Que sont les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada?

Les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) offrent une prestation mensuelle imposable aux cotisants invalides et à leurs enfants à charge. Vous pouvez faire une demande de prestations d’invalidité du RPC dès que vous vous savez atteint d’une maladie grave et prolongée ou d’une maladie qui vous empêche de faire régulièrement n’importe quelle sorte de travail.

Le Régime de pensions du Canada verse des prestations d’invalidité aux personnes qui ont suffisamment cotisé au Régime de pensions du Canada. La loi sur le RPC contient une clause qui permet de supprimer ou « d’exclure » une certaine période de temps du calcul de vos cotisations au RPC. Le fait de ne pas tenir compte de cette période pendant laquelle vous n’aviez pas de revenu, ou que votre revenu était bas, peut vous aider à avoir droit à une prestation d’invalidité du RPC. Cela peut aussi augmenter le montant de votre prestation.

Quelles conditions dois-je remplir pour recevoir des prestations d’invalidité du RPC?

Pour avoir droit à une prestation d’invalidité du RPC, vous devez avoir cotisé au RPC pendant au moins quatre des six dernières années ou vous devez avoir cumulé un minimum de 25 ans de cotisations en règle au RPC et avoir cotisé pendant trois des six dernières années.

Si vous faites une demande de prestations d’invalidité du RPC et que vous avez cessé de travailler depuis longtemps et n’avez pas cotisé au RPC pendant quatre des six dernières années, mais que vous répondez à tous les autres critères d’admissibilité, vous pourriez tout de même être admissible à des prestations, grâce à ce qu’on appelle la disposition relative aux demandes tardives. Vous pourriez être admissible si au moment où vous êtes devenu gravement invalide, vous aviez cotisé au Régime de pensions du Canada pendant suffisamment d’années et si vous êtes invalide depuis ce jour-là.

Vous devez montrer, au moyen de documents médicaux à l’appui, que vous avez une invalidité grave et de longue durée, au sens de la loi sur le RPC.

Pour savoir si vous avez suffisamment cotisé, appelez directement Service Canada au numéro 1-800-277-9914; ou inscrivez-vous à Mon dossier Service Canada pour obtenir votre État de compte du cotisant.

Les prestations commenceront à vous être versées quatre mois après la date à laquelle vous êtes devenu admissible. Il se peut que vous ayez droit à des prestations rétroactives pour une période maximale d’un an précédant la date à laquelle vous présentez votre demande. Pour demeurer admissible, vous devez toujours avoir une invalidité au sens de la loi sur le RPC.

Comment dois-je présenter ma demande de prestations d’invalidité du RPC?

Vous devez faire une demande par écrit auprès de Service Canada.   La trousse de demande contient ce qui suit :

• un questionnaire détaillé sur vos emplois précédents et votre état de santé;
• un rapport médical que vous devez faire remplir par votre médecin;
• une autorisation qui permet au personnel de Service Canada d’obtenir d’autres renseignements sur vous auprès d’autres personnes, au besoin; et
• un formulaire que vous devez remplir si vous avez arrêté de travailler ou si vous avez réduit vos heures de travail pour vous occuper de vos enfants quand ils avaient moins de sept ans.

Combien de temps dois-je attendre avant de connaître la décision du RPC?

Il faut compter environ quatre mois avant qu’une décision soit prise, à partir de la date à laquelle Service Canada reçoit votre demande et tous les documents nécessaires. Les demandes des personnes en phase terminale sont traitées beaucoup plus rapidement (48 heures). Il est important de soumettre autant de documents médicaux pertinents que possible au moment de présenter votre demande.

Quelles sont mes responsabilités en tant que bénéficiaire de prestations d’invalidité du RPC?

Vous devez informer Service Canada si :

• votre état de santé s’est amélioré de façon significative;
• vous retournez au travail à temps plein, à temps partiel ou à l’essai;
• vous vous inscrivez à un programme de formation rémunéré;
• vous terminez avec succès un programme scolaire, universitaire, professionnel, une formation dans les métiers ou technique ou tout programme de réadaptation.

Vous devez également aviser Service Canada de tout changement de l’état des enfants à l’égard desquels des prestations sont payables.

Qu’arrive-t-il si ma demande de prestations d’invalidité du RPC est refusée?

Si votre demande de prestations d’invalidité du RPC est refusée, vous avez trois options pour faire en sorte que votre demande soit réexaminée.

1. Vous pouvez présenter une demande écrite à Service Canada pour demander que leur décision soit réévaluée. Vous devez le faire dans les 90 jours de la réception de la lettre de décision.
2. Vous pouvez faire appel auprès du Bureau du Commissaire des tribunaux de révision (BCTR) dans un délai de 90 jours suivant la réception de la lettre de décision de Service Canada concernant le réexamen de votre demande.
3. Vous pouvez faire appel auprès de la Commission d’appel des pensions dans les 90 jours qui suivent la réception de la lettre de décision du BCTR.

Mes prestations d’invalidité du RPC affectent-elles mes prestations d’assurance invalidité de longue durée?

La plupart des prestations d’invalidité de longue durée incluent une disposition de déduction de vos prestations d’invalidité du RPC du montant que vous recevez de votre compagnie d’assurances.  Si vous recevez des prestations d’invalidité de longue durée, votre assureur peut exiger que vous fassiez une demande de prestations d’invalidité auprès du RPC.  Vous devez vous conformer à sa demande ou risquer qu’il déduise de vos prestations mensuelles un montant estimatif correspondant à de telles prestations, même si vous ne recevez pas de prestations d’invalidité du RPC.

Mes prestations d’invalidité du RPC sont-elles imposables?

Vos prestations sont imposables, mais le RPC ne déduit habituellement pas d’impôts du montant que vous recevez.  C’est pourquoi, à la fin de l’année, de nombreux cotisants ont des impôts à payer.  Nous vous recommandons de vérifier votre situation fiscale et si vous préférez payer vos impôts chaque mois, vous pouvez demander à Service Canada de les déduire automatiquement de vos prestations d’invalidité du RPC.

Pour plus d’information sur les prestations d’invalidité du RPC ou sur la façon de demander la révision d’une décision ou d’en appeler d’une décision, communiquez avec le personnel de Service Canada par téléphone, aux numéros 1-800-O-Canada (1-800-622-6232), ATM : 1-800-926-9105, ou par Internet, à l’adresse www.servicecanada.gc.ca.

Vous pouvez communiquer par courriel avec l’Unité des pensions et des prestations du SEFPO à l’adresse pensionsandbenefits@opseu.org.

Cette publication contient des renseignements généraux et est distribuée à titre d’information seulement. Elle ne remplace pas les conseils juridiques indépendants dont vous pourriez avoir besoin dans votre situation particulière.