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Rapport pré-budgétaire devant le Comité permanent des finances et des affaires économiques

Rapport pré-budgétaire devant le Comité permanent des finances et des affaires économiques

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Le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) représente plus de 130 000 travailleurs au sein de la fonction publique et du secteur parapublic de l’Ontario. Les membres du SEFPO travaillent à la fonction publique de l’Ontario; dans les collèges communautaires, les universités et les conseils scolaires de l’Ontario; dans les hôpitaux, les services ambulanciers, les organismes de soins communautaires et de soins à domicile, les centres de santé communautaires et unités de la santé publique, les services communautaires de santé mentale, les établissements de soins de longue durée, les organismes communautaires de santé mentale, les laboratoires et la Société canadienne du sang, les sociétés d'aide à l'enfance, les services aux personnes atteintes d'un handicap de développement, les centres de traitement des enfants et les services à la famille, les garderies et autres organismes communautaires.

L’effectif du SEFPO est directement affecté par les décisions prises au niveau du budget provincial et le gouvernement doit agir pour affecter davantage de ressources dans un certain nombre de secteurs.  Le SEFPO est également très inquiet au sujet des projets de privatisation ratés que le gouvernement ne cesse de poursuivre.

Résumé des recommandations

  1. Restaurer la stabilité financière à long terme et des niveaux de services hospitaliers, lits et effectifs prudents.
  2. Mettre fin aux restructurations sans fin qui ne font que contribuer à de nouvelles coupures.
  3. Diriger le système de santé de façon telle qu’il planifie et fournisse les fonds en fonction des besoins de la population dans tous les secteurs de la santé plutôt qu’en fonction de choix budgétaires arbitraires.
  4. Rejeter le modèle pompiers-infirmiers et mettre l’accent sur les changements qui permettront d’améliorer les services médicaux d'urgence.
  5. Améliorer l’accès aux lits de soins de longue durée à propriété publique et gérés par les pouvoirs publics.
  6. Éliminer la sous-traitance et financer un système de soins à domicile à but non lucratif entièrement public.
  7. Aborder immédiatement les problèmes de charge de travail auxquels font face les travailleurs des Sociétés d’aide à l’enfance.
  8. Fournir un financement adéquat pour assurer la conformité avec le projet de loi 148.
  9. Le gouvernement devrait chercher des occasions d'entamer la négociation centralisée.
  10. Imposer un moratoire sur la privatisation et passer en revue toutes les privatisations existantes.
  11. Embaucher plus de travailleurs et établir de nouveaux seuils en matière de charge de travail pour les travailleurs d’Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.
  12. Établir des échéanciers immédiats pour améliorer les taux du programme Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées afin de les hausser à la Mesure de faible revenu (MFR) et d’étendre les prestations de santé à tous les bénéficiaires du soutien du revenu.
  13. Réserver l’argent qu’on envisage de dépenser sur des allocations de logements mobiles à l’élargissement du parc de logements abordables de la province.
  14. Renforcer la Loi de 2017 sur l'équité en location immobilière.
  15. Fournir des fonds pour édifier l’infrastructure, construire des logements et mettre en place les services de soins de santé nécessaires pour fournir des soins de santé mentale appropriés dans les établissements correctionnels de l’Ontario.
  16. Fournir des fonds pour bâtir l’infrastructure et embaucher les agents correctionnels et autres membres du personnel du ministère nécessaires pour offrir des solutions de rechange sérieuses à l’isolement, ainsi qu’un hébergement décent aux délinquants à l’intérieur des établissements.
  17. Fournir des fonds pour augmenter le nombre d’agents correctionnels, infirmières et autres membres du personnel du ministère dans les établissements correctionnels de l’Ontario, afin d'assurer la sécurité des délinquants et du personnel.
  18. Augmenter le nombre d’agents de probation et de libération conditionnelle pour répondre aux normes établies par la province en ce qui concerne les examens en vue de la libération conditionnelle et la surveillance après la libération.
  19. Tous les jeunes qui sont incarcérés devraient être logés dans des établissements qui appartiennent et qui sont dirigés par le ministère.
  20. Tandis que le gouvernement poursuit les services numériques, faire en sorte que les progrès technologiques soient utilisés comme des outils plutôt que pour remplacer les travailleurs

Les soins de santé

Les soins de santé publics ne font pas seulement partie de l’identité canadienne, ils demeurent une des principales priorités des électeurs. Plutôt que de reposer sur la capacité de payer, le régime public d'assurance-maladie s’appuie sur le principe d'égalité d'accès aux soins de santé en fonction des besoins de chacun.  À titre de société compatissante, équitable et juste, nous avons pour pacte social de prendre soin les uns des autres; c'est une grande fierté à l’égard de notre système.

Depuis plus de vingt ans et à l’instar de l’ensemble des services publics, notre système des soins de santé est remis en question. Nous avons été témoins d’un regain de travail précaire; avec davantage d’emplois à temps partiel, des salaires moindres et des conditions de travail de plus en plus médiocres.

En même temps, on réduit et privatise les services de santé publique. Tandis que les Ontariens ordinaires continuent de souffrir, quelques rares membres de l’élite se répartissent le butin. L’inégalité s’accentue, avec de plus en plus de services impartis et privatisés, et des patients de plus en plus forcés de payer pour ces services de leur poche, souvent lorsqu’ils sont le moins en mesure de le faire.

C'est particulièrement préoccupant pour le SEFPO et pour ses membres. Non seulement les membres du SEFPO utilisent-ils les services publics qui sont financés et fournis par la province, mais ce sont aussi eux qui en assurent la prestation; ils représentent ce système.

En dépit de modestes augmentations de fonds dans le budget de l’an dernier, la réalité est que le financement des soins de santé reste à la traîne.

Selon le Bureau de la responsabilité financière de l'Ontario (BRF), « …si la qualité et le niveau des soins et services doivent être maintenus… [il faudra] une augmentation des dépenses de l’ordre de 5,3 % par année jusqu’à 2020 ».

Le Conference Board du Canada et le directeur parlementaire du budget conviennent qu’une augmentation annuelle du financement des soins de santé de 5,2 pour cent est nécessaire pour répondre à la croissance démographique, aux besoins d’une population vieillissante, à l’inflation et à l’utilisation accrue des services. Il est généralement admis que c’est le taux d’inflation réel des systèmes des soins de santé. 

En décembre 2016, pendant les pourparlers de l’entente sur la santé avec le gouvernement fédéral, l’Ontario avait proposé un plan de financement fédéral de 10 ans qui aurait contribué à une augmentation des transferts aux provinces de 5,2 pour cent par année. La première ministre Kathleen Wynne avait soutenu qu'une augmentation annuelle de trois pour cent ne suffirait pas. Cet argument devrait aussi s’appliquer au budget de l’Ontario pour 2018-2019.  

Le gouvernement y a introduit une augmentation du financement global de la santé de 3,1 pour cent, avec une augmentation de 2 à 3 pour cent pour les hôpitaux. C’est toutefois bien inférieur à ce dont on a besoin. Compte tenu du nombre d’habitants, l’Ontario continue de financer les soins de santé au taux le plus bas de toutes les provinces. On a besoin de fonds nouveaux pour élargir la capacité de nos hôpitaux, de nos foyers de soins de longue durée et de notre système des soins de santé en général. La province n’a fait aucune planification des capacités depuis 2000. Il n’est pas étonnant que l’écart entre les besoins communautaires et les niveaux de service et de personnel financés soit si grand. Le gouvernement de l'Ontario doit s’engager à planifier les services de santé afin qu’ils répondent aux besoins de la population.

Les hôpitaux

Peu de mesures semblent avoir été prises depuis le rapport 2016 de la vérificatrice générale sur les grands hôpitaux communautaires de l’Ontario, qui décrivait un état de surpeuplement aigu. Les rapports ont continué d’exposer le surpeuplement et l’usage d’espaces non conventionnels pour traiter les patients. Anthony Dale, président de l’Association des hôpitaux de l'Ontario (AHO), a déclaré que les hôpitaux avaient besoin d’un sérieux coup de pouce financier en 2018 juste pour maintenir les niveaux de service actuels. 

L’OCDE a rapporté qu’un taux d’occupation des lits d’hôpitaux de 85 pour cent est considéré satisfaisant. Selon le rapport 2016 de la vérificatrice générale, en 2015, 60 pour cent de tous les services médicaux des plus grands hôpitaux communautaires de la province affichaient des taux d’occupation supérieurs à 85 pour cent. Tandis que les récentes atrocités liées au surpeuplement des hôpitaux ont été attribuées à la grippe saisonnière, l’AHO a mentionné que le taux d’occupation d’environ la moitié des 143 hôpitaux de la province excédait 100 pour cent l’été dernier, une saison normalement considérée calme dans le secteur. Certains hôpitaux ont atteint des taux d’occupation de 140 pour cent.  

Le gouvernement de l’Ontario a provoqué une crise avec ses coupures et a offert la privatisation comme solution. Les patients et leurs familles doivent de plus en plus souvent prendre en charge certains frais de cliniques privées, soins à domicile et soins de longue durée parce qu’ils ne peuvent accéder aux soins publics à temps. La province a transféré la responsabilité aux patients – souvent des personnes âgées, malades, fragiles et mourantes.

En décembre 2017, le projet de loi omnibus 160 ou Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients a été adopté avec de grands changements législatifs affectant les hôpitaux, les services ambulanciers, les soins de longue durée et les maisons de retraite. Le projet de loi 160 touche plus de 40 textes législatifs et pourtant, la majorité des dispositions du projet de loi n’ont pas été soumises à l’examen du public. L’Annexe 9 abroge les actes existants couvrant les hôpitaux et cliniques privés, notamment les cliniques de radiologie, échographie, IRM, CT, fluoroscopie, imagerie nucléaire et moléculaire. Elle édicte une nouvelle loi, soit la Loi de 2017 sur la surveillance des établissements de santé et des instruments de santé, mettant toutes ces installations dans une loi, qui désormais régit l’octroi de licences et la supervision de presque tous les services hospitaliers en dehors du contexte hospitalier.

Tandis que nous sommes heureux de la décision du gouvernement de céder aux énormes pressions du public et d’amender le libellé original de la législation pour préserver l’interdiction sur les hôpitaux privés, le SEFPO demeure fermement opposé au nouveau titre « d’établissements de santé communautaires » attribué aux cliniques privées.

Il est important de noter que les cliniques privées qui existent en Ontario ont été aux prises avec de graves problèmes de sécurité et de qualité. Les recherches universitaires ont montré que la fragmentation des services d’hôpitaux communautaires dans les cliniques privées a contribué à une qualité médiocre, à des problèmes de sécurité et à la prolifération de frais d’utilisation illégaux facturés aux patients. Tout cela s’est fait aux dépens des hôpitaux publics et des patients.

Aucun dollar public ne devrait être dépensé pour rembourrer les poches des propriétaires et profiteurs des cliniques privées.

Les problèmes auxquels notre système de santé fait face sont encore exacerbés par la dernière vague de méga-fusions et de consolidations de services qui a balayé la province. Les fusions, qui servent à consolider les services, à mettre plus de pouvoir dans moins de mains et, en fin de compte, à faciliter les coupures, coûtent cher. Déjà tiraillés financièrement, les hôpitaux sont forcés de couvrir les frais de restructuration avec leur propre budget de fonctionnement. Ça coûte cher aux patients et à nos communautés qui avaient établi de solides liens avec leurs hôpitaux locaux et qui les ont perdus.

La restructuration et les coupures qui s’ensuivent ont été particulièrement difficiles pour les communautés rurales et du nord, où les patients sont obligés de voyager plus loin pour obtenir les soins dont ils ont besoin. Souvent, dans les régions où les conditions météorologiques sont particulièrement mauvaises, voyager pour obtenir des soins essentiels peut être dangereux. 

Les données révèlent que la restructuration n’a pas donné lieu à des économies de coûts. L’Ontario devrait se contenter d’examiner sa propre histoire. À l’automne 1995, le gouvernement avait annoncé de grosses réductions au financement des hôpitaux et la création de la Commission de restructuration des services de santé (CRSS); les réductions budgétaires devaient se répartir sur une période de trois ans, avec une réduction de 365 millions de dollars en 1996-1997, de 435 millions de dollars en 1997-1998 et de 507 millions de dollars en 1998-1999.  On avait établi la CRSS dans un effort visant à réduire les coûts encore davantage. Après deux années de compressions, on a annulé les réductions pour la troisième année en raison de leur impact sur les volumes de services.  Au total, entre 1996 et 1998, la province a réduit son budget de soins de santé de 800 millions de dollars. Par contre, la restructuration du système des soins de santé, qui devait servir à réduire les coûts, lui a en fait coûté 880 millions de dollars (le double de ce qu’on avait anticipé).  Le gouvernement provincial a dépensé plus d’argent sur la restructuration qu’il n’a « économisé » avec toutes ses réductions au niveau des services et du personnel.

Les soins à domicile

En dépit des discours autour de la « transition dans notre système de soins de santé », le financement des soins à domicile par patient a en fait diminué au cours des dix dernières années. Ce phénomène est dû au nombre énorme de personnes que l’on a obligées à sortir des hôpitaux plus rapidement et plus malades pour recevoir des soins à domicile. Plus de 20 000 personnes sont sur des listes d’attente depuis plus de dix ans pour obtenir des soins à domicile de longue durée. Le financement des soins à domicile et de longue durée n’augmente pas en fonction des besoins de la population, et le système entier accuse ainsi un énorme arriéré. Le SEFPO demande au gouvernement d’augmenter le financement de base qui couvre le coût réel de la prestation des soins à domicile et des soins communautaires.  

Le système des soins à domicile de l’Ontario est en proie à la privatisation – la majorité des organismes de prestation sont des entités privées, à but lucratif, qui sont soumises à un système d’offres concurrentes pour fournir les services et engranger des profits. Suite à la restructuration du système de santé en vertu du projet de loi 41, les Réseaux locaux d’intégration des services de santé sont désormais responsables de la coordination, de la surveillance et du financement des services de soins à domicile et de soins communautaires. Le projet de loi 41 a complètement supprimé les obstacles structurels qui empêchaient les RLISS d’assumer la responsabilité de la gestion et de la prestation directe des soins à domicile et communautaires. Afin de fournir des conditions de travail et des salaires stables et faire appliquer les normes de l’industrie, le SEFPO demande qu’on mette fin à l’impartition et que les RLISS agissent à titre d’employeurs des travailleurs des soins à domicile et communautaires.

L’an dernier, le ministre de la Santé et des Soins de longue durée avait annoncé la création d’un nouvel organisme de la Couronne responsable des services de soins à domicile appelé Services de soutien à la personne autogérés Ontario (SSPAO), qui devait ouvrir au début de l’année 2018. Le SEFPO est opposé à la création de cet organisme, qui ne fait qu’ajouter une nouvelle couche de bureaucratie mais qui n’emploiera que quelques personnes. La création des SSPAO n’aborde pas le fait que la vaste majorité des travailleurs des soins à domicile sont et demeureront employés par une variété d’organismes à but lucratif et non lucratif, dans lesquels ils gagnent souvent moins et font face à des conditions d’emploi précaires. Les SSPAO ne mettent pas fin à la pratique de la sous-traitance, qui est au cœur du problème. On a très peu d’information sur la structure de gouvernance et le régime de responsabilisation de l’organisme. C’est aussi une source de préoccupation.

Le ministère devrait examiner ses options en ce qui concerne la résiliation ou le non-renouvellement de tous les contrats conclus avec les fournisseurs actuels et ramener à l’interne les services de soins à domicile et communautaires. Les patients doivent avoir des droits fondamentaux en ce qui concerne l’accès aux soins dont ils ont besoin à toutes les étapes du continuum de soins. Nous encourageons le gouvernement provincial à lancer cette transition.

Les pompiers-infirmiers

La Division des services ambulanciers du SEFPO s’est exprimée sur les dangers du modèle de pompiers-infirmiers et demande depuis longtemps des changements positifs à nos services médicaux d’urgence, qui permettront d’améliorer les soins aux patients. Pourtant, en dépit d’un manque de données et de soutien évident, le gouvernement provincial a choisi malgré tout de mettre en œuvre le modèle. Le projet de loi 160 est utilisé pour introduire les exemptions dans la Loi sur les ambulances, aux fins des projets pilotes. C’est particulièrement inquiétant, parce que les normes établies dans la Loi sur les ambulances existent pour garantir un niveau de soins et de sécurité optimal aux patients. Les exemptions s’éloignent des normes établies et attendues et pourraient mettre en danger les soins et la sécurité des patients.

Le SEFPO s’oppose catégoriquement à ce plan. Il n’existe pas de preuves médicales pour appuyer la participation accrue des pompiers en vertu du modèle pompiers-infirmiers proposé. Il n’existe aucune donnée pertinente en Ontario pour dire qu’on peut s’attendre à une amélioration des résultats au niveau des patients. Le coût d’une participation accrue des pompiers représentera un fardeau financier de plus pour les municipalités déjà surchargées, qui prennent déjà en charge 100 pour cent du coût de la prestation des services d'incendie. Les patients risquent aussi de devoir assumer une plus grande partie des coûts.

D’autre part, la participation accrue des services d’incendie ne résout pas les problèmes qui affectent actuellement le système de répartition, les délais de décharge à l’hôpital ou les exigences croissantes au niveau de la communauté. Le gouvernement provincial devrait plutôt essayer d’apporter des améliorations dans ces domaines. La crise des lits d’hôpitaux dans cette province a eu un effet de domino dans tout le système. Des hôpitaux mieux financés et de meilleures normes d'occupation des hôpitaux permettraient aux techniciens ambulanciers d’entrer et sortir des hôpitaux bien plus rapidement.

La santé mentale

Dans tout l’Ontario, les travailleurs du secteur de la santé mentale sont de plus en plus souvent exposés à des agressions violentes. Les travailleurs de première ligne et leurs syndicats continuent de dire que de nombreux employeurs n’en font pas assez pour contrôler la violence au travail. Souvent, ils n’effectuent pas d’évaluation des risques et ne mettent en place aucune procédure de prévention de la violence.

Nous méritons de travailler en toute sécurité et d’être protégés contre les agressions au travail. Personne ne devrait aller au travail en craignant pour son bien-être ou sa vie. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée doit prescrire des mesures immédiates pour atténuer les risques élevés auxquels sont exposés les travailleurs des établissements de santé mentale, telles qu’augmenter l’effectif, améliorer les procédures d'évaluation des risques, améliorer les systèmes de communication, renforcer la sécurité et offrir davantage de formation au personnel. Si le personnel n’est pas en sécurité, les patients ne le sont pas non plus. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et le ministère du Travail devraient appliquer, à l'échelle du système, le programme Violence, Aggression and Response Behaviours Tools (VARB) pour évaluer la sécurité, mener des évaluations du risque organisationnel et évaluer le comportement de chaque patient.

Les soins de longue durée

Le secteur des soins de longue durée de l’Ontario subit une crise. Actuellement, le Canada a le niveau de soins de longue durée le plus bas par rapport à d’autres économies comparables, et l’Ontario a les normes les plus basses de tout le Canada. Ainsi, les résidents souffrent et sont souvent confinés trop longtemps, les rendant plus susceptibles à une incontinence et à une perte de mobilité prématurées.

Ces problèmes sont aggravés par la prolifération de foyers privés – les résidents sont de plus en plus souvent forcés d’assumer d’énormes coûts ou d’inscrire leur nom sur les longues listes d’attente des établissements de soins de longue durée publics. Notre province est confrontée à une crise, avec un nombre de plus en plus grand d’établissements que s’accaparent une petite poignée de grosses sociétés privées qui rognent sur les dépenses en éliminant du personnel, rationnant les fournitures et réduisant la qualité des aliments.

De graves coupures aux services, combinées à une population vieillissante, contribuent au surmenage toujours accru du personnel, que l’on oblige à travailler plus vite avec moins, à l’état toujours plus grave des patients et à la complexité accrue des soins. La situation est dangereuse, tant pour les résidents que pour le personnel. Près de 84 pour cent des personnes qui entrent dans un foyer de soins de longue durée de nos jours ont des besoins élevés ou très élevés en raison de problèmes cognitifs ou comportementaux, ce qui résulte en une forte augmentation d’incidents violents.

L’accès aux lits d’établissements de soins de longue durée publics est une préoccupation constante – la liste d'attente excède 20 000 noms depuis la fin des années 1990. Le gouvernement de l’Ontario doit investir dans les établissements de soins de longue durée à propriété publique et gérés par le public en ajoutant des lits dotés de personnel, de façon à répondre aux besoins de la population. Il existe un grand besoin de ressources, de personnel et de soutiens supplémentaires pour les résidents, et plus particulièrement une norme de soins minimale de quatre heures. La formation appropriée du personnel est essentielle pour minimiser l’exposition aux risques croissants dans le secteur. Le SEFPO demande que le gouvernement alloue des fonds appropriés pour améliorer l’accès aux foyers de soins de longue durée spécialisés (dotés du personnel approprié), pour procéder à un plus grand nombre d’inspections aléatoires annuelles dans les foyers de soins de longue durée et pour développer une stratégie provinciale visant à améliorer l’accès aux services de soins de santé mentale spécialisés pour personnes âgées, tel que recommandé par le Comité d’examen des décès en matière de soins gériatriques et de longue durée du Bureau du Coroner en chef de l’Ontario. Toutes les nouvelles capacités dans le secteur des soins de longue durée doivent être entièrement publiques.

Le système public de collecte de plasma

En janvier 2017, la Société canadienne du sang (SCS) a demandé des fonds des provinces pour appuyer une augmentation considérable de la quantité de plasma qu'elle recueille pour fabriquer des médicaments. La SCS estime que le plan de construction de nouvelles installations de collecte de plasma et d’embauche de nouvel effectif coûtera 100 millions de dollars sur six ans. Selon la SCS, le Canada se dirige tout droit sur une dépendance aux marchés mondiaux pour 90 pour cent du plasma dont nous aurons besoin dans un avenir proche, dont une bonne partie est recueillie auprès de donneurs rémunérés. Tandis que le Canada est entièrement autonome dans tous les autres domaines de la collecte et de la distribution du sang; nous ne dépendons d’autres marchés que pour les produits dérivés du plasma fractionné, que l’on utilise pour fabriquer des médicaments. Actuellement, la SCS recueille suffisamment de plasma pour créer 17 pour cent de l’immunoglobuline nécessaire au Canada; la SCS veut augmenter sa capacité pour atteindre 50 pour cent.

Le SEFPO accueille avec satisfaction l’expansion du système public de collecte du sang, qui aidera à freiner la croissance des cliniques privées. Notre syndicat est profondément préoccupé par les implications sur la santé et la sécurité des gens associées à la collecte du sang à but lucratif. Nous demandons au gouvernement de l’Ontario d’accorder les fonds demandés.

Ça nous appartient

On dépense beaucoup trop d’argent sur la politique de privatisation ratée. Introduire la notion de profits dans les services publics contribue simplement à faire augmenter les prix et diminuer la qualité et la responsabilité. Au cours des vingt dernières années, la privatisation a coûté aux contribuables des dizaines de milliards de dollars en plus de ce qui était nécessaire pour des services qui sont inadéquats.

La privatisation est une expérience qui a échoué, lamentablement. En voici quelques exemples :

Dans le secteur des soins de santé, une proportion importante et croissante de services médicaux est privatisée, allant de la physiothérapie aux analyses de laboratoires médicaux. Un examen des analyses effectuées dans des laboratoires privés a démontré que ces analyses peuvent coûter la moitié plus que dans un laboratoire public, faisant augmenter la note annuelle de près de 200 millions de dollars.

Dans les soins de longue durée, la province sous-finance les municipalités à un tel point qu’elles estiment n’avoir d’autre choix que de laisser le secteur privé fournir de plus en plus de soins de longue durée. Dans le comté de Grey, par exemple, un établissement de soins de longue durée presque neuf est vendu au secteur privé dans un effort désespéré de payer les nouveaux lits de soins de longue durée dont le comté a besoin.

En ce qui concerne la vente d’alcool, la province continue d’accorder de nouveaux permis à des sociétés comme Loblaws, Sobeys et Metro pour vendre de la bière et du vin dans leurs épiceries. Les preuves venant d’autres juridictions comme l'Alberta et l'État de Washington démontrent que la vente privatisée d’alcool contribue à faire augmenter les prix et diminuer les recettes du gouvernement.           

Pour ce qui est de l’entretien des routes, la privatisation s’est révélée être un désastre monumental! Il est temps de ramener tout ce travail sous la supervision du secteur public. L’effondrement soudain, récemment, de la multinationale Carillion, responsable du déneigement d’importants tronçons de nos autoroutes de la série 400 et de nos routes rurales, n’est que le dernier exemple de privatisation ratée dans le secteur. La vérificatrice générale de l’Ontario a montré que les services de déneigement privatisés sont plus lents et de moins bonne qualité, coûtant donc davantage et rendant nos routes plus dangereuses. Il est temps de revenir à l’entretien public des routes, c'est plus sûr et c’est plus fiable.

La fonction publique de l’Ontario

La privatisation

Le plus gros problème de la fonction publique de l'Ontario (FPO), c'est la privatisation et l'impartition de son travail. Le SEFPO s'oppose à la privatisation des services publics dispensés par le personnel parce que le maintien à l’interne des services publics permet non seulement d’assurer la stabilité d’une main-d'œuvre qualifiée, compétente et directement responsable, mais également de procurer de bons emplois dans notre économie. En supprimant la recherche du profit de la prestation des services publics, on économise de l’argent public puisque la privatisation détourne l'argent de la prestation des services de première ligne vers les profits privés.

Parmi les ministères où une privatisation est planifiée, ou a déjà eu lieu et devrait être annulée, il y a (sans toutefois s’y limiter) les ministères suivants :

Le Secrétariat du Conseil du Trésor est en train de transférer le stockage d'informations des courriels de ses installations publiques sécurisées du Centre de données de Guelph à des services gérés dans un nuage procurés par des sociétés privées, ce qui menace des emplois dans la FPO et la sécurité de renseignements confidentiels. Les travailleurs des technologies de l'information (TI) qualifiés de la FPO peuvent superviser le stockage des données de la FPO sur les serveurs du gouvernement. Un nuage est tout simplement le serveur de quelqu'un d’autre et dans le cas présent, il s’agit du serveur d’une entreprise privée. Pourquoi payer une société privée pour stocker nos données sur ses serveurs, alors que nous avons déjà nos propres serveurs?

En décembre dernier, le gouvernement de l'Ontario a adopté une loi autorisant le ministère du Procureur général à transférer la poursuite des infractions de la partie III de la Loi sur les infractions provinciales aux municipalités, qui engagent actuellement les poursuites judiciaires relatives aux contraventions de stationnement, aux infractions aux règlements et aux infractions mineures. Les municipalités, à leur tour, sous-traitent souvent les poursuites à des cabinets juridiques privés dans les petites collectivités. Les infractions de la partie III comprennent certaines des infractions non-criminelles les plus graves, y compris la conduite imprudente, les délits de fuite, les violations au registre des délinquants sexuels et la conduite d'un véhicule motorisé ayant causé un accident grave. Ces infractions, qui touchent à la sécurité publique et à la justice, sont parfois punies de peines d'emprisonnement. Afin de veiller à la reddition de comptes en matière de justice et de sécurité publique, il est primordial que ces poursuites soient effectuées par le ministère du Procureur général.

La sous-traitance de la plupart des guichets de ServiceOntario à des fournisseurs privés s’est traduite par de longues files d'attente et la réduction des services. Ils ne sont en rien comparables aux guichets exploités par le service public qui procurent une gamme complète de services gouvernementaux. En procurant une gamme complète de services dans un guichet public doté d’un personnel suffisant et des ressources adéquates, on utilise les fonds publics de manière responsable.

Le gouvernement numérique

Le gouvernement de l'Ontario s'est engagé à faire la conversion vers un gouvernement numérique.  Au SEFPO, nous comprenons que les services en ligne, qui sont partout en pleine expansion, sont la voie de l'avenir. Mais alors même que nous donnons un accès numérique aux services publics de la FPO, nous devons veiller à ce que les Ontariens puissent également avoir accès à une personne. Nous devons faire en sorte que tous les Ontariens puissent accéder aux services gouvernementaux, y compris ceux qui n’ont pas accès aux services en ligne ou qui ne peuvent pas les utiliser. Les progrès technologiques sont une bonne chose, mais ils ne remplacent pas le personnel qui peut répondre aux questions autres que celles d’une FAQ ou traiter les nombreux problèmes individuels et particuliers que les Ontariens rencontrent quotidiennement pour accéder aux services gouvernementaux.  Une nouvelle technologie introduite à la hâte peut avoir des conséquences désastreuses.  La mise en œuvre du Système automatisé de gestion de l'aide sociale (SAGAS) a causé énormément de stress aux bénéficiaires et au personnel qui devait remédier aux défaillances.  Phénix, le nouveau système automatisé de paye des fonctionnaires du gouvernement fédéral, est un autre exemple d’un système déficient qui n’est toujours pas résolu.  Ces exemples soulignent la nécessité de mettre fin à la sous-traitance et d’investir dans l'amélioration des systèmes internes.

À l’instar de ce qu’ils font depuis des décennies, les membres du SEFPO doivent continuer à procurer des services publics de qualité à la population ontarienne. Le personnel de première ligne est le moteur qui fait avancer la fonction publique. Les progrès technologiques devraient être des outils et non des solutions de remplacement.

Le SEFPO a récemment répondu au rapport intitulé Sécurité du revenu :  Feuille de route pour le changement qui été produit par le Groupe de travail sur la réforme en matière de sécurité du revenu, le Groupe de travail sur la réforme en matière de sécurité du revenu pour les Premières Nations et la Table de concertation sur la réforme en matière de sécurité du revenu pour les Autochtones en milieu urbain. Le rapport du SEFPO sur la sécurité du revenu intitulé, Mettre le cap sur la voie du changement est disponible sur notre site Web, mais nous tenons à réitérer ici plusieurs de nos recommandations qui ont des implications budgétaires.

La sécurité du revenu

Après plusieurs décennies de compression dans le filet de sécurité sociale et en dépit des changements qui ont été mis en place aux paliers provincial et fédéral pour lutter contre l’accroissement des inégalités de revenus, la pauvreté ne cesse de grandir. Tout en appuyant la vision et les principes progressistes qui figurent dans la Feuille de route pour le changement, le SEFPO a formulé plusieurs recommandations pour lutter plus efficacement contre l'accroissement des inégalités dans notre province. Afin de répondre aux nouvelles exigences, procurer des services centrés sur la personne et instaurer une approche de la gestion de cas axée sur l'établissement de bonnes relations, le gouvernement devrait embaucher davantage de travailleurs et réduire de manière significative les seuils de charge de travail pour les travailleurs du programme OT et du POSPH. Un échéancier beaucoup plus serré devrait être mis en place afin d’augmenter de manière significative les prestations du programme OT et le POSPH pour les amener jusqu'à la mesure de faible revenu et élargir les prestations de santé de base à tous les prestataires du soutien du revenu. Les fonds proposés par le Groupe de travail pour financer la prestation de logement transférable devraient plutôt être consacrés à l'expansion du parc de logements abordables de la province et au renforcement de la Loi de 2017 sur l'équité en location immobilière.

La crise dans les Services correctionnels

Cela fait plusieurs années que le SEFPO tente d’attirer l’attention à propos de la crise dans les Services correctionnels. Les rapports publiés l'an dernier par l'Ombudsman de l'Ontario, Paul Dubé, et le conseiller indépendant pour la réforme des services correctionnels de la province, Howard Sapers, ont confirmé ce que nous avons toujours dit :  le système correctionnel de l’Ontario est en crise et le gouvernement doit consulter le personnel de première ligne et travailler avec lui afin de le réformer.

Avec les changements prévus aux pratiques de l’isolement, la prestation des soins en santé mentale appropriés et les autres modifications prévues à la Loi sur le Ministère des services correctionnels, on aura besoin d’infrastructures supplémentaires et d’une dotation suffisante en personnel pour mettre en œuvre l’ensemble de ces changements. Afin de remédier aux problèmes des Services correctionnels en Ontario, on devra augmenter le financement de tout le système.

Afin de procurer des soins de santé mentale appropriés dans les établissements correctionnels de l'Ontario, on a besoin de fonds additionnels pour bâtir l'infrastructure, les logements et les services de soins de santé. Les établissements correctionnels de la province ne sont pas équipés pour faire face aux problèmes de santé mentale et de toxicomanie avec lesquels sont aux prises la moitié des délinquants adultes. Les établissements n'ont ni l'infrastructure, ni les logements, ni les ressources ni le personnel correctionnel suffisants pour traiter les délinquants aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie ou d’autres troubles comportementaux. En 2013, à la suite d’une requête en droits de la personne déposée par Christina Jahn, une ex-détenue souffrant de maladie mentale, la province s’était engagée à revoir un certain nombre de procédures liées au traitement des détenus souffrant de troubles mentaux, notamment le dépistage, les soins de santé mentale et la fin de l’isolement carcéral à l’exception de circonstances exceptionnelles. Près de cinq ans plus tard, ces mesures n'ont toujours pas été entièrement mises en œuvre.

Des fonds importants devront être octroyés afin de bâtir l’infrastructure et d'embaucher les agents correctionnels et d’autres membres du personnel du ministère nécessaires pour offrir de véritables solutions de rechange à l’isolement carcéral, ainsi qu’un hébergement décent aux délinquants à l’intérieur des établissements. La surpopulation demeure un problème dans certains établissements et un détenu par cellule est un principe de base qui devrait être suivie tant pour des raisons de sécurité que par respect des droits de la personne. À la suite de la publication des rapports accablants sur l’isolement carcéral rédigés par messieurs Sapers et Dubé en 2017, le gouvernement s'est engagé à limiter le temps que les détenus passent en isolement. À l’heure actuelle, il n'y a aucune véritable alternative à l’isolement carcéral. À cause du manque d’unités résidentielles appropriées pour les délinquants qui sont actuellement placés en isolement préventif, protecteur ou disciplinaire et de la pénurie de personnel, l’isolement carcéral est l’unique moyen d’assurer la sécurité à la fois de ces délinquants et du personnel correctionnel. Afin de réduire la pratique de l’isolement, il faudra des infrastructures et du personnel supplémentaires.

Le manque de personnel est un problème grave à l'intérieur des établissements correctionnels de l'Ontario. La pénurie d'agents correctionnels, qui se traduit par davantage d'isolement carcéral, d'agressions contre le personnel et de violence entre détenus, contribue à accroître la dangerosité tant pour le personnel et que pour les détenus. Nombre d’établissements correctionnels manquent également d’infirmières et de personnel médical, ce qui nuit à la prestation des soins de santé qui sont procurés aux détenus. Le manque de personnel pour dispenser des programmes récréatifs et de réadaptation engendre des conditions inhumaines et dangereuses.  Afin d’assurer la sécurité des délinquants et du personnel, de procurer les soins de santé adéquats et d’instaurer des conditions humaines dans les établissements correctionnels de l'Ontario, le gouvernement doit octroyer les fonds nécessaires pour augmenter le nombre d'agents correctionnels, d’infirmières et d’autres membres du personnel du ministère. 

En Ontario, les agents de probation et de libération conditionnelle font face à de graves problèmes de charge de travail qui font qu'il est impossible de satisfaire aux normes gouvernementales relatives à la surveillance communautaire et à la libération conditionnelle des délinquants. Les délinquants doivent être soumis à un examen en vue d'une libération conditionnelle s'ils sont incarcérés pendant plus de six mois, mais il n'y a pas assez d'agents de probation et de libération conditionnelle pour effectuer ces examens. Les agents de probation et de libération conditionnelle sont tenus de suivre un modèle de surveillance communautaire (l’initiative de formation stratégique en surveillance communautaire) qui a engendré une forte augmentation de leur charge de travail. Comme il n'y a pas assez d’agents pour effectuer le travail et comme cela a été rapporté par les médias l'année dernière, il leur est impossible de faire des visites à domicile, de vérifier les heures de rentrée et d’effectuer d'autres contrôles nécessaires pour assurer la sécurité du public. Il est donc impératif d’augmenter le nombre d’agents de probation et de libération conditionnelle pour répondre aux normes établies par la province en ce qui concerne les examens en vue de la libération conditionnelle et la surveillance après la libération.

La privatisation a engendré des problèmes graves dans la fonction publique de l'Ontario et les Services correctionnels ne font pas exception. Tous les services qui sont fournis à l'intérieur des établissements correctionnels de l'Ontario devraient être gérés directement par le gouvernement. Au lieu d’être sous-traités, les services récréatifs, sociaux, de soins de santé et tous les autres services devraient être procurés par des fonctionnaires. Maintenir les services à l'interne permet d’économiser de l'argent (en éliminant les profits qui rongent les fonds publics), d’assurer la qualité (en éliminant la notion de profit qui rogne sur les coûts) et la reddition de comptes du personnel, qui assure la prestation des services qui sont financés par le ministère. Afin d'assurer des services de qualité et de garantir la reddition de comptes et une bonne utilisation des fonds publics, tous les services des établissements correctionnels devraient être directement exploités et financés par le gouvernement.

Le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse régit tous les services qui sont procurés aux jeunes détenus. Certains établissements sont exploités et gérés directement par le ministère, mais d'autres établissements sont sous-contrat et exploités en sous-traitance. Le SEFPO est d'avis que tous les jeunes qui sont incarcérés devraient être logés dans des établissements exploités, gérés et dirigés uniquement par le personnel du ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse.

Les services sociaux

D’une manière générale, les services sociaux et à l’enfance ont toujours été sous-financés. Des investissements importants sont nécessaires dans les services de développement, les sociétés d'aide à l'enfance et les services de traitement de ces enfants.

En 2016-2017, les dépenses totales de la province concernant les services sociaux et à l’enfance n’ont représentées qu’un maigre 12,3 pour cent du budget global des dépenses de programme. En réponse à des rapports de tierces parties qui ont souligné les défaillances du système et les longues listes d'attente pour accéder aux services, le gouvernement a réalisé de modestes investissements dans ces trois secteurs depuis 2014.

La plupart des travailleurs des services de développement occupent des postes à temps partiel, font face à des disparités salariales, n’ont pas accès à une pension adéquate et sont confrontés a de graves problèmes d'équité salariale.

Les organismes publics de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, qui possèdent l'expérience et l'expertise, continuent de manquer de financement alors que 677 millions de dollars ont été dépensés dans le programme Passeport qui pourrait se traduire par des résultats moins concluants.

Les travailleurs des sociétés d'aide à l'enfance sont confrontés à d'énormes charges de travail et à des problèmes de santé et de sécurité récurrents.

En raison de la pression exercée sur la main-d'œuvre, les travailleurs de l'aide à l’enfance ont de plus en plus de mal à répondre aux normes provinciales.

Le gouvernement doit également financer la mise en œuvre du nouveau Réseau d'information pour la protection de l'enfance et remettre l'accent sur la prévention des services par le biais d'un modèle de financement qui permet aux travailleurs de répondre aux véritables besoins des enfants et des familles. Cela nécessiterait l'embauche de nouveaux travailleurs.

Le gouvernement doit prendre garde à la réduction récente et spectaculaire du nombre de lits pour les enfants aux prises avec des problèmes de santé mentale. Plus de 12 000 enfants et jeunes de l'Ontario qui sont en attente de services de soutien en santé mentale sont sur une liste d’attente de 18 mois. Les augmentations de financement que le gouvernement a octroyées aux centres de santé mentale pour enfants et jeunes sont bien en-deçà de l'inflation.

Afin d'assurer une plus grande stabilité et continuité du secteur, les professionnels de la santé mentale devraient être rémunérés à des taux de salaire comparables à ceux de leurs homologues des secteurs de la santé et de l'éducation.

L'augmentation symbolique de deux pour cent des taux du programme Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), qui a été annoncée dans le budget 2017, ne fait que maintenir dans une pauvreté intolérable près de deux millions de personnes, familles et enfants.

En 2016, le gouvernement de l’Ontario a demandé à trois groupes de travail d’examiner le système de sécurité du revenu et de formuler des recommandations sur la façon de l’améliorer : le Groupe de travail sur la réforme en matière de sécurité du revenu, le Groupe de travail sur la réforme en matière de sécurité du revenu pour les Premières Nations et la Table de concertation sur la réforme en matière de sécurité du revenu pour les Autochtones en milieu urbain. Le ministère des Services sociaux et communautaires a publié son rapport en 2017 : Sécurité du revenu : Feuille de route pour le changement.

Dans leur rapport, les groupes de travail mettent en exergue l'échec du système actuel de lutte contre la pauvreté et plaident en faveur d’une refonte complète du système selon le plan proposé de dix ans.  Dans l'ensemble, le SEFPO appuie un grand nombre des recommandations formulées dans le rapport et propose un échéancier plus serré afin d’accélérer l'augmentation des taux.

Plus précisément, le SEFPO recommande que la province adopte un taux forfaitaire normal pour les programmes d'OT et du POSPH et augmente substantiellement les taux dans le cadre d'un échéancier plus serré afin de les amener jusqu'à la mesure de faible revenu (MFR).

Les collèges

Le SEFPO représente 10 000 membres du personnel de soutien et 12 000 membres du personnel scolaire des 24 collèges publics de l'Ontario. Nos collèges jouent un rôle essentiel pour stimuler la croissance économique et former les étudiants aux emplois de demain. 500 000 étudiants de la province sont inscrits dans un programme d’études d'un collège public. Après des années de sous-financement gouvernemental, l'Ontario se classe au dernier rang de toutes les provinces en ce qui a trait au financement par étudiant. 

En 2015-2016, les subventions gouvernementales ont représenté moins de la moitié des revenus de fonctionnement dans le secteur collégial. Les droits de scolarité ont représenté 20 pour cent des recettes et le financement restant provenait des frais d’études et des frais accessoires payés par les étudiants. Au moment de leur création, il y a un peu plus de 50 ans, environ 75 pour cent des fonds de fonctionnement des collèges provenaient du gouvernement.

En raison du sous-financement gouvernemental, les collèges ont été contraints de s’engager dans des projets boiteux avec des collèges privés et des sociétés, d’ouvrir des campus à l'étranger et de sous-traiter leurs services. À la source du problème, il y a ce qu’on appelle parfois la « marchandisation de l'éducation postsecondaire » ou la pression qu’exerce le gouvernement sur les collèges pour qu’ils fonctionnent comme une entreprise.

À cause du sous-financement, les collèges ont également eu recours à une stratégie qui s’appuie essentiellement sur une main d'œuvre à bon marché – le personnel de soutien à temps partiel et le personnel scolaire contractuel. La majorité de cette main-d'œuvre précaire n’est pas syndiquée, mais cette situation pourrait changer bientôt.

Des campagnes de syndicalisation historiques pour organiser le personnel de soutien à temps partiel et le personnel scolaire contractuel ont culminé en juin 2016 et en octobre 2017, respectivement.

Au terme de la plus importante campagne de syndicalisation de l'histoire du Canada, quelque 20 000 membres du personnel de soutien à temps partiel des collèges ont voté en faveur de leur adhésion au SEFPO. Ce vote historique, qui a couronné une lutte de 14 ans au nom des travailleurs précaires ayant peu ou aucune sécurité d'emploi, a confirmé que le personnel de soutien à temps partiel avait voté massivement pour se joindre au SEFPO. Le syndicat, qui représente depuis longtemps le personnel à temps plein des collèges, ne pouvait pas représenter les employés à temps partiel qui n’avaient pas droit à la syndicalisation. Après une campagne concertée et menée par le SEFPO, qui a commencé en 2004, le gouvernement provincial a modifié la Loi sur la négociation collective dans les collèges (LNCC) en 2008 pour leur accorder le droit de se syndiquer.

Il est regrettable que les manœuvres juridiques auxquelles a recours l’employeur continuent de bloquer le dépouillement du vote de représentation du personnel scolaire contractuel et à temps partiel. L'équité pour le personnel scolaire contractuel a été un enjeu majeur dans la récente grève du personnel scolaire des collèges et l’appel du syndicat pour de meilleurs emplois a reçu un appui solide de la part du public. Le syndicat demande à Deb Matthews, la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle, d’envoyer une directive contraignante aux 24 collèges en vertu de l'article 4 de la Loi de 2002 sur les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario afin qu’ils abandonnent leur contestation judiciaire et permettent le dépouillement des bulletins de vote.

La prochaine étape consistera à faire en sorte que les collèges respectent leurs obligations légales en vertu du projet de loi 148, la Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois et le principe « à travail égal, salaire égal ». Les collèges devront mettre en place un plan afin d’instaurer l'égalité salariale pour le personnel de soutien à temps partiel et le personnel scolaire contractuel. Le gouvernement devra appuyer ce plan en procurant aux collèges les fonds nécessaires à l’instauration de l'équité salariale.

Le gouvernement devra également être prêt à soutenir et à financer les recommandations qui seront faites par le nouveau groupe de travail multipartite qu’il dirigera : Les collèges publics de l’Ontario : les 50 prochaines années. Des membres du personnel de soutien et du personnel scolaire, ainsi que d’autres parties prenantes participeront à ce groupe de travail. Ils soumettront leurs recommandations préliminaires à la fin du printemps à l'intention du gouvernement sur les modèles de dotation en personnel appropriés, y compris, mais sans s’y limiter, sur l’emploi précaire, le financement des collèges, la réussite des étudiants, la gouvernance et d’autres questions cruciales pour l’avenir du réseau collégial.

L'équité salariale

L'écart de rémunération entre les sexes reste un problème important qui concerne toutes les femmes de l'Ontario.  En moyenne, les femmes gagnent 31,5 pour cent de moins par année que les hommes et sont plus susceptibles d'occuper un emploi précaire que leurs homologues masculins.

Afin de pouvoir parvenir à l'équité salariale, de nombreuses organisations du secteur public, qui ont une main-d'œuvre à prédominance féminine et qui n’ont pas de catégories d'emplois à prédominance masculine dans leur effectif, doivent avoir recours à la « méthode de comparaison avec des organisations de l’extérieur ».

En raison de sa politique d'austérité, le gouvernement actuel ne procure pas le financement dont les organismes de paiement de transfert ont besoin pour que les organisations puissent instaurer l'équité salariale conformément à la loi. C’est inacceptable.

Si le gouvernement souhaite réellement éliminer l'écart de rémunération, il doit allouer tous les financements de l'équité salariale aux employeurs qui utilisent la méthode de comparaison avec des organisations de l’extérieur. Comme nous l’avons indiqué dans le mémoire que nous avons présenté au Comité directeur de la Stratégie pour l'équité salariale entre les sexes en janvier 2016, l’équité salariale est une obligation en vertu des droits de la personne et c’est le gouvernement qui est censé garantir le respect des droits de la personne.

Le projet de loi 148

Dans le cadre du projet de loi 148, les améliorations apportées à la Loi sur les normes d'emploi (LNE) et à la Loi sur les relations de travail (LRT) représentent un important pas en avant pour les droits des travailleurs en Ontario. En tant que chef de file de la lutte pour l'équité en milieu de travail, le SEFPO appuie les nombreuses améliorations contenues dans le projet de loi 148, y compris l'augmentation du salaire minimum, les changements pour faciliter la syndicalisation de certains travailleurs et l'obligation pour les employeurs de procurer une rémunération égale pour un travail égal.

Il est néanmoins essentiel que le gouvernement octroie un financement suffisant aux employeurs du secteur public afin qu’ils puissent être en conformité avec le projet de loi 148. S’il a réellement l'intention d'améliorer les normes d'emploi en Ontario, le gouvernement doit s’assurer que les employeurs ne feront pas supporter les coûts de la mise en conformité à leurs travailleurs.

Le SEFPO est déçu par le processus d'arbitrage-médiation d’une première convention collective qui a été introduit dans le projet de loi 148. Le SEFPO est d'avis que l'accès à l'arbitrage d'une première convention collective devrait être automatique. Nous recommandons que le processus soit modifié de manière à garantir l'accès si l'une ou les deux parties soumettent une demande d'arbitrage. À notre avis, l’accès obligatoire ou automatique à l'arbitrage de la première convention collective permettrait de réduire non seulement la menace d'une interruption de travail, mais également les coûts qui pourraient être réaffectés à l'amélioration de la prestation des services.

De plus, nous recommandons des modifications à la LRT afin que les articles 43 et 43.1 s'appliquent à toutes les lois régissant la négociation collective en Ontario. Selon le SEFPO, toutes les négociations des premières conventions collectives devraient avoir accès à l'arbitrage de la première convention collective, quelle que soit la loi régissant le processus de négociation collective.

Nous remarquons que l'article 5(1) de la Loi sur la négociation collective des employés de la Couronne (LNCEC) prévoit une version modifiée de l'arbitrage de la première convention collective telle que stipulé à l'article 43 de la Loi sur les relations de travail. Par contre, dans la Loi sur la négociation collective dans les collèges (LNCC), il n’y a pas de disposition sur l’arbitrage de la première convention collective semblable à celle de la LNCEC. Le SEFPO s'inquiète du fait que les nouvelles unités de négociation accréditées en vertu de la LNCC n'auront pas accès à l'arbitrage de la première convention collective.

Les structures de négociation centrale

À l’heure actuelle, la Loi sur les relations du travail ne contient pas de dispositions facilitant les structures de négociation multipartite et/ou de négociation sectorielle ou « centrale ». Nous avons réellement besoin d'une approche de négociation multipartite, particulièrement en Ontario où il y a de nombreux petits employeurs, des secteurs fragmentés et où le travail précaire est la norme.

La négociation centrale est bénéfique tant pour les employeurs que pour les travailleurs car elle permet de faciliter des discussions ciblées, d’établir des normes claires pour l'industrie, de minimiser des interruptions de travail coûteuses et de générer des économies de coûts grâce à la centralisation des ressources.

Le SEFPO souhaiterait voir plus de négociation centrale.

Selon le système actuel de paiement de transfert, le gouvernement finance les organismes sur une base annuelle. Afin de faciliter les négociations centrales/sectorielles dans un contexte où la participation est volontaire, le gouvernement doit, à titre d'agent de financement, assurer la stabilité et le financement à plus long terme.

Conclusion

En raison de l'amélioration de l’économie et de l'emploi, le SEFPO estime que c'est le moment de rattraper les années de sous-financement de nos services sociaux et de notre système de santé.  Pendant de trop nombreuses années, le gouvernement s’est laissé séduire par divers projets de privatisation qui pouvaient sembler opportuns à certains cercles politiques, mais qui se sont avérés être des mirages au niveau de l’atteinte des objectifs.  Grâce à ses services publics responsables et de qualité, l’Ontario est l’un des endroits au monde où il fait le mieux vivre. Cette approche, qui a fonctionné et qui fonctionne toujours bien chez nous, est la seule façon d'assurer la santé, la prospérité et la sécurité à la population ontarienne.