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College Support/Soutien. Personnel de soutien a temps partiel des colleges.

Chapitre 18 - Négociations - Procédures de négociation du personnel de soutien à temps partiel des collèges

Chapitre 18 - Négociations - Procédures de négociation du personnel de soutien à temps partiel des collèges

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But et structure de la Division 

1.1       La Division du personnel de soutien à temps partiel des collèges est composée des membres du personnel de soutien de l’unité de négociation des collèges communautaires qui travaillent au plus 24 heures par semaine, ainsi que des employés de projets de nature non récurrente représentés par le SEFPO. Seuls les membres en règle du SEFPO peuvent participer aux activités de la Division quoique, en vertu de la loi, tous les membres du personnel de l’unité ont le droit de voter dans les conventions collectives négociées pour eux par le syndicat. 

1.2       La Division est une division ministérielle établie en vertu de l’article 21.2 des Statuts du SEFPO. Elle est financée par le siège social aux fins de la négociation collective et des questions découlant des négociations collectives ou rattachées à celles-ci. Elle exerce son mandat conformément aux provisions de l’article 21.2.3 des Statuts du SEFPO. 

1.3       La Division est une division bilingue et représente les membres francophones et anglophones des collèges. Toutes les communications effectuées par écrit aux délégués de la Division ou en préparation pour les réunions provinciales seront disponibles simultanément en français et en anglais. 

1.4       La Division exécute son mandat au moyen de : 

  1. réunions d’établissement des revendications des sections locales
  2. réunions d’établissement des revendications finales des délégués des sections locales 
  3. une équipe de négociation, ci-après appelée (ci-après appelée « l’équipe ») et d’un CREE 
  4. un comité exécutif divisionnaire (ExDiv)  
  5. des comités permanents, élus à chaque réunion d’établissement des revendications finales et responsables auprès des membres par l’entremise de l’ExDiv; 
  6. toute autre réunion de la Division. 

1.5       L’équipe assume le rôle d’équipe de négociation pour toutes les questions qui découlent de la convention collective conclue avec l’employeur pendant les négociations et jusqu’au traitement de l’entente. Pendant son mandat, le CREE agit avec respect pour toutes les questions issues de la convention collective, ainsi que pour les autres questions affectant les intérêts de négociation des membres. 

1.6       L’ExDiv agit au nom de la division en représentant ses buts et objectifs en ce qui concerne les coupures en milieu de travail, les modifications législatives, les campagnes, etc. Les décisions et mesures qu’il prend sont assujetties aux instructions et à l’approbation des délégués aux réunions divisionnaires. 

1.7       Le poste vacant du président sera comblé par le vice-président. On comblera le poste vacant du vice-président par vote majoritaire des membres du comité, en attendant que les délégués d’une réunion dûment constituée aient la possibilité de voter. Les postes vacants au sein du comité seront pourvus par des suppléants, en ordre séquentiel. Là où il n’existe pas de suppléant pour combler le poste, l’ExDiv nomme un membre jusqu’à ce que : 

  1. une réunion divisionnaire régulière prévue ait lieu; ou 
  2. une réunion d’urgence du personnel de soutien à temps partiel des collèges puisse avoir lieu avec les délégués déjà présents à une réunion du personnel de soutien à temps partiel des collèges. Toutes les élections à la réunion d’urgence doivent être régies en vertu des articles 6.2 à 6.5. 

La Conférence de prénégociation  

2.1       Avant la remise de l’avis officiel de négociation d’une nouvelle convention collective, l’équipe sortante, en consultation avec le président, convoque une conférence de prénégociation. 

2.2       Seuls les membres du personnel de soutien à temps partiel des collèges ont le droit d’être délégués. Là où ni le président ni le vice-président d’une section locale ne font partie du personnel de soutien à temps partiel des collèges, le premier délégué d’office est le délégué syndical élu du personnel de soutien des collèges à l’échelon le plus élevé; à défaut de quoi, le comité exécutif de la section locale organisera des élections pour déterminer le classement. 

Chaque section locale de la Division envoie des délégués selon la formule précisée à l’article 13.4(a) des Statuts.  

  1. Le délégué syndical à l’échelon le plus élevé ou le dirigeant de l’Unité (ou en leur absence le prochain délégué syndical ou dirigeant à l’échelon le plus élevé) est le premier délégué d’office. Tous les autres délégués sont élus par une majorité absolue des membres qui votent à une assemblée générale des membres de l’unité.   
  2. Lorsqu’il n’y a pas de membre à temps partiel élu en tant que délégué, le président ou vice-président de la section locale du personnel de soutien à temps plein des CAAT peut y assister avec droit de parole, mais sans avoir le statut de délégué votant. Ils y assistent dans le but de partager des informations. 

Les délégués sont responsables de représenter leur section locale tout au long des négociations et assument également la responsabilité de lire, examiner, résumer et communiquer les renseignements au niveau de la section locale. 

2.3       Chaque section locale élit aussi des suppléants jusqu’au nombre de délégués auxquels elle a droit et peut envoyer des observateurs jusqu’au nombre de délégués auxquels elle a droit. Elle est responsable des dépenses occasionnées par des suppléants/observateurs qui participent à la Conférence de prénégociation sauf lorsqu’un suppléant remplace un délégué incapable de s’y présenter. Les suppléants ont voix au chapitre mais ne jouissent pas du droit de vote. Aussi, on doit les distinguer des délégués (à moins qu’ils n’agissent à titre de remplaçants et, dans ce cas, ils jouissent du statut de délégué sans restriction). 

2.4       Les membres de l’équipe et de l’ExDiv sont aussi délégués sans restriction, en sus des délégués de leur section locale admissibles en vertu de l’article 13.4(a) des Statuts. 

2.5       Le personnel du syndicat, tel qu’affecté par le président, participe aussi, avec droit de parole mais sans droit de vote. 

2.6       La Conférence de prénégociation a pour but d’examiner en détail un certain nombre de questions générales liées à la prochaine ronde de négociations, de développer les questions à examiner aux réunions d’établissement des revendications des sections locales et, de façon générale, de conseiller et de guider les délégués. 

2.7       À moins qu’il ne soit lui-même délégué de sa section locale ou membre de l’équipe ou de l’ExDiv, un membre du Conseil exécutif membre de la Division du personnel de soutien à temps partiel des collèges peut assister à la réunion, avec voix mais sans vote.  

2.8       Élection des membres de l’équipe de négociation  

Conformément à l’article 6, les délégués élisent sept (7) membres et quatorze (14) suppléants à l’équipe, dont un (1) est élu par les délégués en tant que président et un (1) autre en tant que vice-président. 

2.9       Élection des membres du Comité des relations employés/employeur 

Les délégués élisent cinq (5) membres et dix (10) suppléants pour former le Comité des relations employés/employeurs, dont trois (3) parmi les candidats de la nouvelle équipe et deux (2) membres extraordinaires, dont un (1) est élu par les délégués en tant que président et un (1) autre en tant que vice-président. 

Établissement des revendications des sections locales 

3.1       Après la Conférence de prénégociation, on demande au délégué du personnel de soutien à temps partiel des collèges à l’échelon le plus élevé de convoquer une assemblée des membres de l’unité afin d’établir les revendications et les priorités. 

3.2       On joint à cet avis une trousse d’information rédigée en langage clair et contenant, entre autres, une copie de ces procédures; des instructions sur la façon de conduire les réunions; des renseignements généraux sur le contexte économique et politique des prochaines négociations, au besoin; les formulaires sur lesquels enregistrer les revendications (avec documentation à l’appui); un résumé des recommandations de la Conférence de négociation; les qualifications des délégués/suppléants pour la réunion d’établissement des revendications finales. 

3.3       Si les membres de la section locale délégués à la Conférence de prénégociation ne sont pas au nombre des deux hauts dirigeants de la section locale, on leur remet à eux aussi une trousse d’information. C’est aux délégués et délégué syndical du personnel de soutien à temps partiel des collèges à l’échelon le plus haut qu’il incombe de communiquer les recommandations de la Conférence de prénégociation aux membres dans le cadre de la réunion d’établissement des revendications de l’unité, pour information et examen. 

3.4       Normalement, les propositions doivent être présentées en personne par les membres qui assistent à la réunion d’établissement des revendications des sections locales. Toutefois, les propositions et la documentation à l’appui peuvent être soumises par écrit au président de la réunion avant la réunion, si les membres ne peuvent pas assister à la réunion. 

3.5       Les seules revendications qui seront prises en considération sont celles qui seront adoptées à la majorité absolue lors de la réunion des membres de la section locale, inscrites sur les formulaires appropriés, signés par deux dirigeants de la section locale pour montrer que ce sont les revendications officielles de la section locale, et envoyées avec la documentation à l’appui nécessaire pour arriver au Service de la négociation collective du siège social du SEFPO au plus tard à la date fixée par l’équipe et le Service de la négociation collective. 

3.6       Les qualifications des délégués/suppléants assistant à la réunion d’établissement des revendications finales doivent être incluses avec les revendications envoyées au siège social afin que l’on puisse organiser l’hébergement, les places assises, les documents à distribuer, etc. pour les délégués et les suppléants. 

Revendications des comités 

4.1       Le comité de l’ExDiv, l’équipe et les comités permanents élus par la Division peuvent aussi soumettre des revendications, à condition que les revendications soient adoptées par vote majoritaire lors d’une réunion du comité où un quorum de membres est présent, inscrites sur les formulaires appropriés, signés par deux membres du comité, dont le président ou le vice-président, pour prouver qu’il s’agit bien des revendications officielles du comité, et envoyées avec la documentation à l’appui nécessaire au Service de négociation collective du siège social du SEFPO à une date précisée par l’équipe/le CREE et le Service de la négociation collective. 

4.2       L’équipe peut aussi accepter des propositions des comités permanents élus par les membres de la Division la Division après la date précisée par l’équipe et le Service de la négociation collective, à condition que de telles revendications se rapportent à des événements ou à des enjeux imprévus avant cette date et qu’elles soient cruciales à la représentation de la Division par le syndicat 

Établissement des revendications finales 

5.1       Aux fins de la réunion d’établissement des revendications finales, les propositions de négociation qui répondent aux exigences établies au paragraphe 3.5 ci-dessus doivent être réunies dans un dossier. Ces dossiers sont préparés avec l’apport de l’équipe et du CREE, ainsi que du personnel syndical, et peuvent inclure des recommandations Le siège social doit s’efforcer d’envoyer ces dossiers aux délégués par courriel, assez tôt pour qu’ils les reçoivent au moins une (1) semaine avant la réunion. 

5.2       L’avis de négociation est remis à l’employeur conformément à la loi. 

5.3       On convoquera une réunion d’établissement des revendications finales une fin de semaine choisie par l’équipe. Un ordre du jour provisoire sera préparé par l’équipe et mis au vote des délégués au début de la réunion.  Le premier jour de la réunion consiste à voter sur les revendications, puis à élire les membres des équipes et comités. 

5.4       Les délégués examineront et adopteront leurs revendications finales.  

5.5       À moins qu’il ne soit lui-même délégué de sa section locale ou membre de l’équipe ou de l’ExDiv, un membre du Conseil exécutif membre de la Division du personnel de soutien à temps partiel des collèges peut assister à la réunion, avec voix mais sans vote, et est inclus dans l’envoi. 

5.6       Les délégués élisent cinq (5) membres et dix (10) suppléants au comité de l’Exécutif divisionnaire, dont un (1) est élu par les délégués en tant que président et un (1) autre en tant que vice-président. On doit déployer tous les efforts possibles pour inclure un travailleur étudiant dans chaque comité. 

L’amélioration des salaires et des conditions de travail des membres n’est pas une question que l’on devrait se limiter à aborder lorsqu’on négocie une nouvelle convention collective. L’exécution du contrat est un élément crucial du travail du syndicat. En outre, des problèmes qui ne sont pas couverts par la convention collective peuvent surgir, p. ex., horaires des postes, détails des mesures prises par la section locale en ce qui concerne la semaine de travail comprimée, etc. C’est aux comités mixtes syndicat-collège du SEFPO qu’il incombe de faire respecter la convention collective, d’aider à identifier les améliorations nécessaires, de traiter les cas particuliers et de négocier avec l’employeur les questions qui dépassent le cadre du contrat en vigueur. 

Dans le cadre des négociations avec l’employeur, les comités des relations avec les employés ne peuvent pas proposer ni accepter des mesures qui entrent en conflit avec la convention collective. 

Élections, quorum, majorité et majorité relative 

6.1       Le quorum pour toutes les réunions provinciales mentionnées dans ces procédures est de cinquante pour cent (50 %) des délégués inscrits à la réunion en question, conformément aux procédures du congrès. 

6.2       Tous les membres, les présidents et les vice-présidents des comités divisionnaires sont élus par une majorité (plus de cinquante pour cent) des membres présents et votants.  Les personnes nommées présentes à la réunion auront trois (3) minutes pour exposer leur candidature aux délégués. Les personnes nommées qui ne peuvent pas assister à la réunion provinciale d’établissement des revendications peuvent demander à ce qu’un délégué ou suppléant présent lise leur discours.   Pour être élu, un membre doit recevoir cinquante pour cent (50 %) des votes valides plus un (1). Si les membres ne sont pas tous élus au premier tour de scrutin, le candidat qui reçoit le moins de votes est alors supprimé du tour de scrutin suivant, et un autre vote est organisé. Cette procédure sera répétée jusqu’à ce que tous les membres soient élus. 

Les suppléants seront élus dans un tour de scrutin séparé et classés d’après le nombre de votes reçus. Ils prendront les postes permanents devenus vacants au sein de l’équipe de négociation pendant leur mandat.  Les personnes nommées présentes à la réunion auront une (1) minute pour exposer leur candidature aux délégués. Les personnes nommées non admissibles ou qui ne peuvent pas assister à la réunion provinciale d’établissement des revendications peuvent demander à ce qu’un délégué ou suppléant présent lise leur discours. 

6.3       Le quorum d’une réunion d’établissement des revendications des sections locales et/ou d’une réunion des membres de l’unité du personnel de soutien à temps partiel des collèges doit être tel que stipulé dans les Statuts. 

6.4       Tout membre en règle peut se présenter aux élections à l’équipe/au CREE, à l’ExDiv ou à tout autre comité permanent peu importe s’il est ou n’est pas délégué à la réunion d’établissement des revendications finales, pour autant que la mise en candidature soit effectuée par écrit. La mise en candidature doit indiquer le nom du comité et le poste auquel le candidat se présente, ainsi que la confirmation de son intention de poser sa candidature pour le poste, et doit être signée et datée par la personne qui propose la candidature et par le candidat, et être remise en mains propres à la personne qui préside la réunion avant les élections. Les mises en candidature pour tous les comités peuvent aussi être effectuées à main levée. 

6.5       Pour élire les membres de l’ExDiv et de l’équipe de négociation, après les mises en candidatures et les discours, les délégués élisent d’abord un candidat qui s’est identifié comme travailleur étudiant, pour autant qu’un tel candidat ait été nommé. Les délégués élisent ensuite les autres membres des comités parmi les autres candidats, y compris parmi ceux qui n’ont pas été élus à un poste réservé à un candidat qui s’est identifié comme travailleur étudiant.  

Négociations 

7.1       Le président (ou en l’absence du président, le vice-président) de l’équipe doit : 

a) présider toutes les réunions de l’équipe; 

b) rédiger l’ébauche des rapports de négociation avec l’équipe et le négociateur du personnel, et les envoyer à tous les membres de l’unité de négociation pendant les négociations; Ces rapports sont présentés au Service des communications pour la préparation finale. Les rapports de négociation exigent la signature du président et l’autorisation du président du syndicat; 

c) être responsable de la bonne conduite de l’équipe; 

d) expliquer les dépenses remboursables de l’équipe compte tenu des politiques du syndicat; 

e) ne pas prendre une décision relative à l’offre de l’employeur sans le vote de l’équipe. 

7.2       Le négociateur du personnel peut diriger les discussions du groupe pendant que l’équipe est en réunion. 

7.3       Les membres du personnel assignés à la négociation peuvent participer à toutes les rencontres officielles de l’équipe. 

7.4       Tout contrat négocié avec l’employeur au nom du syndicat est ratifié conformément à la Loi sur la négociation collective des collèges et signé par le président du syndicat. 

Réunions divisionnaires 

8.1       La Division a droit à une (1) réunion des délégués par année. (Le nombre de délégués admissibles est déterminé conformément aux paragraphes 2.2, 2.3 et 2.4 ci-dessus.) Dans le cas d’une convention pluriannuelle, une réunion divisionnaire n’a lieu que l’année ou les années qui ne précèdent pas immédiatement un retour à la table des négociations (par exemple, pour une convention de deux ans, une réunion divisionnaire a lieu la première année et une réunion de négociation/réunion divisionnaire la deuxième année). En plus des questions à aborder dans le cadre de la réunion de négociation ou de la réunion d’établissement des revendications finales (selon le cas), l’ordre du jour peut inclure des articles soumis par l’équipe/le CREE, conformément au paragraphe 1.4 ci-dessus. Une réunion divisionnaire distincte peut être convoquée par l’équipe ou l’ExDiv et avoir lieu en même temps que la conférence de prénégociation ou la réunion d’établissement des revendications. 

8.2       Lorsque des changements aux procédures de la Division font partie de l’ordre du jour, le Siège social du SEFPO s’efforce d’envoyer les changements proposés aux procédures de la Division une (1) semaine avant la réunion dans les plus brefs délais. 

Protocole général et conduite de l’équipe 

On rappelle aux membres de l’équipe de négociation à la table avec l’employeur qu’ils représentent le syndicat et l’ensemble des membres et qu’ils doivent se conduire de façon appropriée en tout temps. 

Sauf indication contraire, le négociateur du personnel parle au nom de l’équipe pendant les séances de négociation avec l’employeur. 

Solidarité et différences d’opinion 

a) En règle générale, le Conseil exécutif part du principe qu’un comité de négociation devrait résoudre ses différends à l’interne et agir conformément au principe de la solidarité. 

b) Le Conseil exécutif est d’avis que le président et le vice-président/trésorier du syndicat élus doivent soutenir les équipes de négociation et les recommandations faites aux membres par de telles équipes. 

c) Le Conseil exécutif stipule encore qu’aucun membre du Conseil exécutif ne peut publiquement faire opposition ou encourager les opposants aux recommandations d’une équipe de négociation, sauf lorsque ces recommandations concernent son propre contrat. 

d) Sur approbation du président et/ou du Conseil exécutif, un comité de négociation élu aura plein usage des ressources du syndicat dans toutes les campagnes recommandées aux membres. 

e) Les membres d’une équipe de négociation qui signe une convention collective ne peuvent en aucune circonstance s’opposer à cette convention collective, en entier ou en partie. 

f) Les personnes qui ne sont pas d’accord avec les recommandations d’une équipe de négociation ne peuvent en aucun cas faire usage des installations, fonds ou personnel du siège social. Cette restriction ne s’applique pas aux sections locales, lesquelles sont libres d’utiliser leurs ressources pour participer sans réserve aux débats concernant une convention collective proposée, et lesquelles devraient recevoir, sur demande, une liste de tous les membres dans la catégorie de négociation, si disponible. 

g) Les débats sur les mérites d’une convention proposée ne doivent pas inclure d’attaques sur la personnalité. Cette règle s’applique aux présentations orales et écrites des équipes de négociation et des personnes qui s’opposent à la position d’une équipe. 

h) Le rapport de l’équipe de négociation doit permettre l’ajout d’un rapport éventuel de différences d’opinion d’un ou de plusieurs membres de l’équipe, de façon que les membres, ayant reçu toute l’information et toutes les opinions pertinentes, puissent décider en toute connaissance de cause des mérites d’un contrat. 

i) Une fois élus, les membres d’une équipe de négociation peuvent être destitués par leurs électeurs.  

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Chapitre 18 – Négociations 18.13 – Procédures de négociation du personnel de soutien à temps partiel des collèges (CAAT) version révisée- mars 2020