Skip to content
mpac-fr.jpg

Liste de Q et R sur une grève/un lockout

Liste de Q et R sur une grève/un lockout

We the North
We the North
Share on facebook
Share on twitter
Share on email

Questions et réponses à l’intention des membres du SEFPO en cas de grève ou de lockout à la Société d'évaluation foncière des municipalités.

Renseignements à l’intention des membres du SEFPO à la Société d'évaluation foncière des municipalités.

Révisé et mis à jour le 7 juin 2016

Première partie : renseignements sur une grève/un lockout

Renseignements généraux sur une grève/un lockout

Q1. Sommes-nous en grève?

Votre équipe de négociation du SEFPO négocie une convention collective, et non pas un arrêt de travail. Bien que l'expiration du délai de grève ait été fixée, nous ne ferons la grève qu’en dernier recours.

Q2. Quand pourrions-nous être en grève ou lockout?

L'expiration du délai de grève a été fixée au 17 juin 2016 à 00 h 01 heures.

Q3. Les négociations peuvent-elles se poursuivre avant l’expiration du délai de grève?

Oui. Deux autres jours de négociation sont prévus les 15 et 16 juin prochains. Dans la plupart des cas, les deux parties négocient avec davantage de pression pour conclure un accord quand l’expiration du délai de grève approche.

Q4. S'il y a une grève, comment serai-je averti qu’elle a été déclenchée?

Votre équipe de négociation communiquera avec les délégués syndicaux et les membres tout au long du processus de négociation au moyen du courrier électronique et du site Web du SEFPO. Les sections locales du SEFPO ont mis en place leurs chaînes de téléphone et d'adresses électroniques afin de communiquer les informations essentielles à leurs membres.

Q5. Qui participera à une grève ou un lockout?

En cas de grève ou lockout, tous les employés de l'unité de négociation, permanents ou temporaires, y compris les étudiants, seront en grève.

Q6. En tant que gestionnaire par intérim, est-ce que je devrai participer à une grève ou un lockout?

En cas de grève ou de lockout, les gestionnaires par intérim retourneront à l'unité de négociation et participeront de la même façon que tous les membres de l'unité de négociation.

Indemnité et tâches de grève

Q7. Recevrai-je mon indemnité de grève?

En cas de grève ou de lockout, l'indemnité de grève est versée aux membres (y compris aux étudiants) qui effectuent les tâches de grève que leur confie le Comité de grève de leur section locale. Vous recevrez l’indemnité de grève si :

  • vous avez signé votre carte d’adhérent au SEFPO et rempli votre formulaire de renseignements personnels des membres (Formulaire B) afin que l’indemnité de grève puisse être traitée et déposée dans votre compte de banque ou de caisse populaire;

  • Vous effectuez les tâches de grève pendant 20 heures par semaine (par exemple les tâches de piquet);

  • La grève ou le lockout dure plus d'une journée. (Lorsque la grève dépasse une journée, vous recevez une indemnité de grève après la première semaine de piquet à compter de votre premier jour sur le piquet.)

Q8. À combien se monte l'indemnité de grève?

Conformément à la politique du SEFPO, l'indemnité de grève est versée aux membres qui effectuent les tâches de grève que leur confie le Comité de grève de leur section locale. Seuls les membres inscrits ont droit à l'indemnité de grève. Les indemnités de grève ne sont pas imposables.

Au Congrès 2016 du SEFPO, les délégués ont voté en faveur d’une augmentation substantielle de l’indemnité de grève.

Au cours des semaines 1 à 3 d'une grève ou un lockout, chaque membre a droit à une indemnité de grève de 40 $ par jour (ou 200 $ par semaine). L'indemnité offerte pour les personnes à charge est de 10 $ par jour, par personne à charge (ou 50 $ par semaine).

Durant la quatrième semaine, l'indemnité de grève augmente et chaque membre reçoit 60 $ par semaine (ou 300 $ par jour). L'indemnité offerte pour les personnes à charge reste à 50 $ par semaine.

Une personne à charge est définie comme suit :

  • un conjoint ou une conjointe qui ne touche aucun revenu (mais pas s'il ou elle est en grève);

  • un enfant âgé de moins de 18 ans (ou de moins de 26 ans s'il est à l'école à temps plein) ou un enfant à charge tel que défini par la convention collective ou le régime d’avantages sociaux;

  • un ou une membre de la famille qui est handicapé(e); ou

  • une personne âgée membre de votre famille que vous soutenez financièrement en temps normal.

Si les deux conjoints sont en grève, les deux ont droit à l'indemnité pour personnes à charge.

Q9. Comment recevrai-je mon indemnité de grève?

Le Sous-comité des finances, sous le contrôle du Comité de grève de votre section locale, soumet les registres de tâches de grève chaque semaine au Service de la comptabilité du SEFPO, au siège social. Les membres qui ont rempli le Formulaire B recevront leur indemnité de grève du Service de la comptabilité par dépôt direct. Afin de recevoir les confirmations, assurez-vous que le SEFPO possède votre adresse électronique personnelle (pas votre adresse électronique au travail).

Q10. Qu'est-ce que le « Formulaire B » et pourquoi ai-je besoin de le remplir?

Le SEFPO paie l’indemnité de grève par dépôt direct aux comptes de la banque ou de la caisse populaire des membres. Pour ce faire, vous devez remplir le Formulaire B, le « Formulaire de renseignements personnels des membres du SEFPO » afin de procurer vos renseignements bancaires au Service de la comptabilité du SEFPO.

Le processus est le suivant :

Demandez à votre délégué d’unité ou au président de votre section locale d’envoyer votre formulaire et votre chèque annulé au Service de la comptabilité du SEFPO.

  1. Le Formulaire B est un formulaire électronique en deux parties.
  2. Commencez par remplir la partie supérieure du formulaire, avec votre nom, vos coordonnées, et le nombre de personnes à charge.
  3. Faites-le signer par votre délégué syndical ou un membre de votre Comité exécutif local.Remplissez la section sur la demande de dépôt direct et fournissez les renseignements bancaires requis.
  4. Envoyez le formulaire dûment rempli, avec vos renseignements bancaires, au Service de la comptabilité du SEFPO. Vous pouvez l’envoyer de quatre façons différentes :
    • Scannez le formulaire et un chèque annulé et envoyez-les par courriel à claims@opseu.org; ou
    • Envoyez le formulaire et un chèque annulé par la Poste au : Service de la comptabilité du SEFPO, 100, chemin Lesmill, Toronto (Ontario) M3B 3P8; ou
    • Déposez le formulaire ainsi qu'un chèque annulé au bureau régional du SEFPO le plus proche de chez vous; ou
    • Demandez à votre délégué d’unité ou au président de votre section locale d’envoyer votre formulaire et votre chèque annulé au Service de la comptabilité du SEFPO.

Q11. Que sont les tâches de grève?

Des tâches stratégiques attribuées par le Comité de grève de votre section locale; elles contribuent à exercer le maximum de pression sur l'employeur, à éviter que la grève s'éternise et à obtenir un nouveau contrat de travail le plus vite possible. Les tâches de grève peuvent inclure le piquetage, la gestion du quartier général de la grève, la logistique de la grève, des moyens de pressions sur les dirigeants politiques, des entrevues avec les médias, ou toutes autres tâches assignées par le Comité de grève de la section locale.

N'oubliez pas que vous devez utiliser votre adresse électronique personnelle pour communiquer au sujet des préparations de la grève, et non l'adresse électronique de l’employeur.

Q12. Combien de temps dois-je passer à mes tâches de grève pour recevoir mon indemnité de grève?

Vous devez effectuer des tâches de grève pendant un minimum de quatre heures par jour ou de 20 heures par semaine pour avoir droit à l'indemnité de grève. Chaque section locale demandera à ses membres d’accorder autant de temps que possible pour appuyer la grève.

Q13. Et qu'en est-il des frais de garderie?

Aucune disposition n'est prévue en ce qui concerne les frais de garderie pendant une grève. Vous devez communiquer avec le Comité de grève de votre section locale afin de prendre les dispositions qui s'imposent ou réclamer un accommodement afin que vous puissiez vous acquitter de vos responsabilités pendant la grève.

Q14. Puis-je participer à un piquet de grève situé plus près chez moi?

Oui, vous pouvez demander à faire du piquetage à un endroit qui ne dépend pas de votre section locale. Vous devrez remplir le Formulaire J (Piquetage/Renseignements sur l'accommodement) qui se trouve dans le manuel de grève. Ce formulaire doit être remis à votre bureau régional du SEFPO ou au délégué du personnel. Une fois que c’est fait, le président du Sous-comité des finances de la grève peut enregistrer vos heures sur le portail des membres.

Q15. Qu'arrive-t-il si je reçois déjà un accommodement?

Tous les membres d'une unité de négociation en grève ont le droit de participer pleinement à la grève. Toutefois, il est possible que certains membres ne puissent pas effectuer toutes les tâches de grève. Dans un tel cas, le Comité de grève a l'obligation légale et morale de modifier les tâches de grève du membre pour lui permettre de gagner son indemnité de grève. C'est ce qu'on appelle « l’accommodement ».

Les membres qui ont besoin d’un accommodement ont l'obligation d'en informer le Comité de grève de leur section locale et de l'aider à trouver des solutions.

Les membres qui ont besoin d’un accommodement pour effectuer leurs tâches de grève doivent remplir le Formulaire J (Piquetage/Renseignements sur l'accommodement). Les renseignements concernant l’accommodement d’un membre demeureront strictement confidentiels.

Un membre du Sous-comité des tâches de grève est désigné afin de répondre aux demandes d’accommodements – accommodements qui doivent être fournis de manière telle à respecter la dignité de la personne.

Q16. Que se passe-t-il si je bénéficie d’un régime de travail de rechange, p. ex., le travail à domicile?

Ce n'est pas parce que vous bénéficiez d’un régime de travail de rechange que vous n’êtes pas en grève. En cas de grève, communiquez avec le comité de grève de votre section locale pour savoir comment effectuer vos tâches de grève et recevoir votre indemnité de grève.

Q17. Que se passe-t-il si je dois assister à la conférence de l’Institute of Municipal Assessors of Ontario, à Niagara Falls, mais que je suis en grève ou en lockout pendant la conférence, du 26 au 28 juin?

La conférence fait partie de votre travail. Si vous êtes en grève ou en lockout, n'assistez pas à la conférence – à moins que votre section locale planifie d’y organiser un piquet de grève.

Q18. Que dois-je faire si j'ai des engagements financiers à remplir, p. ex. les paiements hypothécaires, prêts, etc., pendant la grève/le lockout?

Vous avez toujours la responsabilité de payer vos factures, mais il est souvent possible de négocier un blocage des paiements à court terme en cas de grève.

Conseils pour établir un budget pendant une grève ou un lockout :

  • Hypothèques/loyer : communiquez avec votre banque, caisse populaire et locateur pour négocier un plan pour la durée avant l’échéance des paiements à venir.

  • Impôts : demandez un accommodement afin de différer le paiement de l'impôt foncier.

  • Services publics : demandez l’étalement de vos paiements.

  • Prêts : si votre prêteur n’autorise pas de report, envisagez un re-financement afin de réduire les paiements.

  • Cartes de crédit : porter des achats au compte de la carte de crédit pendant la grève n'est pas recommandé. payez les frais minimaux ou utilisez une ligne de crédit avec un taux d'intérêt inférieur.

  • Assurances : demandez s’il est possible de répartir les primes.

  • Pensions alimentaires pour enfants : contactez votre ex-conjoint(e) et essayez de trouver un arrangement.

Q19. Qu'est-ce que le Comité d'aide en cas de difficultés d'existence?

C'est un sous-comité du Comité de grève de la section locale qui aide et conseille les membres qui ont besoin d’une indemnité de difficultés d'existence en sus de l'indemnité de grève.

Le Comité d'aide en cas de difficultés d'existence est financé par les dons qu'il est en mesure de recueillir – il n'est pas financé par le SEFPO centralement. Le Comité peut faire la recommandation au Comité de grève de la section locale d'accorder une aide spéciale aux membres qui rencontrent des difficultés particulières. Les membres du Comité peuvent également communiquer avec les établissements financiers locaux pour les informer qu'une grève est en cours et leur demander des étalements de paiements pour aider les membres à faire face à leurs obligations de crédit jusqu’à la fin de la grève.

Veuillez noter que les épreuves normales dues à la grève ne qualifient pas un membre pour l’aide en cas de difficultés d'existence. Pour recevoir cette aide, un membre doit d'abord avoir épuisé tous ses autres moyens raisonnables.

On encourage vivement tous les membres à planifier leurs finances personnelles. Communiquez avec votre banque, caisse populaire, propriétaire et service de garderie, etc., afin de discuter des options de paiement. En vous préparant le plus tôt possible, vous passerez plus facilement à travers cette période.

Q20.  Comment puis-je aider ma section locale pendant la grève?

Il existe de nombreuses tâches à accomplir pour assurer le succès d'une grève. Envisagez de faire du bénévolat au sein des comités de grève dans les domaines des communications, des finances, ou de la logistique. Vous pouvez aider à fabriquer des pancartes et contribuer à faire passer le mot à propos du conflit à vos voisins, aux membres de votre groupe confessionnel, et à votre député provincial. Envoyez un courriel ou téléphonez à Antoni Wisniowski, président-directeur général de la SÉFM, et demandez-lui de revenir à la table de négociation et de négocier un contrat équitable! Son adresse électronique est : Antoni.Wisniowski@mpac.ca.

Deuxième partie : Renseignements sur la retraite et les avantages sociaux

Avantages sociaux

Q21. Ai-je encore droit aux avantages garantis en cas de grève ou lockout?

Conformément à la politique du SEFPO, le syndicat tente de négocier avec l'employeur (avant tout arrêt de travail) le maintien de la couverture des avantages garantis en cas de grève ou lockout. Notre équipe de négociation a discuté de cette question avec l'employeur. L'employeur nous a assurés que la couverture des avantages garantis serait maintenue; le SEFPO remboursera l'employeur pour tous les coûts.

Q22. En dehors des avantages garantis, les autres avantages  financés par l'employeur, comme le congé annuel, le congé de deuil, le complément du congé de maternité et l'assurance-invalidité de courte durée, etc., restent-ils en vigueur pendant une grève ou un lockout?

Vous n'avez pas droit aux avantages financés par l'employeur qui sont stipulés dans la convention collective pendant une grève ou un lockout.

Q23. Dois-je retourner les téléphones cellulaires, les ordinateurs portables et autres équipements fournis par l'employeur en cas de grève ou lockout?

L'employeur ne demande pas aux membres de retourner leur matériel. Toutefois, ces équipements seront déconnectés du serveur et les membres ne pourront pas l'utiliser en cas de grève ou lockout. N'oubliez pas que vous devez utiliser votre adresse électronique personnelle pour communiquer au sujet des préparations de la grève, et non l'adresse électronique ou l’équipement de l’employeur.

Congé annuel

Q24. Que se passe-t-il si je suis en congé annuel lorsqu’une grève ou un lockout se produit? Serai-je payé?

Non.  Dès qu'un conflit de travail commence, vous êtes considéré en grève ou en lockout. L'employeur n'est pas obligé de vous payer pendant le congé annuel.

Q25. Si mon congé annuel approuvé tombe pendant la grève ou le lockout, serai-je payé pour le congé annuel?

Non, car la convention collective n’est plus en vigueur. L'employeur n'est pas obligé de vous verser la paie du congé annuel. Vous pouvez garder vos crédits du congé annuel et prendre le congé annuel approuvé plus tard.

Congé de maladie

Q26. Ai-je droit aux congés de maladie de courte durée payés pendant une grève ou un lockout?

Non, car la convention collective n’est plus en vigueur.

Q27. Que se passe-t-il si je suis en congé de maladie de courte durée lorsqu’une grève ou un lockout se produit?

L'employeur cessera de vous verser vos prestations de maladie de courte durée, mais vous pourrez faire une demande de prestations de maladie de l'assurance-emploi. Les demandes peuvent être présentées directement à un bureau de Service Canada. Vous pouvez également consulter le site Web de Service Canada à www.servicecanada.gc.ca. Veillez à garder chez vous une copie de tout certificat médical lié à votre congé de maladie que vous auriez remis à l'employeur. Vous devez défrayer le coût de tous les frais relatifs à la documentation médicale que pourrait vous facturer votre médecin.

Q28. Ai-je droit aux prestations de maladie de l'assurance-emploi pendant une grève ou un lockout?

Peut-être, si vous pouvez démontrer que votre congé était prévu et que vous aviez fait les arrangements pour qu'il commence avant le début de la grève ou du lockout. Être en congé de maladie de courte durée avant une grève ou un lockout peut montrer que votre congé était prévu. Informez l'employeur par écrit de la date d’une chirurgie prévue et des périodes de récupération prévues. Veillez à garder chez vous des copies de tous les documents.

Toutefois, assurez-vous de vérifier auprès de Service Canada afin de déterminer si votre situation peut vous permettre d’avoir droit aux prestations de maladie.

Q29. Pour faire une demande de prestations de maladie de l'assurance-emploi, j'ai besoin de mon relevé d'emploi de mon employeur. Puis-je obtenir mon relevé d’emploi pendant une grève ou un lockout?

Oui, votre employeur devrait vous le donner. S'il refuse, ou s'il vous fait attendre, faites votre demande de prestations sans votre relevé d’emploi dès que possible. Une demande temporaire peut être établie pour vous.  Apportez une preuve que vous travailliez, comme des bordereaux de paie, au bureau de l'assurance-emploi où vous faites votre demande de prestations.  Si vous avez informé votre employeur d'une opération que vous devez subir ou si vous lui avez fourni des certificats médicaux pour votre congé de maladie, apportez des copies avec vous au bureau de l'assurance-emploi.

Q30. Avant de pouvoir recevoir des prestations de l'assurance-emploi, il y a une période d'attente de deux semaines sans rémunération.   Dois-je attendre ces deux semaines si je suis déjà en congé de maladie de courte durée avant la grève ou le lockout?

Si vous receviez une rémunération de congé de maladie avant la grève ou le lockout, vous n'aurez peut-être pas à observer un délai de carence. Toutefois, si votre congé de maladie n'a pas commencé avant la grève ou le lockout, et si vous êtes admissible aux prestations maladie de l'AE (parce que le congé était prévu), il est peu probable que les deux semaines de délai de carence seront éliminées. Demandez à Service Canada pour obtenir des éclaircissements.

Q31. Puis-je participer à la grève ou au lockout pendant que je reçois des prestations de maladie de l'assurance-emploi ou pendant la période d’attente de deux semaines?

Vous pourriez perdre vos prestations de maladie de l'AE si celle-ci estime que votre participation au conflit de travail prouve que vous êtes en assez bonne santé pour retourner au travail.

Q32. Le montant de mes prestations de maladie sera-t-il affecté par une grève ou un lockout?

Possiblement. Le montant que vous recevez est basé sur vos 14-22 meilleures semaines de rémunération dans les 52 semaines précédentes. Le nombre de semaines utilisées (14-22) est basé sur le taux de chômage dans votre région.  Ceci est déterminé par l'assurance-emploi. Si vous n’avez travaillé que 14 à 22 semaines dans l'année passée, alors la grève pourrait affecter le montant que vous recevez de l'assurance-emploi; mais si vous avez travaillé pendant plus de 22 semaines dans l'année dernière, il est peu probable que le montant que vous recevez soit affecté.

L'indemnité de grève n'est pas considérée comme un revenu aux termes du programme d'assurance-emploi; ainsi, le montant de l'indemnité ne sera pas déduit de vos prestations d'assurance-emploi.

Q33. Suis-je admissible aux prestations de maladie de l'assurance-emploi si j’occupais un poste de travail modifié (à temps partiel ou à temps plein) avant le début de la grève ou du lockout ?

Non.

Régime d'assurance-santé de l'Ontario (RASO)

Q34. Est-ce que ma couverture du RASO s’arrête pendant une grève ou un lockout?

Non, car le RASO s’applique aux résidents de l’Ontario et n’a rien avoir avec l’emploi. Si vous bénéficiez de la couverture du RASO avant la grève ou le lockout et vous continuez à vivre en Ontario, vous continuez à être couvert par le RASO.

Régime de retraite OMERS

Q35. Qu’est-ce qui se passe avec mon régime de retraite pendant une grève ou un lockout?

Ni vous ni l'employeur ne cotise au régime de retraite pendant une grève ou un lockout. Cependant, votre participation au régime se poursuit et vous ne perdez aucun droit que vous aviez gagné jusqu'à la date du début de la grève ou du lockout.

Q36. Pourrais-je racheter les crédits du régime de retraite perdus pendant une grève ou un lockout?

Oui. Le Régime de retraite OMERS enverra à chaque membre admissible les coûts, les options de paiement et les délais pour le rachat des crédits perdus. Il aura besoin de vos coordonnées actuelles afin de pouvoir vous envoyer ces informations.

Q37. Une grève ou un lockout aura-t-il une incidence sur ma date de retraite anticipée?

Votre date de retraite anticipée peut être reportée si vous n’avez pas racheté les crédits du régime de retraite que vous avez perdus pendant une grève ou un lockout. Renseignez-vous auprès d’OMERS pour savoir l'impact exact de la grève sur votre première date de départ en retraite.

Q38. Pourrais-je verser des cotisations de retraite si je suis enceinte, en congé parental ou d'adoption? Que faire si je touche les prestations de la CSPAAT pendant une grève ou un lockout?  Est-ce que l'employeur continue à cotiser comme moi?

Oui, vous pouvez choisir de verser des cotisations de retraite pendant votre grossesse, congé parental ou d'adoption. Si vous bénéficiez des prestations de la CSPAAT, vous pouvez continuer à cotiser dans le régime de retraite pendant un an. L'employeur doit cotiser de la même façon que vous.

Q39. Pourrais-je prendre ma retraite pendant une grève ou un lockout?

Oui, mais vous devez prendre les arrangements directement avec OMERS.

Vous pouvez communiquer avec le régime au : One University Avenue, bureau 800, Toronto, Ontario M5J 2P1. Téléphone : 416-369-2444 ou sans frais le 1-800-387-0813. Vous pouvez également communiquer avec OMERS sur le site Web : myomers.com

Veuillez noter que l'employeur doit confirmer la date de votre retraite et donc le paiement de votre rente pourrait être retardé si l'employeur n'a pas avisé le régime avant la grève que vous êtes pris votre retraite.

Q40. Pendant une grève ou un lockout, pourrais-je demander de racheter des crédits de retraite pour le service avant la grève, afin de respecter les délais?

Oui. Veuillez communiquer directement avec OMERS pour demander le rachat.

Q41. Une grève ou un lockout aura-t-il un impact sur le salaire de mes 60 mois consécutifs les plus élevés qui servent aux calculs de ma rente de retraite?

Non, ces calculs sont basés sur votre taux de salaire, et si oui ou non vous êtes au travail. La paie perdue pendant une grève ou un lockout ne les affectera pas.

Q42. Comment une grève ou un lockout m’affecterait-il si je rachète actuellement le service de pension admissible?

Si votre achat est payé par des retenues à la source, il s’arrête pendant une grève ou un lockout. Vos déductions seront recalculées après la grève ou le lockout pour compenser tous les paiements manqués afin que vous puissiez compléter le rachat dans les limites de temps.  Après la grève ou le lockout, communiquez avec OMERS pour faire recalculer.

Q43. Si je décède pendant une grève ou un lockout, mes survivants obtiendront-ils leurs prestations en vertu du régime de retraite?

Oui.

Assurance-emploi (AE)

Q44. Puis-je obtenir des prestations d'assurance-emploi normales si je ne travaille pas en raison d'une grève ou d'un lockout?

Non.  En général, si vous n'êtes pas capable de travailler en raison d'une grève ou d'un lockout, vous n'avez pas droit aux prestations de l'assurance-emploi. Cependant, vous pourriez être admissible à des prestations de maternité, parentales (incluant l'adoption), de maladie ou de formation agréés.

Congés de maternité/parental/d'adoption

Q45. Que se passe-t-il si je suis en congé de maternité, parental ou d'adoption lorsqu’une grève ou un lockout se produit? Continuerai-je à recevoir mes prestations de l'AE?

Oui, vos prestations d'assurance-emploi continuent pendant la durée de votre congé.

Q46. Recevrai-je mes prestations de maternité, parentales ou d'adoption si mon congé commence pendant la grève ou le lockout?

Oui, mais seulement si vous pouvez prouver que vous aviez prévu ce congé avant la grève ou le lockout. Écrivez à l'employeur pour lui faire part de votre intention. Veillez à garder chez vous des copies de tous les documents.

Q47. Si je participe à une grève ou à un lockout avant le début de mon congé de maternité, parental ou d'adoption, recevrai-je encore mes prestations de l'AE?

Oui, mais seulement si vous pouvez prouver que vous aviez prévu ce congé avant la grève ou le lockout. Écrivez à l'employeur pour lui faire part de votre intention. Veillez à garder chez vous des copies de tous les documents.

Q48. Puis-je participer à une grève ou à un lockout pendant que je reçois mes prestations de maternité, parentales ou d'adoption aux termes du programme d'AE?

Oui. Toutefois, n'oubliez pas que vous recevez les prestations de l'AE parce qu'on pense que vous avez besoin de ce congé pour prendre soin de votre enfant. L'indemnité de grève n'est pas considérée comme un revenu aux termes du programme d'assurance-emploi; ainsi, le montant de l'indemnité ne sera pas déduit de vos prestations d'assurance-emploi.

Q49. Une grève ou un lockout peut-il avoir une incidence sur le montant de mes prestations de l’AE?

Possiblement. Le montant que vous recevez est basé sur vos 14-22 meilleures semaines de rémunération dans les 52 semaines précédentes. Le nombre de semaines utilisées (14-22) est basé sur le taux de chômage dans votre région. Ceci est déterminé par l'assurance-emploi. Si vous n’avez travaillé que 14 à 22 semaines dans l'année passée, alors la grève pourrait affecter le montant que vous recevez de l'assurance-emploi; mais si vous avez travaillé pendant plus de 22 semaines l'année dernière, il est peu probable que le montant que vous recevez soit affecté.

Q50. Pour faire une demande de prestations de congé de maternité, parental ou d'adoption, je dois obtenir mon relevé d'emploi (RE) auprès de mon employeur. Si mon congé commence pendant la grève ou le lockout, puis-je obtenir mon RE?

Oui, votre employeur devrait vous le donner. Si l'employeur refuse de vous donner votre RE ou s'il vous fait attendre, apportez une preuve que vous travailliez, comme des bordereaux de paie, au bureau de l'AE où vous faites votre demande de prestations.  Présentez votre demande dès que possible.  N'attendez pas de recevoir votre RE. Une demande temporaire peut être établie pour vous.

Q51. En vertu de la convention collective, l'employeur supplémente mon salaire jusqu'à 93 % pendant les deux premières semaines de mon congé de maternité, parental ou d'adoption. Recevrai-je ce supplément pendant une grève ou un lockout?

Non, l'employeur n'a pas à payer un tel supplément pendant la période de deux semaines ou une partie de celle-ci qui tombe pendant une grève ou un lockout

Q52. En vertu de la convention collective, l'employeur supplémente mes prestations de l'assurance-emploi pendant un congé de maternité, parental ou d'adoption jusqu'à l'équivalent de 93 pour cent de mon salaire.  Si je suis en congé et reçois des prestations d'assurance-emploi avant une grève ou un lockout, recevrai-je le supplément de l'employeur?

Pendant une grève ou un lockout, vous ne recevrez pas le supplément de l'employeur.

Q53. Est-ce que l'employeur recommencera à me verser ma prestation complémentaire après une grève ou un lockout?

Oui, pour autant que vous receviez encore vos prestations de maternité ou parentales (y compris d'adoption) et que la clause de prestation complémentaire soit encore dans la nouvelle convention collective.

Q54. Est-ce que ma couverture d’avantages garantis se poursuit si je suis en congé de maternité, parental ou d'adoption pendant une grève ou un lockout?

Compte tenu des discussions sur les avantages garantis avec l’employeur, vous jouissez de la couverture des avantages garantis pendant une grève ou un lockout. Le SEFPO remboursera l’employeur pour tous les frais encourus.

Q55. Qu'arrive-t-il si mon congé de maternité, parental ou d'adoption prend fin pendant une grève ou un lockout?

On vous considère alors en grève ou en lockout et vous devez vous inscrire aux tâches de grève.

Q56. La convention collective stipule que je dois servir 13 semaines pour obtenir un congé de maternité, parental ou d'adoption sans rémunération.  Est-ce qu'une grève ou un lockout interrompe mon admission à ces congés?

Non. Une grève ou un lockout n'interrompe pas la période d'attente pour ces congés. Pour être admissible, vous devez avoir été embauché au moins 13 semaines avant la date prévue de la naissance ou le début du congé parental ou d'adoption.

Protection du revenu à long terme (PRLT)

Q57. Si je reçois des prestations de la protection du revenu à long terme avant le début d'une grève ou d'un lockout, les recevrai-je encore pendant une grève ou un lockout?

Oui, parce que les prestations de ce programme ne sont pas versées directement par l'employeur.

Q58. Si je reçois des prestations de la protection du revenu à long terme avant le début d'une grève ou d'un lockout, aurai-je droit aux prestations des avantages garantis?

Compte tenu des discussions sur les avantages garantis avec l’employeur, vous jouissez de la couverture des avantages garantis pendant une grève ou un lockout. Le SEFPO remboursera l’employeur pour tous les frais encourus.

Q59. Si je tombe malade ou si j'ai un accident pendant une grève ou un lockout, recevrai-je des prestations de la PRLT?

Non, vous n'aurez pas droit aux prestations de la PRLT si vous tombez malade ou vous blessez pendant une grève ou un lockout.

Q60. Est-ce qu'une grève ou un lockout interrompe la période d'admissibilité de six mois aux prestations de la PRLT?

Non. Vous avez droit aux prestations de la PRLT si votre demande est approuvée. Vous pouvez avoir droit aux prestations de la PRLT pendant une grève ou un lockout. Une grève ou un lockout ne retarde pas votre admissibilité

Q61. Si ma demande est approuvée, recevrai-je les prestations de la PRLT immédiatement ou plutôt après la grève ou le lockout?

Vos prestations de la PRLT vous seront versées immédiatement.

Q62. Tandis que je reprends progressivement le travail, je reçois un salaire provenant d'un emploi de réinsertion de l'employeur et des prestations de la PRLT. Continuerai-je à les recevoir les deux pendant la grève?

L'employeur ne vous paie pas. Vos prestations de la PRLT continueront à vous être versées par l'assureur sans la réduction usuelle de 50 pour cent de votre salaire provenant d'un emploi de réinsertion

Prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail

Q63. Si je me blesse pendant que j'effectue des tâches de grève, puis-je faire une demande de prestations auprès de la CSPAAT?

Non, vous ne pouvez pas.

Q64. Si je reçois déjà des prestations de la CSPAAT, les recevrai-je encore pendant une grève ou un lockout?

Dans de nombreux cas, oui, pour autant que, pour des raisons médicales, vous soyez toujours admissible à les recevoir, et que vous coopériez avec les programmes approuvés par la CSPAAT.

Toutefois, si la CSPAAT arrête de vous verser des prestations ou menace de le faire, communiquez avec l'Unité des retraites et avantages sociaux du SEFPO, et demandez à parler au conseiller en prestations de la CSPAAT de votre région.

Q65. Si je reçois déjà des prestations de la CSPAAT, qui me paie pendant une grève ou un lockout?

La CSPAAT vous paie directement.

Q66. La CSPAAT me paie-t-elle l'équivalent de mon salaire?

Non. Si la CSPAAT vous paie directement, vous recevrez des prestations de la CSPAAT qui correspondent à 85 pour cent de vos revenus nets moyens pour n'importe quelle lésion ou maladie survenue après le 1er janvier 1998 ou à 90 pour cent dans le cas de n'importe quelle lésion ou maladie survenue avant cela.

Q67. Est-ce que mon indemnité de grève a une incidence sur les prestations de la CSPAAT que je reçois pendant une grève ou un lockout?

Non. L'indemnité de grève n'est pas considérée comme un revenu par la CSPAAT et par conséquent, n'est pas déduite des prestations de la CSPAAT. Toutefois, vous recevez des prestations de la CSPAAT parce que vous êtes malade ou blessé; si la CSPAAT estime que vous êtes en assez bonne forme pour travailler (si vous vous présentez pour vos tâches de grève), elle risque de cesser de vous verser des prestations.

Q68. Est-ce que je suis couvert pour les avantages garantis si je reçois des prestations de la CSPAAT pendant une grève ou un lockout?

Vous conservez la couverture de vos avantages garantis pendant un an à partir de la date de votre accident ou jusqu'à votre retour au travail, selon la première de ces éventualités. Vous devez continuer à payer votre part des primes.

Vos avantages garantis sont les mêmes que lorsque vous travailliez.

Q69. Qu'arrive-t-il si je reçois des prestations de la CSPAAT et suis prêt à réintégrer le marché du travail pendant une grève ou un lockout?

L'employeur dira vraisemblablement à la CSPAAT qu'il n'a aucun poste approprié pour vous en raison du conflit de travail.  Dans un tel cas, informez la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents de votre situation et de votre intention de vous en tenir aux règles de la CSPAAT.  Vous devriez continuer de recevoir des prestations de la CSPAAT tant que vous respectez leurs exigences.

Si la CSPAAT arrête de vous verser des prestations, communiquez avec l'Unité des pensions et des prestations du SEFPO, et demandez à parler au conseiller qui est responsable des prestations de la CSPAAT.

 

Consultez la page d'index de la SÉFM 2015 -2016