Aide en cas d’appel d’une décision de la commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
Comment l’Unité de la sécurité professionnelle peut-elle vous aider?
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la WSIB de vous refuser des indemnités ou des prestations, la première chose à faire consiste à remplir et soumettre le formulaire Intention de contester de la WSIB. Veuillez consulter le Feuillet d’information no 2 de la WSIB – Appel d’une décision de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. C’est à vous qu’il incombe de respecter les délais pour chacune des décisions que vous souhaitez contester.
Si vous ne soumettez pas le formulaire Intention de contester dans les délais prescrits, vous perdez votre droit d’appel.
La raison du refus d’une prestation vient souvent d’un manque d’information ou d’une documentation médicale insuffisante. Il est bon de communiquer avec l’agente ou agent chargé de votre cas à la WSIB pour établir ce dont elle ou il a besoin. Si vous avez des documents médicaux supplémentaires ou d’autres documents à l’appui de votre demande, veillez à les inclure à votre formulaire Intention de contester. Lorsqu’une demande est envoyée dans les délais prescrits, toute information supplémentaire peut être soumise à une date ultérieure.
Les agents des prestations de l’Unité de la sécurité professionnelle de l’OPSEU/SEFPO sont là pour aider et peuvent représenter les membres qui contestent une décision de la WSIB et du TASPAAT. Si vous avez besoin d’aide, faites parvenir une copie complète et à jour de votre dossier d’indemnisation à l’Unité de la sécurité professionnelle de l’OPSEU/SEFPO, qui le passera en revue. La WSIB vous enverra une copie complète de votre dossier d’indemnisation si, après avoir passé en revue le formulaire Intention de contester et toute autre information soumise, sa décision de rejeter votre demande reste inchangée. Si vous ne recevez pas une copie de votre dossier, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, vous pouvez demander qu’on vous en envoie une. Vous trouverez un formulaire de Demande de copie du dossier d’indemnisation de la WSIB dans notre trousse d’appel ou sur le site Web de la WSIB, à l’adresse https://www.wsib.ca/fr/formulaires. La WSIB n’envoie que des versions électroniques des dossiers d’indemnisation. Si, en raison d’un accommodement quelconque, vous avez besoin d’une copie de votre dossier d’indemnisation sur papier, vous devrez en présenter une demande officielle auprès du Service de l’accès de la WSIB.
Votre rôle et vos responsabilités
Respecter les délais de contestation
C’est à la travailleuse ou au travailleur qu’il incombe de respecter tous les délais de contestation prescrits. Ainsi, vous devez remplir et soumettre le formulaire Intention de contester à la WSIB dans les délais prescrits dans la décision de la WSIB. Sur le formulaire Intention de contester, dressez la liste des questions en litige pour lesquelles vous contestez la décision et indiquez clairement la date de la décision de la WSIB pour chacune d’elles. Vous devez remplir et soumettre un formulaire Intention de contester dans les délais prescrits pour chaque lettre de décision subséquente concernant d’autres questions.
Sur le formulaire Intention de contester, cochez « Je me représenterai moi-même dans le processus de contestation ou je cherche présentement un représentant. » à la section 4 (Représentation).
Le décideur de la WSIB examinera le formulaire Intention de contester que vous avez rempli, vos arguments et toute autre information nouvelle, et réexaminera la décision initiale. Si sa décision reste inchangée, la WSIB vous enverra une copie de votre dossier avec un Formulaire de préparation à une contestation. Ne remplissez pas le Formulaire de préparation à une contestation pour le moment.
Lorsque vous recevrez votre dossier d’indemnisation, faites parvenir l’original rempli accompagné d’un exemplaire vierge du Formulaire de préparation à une contestation à l’Unité de la sécurité professionnelle, en laissant tous les documents dans l’ordre reçu. Les dossiers peuvent être :
- envoyés par courriel à workersafety@opseu.org. Si votre dossier est trop lourd pour être envoyé par courriel, faites-en part à l’Unité de la sécurité professionnelle à cette adresse et attendez les instructions sur la façon de transférer le dossier par voie électronique.
- Déposez une copie sur papier de votre dossier ou une clé USB avec une copie de votre dossier au bureau régional de l’OPSEU/SEFPO le plus proche, qui l’enverra par courrier interne à l’Unité de la sécurité professionnelle de l’OPSEU/SEFPO. Vous trouverez l’adresse du bureau régional de l’OPSEU/SEFPO le plus proche de chez vous en visitant le site Web sefpo.org et en cliquant sur le bouton Contactez-nous.
- Envoyez votre dossier par la poste (sur papier ou sur une clé USB) directement à : Unité de la sécurité professionnelle de l’OPSEU/SEFPO
5757, avenue Coopers, Mississauga (Ontario) L4Z 1R9.
L’Unité de la sécurité professionnelle vous fera parvenir un accusé de réception de votre dossier par écrit, ainsi qu’une brève description du processus à suivre. Votre dossier sera remis aux soins d’une agente ou d’un agent des prestations qui déterminera s’il répond à nos critères d’admissibilité. Votre appel doit avoir des chances de succès raisonnables compte tenu de votre dossier à la WSIB et des autres renseignements soumis. Si votre appel n’a aucune chance de succès raisonnable compte tenu des renseignements soumis, la conseillère ou le conseillera vous en expliquera les raisons par écrit.
Une fois que la décision de vous représenter est prise, vous recevrez une entente de représentation et un Avis d’autorisation de la WSIB nous autorisant à vous représenter. Renvoyez-nous l’entente signée, ainsi que l’Avis d’autorisation de la WSIB, afin que nous puissions commencer à vous représenter.
Retour au travail
Tandis qu’elles reçoivent ou en appellent d’une décision de refus des prestations de la WSIB, les parties en milieu de travail ont le devoir de coopérer tout au long du processus de retour au travail. Pour plus d’information sur les principes de la WSIB régissant le retour au travail, veuillez consulter le Feuillet d’information no 4 de la WSIB – Retour au travail.
Bien que les politiques de la WSIB ne le précisent pas, une demande de prestations auprès de la WSIB s’accompagne du devoir, pour la travailleuse ou le travailleur accidenté, d’essayer de surmonter ses difficultés en attendant ses prestations ou pendant le processus d’appel d’une décision de refus des prestations. Cela signifie que vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous rétablir et retourner au travail dès que possible.
Vous devez collaborer avec votre syndicat, votre employeur et votre professionnel de la santé pour un retour au travail avec les accommodements appropriés, si possible. Si vous éprouvez des difficultés avec votre retour au travail/les accommodements proposés et avez besoin d’aide, n’hésitez pas à communiquer avec les représentants syndicaux de votre section locale ou avec la déléguée ou le délégué du personnel de l’OPSEU/SEFPO.
Si vous avez de la peine à effectuer votre travail, demandez à votre médecin traitant de passer en revue votre état de santé et les tâches modifiées qui vous ont été confiées. Vous devrez remplir un autre formulaire de Détermination des capacités fonctionnelles. Remettez une copie du formulaire de Détermination des capacités fonctionnelles à votre employeur et à la WSIB.
Signaler un changement important de circonstances
N’oubliez pas d’informer la ou le gestionnaire de la WSIB chargé de votre cas de tout changement concernant votre demande, tel que si votre état de santé ou vos revenus ont changé, ou si vous êtes retourné au travail ou envisagez de le faire. La WSIB considère de tels changements comme des « changements importants dans les circonstances ». Vous êtes tenu d’informer la WSIB de tout changement important dans les dix jours civils.
Communiquez avec nous
Pour contacter l’Unité de la sécurité professionnelle de l’OPSEU/SEFPO, écrivez à workersafety@opseu.org, ou composez le 1-800-268-7376, poste 3561.
Cette publication contient des renseignements généraux et est distribuée à titre d’information seulement. Elle ne remplace pas les conseils juridiques indépendants dont vous pourriez avoir besoin dans votre situation particulière.