Appel d’une décision de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
Si la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) refuse votre demande ou met fin à vos prestations et que vous souhaitez contester sa décision, vous pouvez interjeter appel. Les délais dépendent des questions en litige et doivent être respectés dans toutes les circonstances. Vous ne pourrez pas continuer avec votre appel si vous ne respectez pas les délais.
Quels sont les délais de contestation?
Les délais de contestation d’une décision de refus écrite de la WSIB doivent être indiqués au bas de la lettre de refus et sont calculés à partir de la date de la lettre de la décision. Les délais de contestation sont :
- 30 jours pour les différends liés au retour au travail
- 6 mois pour tous les autres appels
Comment faire appel d’un refus de la WSIB?
Suite à une décision négative par téléphone ou par écrit du décideur de la WSIB dont vous ne convenez pas, vous devez remplir et soumettre le nouveau Formulaire Intention de contester de la WSIB. Ce formulaire est disponible sur le site Web de la WSIB, à l’adresse https://www.wsib.ca/fr/formulaires; vous pouvez également l’obtenir en écrivant à la WSIB, qui vous en enverra une copie. Bien que nous vous recommandions de remplir et de soumettre le formulaire Intention de contester de la WSIB, si vous ne trouvez pas ce formulaire, vous pouvez envoyer une lettre mentionnant la décision que vous contestez et la raison pour laquelle vous la contestez. Si vous ne soumettez pas le formulaire Intention de contester dans les délais prescrits, vous perdrez votre droit d’appel de la décision de refus de la WSIB.
Une lettre de décision peut contenir de multiples décisions sur plus d’une question. Vous devez mentionner la ou les décisions que vous contestez et indiquer clairement la date de la lettre de décision qui contient la ou les décisions en question. Si vous contestez plus d’une décision, afin de respecter les délais de contestation prescrits, vous devez soumettre un formulaire Intention de contester séparé pour chaque demande. Après avoir rempli le formulaire Intention de contester, envoyez-le par télécopieur, téléchargez-le en ligne ou envoyez-le directement par la poste à la WSIB. Faites un suivi auprès du décideur avant le délai d’appel pour vérifier qu’il a bien reçu votre formulaire Intention de contester rempli.
Sur réception, la WSIB passera en revue le formulaire Intention de contester et reconsidérera sa décision si des éléments d’information nouveaux ont été fournis. Le décideur peut confirmer, amender ou révoquer la décision. La WSIB vous informera du résultat de son examen. Si elle maintient sa décision de refuser votre demande, vous recevrez une copie de votre dossier de la WSIB ainsi qu’un nouveau formulaire appelé Formulaire de préparation à une contestation.
Vous ne soumettez le Formulaire de préparation à une contestation que lorsque le décideur du secteur opérationnel a examiné tous les faits concernant les questions en litige et que vous êtes prêt à donner suite à votre contestation auprès de la Division des services d’appel. On vous recommande de demander l’avis et/ou l’aide d’une représentante ou d’un représentant avant de soumettre le Formulaire de préparation à une contestation. L’OPSEU/SEFPO ne peut pas vous représenter avant d’avoir passé en revue votre dossier et signé une entente de représentation (« retainer ») avec vous. Si l’OPSEU/SEFPO accepte de vous représenter dans votre appel et que vous acceptez de signer une entente de représentation, la représentante ou le représentant de l’OPSEU/SEFPO remplira et soumettra le Formulaire de préparation à une contestation en votre nom. Pour plus d’information, veuillez consulter le Feuillet d’information no 3 de la WSIB sur l’aide en cas d’appel d’une décision de la WSIB.
Le Formulaire de préparation à une contestation exige que vous indiquiez votre méthode de règlement favorite (audience par écrit ou audience orale). Si vous demandez une audience orale, vous devrez mentionner les raisons pour lesquelles vous estimez qu’une telle audience est nécessaire. Il est possible qu’on vous refuse une telle audience. Cette décision est prise par le personnel de la Division des services d’appel, qui vous en fera part. La décision de refuser une audience orale ne peut pas être contestée. Depuis la pandémie de COVID-19, en mars 2020, et la suspension des audiences en personne qui en a résulté, la WSIB et le TASPAAT ont offert des audiences par téléconférence ou vidéoconférence. On a confirmé que ces options continueront d’être disponibles après la fin de la pandémie.
Si la DSA décide qu’une audience orale est nécessaire, elle en prévoira une dans les 90 jours civils après avoir confirmé qu’une audience orale est nécessaire.
Si la DSA décide que votre contestation sera traitée au moyen d’observations écrites, vous recevrez une lettre et on vous demandera d’envoyer vos observations supplémentaires dans les 30 jours (plus 5 jours pour l’envoi). Votre dossier sera transmis à une ou un commissaire aux appels, qui rendra une décision écrite basée sur l’information au dossier et toute autre preuve soumise envoyée dans les délais impartis.
La ou le commissaire aux appels autorisera l’appel ou maintiendra la décision initiale. La ou le commissaire aux appels vous fera parvenir sa décision par écrit. Cette décision finale de la WSIB peut être contestée auprès du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT).
Comment faire appel d’une décision devant le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail?
Vous pouvez contester une décision de la ou du commissaire aux appels au dernier niveau d’appel, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT). Vous devez remplir le formulaire d’avis d’appel du TASPAAT et le retourner au TASPAAT dans les 6 mois suivant la date de la décision définitive de la WSIB. La décision de la ou du commissaire aux appels doit également être jointe à l’avis d’appel.
L’avis d’appel est disponible sur le site du TASPAAT, à l’adresse https://www.wsiat.on.ca/fr/forms/index.html. Vous pouvez envoyer l’avis d’appel et la décision de la ou du commissaire aux appels au TASPAAT par la poste, par télécopieur ou par courriel. Vous devriez conserver une copie du reçu de transmission dans vos dossiers. Il peut être utile d’effectuer un suivi auprès du TASPAAT pour vérifier s’ils ont bien reçu le formulaire d’avis d’appel du TASPAAT.
Les décisions rendues par le TASPAAT sont finales.
Pour plus d’information sur la façon d’obtenir de l’aide, consultez le feuillet d’information no 3 de la WSIB – Aide en cas d’appel d’une décision de la WSIB.
Communiquez avec nous
Pour contacter l’Unité de la sécurité professionnelle de l’OPSEU/SEFPO, écrivez à [email protected], ou composez le 1-800-268-7376, poste 3561.
Cette publication contient des renseignements généraux et est distribuée à titre d’information seulement. Elle ne remplace pas les conseils juridiques indépendants dont vous pourriez avoir besoin dans votre situation particulière.