des Statuts est habilité à convoquer tout membre du Conseil exécutif pour fournir les renseignements qu’il ou elle pourrait avoir et qui seraient pertinents à un amendement particulier aux Statuts. Le Comité devrait également s’efforcer de clarifier les amendements aux Statuts, au besoin, en convoquant les représentants de l’organe qui les soumet pour qu’ils en expliquent l’intention. Il est à noter que de telles réunions ne servent qu’à des fins de clarification, et non pas à débattre des questions ou à argumenter sur d’autres.

Dans ses fonctions de combinaison, clarification, commande, déplacement ou explication des résolutions, le Comité doit garder à l’esprit l’objectif qui est le sien, à savoir d’accélérer le processus ordonné des affaires du Congrès et que, en tant que Comité des délégués, il doit répondre de sa gestion devant le Congrès, et en est le serviteur. En tant que tel, le Comité sera guidé par les souhaits du Congrès.

Afin d’accélérer l’impression des Statuts révisés, le Comité préparera un rapport pour le président ou la présidente montrant la disposition de tous les amendements débattus au Congrès. Le président ou la présidente doit recevoir ce rapport dans un délai de 30 jours après l’ajournement du Congrès.

 

Comité des Statuts 2022

Naz Binck                                   Région 1

Dave Wakely (président)            Région 2

Tim Hannah (vice-président)     Région 3

Adam Ly                                     Région 4

Janice Hagan                             Région 5

Arlene Proulx                             Région 6

Stacy Grieve                               Région 7

 

Ken Steinbrunner                      MCE, Région 6

 

Pat Honsberger                          Conseillère du personnel

Hasnain Abid                             Secrétaire                        

 

H1

Article 1 – Changement de nom du SEFPO

(Soumis par le Conseil exécutif)

 

Attendu que le Syndicat est connu en français sous le nom de « Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario » et en anglais sous le nom de « Ontario Public Service Employees Union »; et

 

Attendu que le Syndicat est connu séparément en français et en anglais par les acronymes SEFPO et OPSEU; et

 

Attendu que le Syndicat déploie de nombreux efforts pour inclure tous ses membres et fournir des services dans les deux langues officielles, français et anglais, et qu’il est en train de mettre en œuvre un certain nombre de recommandations pour augmenter les services francophones;

 

Attendu que le conseil exécutif du SEFPO a adopté une motion lors de sa réunion des 22 et 23 janvier 2020 en vue de changer le nom du Syndicat pour qu’il s’appelle « Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario/Ontario Public Service Employees Union » au lieu de « Ontario Public Service Employees Union » et a soumis la motion au Congrès 2022 à des fins d’approbation.

 

Il est donc résolu que le Congrès 2022 du SEFPO approuve le changement de nom du Syndicat pour qu’il s’appelle désormais le « Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario/Ontario Public Service Employees Union » au lieu du « Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario/Ontario Public Service Employees Union », conformément à l’article 131 de la Loi sur les personnes morales; et

 

Il est en outre résolu que le paragraphe 1.1 des Statuts du SEFPO soit amendé comme suit :

 

1.1 Le syndicat se nomme en français et en anglais « Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario/Ontario Public Service Employees Union » Le syndicat se nomme « Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario » en français et « Ontario Public Service Employees Union » en anglais.

 

H2

 

Article 13 – Nombre de délégués admissibles aux congrès

 

(Soumis par la section locale 130, la section locale 147, la section locale 228, la section locale 446, la section locale 546, et la section locale 649)

 

Attendu que les présidents des sections locales sont automatiquement délégués au congrès et sont considérés comme faisant partie de la direction du syndicat; et

 

Attendu que, les CREEM, les dirigeants de division et les présidents de secteur sont également considérés comme faisant partie de la direction du syndicat et soutiennent les sections locales, mais ne sont pas systématiquement nommés délégués au Congrès; et

 

Attendu que des décisions sont prises aux Congrès qui touchent la façon dont les CREEM, les divisions et les secteurs doivent travailler et qu’ils n’ont pas l’occasion de donner leur avis; et

 

Attendu que bon nombre de CREEM, de divisions et de secteurs tiennent des réunions au Congrès pour informer les membres et que les présidents ne sont pas nécessairement élus par leurs sections locales pour y assister; et

 

Il est donc résolu que les présidents des CREEM, des divisions et des secteurs deviennent des délégués d’office et de plein droit au congrès, indépendamment du nombre de délégués autorisés pour leur section locale; et

 

Il est en outre résolu que les présidents des CREEM, des divisions et des secteurs deviennent des délégués d’office à partir du congrès de 2023.

 

 

 

H3

Articles 13, 14 et 19 – Comités provinciaux (ajout de l’Alliance arc-en-ciel)


(Présenté par la section locale 102, la section locale 228, la section locale 454, la section locale 446, la section locale 503, la section locale 571, la section locale 608, la section locale 649, la section locale 669, la section locale 4106, le conseil de district d’Ottawa, le conseil de district de la région 1, le conseil de district de Thunder Bay, le conseil de district du Grand Toronto, le conseil de district de Kingston, le Cercle des Autochtones, le Comité provincial des Francophones et le francophone et le conseil exécutif)

 

Attendu que les membres des communautés trans, bisexuelles, lesbiennes, gaies, intersexes, asexuelles, pansexuelles, queer, en questionnement et bispirituelles (« TBLGIAPQQ2S ») ont des besoins complexes et diversifiés en milieu de travail en raison de leur identité sexuelle ou de genre;

Attendu que le SEFPO reconnaît depuis longtemps que l’Alliance arc-en-ciel doit être composée de membres représentant une variété d’identités sexuelles ou de genre pour que, collectivement, ils puissent soutenir les membres TBLGIAPQQ2S du SEFPO dans leur milieu de travail et leur syndicat;

Attendu que sept élections régionales indépendantes ne peuvent pas garantir qu’une variété d’identités sexuelles ou de genre soient systématiquement élues au sein de l’Alliance;

Attendu que les membres du Cercle des Autochtones ont prouvé que l’autosélection est un moyen d’assurer le maintien d’une diversité d’identités au sein d’un groupe visé par l’équité;

Attendu que le statut de comité peut apporter des avantages tant au groupe visé par l’équité qui le demande qu’au SEFPO dans son ensemble;

Il est donc résolu que le SEFPO reconnaît l’Alliance arc-en-ciel dans les statuts comme un corps constitué et que l’article 19 des Statuts du SEFPO soit modifié par l’ajout du paragraphe 19.6, qui se lit comme suit :

19.6 Il est constitué un Comité de l’Alliance arc-en-ciel composé de deux (2) membres par Région où ils sont représentés au sein de la Région. Les membres de l’Alliance arc-en-ciel sont sélectionnés par le Comité de l’Alliance arc-en-ciel parmi les membres intéressés qui demandent à combler les postes vacants au sein de leur Région. Les membres de plein droit de l’Alliance sont renouvelés tous les deux ans. L’Alliance a pour fonction de contribuer à la création de réseaux au sein des Régions, d’élaborer et de promouvoir des programmes visant à encourager les membres TBLGIAPQQ2S (trans, bisexuels, lesbiennes, gays, intersexes, asexuels, pansexuels, queers, en questionnement, bi-spirituels) à participer aux activités du Syndicat, et d’accroître la sensibilisation et la compréhension des questions TBLGIAPQQ2S parmi les membres.

 

H3 (suite)

Par conséquent, il est en outre résolu que les paragraphes 13.4 et 13.8 et l’alinéa 14.5.4 soient modifiés comme suit (changements en caractères gras et soulignés) :

Paragraphe 13.4 (4)

Les membres du Comité provincial féminin et du Comité provincial des droits de la personne et du Comité provincial des jeunes travailleurs et travailleuses et du Comité provincial des francophones, ainsi qu’un membre du Cercle des Autochtones par Région, et un membre du Comité de l’Alliance arc-en-ciel par région, ont le droit d’être délégués.

Paragraphe 13.8

13.8 Les sections locales, les Conseils de district, les Divisions, le Conseil exécutif, le Comité provincial des femmes, le Comité provincial des droits de la personne, le Comité provincial des jeunes travailleurs et l’exécutif de la Division des membres retraités et le Comité provincial des francophones peuvent présenter des résolutions et des amendements aux Statuts de même que le Cercle des Autochtones et le Comité de l’Alliance arc-en-ciel.

Alinéa 14.5.4

14.5.4 Les déléguées et délégués aux assemblées électorales régionales reçoivent un rapport financier indiquant les dépenses engagées au cours de l’exercice financier précédent par les membres du Conseil exécutif pour leur Région, du Comité provincial des femmes, du Comité provincial des droits de la personne et du Comité provincial des jeunes travailleurs et travailleuse, et du Cercle des Autochtones et du Comité de l’Alliance arc-en-ciel.

 

 

 

 

H4

Article 29 – Ordre des travaux – Ajout de la reconnaissance des terres

(Soumis par la Section locale 102, et le Conseil de district de la région 1)

 

Attendu que les Statuts du SEFPO/OPSEU dictent le modèle d’ordre du jour des assemblées générales; et

 

Attendu qu‘il est respectueux d’honorer les terres autochtones sur lesquelles nous nous rencontrons et de reconnaître qu’il s’agit de territoires volés et non cédés de peuples autochtones qui sont ici depuis toujours; et

 

Attendu que la reconnaissance du territoire est une façon de convenir que le pouvoir systémique et institutionnel a opprimé les peuples autochtones, et que cette oppression a façonné la manière dont les personnes non autochtones perçoivent les peuples autochtones et interagissent avec eux; et

 

Attendu que l’un des mécanismes dont nous disposons pour reconnaître ces faits consiste à procéder à une reconnaissance des terres une fois la réunion ouverte; et

 

Attendu que le SEFPO a pris un engagement envers la réconciliation et que la déclaration de reconnaissance du territoire s’inspire des 94 appels à l’action publiés dans le rapport de la Commission de vérité et de réconciliation du Canada,

 

Il est donc résolu que l’alinéa 29.7.2 des Statuts du SEFPO soit modifié comme suit :

 

L’Ordre du jour d’une assemblée générale des membres s’établit comme suit :

  1. Ouverture de la séance
  2. 2. Reconnaissance du territoire
  3. 3. Énoncé de respect
  4. 4. Adoption de l’Ordre du jour
  5. Procès-verbal de la dernière réunion
  6. Question découlant de ce procès-verbal
  7. 7. Rapport de la trésorière ou du trésorier
  8. 8. Correspondance
  9. Initiation des nouveaux membres

 

 

 

 

H5

Article 13 – Élection des suppléants

(Soumis par la section locale 454, la section locale 446, et le Conseil de district d’Ottawa)

 

Attendu que certaines sections locales comptent un grand nombre de travailleurs précaires, ce qui peut signifier que l’on perd un grand nombre de délégués et de suppléants élus entre une élection et un congrès ou une assemblée régionale ou divisionnaire;

 

Il est donc résolu que les Statuts soient modifiés pour que les sections locales puissent élire autant de suppléants que nécessaire au congrès, aux assemblées régionale et divisionnaire, mais d’amener à la réunion en tant que telle seulement un nombre de suppléants égal à leur nombre de délégués.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

H6

Article 13 – Procédures de vote des délégués

(Soumis par la section locale 454, et le Conseil de district d’Ottawa)

Attendu que dans les sections locales à unités composites, les délégués aux assemblées générales et aux congrès sont choisis parmi les membres sans égard à l’unité;

 

Attendu que cela pourrait faire en sorte qu’une unité entière de membres ne serait pas représentée au Congrès;

 

Il est donc résolu que les Statuts soient modifiés pour permettre aux sections locales de mettre en place des procédures de vote encourageant l’élection d’au moins un délégué de chaque unité, lorsque le nombre de délégués le permet.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

H7

 

Articles 14, et 16 – Ajout de sièges pour des représentants de groupes visés par l’équité

 

(Soumis par la section locale 571, et le Conseil de district de la région du Grand Toronto)

 

Attendu que, le mouvement syndical canadien s’est penché sur la réalité de la discrimination raciale dans nos lieux de travail et dans la société et a reconnu que les groupes visés par l’équité étaient sous-représentés au sein de notre syndicat, et

 

Attendu que, de nombreux syndicats et fédérations ont désormais des politiques selon lesquelles on désigne des postes aux instances dirigeantes pour les femmes et d’autres groupes visés par l’équité. La Fédération du travail de l’Ontario s’est notamment distinguée à cet égard en modifiant ses statuts en 1982 pour créer cinq postes réservés à des représentants de groupes visés par l’équité, et

 

Attendu que, la FTO a continué de favoriser la diversité au sein de sa structure de direction en mettant en place, en 1987, un vice-président racialisé et Noir et en établissant plus tard des postes de vice-président pour les personnes vivant avec une invalidité, les Autochtones et les membres de la communauté LGBTQ, et

 

Attendu que, le CTC a ajouté six postes de vice-président pour des femmes en 1984 et deux postes de vice-président pour des personnes racialisées et Noires en 1992.

 

Il est donc résolu que le SEFPO s’attaque à la sous-représentation des groupes visés par l’équité en son sein en prévoyant que des membres en règle de chaque comité et caucus visé par l’équité, reconnu par le Conseil, élisent au Conseil exécutif un membre de leur comité ou de leur caucus visé par l’équité, reconnu par le Conseil.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

H8

 

Article 13 – Ordre du jour du Congrès

 

(Soumis par le Conseil de district de la Région 1)

 

Attendu qu’en 1998, une politique a été adoptée, en vertu de laquelle le Comité des résolutions et le Comité des Statuts disposent chacun d’une heure et demie (1,5) pour leur première et seconde comparution (rapport) devant le Congrès; et

 

Attendu que les ordres du jour du Congrès ont été préparés sans respecter les exigences de la politique; et

 

Attendu qu’il peut y avoir suffisamment de temps pour mener les affaires et reconnaître l’activisme exceptionnel des membres au Congrès, et

 

Attendu quil faudrait que l’allocation de temps prévu par la politique devienne une règle administrative;

 

Il est donc résolu que l’article 13 des Statuts soit modifié pour que les ordres du jour du Congrès accordent obligatoirement une heure et demie (1,5) par journée complète, ou 45 minutes par demi-journée, au Comité des résolutions et un temps égal au Comité des Statuts pour qu’ils fassent leurs rapports.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

H9

 

Article 29 – Règlements intérieurs des sections locales

 

(Soumis par le Conseil de district de la Région 1)

 

Attendu que les membres du personnel de soutien à temps partiel des CAAT ont été syndiqués et que les sections locales du personnel de soutien sont devenues des sections locales à unités composites; et

 

Attendu que les membres du personnel scolaire à temps partiel/employé pour une période limitée des CAAT sont sur le point d’être syndiqués et que les sections locales du personnel scolaire seront confrontées à la même décision; et

 

Attendu que; les définitions de la Loi sur la négociation collective dans les collèges permettraient aux employeurs de déplacer d’une unité à une autre un délégué syndical d’unité élu, annulant ainsi le mécanisme d’élection d’une section locale et minant la fonction d’une section locale;

 

Attendu qu’il est nécessaire de se montrer solidaires avec les membres du personnel scolaire contractuel et d’autres travailleurs dont la situation est précaire; et

 

Attendu que le poste de délégué syndical en chef est normalement associé à l’orchestration du traitement des griefs d’une section locale;

 

Il est donc résolu que l’article 29 des Statuts soit modifié pour permettre aux secteurs et divisions d’annuler la différence de structure entre sections locales à unité unique, à unités multiples et composites, ce qui leur permettrait d’élire un délégué syndical en chef, tel que stipulé dans les règlements intérieurs; et

 

Il est en outre résolu que la création de postes de délégués syndicaux d’unité soit autorisée (sans être exigée) si les sections locales les inscrivent dans leurs règlements intérieurs, et que tous les délégués élus deviennent membres à part entière du Comité exécutif local et puissent se présenter aux postes de direction.

 

 

 

 

 

 

 

 

H10

 

Articles 13, 14 et 19 – Comités provinciaux (ajout du Comité de la Coalition des travailleurs racialisés)


(Soumis par le Conseil exécutif)

 

Attendu que la lutte contre la discrimination et le racisme systémiques exige la création d’espaces pour les communautés noires, autochtones et racialisées afin de s’assurer qu’elles ont une voix à la table; et

 

Attendu que la Coalition des travailleurs racialisés (CoTR) du SEFPO s’efforce de syndiquer, d’éduquer, de soutenir et d’habiliter tous les travailleurs noirs et racialisés au sein du SEFPO;

 

Attendu que la structure de la CoTR, en tant que l’un des trois (3) caucus visés par l’équité du SEFPO, n’est pas reconnue par les Statuts du SEFPO; et

 

Attendu que les membres de la CoTR n’ont pas le statut de délégués au Congrès, aux assemblées régionales, à la FTO, au CTC, au SNEGSP, CTC et aux autres événements auxquels participent les délégués du SEFPO; et

 

Attendu que le fait de devenir un comité provincial visé par l’équité donnera à la CoTR un statut équivalent aux cinq (5) autres comités provinciaux visés par l’équité du SEFPO; et

 

Attendu que les barrières systémiques existantes expliquent en grande partie le fait que les membres noirs et racialisés ne peuvent pas assister aux assemblées régionales où se déroulent les élections aux quatre (4) comités provinciaux visés par l’équité; et

 

Attendu que les membres du Cercle des Autochtones, cinquième comité provincial visé par l’équité, a montré que l’autosélection est la voie à suivre pour s’assurer qu’une diversité d’identités est maintenue au sein d’un groupe visé par l’équité; et

 

Attendu que le statut de comité peut offrir des avantages tant au groupe visé par l’équité qui le demande qu’au SEFPO dans son ensemble;

 

Il est donc résolu que, dans ses Statuts, le SEFPO reconnaisse la Coalition des travailleurs racialisés (CoTR) comme un organisme constitué et que l’article 19 des Statuts du SEFPO soit modifié par l’ajout du paragraphe 19.7, qui se lit comme suit :

 

19.7 Il est constitué une Coalition des travailleurs, composée de deux (2) membres de chaque Région où ils sont représentés. Les membres du Comité de la Coalition des travailleurs racialisés sont choisis par le Comité de la Coalition des travailleurs racialisés, parmi les membres intéressés qui postulent pour combler les

H10 (suite)

postes vacants dans leur région. Les membres à part entière du Comité de la Coalition des travailleurs racialisés sont renouvelés tous les deux ans. La Coalition des travailleurs racialisés a pour fonction de contribuer à la création de réseaux au sein des régions, d’élaborer et de promouvoir des programmes permettant aux membres noirs et racialisés de participer aux activités du Syndicat, et de faire en sorte que les questions qui touchent les membres noirs et racialisés soient mieux connues et comprises par tous les membres.

 

Il est en outre résolu que les paragraphes 13.4 et 13.8, et l’alinéa 14.5.4 soient modifiés comme suit (changements en caractères gras et soulignés) :

 

Paragraphe 13.4 (4)

 

Les membres du Comité provincial des femmes, du Comité provincial des droits de la personne, du Comité provincial des jeunes travailleurs et travailleuses et du Comité provincial des francophones, ainsi qu’un membre du Cercle des Autochtones et un membre du Comité de la Coalition des travailleurs racialisés par région ont le droit d’être délégués.

Paragraphe 13.8

13.8 Les sections locales, les Conseils de district, les Divisions, le Conseil exécutif, le Comité provincial des femmes, le Comité provincial des droits de la personne, le Comité provincial des jeunes travailleurs et l’exécutif de la Division des membres retraités et le Comité provincial des francophones, et le Cercle des Autochtones et du Comité de la Coalition des travailleurs racialisés peuvent présenter des résolutions et des amendements aux Statuts.

 

Alinéa 14.5.4

14.5.4 Les déléguées et délégués aux assemblées électorales régionales reçoivent un rapport financier indiquant les dépenses engagées au cours de l’exercice financier précédent par les membres du Conseil exécutif pour leur Région, du Comité provincial des femmes, du Comité provincial des droits de la personne et du Comité provincial des jeunes travailleurs et travailleuses, le Cercle des Autochtones et le Comité de la Coalition des travailleurs racialisés.

 

H11

Articles 4, 7, 14, 15, 21, 24, et 29 – Engagement à démanteler le racisme

(Soumis par le Conseil exécutif)

Attendu que le SEFPO reconnaît que le racisme envers les Noirs, les Autochtones et toutes les formes de racisme constituent un obstacle empêchant la participation pleine et entière des membres; et

 

Attendu que le SEFPO s’est engagé à long terme à extirper le racisme envers les Noirs, le racisme envers les Autochtones et toutes les formes de racisme de tous ses systèmes et structures; et

 

Attendu que la recommandation 14 du Projet de cartographie sociale (PCS) du SEFPO est de créer une approche globale qui sensibilisera l’ensemble de ses membres à l’équité et leur permettra d’acquérir des compétences en la matière; et

 

Attendu que les recommandations 7 et 15 du PCS du SEFPO exigent que les membres du Conseil, les autres dirigeants et les dirigeants nouvellement élus suivent un parcours d’apprentissage sur l’équité afin de devenir des champions de l’équité, de la diversité et de l’inclusion.

 

Il est donc résolu que les articles 4, 7, 14, 15, 21, 24 et 29 des Statuts du SEFPO; et

 

Il est en outre résolu que les articles applicables des Statuts du SEFPO soient modifiés comme suit, les changements étant indiqués en caractères gras.

 

Article 4 Buts et objectifs

4.1 Les buts et objectifs du Syndicat sont les suivants :

  1. réglementer les relations de travail entre les membres et leurs employeurs et gestionnaires, y compris la portée des négociations, les négociations collectives, la mise en application des conventions collectives et des normes de santé et de sécurité, et la sauvegarde des droits de la personne;
  2. syndiquer, recruter de nouveaux membres et représenter des employées et employés en Ontario;
  3. défendre les intérêts communs de ses membres et de tous les employés et employées du secteur public sur le plan économique, social et politique, dans la mesure du possible, par tous les moyens appropriés;
  4. améliorer les salaires et les conditions de travail de ses membres, y compris le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale;

H11 (suite)

 

  1. travailler pour les membres et les défendre pour assurer que nos lieux de travail soient sécuritaires et exempts de harcèlement et de discrimination;
  2. Cerner et démanteler activement le racisme envers les Noirs et le racisme envers les Autochtones, et toutes les formes de racisme et de discrimination au sein de ses systèmes et structures afin que tous les membres aient pleinement accès aux services et puissent participer à part entière au syndicat;
  3. promouvoir et défendre le droit de grève;
  4. promouvoir le plein emploi et une distribution équitable des richesses dans la société canadienne et internationale;
  5. collaborer avec les syndicats et autres organisations ouvrières ayant les mêmes objectifs pour renforcer le mouvement syndical canadien dans le but de défendre les intérêts et d’améliorer le bien-être des travailleuses et travailleurs au Canada et sur la scène internationale;
  6. promouvoir la justice, l’égalité et l’efficacité dans les services publics;
  7. renforcer par le précepte et l’exemple les principes et pratiques démocratiques tant dans le mouvement syndical canadien que dans les institutions, organisations et gouvernements au Canada et à l’étranger.

Article 7 Droits des membres

7.2.2 Un membre peut être enlevé de son poste et/ou empêché de se présenter pour un poste pour une période précise par un vote majoritaire de deux tiers du Conseil exécutif par suite d’une constatation de violation de la Politique de prévention du harcèlement et de la discrimination du SEFPO (PPHD). 

Dans les deux semaines qui suivront la publication du rapport d’enquête définitif qui expose en détail l’issue d’une violation de la PPHD du SEFPO, le Conseil exécutif convoquera une réunion et prendra une décision quant au statut du membre.

Article 14 Élection et révocation du Conseil exécutif

14.7.2 Les membres-élus prêtent le serment suivant pendant le Congrès qui suit immédiatement leur élection :

  • « Je, __________, promets de défendre et de respecter les Statuts et les politiques dûment autorisées du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, de m’acquitter de mon mieux des obligations et des responsabilités de mon poste et de remettre immédiatement à mon successeur ou à ma successeure tout l’argent, les dossiers et autres biens du Syndicat en ma possession à la fin de mon mandat.

H11 (suite)

 

Je promets en outre de respecter l’engagement du Syndicat à démanteler le racisme envers les Noirs, les Autochtones, et toutes les formes de racisme et de discrimination, et je participerai activement à toutes les formations ou initiatives approuvées par le SEFPO qui sont offertes aux membres. »

Là où un membre élu n’est pas en mesure de prêter serment au Congrès, il peut être administré par le président lors d’une réunion du Conseil, mais ce membre élu ne doit pas être membre du Conseil avant de prêter serment ou agir à ce titre. Chaque membre-élu du Conseil est tenu de prêter serment, même s’il ou si elle a déjà été membre du Conseil auparavant.

Article 14.10 Lors de chaque élection à l’un des organes susmentionnés (Conseil exécutif, Comité provincial des femmes, Comité provincial des droits de la personne, Comité provincial des jeunes travailleurs, Comité provincial des francophones et Cercle des Autochtones), tous les élus sont tenus de participer à des formations obligatoires, approuvées par le SEFPO, sur le démantèlement du racisme envers les Noirs et les Autochtones dans les 60 jours suivant leur entrée en fonction. 

 

Article 15 Vacances

Article 15.7 Un représentant nouvellement élu à un poste réputé vacant est tenu de suivre les formations obligatoires approuvées par le SEFPO sur le démantèlement du racisme envers les Noirs et les Autochtones dans les 60 jours, suivant son entrée en fonction, à moins qu’il ne les ait déjà suivies au cours du présent cycle électoral.

 

Article 21 Divisions

21.5 Élections

21.5.1 Après leur élection aux divisions susmentionnées (Divisions professionnelles, Divisions ministérielles et sectorielles, Division des membres retraités; Conseils divisionnaires) les représentants élus sont tenus de participer à des formations obligatoires, approuvées par le SEFPO, sur le démantèlement du racisme envers les Noirs et les Autochtones dans un délai de 60 jours après leur entrée en fonction, à moins qu’il ne les ait déjà suivies au cours du présent cycle électoral.

21.5.2 Quand un poste devient vacant, le représentant nouvellement élu est tenu de participer à des formations obligatoires, approuvées par le SEFPO, sur le démantèlement du racisme envers les Noirs et les Autochtones dans un délai de 60 jours après son entrée en fonction, à moins qu’il ne les ait déjà suivies au cours du présent cycle électoral.


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Article 24 Procédures de négociation et de ratification

24.1.4 Dès leur élection à une équipe de négociation, tous les membres sont tenus de participer à des formations obligatoires, approuvées par le SEFPO, sur le démantèlement du racisme envers les Noirs et les Autochtones dans le cadre de la formation de leur équipe de négociation. Cette formation doit être suivie avant que l’équipe de négociation ne commence à travailler.  

Article 29 Règlements intérieurs des sections locales

29.4 Élections

Article 29.4.4 Lors de leur élection à un poste au sein d’une section locale, tous les représentants élus sont tenus de participer à des formations obligatoires approuvées par le SEFPO sur le démantèlement du racisme envers les Noirs et les Autochtones, et ce, dans les 60 jours suivant leur entrée en fonction.

Quand un poste devient vacant, le représentant nouvellement élu est tenu de participer à des formations obligatoires, approuvées par le SEFPO, sur le démantèlement du racisme envers les Noirs et les Autochtones dans un délai de 60 jours après son entrée en fonction, à moins qu’il ne les ait déjà suivies au cours du présent cycle électoral.


29.9 Serments

29.9.1 Tous les dirigeants et dirigeantes élus au niveau de l’Unité ou de la Section locale doivent prêter le serment prescrit au paragraphe 14.7 avant d’être autorisés à prendre leur poste. L’assermentation a lieu à une assemblée générale des membres ou à une réunion du CEL.

29.9.2 Tous les délégués et déléguées syndicaux et tous les délégués et déléguées d’unité doivent prêter le serment suivant avant d’être autorisés à assumer leurs fonctions. Le serment est administré lors d’une assemblée générale des membres ou d’une réunion du CEL, ou en soumettant un exemplaire signé, lu à haute voix lors d’une assemblée générale des membres :

  • « Je, __________, promets de défendre et de respecter les Statuts et les politiques du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario et les Règlements de ma Section locale, de collaborer avec les dirigeantes et dirigeants de la Section locale afin de représenter les membres, et de m’acquitter des obligations et des responsabilités de ma charge de délégué au mieux de mes moyens.

Je promets également de respecter l’engagement du syndicat à démanteler le racisme envers les Noirs, le racisme envers les Autochtones et toutes les formes de racisme et de discrimination, et je participerai activement à toutes les formations ou initiatives approuvées par le SEFPO qui sont mises à la disposition des membres.

29.9.3 Tout nouveau membre est tenu, dans sa demande d’adhésion au Syndicat, de signer une déclaration contenant les mots suivants :

 

H11 (suite)

  • « Je, , __________, m’engage solennellement à défendre et à respecter les Statuts et les Règlements du Syndicat, à aider mes camarades syndiqués à améliorer leur condition économique, politique et sociale, à défendre les principes de la démocratie et du franc jeu, et à m’abstenir de tout acte délibéré qui ferait du tort ou du mal à un autre membre du Syndicat.

Je promets en outre de respecter l’engagement du syndicat à démanteler le racisme envers les Noirs, le racisme envers les Autochtones et toutes les formes de racisme et de discrimination, et je participerai activement à toutes les formations ou initiatives approuvées par le SEFPO qui sont offertes aux membres.   

La déclaration doit être faite devant un ou une témoin qui peut être un ou une membre de la Section locale, une employée ou un employé du Syndicat ou tout autre représentant ou représentante du Syndicat dûment autorisé.

29.9.4 Tous les dirigeants et dirigeantes et tous les membres ont le devoir de respecter leur propre serment et toute violation de ce serment est considérée comme une violation des Statuts.

H12

Articles 1 à 31 – Langage neutre

(Soumis par le Conseil exécutif)

Attendu que les Statuts du SEFPO contiennent des références au genre dans l’ensemble du document.

Il est donc résolu que le langage de l’ensemble des Statuts du SEFPO soit modifié pour être neutre.