Déclaration d’accident du travail et demande d’indemnisation
Quand devriez-vous signaler un accident/une maladie?
Les accidents survenus au travail/maladies professionnelles doivent être signalés immédiatement, mais si cela n’est pas possible, ils doivent être signalés à la superviseure ou au superviseur avant de quitter le travail, le jour même. Les accidents doivent être signalés à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) au plus tard six (6) mois après l’accident.
Les maladies professionnelles doivent être signalées au plus tard six (6) mois après que la ou le membre ait appris qu’elle ou il souffre d’une maladie professionnelle.
En cas de doute relativement au lien entre la lésion/maladie et votre emploi, présentez immédiatement une demande de prestations. Les travailleurs qui ne signalent pas les accidents survenus au travail risquent de perdre les protections conférées par la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT). Certaines des protections incluent les soins de santé, des prestations pour perte de gains et l’obligation de réembaucher la travailleuse ou le travailleur accidenté.
La WSIB est un organisme indépendant qui détermine si un accident ou une lésion est lié au travail et si des prestations peuvent être versées à la travailleuse ou au travailleur. Les décisions de la WSIB de refuser une demande peuvent être contestées. Pour plus d’information sur le processus d’appel, veuillez consulter le Feuillet d’information no 2 de la WSIB – Appel d’une décision de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.
Dépôt d’une demande d’indemnisation auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
Après avoir signalé un accident à l’employeur, ce dernier est tenu de le signaler à la WSIB si, en raison de l’accident ou de la lésion, vous :
- avez besoin de soins de santé;
- êtes absent de votre travail régulier;
- touchez moins que votre salaire habituel pour votre travail régulier (p. ex., si vous devez travailler à temps partiel);
- accomplissez un travail modifié dont le salaire est inférieur à votre salaire habituel;
- accomplissez un travail modifié au salaire régulier pendant plus de sept jours civils suite à l’accident.
La WSIB définit les soins de santé comme étant des services qui font appel aux compétences professionnelles d’une praticienne ou d’un praticien de la santé (par exemple une ou un médecin, une infirmière ou un infirmier, une infirmière praticienne ou un infirmier praticien, une chiropraticienne ou un chiropraticien ou une ou un physiothérapeute), ainsi que les services fournis dans les hôpitaux et les établissements de santé (cliniques de consultation sans rendez-vous) et les ordonnances.
Si l’employeur doit signaler votre accident à la WSIB, il doit le faire en remplissant et soumettant le formulaire 7 de la WSIB dans les trois jours ouvrables suivant la déclaration d’accident. L’employeur est tenu de vous remettre une copie du formulaire rempli. L’employeur n’a pas besoin de signaler votre accident à la WSIB si vous n’avez reçu que des premiers soins et/ou si vous avez accompli un travail modifié pendant moins de 7 jours civils. Toutefois, l’employeur est tenu de garder un dossier de l’accident.
Si vous perdez du temps au travail le jour de l’accident, l’employeur doit payer vos gains pour cette journée. Aussi, l’employeur doit vous donner l’autorisation d’obtenir les soins médicaux d’une professionnelle ou d’un professionnel de la santé et doit prendre en charge les frais de transport jusqu’à l’établissement de soins de santé où se trouve cette professionnelle ou ce professionnel. Cet endroit peut inclure une clinique de consultation sans rendez-vous, l’hôpital, le cabinet de votre médecin ou tout autre type de centre de traitement professionnel.
Lorsqu’une travailleuse ou un travailleur accidenté reçoit des soins médicaux pour une lésion, la professionnelle ou le professionnel de la santé traitant la travailleuse ou le travailleur est dans l’obligation de remplir et de soumettre le formulaire 8. C’est la déclaration de la professionnelle ou du professionnel de la santé, basée sur l’examen de la travailleuse ou du travailleur accidenté. Si, pour une raison quelconque, un formulaire 7 n’a pas été déposé, le formulaire 8 déclenchera aussi la demande de prestations auprès de la WSIB. La présentation de l’un de ces formulaires ou de ces deux formulaires déclenchera la demande de prestations auprès de la WSIB. Le formulaire 8 a remplacé le formulaire de Détermination des capacités fonctionnelles (DCF) dans le cadre des nouvelles demandes de prestations et contient deux (2) pages. La première page décrit le diagnostic et donne des renseignements généraux et la page 2 parle des capacités fonctionnelles de la ou du membre. Les pages 1 et 2 du formulaire 8 seront envoyées à la WSIB par votre médecin. La page 2 du formulaire décrit les capacités fonctionnelles de la ou du membre, lesquelles doivent être partagées avec son employeur.
Consentement de la travailleuse ou du travailleur à divulguer de l’information sur ses capacités fonctionnelles
Tous les travailleurs accidentés sont tenus de consentir à la divulgation des renseignements concernant leurs capacités fonctionnelles.
Les renseignements sur les capacités fonctionnelles concernent ce que la ou le membre peut et ne peut pas faire physiquement (p. ex., il ne peut rien soulever, il ne peut pas rester debout plus de 15 minutes, etc.). L’information est fournie à l’employeur et est utilisée pour déterminer si une ou un membre peut retourner à son emploi régulier ou si des accommodements sont nécessaires. Si vous ne signez pas le consentement, la WSIB risque de ne pas approuver votre demande de prestations. Vous pouvez consentir à la divulgation de vos renseignements en apposant votre signature au bas du formulaire 7 (Avis de lésion ou de maladie – Employeur), du formulaire 6 (Avis de lésion ou de maladie – Travailleur) ou en signant le formulaire de Détermination des capacités fonctionnelles (DCF) rempli par la professionnelle ou le professionnel de la santé. L’employeur remet le DCF à la travailleuse ou au travailleur accidenté, qui le remet à la professionnelle ou au professionnel de la santé qui s’occupe d’elle ou de lui. La WSIB prend en charge la note de la professionnelle ou du professionnel qui a rempli le DCF.
Votre employeur n’a accès qu’aux renseignements sur les capacités fonctionnelles qui ont un rapport avec votre accident. Les employeurs ne devraient pas bénéficier d’un accès illimité aux antécédents médicaux d’une ou d’un membre accidenté et les membres accidentés ne devraient pas accorder un tel accès à leur employeur. On peut formuler une demande pour déterminer les capacités fonctionnelles d’une travailleuse ou d’un travailleur autant de fois qu’on le souhaite.
Obligation de coopérer au processus de réintégration au travail
La Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail établit les responsabilités de la ou du membre et de l’employeur en ce qui concerne la réintégration au travail. Les deux parties doivent communiquer l’une avec l’autre dès que possible après l’accident ou la lésion et garder contact tout au long de la période d’incapacité ou de rétablissement de la travailleuse ou du travailleur.
Les employeurs doivent essayer d’offrir un emploi convenable, s’il est disponible, en tenant compte des capacités fonctionnelles de la ou du membre. Les membres doivent aider l’employeur, au besoin, à identifier le travail convenable disponible, compte tenu de leurs capacités fonctionnelles. Votre section locale de l’OPSEU/SEFPO peut vous aider dans ce processus, si c’est nécessaire. Pour plus d’information, reportez-vous au Feuillet d’information no 4 – WSIB Retour au travail.
Si vous avez besoin d’aide pour signaler votre accident ou soumettre une demande de prestations à la WSIB, communiquez avec votre section locale ou avec votre déléguée ou délégué à la santé et à la sécurité au travail.
Communiquez avec nous
Pour contacter l’Unité de la sécurité professionnelle de l’OPSEU/SEFPO, écrivez à workersafety@opseu.org, ou composez le 1-800-268-7376, poste 3561.
Cette publication contient des renseignements généraux et est distribuée à titre d’information seulement. Elle ne remplace pas les conseils juridiques indépendants dont vous pourriez avoir besoin dans votre situation particulière.