Fonction Publique de l'Ontario

Foire aux questions sur les avantages sociaux en cas de grève de la FPO

Foire aux questions sur les avantages sociaux en cas de grève de la FPO

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Table of Contents

Questions et réponses à propos des avantages sociaux offerts aux membres du SEFPO qui travaillent dans la Fonction publique de l’Ontario en cas de grève ou de lockout

Avantages sociaux d’ordre général

Q1.  Quel sont les avantages sociaux (assurance-vie de base, assurance-vie supplémentaire et des personnes à charge, assurance dentaire, assurance-maladie complémentaire et hospitalisation y compris les médicaments, les soins de la vue et les prothèses auditives, et la protection du revenu à long terme) qui restent en vigueur alors que nous sommes en grève ?

La politique de grève du SEFPO indique qu’avant une grève, l'équipe de négociation centrale doit entamer des négociations avec l'employeur pour que ce dernier paie sa part habituelle des primes (et les membres du SEFPO paient leur part habituelle) de prorogation de la garantie des avantages sociaux assurés et organise avec l’assureur pour poursuivre la garantie selon la convention collective pour tous les membres de l'unité de négociation en grève ou en lock-out.  Si l'employeur accepte de conserver la protection en vertu de la police d'assurance, mais refuse de payer sa part habituelle des primes, le SEFPO paiera les primes exigées pour les membres en grève ou en lock-out.  Si l’employeur n’accepte pas de conserver la garantie, le SEFPO fournira un ensemble d’avantages sociaux par l’intermédiaire de son Fonds de pension en fiducie mixte (assurance-vie de 100 000 $ et assurance-maladie complémentaire).

Le SEFPO paiera également les prestations garanties d'un membre qui est déjà en congé d'invalidité et qui a perdu sa protection en raison d'une grève ou d'un lock-out.

Sur demande, par l'entremise de son Fonds de pension en fiducie mixte, le SEFPO versera les prestations assurées aux membres en grève ou en lock-out qui ne bénéficient d'aucuns avantages garantis, mais qui recevraient un pourcentage en guise et lieu de prestations si la grève ou el lock-out ne s’est pas produit.  Ceci s’applique aux membres non classifiés qui participent à la grève, accomplissent leurs fonctions de grève et qui ne font pas le travail des services essentiels ou d’urgence.

Q2.  Et les autres avantages sociaux financés par l'employeur, comme le congé annuel, le congé de deuil, le complément du congé de maternité et l'assurance-invalidité de courte durée, etc., restent-ils en vigueur pendant une grève ou un lock-out ?

Vous n'avez pas droit aux avantages sociaux financés par l'employeur qui sont stipulés dans la convention collective pendant une grève ou un lockout.

Q3.  Quels sont les avantages sociaux dont je pourrai bénéficier si je suis travailleur des services essentiels ou d’urgence ?

La convention collective (à l’exception de l’annexe 9 et l’annexe 18) s’applique toujours aux travailleurs des services essentiels ou d’urgence.  L’employeur garantit tous les avantages sociaux offerts aux travailleurs des services essentiels.  Les avantages des travailleurs des services d’urgence seront calculés au prorata au jour le jour pour le temps consacré au travail.

Congé annuel

Q4.  Que ses passe-t-il si je suis en congé annuel lorsqu’une grève ou un lock-out se produit ?  Serai-je payé ?

Non.  Dès qu'un conflit de travail commence, vous êtes considéré en grève ou en lockout.  L'employeur n'est pas obligé de vous verser une indemnité pour le congé annuel.

Q5.  Si mon congé annuel approuvé tombe dans une grève ou un lock-out, serai-je payé pour le congé annuel ?

Non.  Il n’y aura pas de convention collective en vigueur.  L'employeur n'est pas obligé de vous verser la paie du congé annuel.  Vous pouvez garder vos crédits du congé annuel et prendre le congé annuel approuvé plus tard.

Congé de maladie

Q6.  Aurai-je droit aux congés de maladie de courte durée payés pendant une grève ou un lock-out ?

Non, parce que la convention collective n'a pas d'effet.

Q7.  Qu'arrive-t-il si je suis en congé de maladie de courte durée lorsqu'une grève ou un lock-out commence ?

L'employeur cessera de vous verser vos prestations de maladie de courte durée, mais vous pourrez faire une demande de prestations de maladie à l'assurance-emploi.  Veillez à garder chez vous une copie de tout certificat médical lié à votre congé de maladie que vous auriez remis à l'employeur.

Q8.  Aurai-je droit aux prestations de maladie aux termes du régime d'assurance-emploi pendant une grève ou un lock-out ?

Non.

Q9.  Pour faire une demande de prestations de maladie aux termes du régime d'assurance-emploi, j'ai besoin de mon relevé d'emploi de mon employeur. Puis-je obtenir mon relevé d’emploi pendant une grève ou un lockout ?

Oui, votre employeur devrait vous le donner.  S'il refuse, ou s'il vous fait attendre, faites votre demande de prestations sans votre relevé d’emploi dès que possible. Une demande temporaire peut être établie pour vous. Apportez une preuve que vous travailliez, comme des bordereaux de paie, au bureau de l'assurance-emploi où vous faites votre demande de prestations.  Si vous avez informé votre employeur d'une opération que vous devez subir ou si vous lui avez fourni des certificats médicaux pour votre congé de maladie, apportez des copies avec vous au bureau de l'assurance-emploi.

Q10.  Avant de pouvoir recevoir des prestations d'assurance-emploi, il y a une période d'attente de deux semaines sans rémunération.  Dois-je attendre ces deux semaines si je suis déjà en congé de maladie de courte durée avant la grève ou le lock-out ?

Si vous receviez une rémunération de congé de maladie avant la grève ou le lockout, vous n'aurez peut-être pas à observer la période d'attente.

Q11.  Puis-je participer à la grève ou au lockout pendant que je reçois des prestations de maladie d'assurance-emploi ou pendant la période d'attente de deux semaines ?

Vous pourriez perdre vos prestations de maladie de l'a.-e. si celle-ci estime que votre participation au conflit de travail prouve que vous êtes assez bien pour retourner au travail.  L'indemnité de grève n'est pas considérée comme un revenu aux termes du régime d'assurance-emploi; ainsi, le montant de l'indemnité ne sera pas déduit de vos prestations d'assurance-emploi.

Q12.  Le montant de mes prestations de maladie sera-t-il affecté par une grève ou un lock-out ?

C’est possible.  Le montant que vous recevez est basé sur vos 14-22 meilleures semaines de rémunération dans les 52 semaines précédentes.  Le nombre de semaines utilisées (14-22) est basé sur le taux de chômage dans votre région. Ceci est déterminé par l'assurance-emploi.  Si vous n’avez que travaillé 14 à 22 semaines dans l'année passée, alors la grève pourrait affecter le montant que vous recevez de l'assurance-emploi; mais si vous avez travaillé pendant plus de 22 semaines dans l'année dernière, il est peu probable que le montant que vous recevez soit affecté.

Q13.  Suis-je admissible aux prestations de maladie de l'assurance-emploi si je étais au travail modifié (à temps partiel ou à temps plein) avant le commencement de la grève ou du lock-out ?

Non.

Régime d'assurance-santé de l'Ontario (RASO)

Q14. Est-ce que mon garantie en vertu du RASO s’arrête en raison d’une grève ou d’un lock-out ?

Non.  Le RASO s’applique aux résidents de l’Ontario et n’a rien avoir avec l’emploi.  Si vous bénéficiez de la garantie du RASO avant la grève ou le lock-out et vous continuez à vivre en Ontario, votre garantie du RASO se poursuit.

Régime de retraite du SEFPO

Q15.  Qu’est-ce qui se passe avec mon régime de retraite pendant une grève ou un lock-out ?

Ni vous ni l'employeur ne cotise au régime de retraite pendant une grève ou un lock-out.  Cependant, votre participation au régime se poursuit et vous ne perdez aucun droit que vous aviez gagné jusqu'à la date du début de la grève ou du lock-out.

Q16.  Pourrais-je racheter les crédits du régime de retraite perdus pendant une grève ou un lock-out ?

Oui.  Le Régime de retraite du SEFPO (OPTrust) enverra à chaque membre admissible les coûts, les options de paiement et les délais pour le rachat des crédits perdus.  Il aura besoin de vos coordonnées actuelles afin de pouvoir vous 'envoyer ces informations.

Q17. Une grève ou un lock-out pourra-t-il/elle toucher ma date de retraite anticipée pour atteindre le facteur 90 ou 60/20 ?

Votre date de retraite anticipée peut être reprotée si vous n’avez pas racheter les crédits du régime de retraite que vous avez perdus pendant une grève ou un lock-out.  Renseignez-vous auprès de OPTrust pour voir l'impact exact de la grève sur votre première date de retraite.

Q18.  Pourrias-je verser des cotisations de retraite si je suis enceinte, en congé parental ou d'adoption ?  Que faire si je touche les prestations de la CSPAAT pendant une grève ou un lock-out ?  Est-ce que l'employeur continue à cotiser comme moi ?

Oui, vous pouvez choisir de verser des cotisations de retraite pendant votre grossesse, congé parental ou d'adoption.  Si vous bénéficiez des prestations de la CSPAAT, mais n’avez pas été approuvé pour la protection du revenu à long terme, vous pouvez continuer à cotiser dans le régime de retraite pendant un an. L'employeur doit cotiser de la même façon que vous. Si vous bénéficiez de la protection du revenu à long terme, les cotisations de retraite continueront d'être faites en votre nom par l’employeur.

Q19.  Pourrais-je prendre ma retraite pendant une grève ou un lock-out ?

Oui, mais vous devez prendre les arrangements directement avec le Régime de retraite du SEFPO (OPTrust).  Vous pouvez communiquer avec le régime au : 1, rue Adelaide est, bureau 1200, Toronto (Ontario)  M5C 3A7. Téléphone (416) 681-6100 ou, sans frais, 1-800-637-0024, ou par télécopieur, au numéro (416) 681-6175.  Vous pouvez également rejoindre le régime à son site Web au www.optrust.com.

Veuillez noter que l'employeur doit confirmer la date de votre retraite et donc le paiement de votre rente peut être retardé si l'employeur n'a pas avisé le régime avant la grève que vous êtes pris votre retraite.

Q20. Pendant une grève ou un lock-out, pourrais-je demander de racheter des crédits de retraite pour le service avant la grève, afin de respecter les délais ?

Oui.  Communiquez avec le Régime de retraite du SEFPO directement pour demander le rachat.

Q21.  Une grève ou un lock-out aura-t-il/elle un impact sur le salaire de mes 60 mois consécutifs pour les calculs de retraite ?

Non, ces calculs sont basés sur votre taux de salaire, et si oui ou non vous êtes au travail.  La paie perdue pendant une grève ou un lock-out ne les affectera pas.

Q22.  Comment une grève ou un lock-out m’affecterait-il/elle si je rachète  actuellement le service de pension admissible ?

Si votre achat est payé par retenues à la source, il s’arrête pendant une grève ou un lock-out.  Vous aurez besoin d'avoir les déductions recalculés après une grève ou un lock-out pour compenser tous les paiements manqués afin que vous puissiez compléter le rachat dans les limites de temps.  Une fois la grève ou le lock-out terminé, communiquez avec le Régime de retraite du SEFPO pour faire recalculer.

Q23.  Si je meurs pendant une grève ou un lock-out, mes survivants obtiendront-ils leurs prestations en vertu du régime de retraite ?

Oui.

Assurance-emploi

Q24.  Pourrais-je obtenir des prestations d'assurance-emploi normales si je ne travaille pas en raison d'une grève ou d'un lock-out ?

Non.  En général, si vous n'êtes pas capable de travailler en raison d'une grève ou d'un lock-out, vous n'avez pas droit aux prestations d'assurance-emploi. Cependant, vous pourriez être admissible à des prestations de maternité, parentales (incluant l'adoption), de maladie ou de formation agréés.

Q25. En tant que travailleur saisonnier je recevais des prestations régulières d'assurance avant la grève.  Si je participe à une grève ou un lock-out, pourrais-je recevoir mes prestations régulières d'assurance-emploi ?

Oui, mais souvenez-vous que l'assurance-emploi est habituellement réservée aux personnes qui n'ont pas d'emploi et en recherchent activement un.  Si vous consacrez trop de temps aux tâches de grève, l'assurance-emploi pourrait assumer que vous n'êtes pas en mesure de travailler.  L'indemnité de grève n'est pas considérée comme un revenu aux termes du régime d'assurance-emploi; ainsi, le montant de l'indemnité ne sera pas déduit de vos prestations d'assurance-emploi.

Q26.  En tant que travailleur saisonnier, qu’est-ce qui se passe s’il est prévu que je retourne au travail pendant une grève ?

Vos prestations régulières d'assurance-emploi se terminent à la date prévue de votre retour au travail.  Vous devez donc effectuer les tâches de grève pour les indemnités de grève.

Q27.  En tant que travailleur saisonnier qui est mis à pied régulièrement pendant une semaine au mois de mars, suis-je admissible aux prestations d'assurance-emploi si ma mise à pied régulièrement prévue a eu lieu avant la grève ?  Qu'advient-il lorsque j’accomplis les tâches de grève et que j’obtiens une indemnité de grève au cours de ma mise à pied ?

Oui, vous êtes admissible.  Vous seriez obligé de déclarer votre indemnité de grève sur vos cartes de déclaration hebdomadaire.  Toutefois, l'indemnité de grève n’est pas considérée comme un revenu aux termes du régime d'assurance-emploi; ainsi, le montant de l'indemnité ne sera pas déduit de vos prestations d'assurance-emploi.  Puisque vous êtes sur une mise à pied régulière à court terme (c’est à dire, moins d'un mois), vous ne devriez pas être à la recherche d’un autre emploi et ne devriez donc pas éprouver des difficultés lors de la déclaration des indemnités de grève à l'assurance-emploi.

Q28.  En tant que travailleur saisonnier, suis-je admissible aux prestations d'assurance-emploi si ma mise à pied régulièrement prévue survient après le début de la grève ?

Non.

Congés de maternité/parental/d'adoption

Q29. Qu'arrive-t-il si je suis en congé de maternité, parental ou d'adoption lorsque la grève ou le lockout commence? Continuerai-je de recevoir mes prestations d'AE?

Oui, vos prestations d'assurance-emploi continuent pendant la durée de votre congé.

Q30. Recevrai-je mes prestations de maternité, parentales ou d'adoption si mon congé commence pendant la grève ou le lockout?

Oui, mais seulement si vous pouvez prouver que vous aviez prévu ce congé avant la grève ou le lockout. Écrivez à l'employeur pour lui faire part de votre intention. N'oubliez pas de garder une copie de votre lettre chez vous.

Q31. Si je participe à une grève ou à un lockout avant le début de mon congé de maternité, parental ou d'adoption, recevrai-je encore mes prestations d'AE?

Oui, mais seulement si vous pouvez prouver que vous aviez prévu ce congé avant la grève ou le lockout. Écrivez à l'employeur pour lui faire part de votre intention. N'oubliez pas de garder une copie de votre lettre chez vous.

Q32. Puis-je participer à une grève ou à un lockout pendant que je reçois mes prestations de maternité, parentales ou d'adoption aux termes du régime d'AE?

Oui. Toutefois, n'oubliez pas que vous recevez les prestations d'AE parce qu'on pense que vous avez besoin de ce congé pour prendre soin de votre enfant. L'indemnité de grève n'est pas considérée comme un revenu aux termes du régime d'AE; ainsi, le montant de l'indemnité ne sera pas déduit de vos prestations d'AE.

Q33. Le montant de mes prestations d'assurance-emploi sera-t-il affecté par une grève ou un lock-out?

C'est possible. Le montant que vous recevez est basé sur vos 14 à 22 semaines de gains les meilleures au cours des 52 dernières semaines. Le nombre de semaines utilisé (14 à 22) dépend du taux de chômage dans votre région. C'est l'assurance-emploi qui établit ce chiffre. Si vous avez travaillé entre 14 et 22 semaines au cours de l'année écoulée, alors la grève pourrait affecter le montant de vos prestations d'assurance-emploi, mais si vous avez travaillé plus de 22 semaines au cours de l'année écoulée, il est peu probable qu'elle ait un impact sur le montant de vos prestations.

Q34. Pour faire une demande de prestations de congé de maternité, parental ou d'adoption, je dois obtenir mon relevé d'emploi (RE) auprès de mon employeur. Si mon congé commence pendant la grève ou le lockout, puis-je obtenir mon RE?

Oui, votre employeur devrait vous le donner. Si l'employeur refuse de vous donner votre RE ou s'il vous fait attendre, apportez une preuve que vous travailliez, comme des bordereaux de paie, au bureau de l'AE où vous faites votre demande de prestations. Présentez votre demande dès que possible. N'attendez pas de recevoir votre RE. Une demande temporaire peut être établie pour vous.

Q35. En vertu de la convention collective, l'employeur supplémente mon salaire jusqu'à 93 % pendant les deux premières semaines de mon congé de maternité, parental ou d'adoption. Recevrai-je ce supplément pendant une grève ou un lockout?

Non. L'employeur n'a pas à payer un tel supplément pendant la période de deux semaines ou une partie de celle-ci qui tombe pendant une grève ou un lockout.

Q36. En vertu de la convention collective, l'employeur supplémente mes prestations d'assurance-emploi pendant un congé de maternité, parental ou d'adoption jusqu'à l'équivalent de 93 pour cent de mon salaire. Si je suis en congé et reçois des prestations d'assurance-emploi avant une grève ou un lockout, recevrai-je le supplément de l'employeur?

Pendant une grève ou un lockout, vous ne recevrez pas le supplément de l'employeur.

Q37. Si mon congé de maternité, parental ou d'adoption commence pendant une grève ou un lockout, recevrai-je le supplément de l'employeur?

Non, vous ne recevrez pas le supplément de l'employeur pendant une grève ou un lockout.

Q38. Est-ce que l'employeur recommencera à me verser ma prestation complémentaire après la grève ou le lockout?

Oui, pour autant que vous receviez encore vos prestations de maternité ou parentales (y compris d'adoption) et que la clause de prestation complémentaire soit encore dans la nouvelle convention collective.

Q39. Est-ce que je suis couvert(e) si je suis en congé de maternité, parental ou d'adoption pendant une grève ou un lockout?

Oui, vous jouissez d'une protection pendant votre congé, pour autant que vous payiez votre part des cotisations au régime de retraite et des primes du régime de prestations. Si votre part est payée, l'employeur est tenu de payer sa part et de continuer de vous couvrir.

Q40. Si ma part est payée, quelles prestations est-ce que je reçois?

Vous serez couvert pour ce qui suit : pension; assurance-vie de base; assurance-vie complémentaire et assurance-vie des personnes à charge (si vous y souscrivez); assurance-santé complémentaire et hospitalisation (y compris médicaments); et assurance dentaire.

Q41. Qu'arrive-t-il si mon congé de maternité, parental ou d'adoption prend fin pendant la grève ou le lockout?

On vous considère alors en grève ou en lockout et vous devez vous inscrire aux tâches de grève.

Q42. La convention collective dit que je dois servir 13 semaines pour obtenir un congé de maternité, parental ou d'adoption sans rémunération. Est-ce qu'une grève ou un lockout interrompent la période d'attente pour ces congés?

Non. Une grève ou un lockout n'interrompent pas la période d'attente pour ces congés. Pour être admissible, vous devez avoir été embauché au moins 13 semaines avant la date prévue de la naissance ou le début du congé parental ou d'adoption.

Protection du revenu à long terme (PRLT)

Q43. Si je reçois des prestations du Programme de protection du revenu à long terme avant le lancement d'une grève ou d'un lockout, les recevrai-je encore pendant la grève?

Oui, parce que les prestations de ce programme ne sont pas versées directement par l'employeur.

Q44. Si je reçois des prestations du Programme de protection du revenu à long terme pendant une grève ou un lockout, les recevrai-je encore pendant la grève?

Au cours de négociations antérieures, l'employeur avait convenu que les prestations d'assurance-vie, d'assurance-santé et d'assurance dentaire continueraient d'être versées pendant une grève aux membres qui bénéficient de la PRLT. Nous nous attendons à ce que l'employeur honore sa position dans cette ronde de négociation. L'employeur devra continuer de cotiser au régime de retraite.

Q45. Si je tombe malade ou si j'ai un accident pendant la grève ou le lockout, recevrai-je des prestations de PRLT?

Oui, vous recevrez les prestations de PRLT si vous tombez malade ou vous blessez pendant une grève ou un lockout.

Q46. Est-ce qu'une grève ou un lockout interrompent la période d'admissibilité de six mois aux prestations de PRLT?

Non. Vous avez droit aux prestations de PRLT si votre demande est approuvée. Vous pouvez avoir droit aux prestations de PRLT pendant une grève ou un lockout. Une grève ou un lockout ne retardent pas votre admissibilité.

Q47. Si ma demande est approuvée, recevrai-je les prestations de PRLT immédiatement ou plutôt après la grève ou le lockout?

Vos prestations de PRLT vous seront versées immédiatement.

Q48. Tandis que je reprends progressivement le travail, je reçois un salaire provenant d'un emploi de réinsertion de l'employeur et des prestations de PRLT. Continuerai-je de les recevoir les deux pendant la grève?

Vous ne les recevrez les deux que si vous offrez des services essentiels ou d'urgence. Autrement, l'employeur ne vous paie pas. Vos prestations de PRLT continueront de vous être versées par l'assureur sans la réduction usuelle de 50 pour cent de votre salaire provenant d'un emploi de réinsertion.

Initiative de départ volontaire (IDV)

Q49. Qu'arrive-t-il si quelqu'un est sur l'IDV et qu'un conflit de travail commence?

Si une personne bénéficie déjà d'une continuation de salaire en vertu de l'IDV avant le début d'un conflit de travail, elle continuera d'être payée. Si elle doit recevoir sa continuation de salaire après le début d'un conflit de travail, elle ne sera pas payée. Le ou la membre recevra ses paiements de continuation de salaire une fois le conflit de travail terminé.

Si des paiements de continuation de salaire en vertu de l'IDV ont été approuvés avant l'expiration de la convention collective pour une certaine personne, et que son départ a été approuvé pour 2015, l'employeur accédera à la demande.

Q50. Déduit-on des cotisations des paiements d'IDV?

Oui.

Prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)

Q51. Si je me blesse pendant que j'effectue des tâches de grève, puis-je faire une demande de prestations auprès de la CSPAAT?

Non, vous ne pouvez pas.

Q52. Si je reçois déjà des prestations de la CSPAAT, les recevrai-je encore pendant la grève ou le lockout?

Dans de nombreux cas, oui, pour autant que, pour des raisons médicales, vous soyez toujours admissible à les recevoir, et que vous coopériez avec les programmes approuvés par la CSPAAT.

Toutefois, si la CSPAAT arrête de vous verser des prestations ou menace de le faire, communiquez avec l'Unité des pensions et des prestations du SEFPO, et demandez à parler au conseiller en prestations de la CSPAAT pour votre région.

Q53. Si je reçois déjà des prestations de la CSPAAT, qui me paie pendant une grève ou un lockout?

La CSPAAT vous paie directement.

Q54. En vertu de la convention collective, mon salaire continue de m'être versé pendant 30 jours en attendant la décision de la CSPAAT; ou pendant 3 mois ou 65 jours lorsqu'une décision a été rendue en vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. Le recevrai-je pendant une grève ou un lockout?

Non. Si votre demande est approuvée, vous devrez demander à la CSPAAT de vous payer directement. Si vous attendez une approbation, demandez les prestations de maladie de l'AE.

Q55. La CSPAAT me paie-t-elle l'équivalent de mon salaire?

Non. Si la CSPAAT vous paie directement, vous recevrez des prestations de la CSPAAT qui correspondent à 85 pour cent de vos revenus nets moyens pour n'importe quelle lésion ou maladie survenue après le 1er janvier 1998 ou à 90 pour cent dans le cas de n'importe quelle lésion ou maladie survenue avant cela.

Q56. Puis-je utiliser les crédits accumulés pour compléter mes prestations de la CSPAAT pendant une grève ou un lockout?

Non. Sans convention collective en vigueur, vous ne pouvez pas utiliser les crédits accumulés.

Q57. Est-ce que mon indemnité de grève affecte les prestations de la CSPAAT que je reçois pendant une grève ou un lockout?

Non. L'indemnité de grève n'est pas considérée comme un revenu par la CSPAAT et par conséquent, n'est pas déduite des prestations de la CSPAAT. Toutefois, vous recevez des prestations de la CSPAAT parce que vous êtes malade ou blessé; si la CSPAAT estime que vous êtes assez bien pour travailler (si vous vous présentez pour vos tâches de grève), elle risque de cesser de vous verser des prestations.

Q58. Est-ce que je suis couvert par le régime d'avantages sociaux si je reçois des prestations de la CSPAAT pendant une grève ou un lockout?

Vous conservez vos avantages sociaux pendant un an à partir de la date de votre accident ou jusqu'à votre retour au travail, selon la première de ces éventualités.

Vos avantages sociaux sont les mêmes que lorsque vous travailliez.

Q59. Qu'arrive-t-il si je reçois des prestations de la CSPAAT et suis prêt à réintégrer le marché du travail pendant une grève ou un lockout?

L'employeur dira vraisemblablement à la CSPAAT qu'il n'a aucun poste approprié pour vous en raison du conflit de travail. Dans un tel cas, informez la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents de votre situation et de votre intention de vous en tenir aux règles de la CSPAAT. Vous devriez continuer de recevoir des prestations de CSPAAT tant que vous respectez leurs exigences.

Si la CSPAAT arrête de vous verser des prestations, communiquez avec l'Unité des pensions et des prestations du SEFPO, et demandez à parler au conseiller en prestations de la CSPAAT.

Travailleurs des services essentiels et d'urgence

Q60. De quelles prestations bénéficient les travailleurs des services essentiels et d'urgence?

La convention collective (à l'exception des annexes 9 et 18) s'applique à tous les travailleurs offrant des services essentiels et d'urgence. L'employeur fournira tous les avantages sociaux aux travailleurs des services essentiels. L'employeur couvrira les travailleurs des services d'urgence selon une formule au prorata pour les heures travaillées.

Q61. Qu'advient-il de mes prestations si j'effectue à la fois des services essentiels et d'urgence?

L'employeur a dit que vous serez couvert pour les heures travaillées lorsque vous effectuez à la fois des services essentiels et d'urgence.

Q62. En tant que travailleur des services essentiels, si je tombe malade et ne suis pas en mesure de travailler, ai-je droit à un congé de maladie de courte durée?

Oui. La convention collective s'applique aux travailleurs des services essentiels.

Q63. En tant que travailleur des services essentiels ou d'urgence, si j'ai un accident de travail, ai-je droit aux prestations et services de la CSPAAT?

Oui. Avisez votre employeur dès que possible après l'accident.

Q64. En tant que travailleur des services essentiels, si mon congé annuel approuvé tombe pendant une grève ou un lockout, puis-je prendre mes vacances?

L'employeur peut vous refuser vos vacances en raison des besoins opérationnels. Ainsi, pendant une grève ou un lockout, il est possible que l'employeur annule vos vacances, même s'il les avait approuvées auparavant.

Q65. Qu'arrive-t-il si j'ai déjà prévu et payé pour un voyage pendant mes vacances?

Dans les rondes de négociation précédentes, l'entente sur les services essentiels vous permettait de vous absenter temporairement, pour autant que vous puissiez prouver que vos vacances avaient été prévues et payées à l'avance. On nommait une personne sur la liste du personnel des services d'urgence pour vous remplacer et vous deviez retourner à votre poste dès votre retour de vacances. Nous nous attendons à ce que l'employeur honore sa position dans cette ronde de négociation.

Q66. Si j'effectue du travail essentiel ou d'urgence pendant une grève ou un lockout, qu'arrive-t-il à mes cotisations de retraite?

L'employeur est obligé de déduire vos cotisations de retraite et de payer sa propre part pour les journées pendant lesquelles vous travaillez. Après la grève ou le lockout, si la grève ou le lockout dure moins d'un mois, vous devrez payer les cotisations manquées. Si la grève ou le lockout dure plus d'un mois, vous aurez l'option de racheter les crédits de pension pour la période non travaillée.

Connexe : Négociations 2014 de la FPO – Page d'index