Cette semaine, JP Hornick, à la présidence de l’OPSEU/SEFPO, a envoyé la lettre et les observations suivantes au Groupe d’étude sur la justice pour la jeunesse au nom de l’OPSEU/SEFPO et du secteur des Services correctionnels du SP.
Bonjour,
Je fais parvenir ces observations au Groupe d’étude de l’Ontario sur la justice pour la jeunesse au nom de l’OPSEU/SEFPO et de notre secteur des Services correctionnels du SP, lequel représente le personnel de première ligne des centres de garde ouverts et fermés pour les jeunes, gérés par des organismes qui reçoivent des paiements de transfert du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires.
Le système de justice pour les jeunes de l’Ontario connaît une grave crise de financement et de la dotation, qui a des conséquences désastreuses pour les jeunes qui font partie du système. Le mandat du Groupe d’étude sur la justice pour la jeunesse consiste à « prodiguer des conseils au ministre sur la façon de gérer plusieurs tendances systémiques émergentes au sein du système de justice pour la jeunesse de l’Ontario, y compris les compléments d’effectif et la capacité ».
Compte tenu de l’annonce du 9 décembre dernier de la fermeture du Centre Woodview pour les jeunes, géré par Craigwood Youth Services, il est évident qu’il faut modifier sérieusement la façon dont le système de justice pour les jeunes est financé et administré en Ontario.
En tant que syndicat représentant un grand nombre des membres du personnel de première ligne des centres pour la jeunesse de la province, nous recommandons vivement au Groupe d’étude de lire les observations suivantes et de conseiller au ministre de donner suite à nos recommandations afin de résoudre la crise dans le système de justice pour la jeunesse de notre province.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
JP Hornick, présidence de l’OPSEU/SEFPO
Disparités dans le système de justice pour la jeunesse : Une présentation au Groupe d’étude de l’Ontario sur la justice pour la jeunesse
La Division des Services correctionnels de l’OPSEU/SEFPO du Secteur parapublic (SP)
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Introduction
Les établissements de justice pour les jeunes de l’Ontario sont gérés par deux systèmes parallèles : les centres pour les jeunes qui sont gérés directement par le gouvernement de l’Ontario par le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESSC), et les centres pour les jeunes qui sont gérés par des organismes au moyen de paiements de transfert du MSESSC.
L’Ontario autorise des normes de financement, de mesures de santé et de sécurité, de dotation et d’indemnisation des travailleurs nettement inférieures dans les centres pour les jeunes avec paiements de transfert que dans les centres pour les jeunes directement administrés par le ministère. Ces disparités causent de graves problèmes au niveau de la qualité des soins dispensés aux jeunes dans les centres bénéficiant de paiements de transfert.
L’OPSEU/SEFPO représente les travailleurs de la justice pour la jeunesse employés dans les deux systèmes. Nous soumettons ce rapport et ces recommandations au Groupe d’étude sur la justice pour les jeunes au nom des membres des Services correctionnels du Secteur parapublic (SP) qui travaillent dans des centres de garde ouverts et fermés gérés par des organismes bénéficiant de paiements de transfert.
Les membres des Services correctionnels du SP représentent les travailleurs de la justice pour les jeunes dans les établissements pour les jeunes de l’Ontario suivants, qui bénéficient de paiements de transfert :
- Centre pour les jeunes Arrell – Banyan Community Services Inc (garde en milieu fermé)
- Centre pour les jeunes Creighton – William W. Creighton Youth services (garde en milieu ouvert)
- George R. Force Group Homes – Banyan Community Services Inc (garde en milieu ouvert)
- Maison Kennedy – Kennedy Youth services (garde en milieu fermé)
- Maison Murray McKinnon – Fondation Murray McKinnon (garde en milieu ouvert)
- Centre pour les jeunes Peninsula – Banyan Community Services Inc (garde en milieu fermé)
- Maison Sterling B. Campbell – Northern Youth services/Sudbury Youth services (garde en milieu ouvert)
- Programme Sundance à la St. Lawrence Youth Association (garde en milieu fermé)
- Programme Woodview aux Craigwood Youth services (garde en milieu fermé)
Nous aimerions également vous faire part de notre profonde consternation et préoccupation face à la fermeture des Craigwood Youth Services annoncée le 9 décembre 2024. Les Craigwood Youth Services ont cité « les changements dans le financement et les changements systémiques dans la façon dont les services aux jeunes sont dispensés en Ontario » comme la raison pour laquelle ils se sentent obligés de fermer l’organisme.
C’est une terrible nouvelle pour les jeunes qui seront forcés de se retrouver à 8 à 10 heures de route (aller simple) de leur famille et de leur communauté, et pour les jeunes travailleurs dévoués qui ont consacré leur carrière aux services aux jeunes détenus en milieu fermé. C’est une démonstration tragique et opportune de la nécessité d’apporter de sérieux changements dans la façon dont le système de justice pour la jeunesse est financé et administré en Ontario.
Normes inférieures dans les centres pour les jeunes bénéficiant de paiements de transfert
Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires a constamment ignoré les recommandations visant l’harmonisation des normes entre les établissements de justice pour les jeunes bénéficiant de paiements de transfert et ceux directement administrés par le ministère. L’Ontario demeure la seule province au Canada à exploiter des établissements de justice pour les jeunes sous l’égide du même ministère, avec les mêmes mandats et attentes, mais qui, dans un même temps, appuient et autorisent des normes largement inférieures dans quasiment tous les aspects pour les employés des centres bénéficiant de paiements de transfert.
Dans les centres pour les jeunes qui bénéficient de paiements de transfert, on s’attend des travailleurs de la jeunesse qu’ils s’acquittent de rôles bien trop nombreux en même temps. En plus des responsabilités principales entourant la gestion des cas, les travailleurs auprès des jeunes exercent souvent des fonctions d’accueil, des tâches d’infirmières, telles que l’administration et la documentation des médicaments, le counseling, la préparation et le service des repas, les tâches de sécurité et les interventions en situation de crise. Ils sont également appelés à assister à des comparutions virtuelles devant les tribunaux, à transporter les jeunes jusqu’au tribunal et à leurs rendez-vous et à effectuer les transferts entre établissements, y compris les transferts qui ont nécessité de nombreux vols charter.
Dans les centres de jeunes directement administrés par le MSESSC, nombre de ces tâches sont exécutées par du personnel spécialisé, avec de meilleures structures d’appui en place.
Dans les organismes bénéficiant de paiements de transfert, les animateurs de jeunesse n’ont pas accès aux mêmes équipements de protection individuelle (EPI) ou aux mêmes orientations et formations complètes que celles requises dans les établissements exploités par le MSESSC. Le fait de ne pas avoir les mêmes normes de santé et de sécurité dans les centres avec paiements de transfert met le personnel et les jeunes en danger.
Statut de premier intervenant sans couverture de la WSIB
Les travailleurs auprès des jeunes employés par les organismes bénéficiant de paiements de transfert sont classés comme premiers intervenants en vertu de la Loi sur le Jour des premiers intervenants, et pourtant, ils ne sont pas couverts par la WSIB. Les exigences physiques et psychologiques de leur emploi, particulièrement dans les situations de crise, font de l’absence de couverture de la WSIB une négligence flagrante, qui expose les travailleurs auprès des jeunes à des risques indus. Les travailleurs auprès des jeunes employés directement par le MSESSC sont couverts par la WSIB.
Salaires et avantages sociaux inférieurs
Les salaires et avantages sociaux des animateurs de jeunesse des centres de jeunes bénéficiant de paiements de transfert sont bien inférieurs à ceux des travailleurs auprès des jeunes employés dans les centres de jeunes directement administrés par le MSESSC. Le sous-financement chronique des centres de jeunes avec paiements de transfert et la disparité des salaires et avantages sociaux qui en résulte contribuent à une crise de dotation et à un renouvellement fréquent du personnel, affectant directement la stabilité et les soins nécessaires à la réadaptation des jeunes.
L’écart salarial peut atteindre 25 $/heure de moins pour les travailleurs auprès des jeunes employés par des organismes bénéficiant de paiements de transfert. La pension et les avantages sociaux varient selon les organismes bénéficiant de paiements de transfert, selon leurs contrats, mais sont, en général, bien inférieures à la pension à prestations déterminées d’OPTrust et aux prestations supérieures offertes aux travailleurs auprès des jeunes employés par le MSESSC.
Les travailleurs à temps partiel et les travailleurs de relève des centres pour les jeunes bénéficiant de paiements de transfert ont un salaire de départ d’un peu plus de 19 $ l’heure, bien qu’ils aient complété un diplôme de travailleur auprès des jeunes et des enfants ou l’équivalent après trois ans d’études. C’est inacceptable, compte tenu de la complexité et des exigences de leur travail.
Le « financement de stabilisation » n’est pas une solution efficace
Fournir un « financement de stabilisation » ponctuel aux organismes qui bénéficient de paiements de transfert n’est pas une solution viable à la crise de la dotation en personnel.
- Les organismes privés peuvent choisir de ne pas utiliser immédiatement les fonds accordés, comme ce fut le cas avec l’organisme Craigwood Youth Services, qui avait reçu plus de 1,1 million de dollars en octobre 2023 pour résoudre les problèmes de rétention et de recrutement du personnel, mais qui avait choisi de ne pas donner de prime de rétention à ses employés avant le printemps 2024, soit plusieurs mois après.
- Certains organismes bénéficiant de paiements de transfert n’ont versé aucune prime à leurs employés malgré un financement similaire.
Le financement ponctuel ne permet pas de résoudre les problèmes de dotation à long terme qui continuent d’inciter les travailleurs auprès des jeunes qualifiés et dévoués à quitter les organismes qui bénéficient de paiements de transfert pour trouver des emplois meilleurs et plus sûrs.
Recommandation : Mettre fin à la pratique de cession du système de justice pour les jeunes de l’Ontario
Les nombreux établissements publics de justice pour la jeunesse cédés à des établissements privés dans les années 1990 doivent retourner dans le secteur public. Tous les établissements bénéficiant de paiements de transfert et leurs employés devraient retourner dans le système public pour être administrés par le gouvernement de l’Ontario.
Après près de trente ans de cession, il est devenu plus qu’évident que l’harmonisation véritable des normes et la parité salariale ne peuvent exister entre de petits organismes autonomes fragmentés et des centres pour les jeunes directement administrés par le MSESSC. Il est également évident que les centres pour les jeunes directement administrés par le MSESSC, dont les normes et les structures de rémunération sont supérieures, sont la seule façon d’assurer la durabilité et la qualité des soins aux jeunes pris en charge par le système de justice pour les jeunes de l’Ontario.
Recommandation provisoire : Harmoniser immédiatement les normes et la rémunération du personnel
Les disparités entre les établissements bénéficiant de paiements de transfert et les établissemernt directement administrés par le ministère sont insoutenables et contraires à l’éthique. Des mesures immédiates sont nécessaires pour harmoniser les normes, les salaires et les protections pour tous les travailleurs du système de justice pour les jeunes de l’Ontario.
Nous demandons respectueusement au Groupe d’étude sur la justice pour les jeunes de tenir compte de nos préoccupations et de nos recommandations lorsqu’il conseille le gouvernement de l’Ontario sur la façon de répondre aux besoins des jeunes et du personnel au sein du système de justice pour les jeunes.