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Déclaration de Ron Elliot, VP Région 1 du SEFPO, à l'Examen portant sur l'évolution des milieux de travail

Déclaration de Ron Elliot, VP Région 1 du SEFPO, à l'Examen portant sur l'évolution des milieux de travail

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 Déclaration_de_Ron_Elliot – Examen_portant_sur_l'évolution_des_milieux_de_travail.pdf

London (Ontario) le 8 juillet 2015

Bonjour, mon nom est Ron Elliot. Je suis le vice-président de la région du sud-ouest du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario. Bienvenue dans la Région 1 du SEFPO!

Je suis inspecteur de la santé et de la sécurité au travail, au ministère du Travail de l'Ontario, depuis 29 ans. Mon travail existe parce qu'on ne peut pas compter sur les employeurs pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Sans règlements en milieu de travail et sans inspecteurs de la santé et de la sécurité, comme moi, pour les faire appliquer, il y aurait bien plus de travailleurs ontariens victimes de lésions ou de maladies professionnelles.  Il y aurait bien plus de travailleurs ontariens tués au travail.

On réglemente la santé et la sécurité parce que c'est une nécessité. C'est également le cas pour d'autres aspects du marché du travail. Nous avons des règlements, et nous les faisons respecter, afin de protéger les travailleurs des employeurs.

Dans le cadre de référence de l'Examen portant sur l'évolution des milieux de travail, on souligne les conséquences des « pressions et changements économiques structuraux » de notre économie qui se traduisent par une hausse du travail précaire. Mais de quelles pressions parle-t-on? Eh bien, elles incluent les accords de libre-échange, la privatisation des services publics ainsi que les modifications fiscales qui ont érodé les recettes du gouvernement.

Toutes ces politiques, de manière générale, ont été encouragées et appuyées par les employeurs et les associations d'employeurs en Ontario, au Canada et partout dans le monde.

Dans tous les cas, les employeurs ont appuyé ces politiques, disant qu'elles amélioreraient le marché du travail en créant davantage d'emplois, de meilleurs emplois et des emplois mieux rémunérés.

Une promesse qui était, pour être franc, mensongère. C'est pourquoi il y a une hausse marquée du travail précaire en Ontario et ailleurs.

Je me réjouis du fait que « Cet examen ait pour objectif de promouvoir la sécurité et les possibilités pour ceux qu’auront rendus vulnérables les pressions et les changements économiques structuraux que connaissent les Ontariens en 2015. » Laissé à lui-même, le marché libre devient un milieu exploiteur et dangereux lorsqu'il s'agit du traitement des travailleurs.

Depuis des décennies, les changements apportés au marché du travail de l'Ontario ont, pour la plupart, favorisé les employeurs au détriment des travailleurs. Pour être utile, l'Examen portant sur l'évolution des milieux de travail doit présenter des recommandations qui équilibreront les règles du jeu en faveur des travailleurs.

C'est important non seulement pour les travailleurs en tant qu'individus, mais également pour notre économie dans son ensemble.

Au Canada, les profits des sociétés sont au niveau le plus élevé depuis 27 ans. Les sociétés ont engrangé un butin de plus de 630 milliards de dollars. Pourtant, six ans après la dernière récession, notre économie demeure trop anémique pour créer les bons emplois dont nous avons besoin. Le récent budget de l'Ontario montre que les investissements des entreprises en Ontario étaient en réalité moins élevés l'année dernière qu'avant la récession.

De plus en plus d'études soulignent le fait que les inégalités de revenus sont la source du problème.

Les travailleurs avec des faibles revenus et des horaires réduits sont des consommateurs avec des poches vides. Si on améliorait la règlementation du marché du travail et les revenus des travailleurs, on donnerait non seulement un coup de fouet aux travailleurs, mais aussi à l'économie.

Historiquement, les améliorations aux salaires et conditions de travail sont le résultat d'une action syndicale, d'une réglementation gouvernementale ou de la combinaison des deux. Au SEFPO, nous estimons qu'on devrait utiliser tous les outils qui sont à notre disposition pour créer de meilleurs emplois.

En ce qui concerne les syndicats, la Loi sur les relations de travail ne devrait pas seulement stipuler les règles ayant trait à l'organisation et à la négociation syndicales. Elle devrait également contenir des clauses qui facilitent leur réussite. Nous voulons de bons emplois qui permettent aux gens de vivre décemment, de faire vivre leur famille, et de prendre leur retraite avec dignité. Les syndicats ont fait plus pour transformer de mauvais emplois en bons emplois que toutes autres organisations de la société.

En tout premier lieu, il est évident que l'Ontario devrait restaurer l'accréditation par vérification des cartes d'adhésion afin de permettre aux travailleurs d'adhérer à un syndicat sans crainte d'être intimidés par leur employeur. Ce n'est pas une proposition radicale. C'est déjà la loi pour les travailleurs de l'industrie de la construction. Il n'y a pas de raison qu'on ne puisse pas l'appliquer à tous  les travailleurs de l'Ontario.

Nous appuyons également la publication anticipée des listes des employés lorsqu'un syndicat a fait signer des cartes de membre jusqu'à 20 pour cent des employés d'une unité de négociation proposée. Cela serait particulièrement utile dans les cas où les travailleurs sont dispersés géographiquement ou souvent éloignés de leur milieu de travail.

Je pense aux milliers d'employés à temps partiel des collèges qui sont dispersés dans une centaine de campus à travers l'Ontario et qui pourraient bénéficier immédiatement de la représentation syndicale.

Lorsque les travailleurs d'une unité de négociation proposée sont connus de l'employeur mais inconnus du syndicat, les règles du jeu sont clairement en défaveur des travailleurs.

Nous appuyons des règles strictes qui empêchent les employeurs de sanctionner ou de licencier des travailleurs durant une campagne de syndicalisation. Nous appuyons l'arbitrage de la première convention collective pour tous les travailleurs syndiqués. Nous appuyons les lois anti-briseurs de grève. Toutes ces mesures permettraient de réduire la capacité des employeurs de ruiner les efforts de leurs employés de se syndiquer et de négocier collectivement.

Les salaires et conditions de travail qui sont négociés entre deux parties sont plus justes et plus en accord avec la situation économique du moment que quand ils sont imposées par une seule des parties. En tant que province, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour faire en sorte que les travailleurs soient en position de négocier.

Je voudrais mentionner une autre modification à la LRTO qui appuierait les efforts des travailleurs qui cherchent à obtenir le droit à la négociation collective.

Certains des travailleurs les plus vulnérables de l'Ontario sont ceux qui travaillent pour les entreprises ou organisations qui ont des contrats de sous-traitance avec d'autres entreprises pour fournir un service. À l'heure actuelle, les travailleurs contractuels ne bénéficient pas des mêmes droits de successeur que les travailleurs des secteurs privé et public en général. Pourtant, ils devraient. La situation actuelle, qui permet aux entrepreneurs de réduire les salaires les plus bas du personnel syndiqué, crée un nivellement vers le bas. En obligeant au nouvel employeur d'appliquer la convention collective à laquelle sont liés les travailleurs actuels, la LRTO forcerait les entrepreneurs à se faire concurrence en fonction de la qualité et l'efficacité, et non pas en fonction de celui qui crée les pires emplois.

J'aimerais à présent vous parler de la Loi sur les normes d'emploi.

On peut dire beaucoup de choses sur les conséquences de la Loi sur les normes d'emploi (LNE) sur la hausse du travail précaire, et je sais que beaucoup d'autres personnes ont aussi des choses à dire à ce sujet. Je tiens à souligner un élément en particulier qui a un effet dramatique sur le marché du travail en général. Je veux parler de la discrimination de l'employeur sur la base de la situation d’emploi.

Je ne parle pas ici de discrimination raciale, de discrimination entre les sexes ou de tout autre motif de discrimination illicite en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario et de la Charte canadienne des droits et libertés. Je parle ici d'une forme de discrimination qui est créée par les employeurs.

Une section de la LNE est intitulée : « À travail égal, salaire égal ». Mais elle interdit seulement à un employeur d'accorder à un employé d’un sexe donné un taux de salaire inférieur à celui qu’il accorde à un employé de l’autre sexe.

Elle n'interdit pas la discrimination à l'égard des travailleurs parce qu'ils sont à temps partiel. Elle n'interdit pas la discrimination à l'égard des travailleurs parce qu'ils sont temporaires. Elle n'interdit pas la discrimination à l'égard des travailleurs parce qu'ils sont des employés intérimaires qui travaillent de manière temporaire.

Dans l'ensemble de la province, nous constatons qu'il y a de plus en plus de travailleurs qui travaillent aux côtés d'autres travailleurs qui font exactement le même travail, mais qui sont payés beaucoup moins.

Parmi les membres du SEFPO qui travaillent dans le Secteur des Services de développement, il y a même un cas où la rémunération d'un même employé baisse en fonction de son statut par rapport au client. Ainsi, par exemple, une employée est payée 16 $/l'heure en vertu de sa convention collective, mais peut avoir un autre travail – également financé par le gouvernement – où elle est seulement payée 12 $/l'heure pour faire le même travail pour un client mais en dehors des heures normales de travail.

Nous aimerions avoir une discussion plus large sur la façon dont les syndicats et la province pourraient négocier des normes d'emploi minimales pour tous les travailleurs des Services de développement, syndiqués ou non.

Dans nos collèges communautaires, les membres à temps partiel du personnel scolaire et du personnel de soutien gagnent beaucoup moins que leurs collègues à temps plein qui font le même travail. Dans le cas du personnel scolaire, les employés à temps partiel peuvent gagner aussi peu qu'un dixième du salaire de leurs collègues permanents syndiqués pour enseigner un cours.

Et c'est loin d'être un phénomène isolé.

Lorsqu'un employeur peut créer une catégorie d'employés de deuxième classe en les payant moins que les employés réguliers et en leur donnant moins d'avantages sociaux, il ne peut y avoir qu'un seul résultat : l'employeur fait tout ce qui est en son pouvoir pour donner du travail aux employés les moins bien rémunérés. Un tel système discriminatoire ne peut qu'altérer les conditions d'emploi internes du milieu de travail. Plutôt que d'organiser le travail en fonction des exigences de qualité, l'employeur l'organise en se basant sur les coûts de production. Et ce sont les travailleurs qui en paient le prix.

À la LCBO, par exemple, nous avons vu l'employeur réduire les horaires des quarts de travail à temps plein des employés occasionnels de huit à cinq heures afin de pouvoir assigner davantage d'heures à d'autres employés occasionnels qui sont plus bas sur la grille salariale. C'est très inquiétant.

Dans l'Union européenne, la discrimination sur la base de la situation d’emploi est illégale. Dans ses directives émises en 1997, 1999 et 2008, l’Union européenne exige que tous les États membres assurent une égalité de traitement entre les travailleurs qui exercent un travail similaire dans une même entreprise, sans égard à leur statut d’emploi – à temps partiel, temporaires ou intérimaires temporaires.

Si l'Ontario souhaite vraiment restreindre le travail précaire, il n'y a pas de meilleur moyen que d'enchâsser ce motif de discrimination dans la LNE.

Pour conclure, les lois du travail de l'Ontario et la LNE sont agrémentées de dérogations. Une norme est établie, mais certains travailleurs en sont exclus.

C'est préjudiciable et discriminatoire. J'espère qu'une partie de votre examen permettra de se pencher sur ces exemptions et d'en éliminer le plus possible. J'espère en outre que vous comprenez que tout changement à la LRTO qui profite aux travailleurs devrait également être étendu, le cas échéant, à la Loi sur la négociation collective dans les collèges, à la Loi sur la négociation collective des employés de la couronne, ainsi qu'à toute autre législation pertinente.

En terminant, j'aimerais réitérer ce que j'ai dit plus tôt : tout changement susceptible d'améliorer la vie et les moyens de subsistance des travailleurs a un effet bénéfique sur notre économie. C'est une réalité. Lorsque les travailleurs se portent bien, l'économie est en santé.

Je vous remercie.