Bulletin de négociation - Édition spéciale

Propositions de négociation et analyse syndicale

Bienvenue dans cette édition spéciale du bulletin de négociation du personnel de soutien des CAAT.

Le 10 juin, votre équipe de négociation et l'équipe de négociation du Conseil des employeurs des collèges ont échangé les propositions contractuelles qui ne sont pas d'ordre financier. Afin de maintenir une bonne communication avec vous, les membres du personnel de soutien, nous publions ce bulletin spécial afin que chacun d'entre vous connaisse exactement les propositions qui ont été échangées à la table de négociation. Ces informations ont déjà été publiées sur le site Web du SEFPO et le compte Facebook.

Dans ce bulletin spécial, vous trouverez nos 25 propositions de négociation (propositions syndicales), les propositions de négociation patronales et notre analyse des propositions patronales.

Nous espérons que cet aperçu des propositions de négociation des deux parties, ainsi que notre analyse, aideront tous nos membres à mieux comprendre ce qui est en jeu à la table de négociation.

Si vous avez des commentaires ou des questions, veuillez communiquer avec nous par courriel à : [email protected].

Votre équipe de négociation

Objectifs des collèges

L’équipe de négociation des collèges a établi un ensemble d’objectifs pour la ronde de négociations de 2014 :

• Renforcer la souplesse opérationnelle pour appuyer la prestation des programmes collégiaux et favoriser la satisfaction et le succès des étudiants.
• Soutenir les initiatives stratégiques des collèges en se prononçant en faveur de l’innovation pour optimiser la productivité.
• Négocier une convention collective qui permet aux collèges de continuer de répondre efficacement aux besoins changeants de la population étudiante et de la communauté.
• Faire preuve de coopération et témoigner d’une volonté de résoudre les problèmes en entretenant une communication ouverte avec l’agent négociateur des employés.
• Négocier un règlement en temps opportun qui est raisonnable pour le personnel de soutien et qui tient compte des réalités financières et budgétaires auxquelles les collèges font face.

Ces objectifs serviront de fil directeur pour les délibérations de l’équipe de négociation des collèges et pour la prise de décision pendant les négociations. Concepts du Conseil des employeurs des collèges aux fins de discussion. Le 10 juin 2014.

Les concepts suivants sont présentés à des fins de discussion au Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario (« SEFPO ») par le Conseil des employeurs des collèges (le « Conseil ») au nom des collèges d’arts appliqués et de technologie (les « collèges ») :

1. Renforcer la souplesse opérationnelle pour soutenir l’expérience des étudiants :

• Reconnaître le caractère évolutif des heures d’ouverture des collèges
• Examiner le processus actuel pour définir des ententes souples en matière de travail
• Examiner les heures entre les quarts, les changements entre deux quarts et le début des quarts
• Établir, pour les nouveaux diplômés des collèges, des possibilités d’obtenir une expérience professionnelle et appuyer les initiatives des collèges.

2. Simplifier et améliorer les processus pour gagner en productivité et encourager les discussions au niveau local :

• Examiner les renseignements requis pour les autorisations d’absence des représentants du SEFPO
• Examiner le protocole d’entente ayant pour objet : « Initiatives/Possibilités »
• Accélérer le calendrier des audiences d’arbitrage grâce à un calendrier local
• Envisager un processus d’arbitrage « accéléré » pour tous les griefs
• Examiner la liste d’arbitres
• Examiner la période de préavis en cas d’arrêt de travail du personnel scolaire
• Examiner la durée de la période d’essai.

3. Expliquer ou supprimer les formulations obsolètes de la convention collective :

• Examiner les diverses dispositions ayant trait aux terminaux à écran de visualisation
• Examiner le maintien des heures normales de travail pour les classifications redondantes
• Examiner la liste supplémentaire d’arbitres.

4. Le cas échéant, mettre en œuvre des « initiatives écologiques » :

• Réduire l’empreinte carbone des parties par des moyens technologiques
• Réviser le libellé de la convention collective afin de mettre cette initiative en évidence.

5. Questions d’ordre administratif :

• Examiner le libellé du protocole d’entente ayant pour objet : « Initiatives/Possibilités » en ce qui concerne l’affichage des postes pour suppléer les employés à temps plein affectés à un poste d’« initiatives/possibilités ».

Le Conseil se réserve le droit d’ajouter d’autres points à examiner ou de modifier les points existants au cours de la négociation.  Les éléments d’ordre financier seront évoqués après que les parties ont discuté des questions qui ne sont pas d’ordre financier.

Propositions de négociation syndicales 2014

Propositions présentées par le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario au nom du personnel de soutien des collèges.

Au nom du personnel de soutien des CAAT, le SEFPO souhaite discuter des changements à la convention collective suivants :

Avantages sociaux

• Amender l’article 8.1.6 pour inclure la protection pour les implants dentaires et les appareils dentaires dans la catégorie E, dépenses admissibles
• Amender l’article 8 pour améliorer le succès des membres qui retournent au travail.
• Amender l’article 8.1.10 pour augmenter le montant maximum de la protection pour l’assurance ophtalmologie
• Amender le régime d’assurance-maladie complémentaire pour augmenter le montant de remboursement pour les médicaments sur ordonnance et les vaccins
• Amender l’régime d’assurance-maladie complémentaire pour augmenter le maximum combiné par personne de la garantie des services paramédicaux.
• Amender l’article 8.1.1 pour permettre aux employés de s’inscrire à l’assurance-vie complémentaire facultative, à plus de cinq tranches, sur une base volontaire.  L’employée ou l’employé paiera 100 % des primes après les cinq premières tranches.
• Amender le régime d’invalidité de courte durée, pour permettre au rétablissement de toutes les prestations du régime le premier jour ouvrable pour tous les membres dans la nouvelle année du régime.
• Amender les avantages sociaux offerts à la personne survivante, le régime d’avantages sociaux des retraités des CAAT et les pratiques courantes pour permettre aux survivants, retraités et employés en congé sans solde, de payer les primes sur une base mensuelle.
• Amender le régime d’assurance-maladie complémentaire pour reconnaître les infirmières praticiennes comme prescriptrices des médicaments sur ordonnance et vaccins, admissibles pour le remboursement.

Santé et sécurité

• Amender l’article 13.2.1.2 pour supprimer le maximum de 20 $.  Amender les articles 13.2.1.1 et 13.2.1.2 pour exiger la fourniture du matériel de sécurité nécessaire, y compris les chaussures et les lunettes de sécurité sur ordonnance.

Affichage des postes

• Amender l’article 17.1.1 pour considérer l’expérience comme l’équivalent de l’éducation dans le concours d’emploi.

• Amender l’article 17.3 pour prendre en considération correctement les candidats internes pour les postes vacants temporaires.

Sécurité d'emploi

• Amender l’article 4.3 pour augmenter la fréquence et améliorer l’exactitude des listes fournies pour les postes à temps partiel.
• Amender l’article 15.8, et le protocole d’entente sur la sous-traitance, pour assurer aucune sous-traitance du travail du personnel de soutien.

• Amender l’article 14.6.2 pour inclure l’obligation du collège de fournir toutes les données à la section locale du syndicat et d’assurer la protection des salaires..Protocole d’entente – Initiatives et possibilités – à supprimer.

Absences

• Amender l’article 5.2 de façon à augmenter le nombre de jours d’absence accordée pour responsabilités syndicales.
• Amender l’article 12.4 pour inclure toutes les absences conformément aux dispositions de la Loi sur les normes d’emploi (Ontario).
• Amender l’article 12.5 pour améliorer les dispositions relatives au congé de deuil.

• Ajouter de nouveaux articles à 12 – Congés – pour accorder 5 jours de congé pour convenance personnelle par employé.

Annexe D

• Amender l’annexe D pour améliorer la capacité de se faire considérer pour les postes vacants.  Améliorer les droits et les privilèges relatifs à la convention collective.

Salaires

• Une augmentation juste et équitable dans chaque année du contrat.
• Amender l’annexe G pour permettre l’ajout de leurs salaires à l’échelle de l’annexe E.

Conditions de travail

• Amender l’article 18.4.3.1 et l’article 18.7.2.

• Amender l’article 18.4.3.6.

Le Syndicat se réserve le droit d’ajouter ou de modifier des propositions au cours de la négociation.

Analyse du SEFPO des propositions de négociation patronales – 12 juin 2014

Concept du patronat n° 1 : « Renforcer la souplesse opérationnelle pour appuyer la prestation des programmes collégiaux et favoriser la satisfaction et le succès des étudiants. »

Propositions patronales	Analyse du SEFPO	Proposition du SEFPO
« Reconnaître le caractère évolutif des heures d’ouverture des collèges. »	L'employeur souhaiterait plus de « souplesse » dans la planification, les changements et la rotation des quarts de travail. L'employeur veut également supprimer la protection des employés qui risquent d'être touchés par la sous-traitance (Annexe I – Sous-traitance).	Nos membres veulent qu'on mette fin à la sous-traitance du travail du personnel de soutien à l'avenir.
« Examiner le processus actuel pour définir des ententes souples en matière de travail. »	Actuellement, si le collège veut appliquer un horaire de travail plus souple, tels que moins d'heures entre les quarts ou les semaines de travail comprimées, il doit obtenir l'accord de l'employé concerné, de la section locale et du SEFPO. L'employeur voudrait négocier la souplesse de ces horaires de travail directement avec les employés, sans AUCUNE intervention du syndicat. Cela pourrait contraindre les membres à accepter des quarts de travail difficiles. Parce que les employés ne sont pas sur un pied d'égalité avec leurs superviseurs, ils ne sont pas en mesure de négocier avec eux individuellement.  Le syndicat accepte régulièrement des horaires de travail souples après s'être assuré que les membres comprennent leurs droits et que leurs droits sont protégés. Le SEFPO souhaite rester dans une position de force pour éviter les abus.
« Examiner les heures entre les quarts, les changements entre deux quarts et le début des quarts. »	Les membres qui sont obligés de faire la rotation entre des quarts de travail (c’est-à-dire les employés de quarts), bénéficient actuellement d'au moins 15 heures entre deux quarts de travail. L'employé et le syndicat peuvent s'entendre avec le collège afin de réduire ce laps de temps, mais l'employeur veut une réduction générale du nombre d'heures. Selon d'importantes recherches scientifiques, le travail par quarts (en rotation) a des effets négatifs sur la santé, y compris des troubles du sommeil et des maladies chroniques. Selon David Suzuki, le travail par quarts peut réduire de 10 ans en moyenne la durée de vie d'un travailleur. Avoir plus de temps de repos entre les changements de quarts atténue considérablement les risques pour la santé. Si les collèges atteignent leur objectif afin d'accroître la souplesse des horaires de travail du personnel de soutien, le travail par quarts pourrait devenir une réalité pour un plus grand nombre d'entre nous.
« Établir, pour les nouveaux diplômés des collèges, des possibilités d’obtenir une expérience professionnelle et appuyer les initiatives des collèges. »	L'employeur souhaite embaucher des stagiaires. Ces emplois concerneront les diplômés des collèges, qui seront payés au salaire minimum comme les étudiants ayant un emploi d'été (travailleurs d'été). Les emplois seront à temps plein, d'une durée d'un an, et les stagiaires payeront des cotisations syndicales. Les collèges ont indiqué qu'aucun membre de l'unité de négociation ne sera mis à pied et remplacé par un stagiaire. Le syndicat est préoccupé par la création d'une nouvelle catégorie de travailleurs temporaires et mal rémunérés au sein des collèges. Le libellé, tel qu'il est proposé, ne permet pas de protéger l'érosion du travail du personnel de soutien.

Concept du patronat n° 2 : « Soutenir les initiatives stratégiques des collèges en se prononçant en faveur de l’innovation pour optimiser la productivité. »

Propositions patronales	Analyse du SEFPO	Proposition du SEFPO
« Examiner les renseignements requis pour les autorisations d’absence des représentants du SEFPO.	L'employeur souhaite obtenir davantage de renseignements dans les demandes d'autorisation d'absence d'un représentant du SEFPO afin de savoir plus précisément ce qu'il va faire. Nous avons posé des questions afin de savoir quel type de renseignements cela implique.
« Examiner le protocole d’entente ayant pour objet : “Initiatives/Possibilités”. »	L'employeur souhaite augmenter la durée maximale des postes « Initiatives/Possibilités » (I/P) de deux (2) ans à trois (3) ans. Actuellement, le collège doit avoir l'accord de la section locale pour augmenter la durée à 3 ans. Cela peut se traduire par une réduction du nombre de postes IP qui deviennent permanents.	Le personnel de soutien veut qu'on supprime les postes « Initiatives/Possibilités » de la convention collective..
« Accélérer le calendrier des audiences d’arbitrage grâce à un calendrier local. »	Les collèges veulent éliminer le Comité d'établissement du calendrier de règlement des griefs. Actuellement, ce comité mixte contrôle la confidentialité des noms des arbitres, garantit que les dates d'arbitrage sont réparties équitablement entre les collèges, et hiérarchise les cas les plus graves. Les arbitres sont choisis à partir d'une liste ayant été établie au préalable par les deux parties.  Le Conseil propose un nouveau système lui permettant de contrôler les dates d'arbitrage; les collèges et les sections locales se mettront d'accord sur une date et connaitront le nom de l'arbitre une fois que la date aura été choisie. Alternativement, le Conseil veut que le collège et le syndicat puissent avoir la possibilité de choisir un arbitre, même s'il ne figure pas sur la liste. La capacité de planifier localement existe déjà au sein de la convention collective. Toutefois, le syndicat est préoccupé par le fait que les délégués syndicaux de la section locale ne connaissent pas les arbitres aussi bien que leurs employeurs.
« Envisager un processus d’arbitrage “accéléré” pour tous les griefs. »	Les collèges veulent un processus d'arbitrage « accéléré » que les parties conviennent d'appliquer. C'est déjà possible dans le cadre de notre convention collective. De plus, ils veulent un libellé qui obligerait les parties à fournir tous les éléments au moins une semaine avant la date de l'arbitrage.
« Examiner la liste d’arbitres. »	Les deux parties examineront la liste d'arbitre afin de voir si elles peuvent s'entendre pour ajouter ou retirer des arbitres à la liste.
« Examiner la période de préavis en cas d’arrêt de travail du personnel scolaire. »	L'employeur souhaite pouvoir mettre à pied tout le personnel de soutien, sans préavis ou supplantation, dans le cas d'une grève ou d'un lock-out du personnel scolaire.
« Examiner la durée de la période d’essai. »	L'employeur souhaite accroître la durée de la période d'essai à une année.

Concept du patronat n° 3 : « Expliquer ou supprimer les formulations obsolètes de la convention collective. »

Propositions patronales	Analyse du SEFPO	Proposition du SEFPO
« Expliquer ou supprimer les formulations obsolètes de la convention collective. »	Les collèges et le syndicat ont déjà convenu de 14 propositions afin de modifier les formulations obsolètes dans la convention collective et de réorganiser certains articles en fonction des recommandations du Comité patronal-syndical.
« Examiner le maintien des heures normales de travail pour les classifications redondantes. »	Actuellement, en vertu de l'alinéa 6.7.2, le collège ne peut pas imposer  un « nombre moyen d'heures de travail » aux employés embauchés avant 1997. Ils souhaitent supprimer cette protection, afin de pouvoir imposer un « nombre moyen d'heures de travail » à tout employé effectuant un quart de travail spécial. Le « nombre moyen d'heures de travail » permet à l'employeur de contraindre les employés à accepter des « heures rémunérées au taux normal » (pas une fois et demie) pour les heures supplémentaires travaillées.
« Examiner la liste supplémentaire d’arbitres. »	Les collèges et le syndicat ont déjà convenu de retirer la « liste supplémentaire d'arbitres » de la convention collective. Les collèges et le syndicat utilisent rarement cette liste. Nous préférerions qu'on ajoute plusieurs arbitres à la liste principale.

Concept du patronat n° 4 : « Le cas échéant, mettre en œuvre des “initiatives écologiques”. »

Propositions patronales	Analyse du SEFPO	Proposition du SEFPO
« Réduire l’empreinte carbone des parties par des moyens technologiques. »	Les collèges veulent arrêter l'impression de la convention collective et la publier seulement dans un format électronique. Beaucoup de nos membres n'ont pas accès à un ordinateur, que ce soit à la maison ou au travail. Il y a déjà des plaintes concernant certains collèges qui adoptent le bulletin de paie électronique. Le syndicat estime que tous les membres devraient pouvoir accéder facilement à des livrets pour consulter leurs droits.

Concept du patronat n° 5 : « Questions d’ordre administratif. »

Propositions patronales	Analyse du SEFPO	Proposition du SEFPO
« Examiner le libellé du protocole d’entente ayant pour objet : “Initiatives/Possibilités” en ce qui concerne l’affichage des postes pour suppléer les employés à temps plein affectés à un poste d’initiatives/possibilités. »	Il s'agit de clarifier le libellé. Actuellement, le libellé du protocole d’entente : “Initiatives/Possibilités” stipule que si un membre actuel à temps plein de l’unité de négociation est sélectionné pour occuper un poste “Initiatives/Possibilités”, il doit être remplacé par un employé selon les dispositions de l’Annexe D. Ce n'était pas l'intention du libellé. Le collège a proposé de changer le libellé, afin que l'affichage des postes à suppléer se fasse en vertu des dispositions de l'alinéa 17.3.1.	Le personnel de soutien veut qu'on supprime les postes « Initiatives/Possibilités » de la convention collective.