Un salaire égal pour un travail égal! Q et R à l’intention des membres de la LBED

De nombreux membres du SEFPO se posent des questions au sujet de l'entente historique entre le syndicat et la LCBO concernant le règlement de la plainte de 2013 pour atteinte aux droits à la personne, qui a été annoncée le 7 novembre dernier. Cette plainte était liée à la rémunération des représentants du service à la clientèle de la LCBO. Vous trouverez ci-dessous des réponses aux questions les plus fréquemment posées sur cette entente.

Historique

Le 1er novembre 2016, des négociateurs du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario ont signé une entente historique avec la Régie des alcools de l'Ontario. À la suite de cette entente, les représentants du service à la clientèle (RSC) qui travaillent comme employés occasionnels dans les succursales et les dépôts de la LCBO seront placés sur une nouvelle grille salariale. Cette nouvelle grille va leur permettre d'atteindre le niveau de salaire le plus élevé des RSC permanents à temps partiel et des RSC permanents à temps plein.

Actuellement, l’échelon maximal d’un RSC occasionnel est de 21,07 $/heure; l’échelon maximal d’un RSC permanent est de 27,53 $/heure. Ce règlement représente une énorme victoire pour plus de 4 000 RSC occasionnels.

Questions et réponses

Q1. Comment en est-on arrivé à ce règlement?

Depuis l’adhésion des employés de la LCBO au SEFPO en 2005, le SEFPO se s’efforçait de faire modifier la grille salariale des RSC. Lors de la ronde de négociation de 2009, le syndicat avait demandé à la LCBO d’introduire une disposition pour garantir « un salaire égal pour un travail égal » de sorte que tous les travailleurs effectuant le même travail soient placés sur la même grille salariale. La LCBO avait refusé. Lors de la ronde de négociation de 2013, la LCBO avait de nouveau refusé de placer les RSC occasionnels et permanents sur la même grille. En réponse, le SEFPO avait déposé une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. L’entente du 1er novembre 2016 entre le SEFPO et la LCBO constitue le règlement de cette plainte.

Q2. Sur quoi était fondée la plainte pour atteinte aux droits de la personne?

Dans cette plainte, qui avait été signée par nombre de RSC, le SEFPO affirmait que la structure salariale des représentants du service à la clientèle était discriminatoire envers un groupe particulier d’employés occasionnels – un groupe d’employés composé en majorité de femmes. Dans cette plainte, il était indiqué que la structure salariale des RSC de la LCBO reposait sur une discrimination fondée sur le sexe depuis que la LCBO avait embauché ses premiers employés occasionnels il y a plusieurs décennies. Selon la plainte, il s’agissait d’une violation du Code des droits de la personne de l’Ontario. La LCBO et le gouvernement de l'Ontario, qui est propriétaire de la LCBO, étaient cités dans la plainte à titre d'intimés.

Q3. La plainte a-t-elle été réglée par le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO)?

Non, le SEFPO et la LCBO ont réglé la plainte en négociant. Ces négociations sont le résultat d'un processus de médiation engagé par le TDPO.

Q4. Que contient le règlement?

Les parties ont convenu de plusieurs choses :

  1. Tous les RSC – occasionnels, permanents à temps partiel et permanents à temps plein – seront sur la même grille salariale.

  2. Tous les détails de la nouvelle grille salariale seront négociés par le SEFPO et la LCBO.

  3. Si le SEFPO et la LCBO n’arrivent pas à s'entendre, ils soumettront toutes les questions en suspens à l'arbitre William Kaplan. Les décisions de l’arbitre seront juridiquement contraignantes aux deux parties.

  4. Aucun RSC ne verra son salaire baisser par suite de ce règlement.

Q5. Combien y aura-t-il d’échelons sur la grille salariale? Comment les RSC progresseront-ils sur la grille? Combien faudra-t-il de temps pour atteindre l'échelon maximal? Quand les RSC occasionnels seront-ils placés sur la nouvelle grille? Les changements à la grille salariale s’appliqueront-ils avec effet rétroactif?

Toutes ces questions seront négociées par le SEFPO et la LCBO.

Q6. Quels sont les objectifs du syndicat dans ces négociations?

Le SEFPO a pour objectif d’aboutir à une grille salariale qui permettra à tous les RSC d’atteindre l’échelon maximal dans un délai raisonnablement court. L’autre objectif principal est d’instaurer un environnement de travail plus stable pour les employés occasionnels afin que les heures de travail soient assignées d'une manière qui respecte leur ancienneté et qu'ils puissent progresser sur la grille salariale de manière ordonnée.

Q7. Quand les détails seront-ils réglés?

Les parties ont convenu de négocier au début de décembre 2016, ainsi que du 24 au 27 janvier 2017, si nécessaire. Si les parties n’arrivent pas une entente au plus tard le 27 janvier, elles soumettront, peu de temps après cette date, leurs observations à l'arbitre William Kaplan. Une fois que l’arbitre aura reçu toutes les observations, il rendra sa décision par écrit dans les 14 jours pour régler toutes les questions en litige.

Q8. Quand la nouvelle grille salariale entrera-t-elle en vigueur?

La nouvelle grille fera partie de la prochaine convention collective qui sera conclue entre le SEFPO et la LCBO. La date exacte de l’entrée en vigueur de la grille salariale est encore à négocier.

Q9. Quelles seront les répercussions sur les négociations de la prochaine convention collective entre le SEFPO et la LCBO?

Tous les détails concernant le règlement en matière de droits de la personne seront réglés avant le début de la négociation collective.

Q10. Quand les négociations contractuelles vont-elles commencer?

Les parties ont convenu de fixer les dates des négociations sous peu. Les deux parties s'attendent à engager les négociations en février, mars et avril 2017.

Q11. Est-ce que le règlement en matière de droits de la personne a des répercussions sur l'équité salariale?

L'examen actuel du programme d'équité salariale de la LCBO reprendra après la fin de la prochaine ronde de négociation.

Q12. Que se passe-t-il maintenant avec la plainte pour atteinte aux droits de personne?

Le syndicat accepté de retirer la plainte.

Q13. J'ai encore des questions à poser à ce sujet. Puis-je communiquer avec quelqu’un?

Steve Nield, superviseur du SEFPO, a supervisé le travail du syndicat en ce qui a trait à la plainte pour atteinte aux droits de la personne. Pour toute question, veuillez communiquer avec Steve par courriel à snield@opseu.org ou appeler notre ligne réservée aux membres de la LCBO au 1-866-811-7274.

Date de publication: 

Le jeudi 10 novembre 2016, 11 h 45