Skip to content
paramedics_opseu_french_banner.jpg

Mémorandum : Mise à jour sur les changements proposés à la Loi sur les ambulances

OPSEU Paramedics logo
Facebook
Twitter
Email

Dest. : Tous les membres de la Division des services ambulanciers du SEFPO
Exp. : Jamie Ramage, président
Date : Le 6 octobre 2017

Comme vous le savez peut-être, le gouvernement de l'Ontario a proposé d’apporter d’importants changements à la Loi sur les ambulances et à ses règlements. Si adoptés, ces changements auraient un impact considérable sur le travail des fournisseurs de services médicaux d'urgence dans toute la province. Les modifications proposées donneraient aux techniciens ambulanciers des options de rechange pour les traitements médicaux sur place (notamment  « traitement et décharge » et « traitement et renvoi »), ainsi que plus de liberté en ce qui concerne l’endroit où un patient pourrait être pris en charge (c.-à-d., une destination autre qu’un hôpital). Les changements ouvriraient toutefois la porte au modèle de pompiers-infirmiers, une proposition coûteuse et dangereuse qui permettraient aux pompiers agréés à titre de techniciens ambulanciers de répondre aux appels d’urgence médicale.  

La Division des services ambulanciers du SEFPO travaille en vue de sensibiliser les gens sur les dangers du modèle de pompiers-infirmiers et de promouvoir des changements positifs à nos services médicaux d’urgence, qui permettront d’améliorer les soins aux patients. En décembre dernier, la Division avait soumis une réponse complète à la consultation du ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Plus tôt cette année, nous avions mis sur pied une campagne en partenariat avec le SCFP, avec vidéo informative et journée de lobby pour communiquer notre message directement aux décideurs à Queen’s Park. Et le mois dernier, nous avons assisté à une réunion des représentants du ministère afin de parler des changements que le gouvernement se propose d’apporter aux services médicaux d'urgence.

Le 8 août 2017, des délégués du SEFPO (Jason Brearley, vice-président de la Division des services ambulanciers, Janel Perron, membre du Conseil exécutif du SEFPO, Manzur Malik, agent de recherche au SEFPO, et moi-même, le président de la Division des services ambulanciers) ont assisté à une réunion avec Steven Haddad, cadre supérieur, et son personnel du bureau des Enhancing Emergency Services in Ontario (EESO), le bureau du ministère de la Santé et des Soins de longue durée chargé de consulter les principaux intervenants et de travailler sur l’aspect logistique de la mise en œuvre des changements que le gouvernement se propose d’apporter aux services d’urgence en Ontario.

Pour que ces changements puissent être mis en œuvre, il faut amender la Loi sur les ambulances et ses règlements.

Le 27 septembre dernier, le projet de loi 160, Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients, a passé en première lecture à l’Assemblée législative de l’Ontario.   

En dépit de l'absence flagrante de preuve et d’appui, le gouvernement provincial va de l'avant avec son modèle de pompiers-infirmiers, utilisant le projet de loi 160 pour ouvrir la voie aux projets pilotes en incorporant des exemptions dans la Loi sur les ambulances. Le paragraphe 3 de l’article 8 du projet de loi 160 stipule que :

Le paragraphe 22 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (f)  exempter toute catégorie de personnes, de services, de véhicules ou d’équipement de l’application d’une disposition de la présente loi ou des règlements et assortir cette exemption de conditions, y compris toute exemption accordée pour les besoins d’un projet pilote.

Les normes existent pour une raison bien particulière, soit celle d’assurer le plus haut niveau de soins et de sécurité aux patients. Les exemptions s’éloignent des normes établies et attendues et pourraient mettre en danger les soins et la sécurité des patients.

En plus de nos inquiétudes concernant ces exemptions, nous avons clairement dit que la Division des services ambulanciers du SEFPO ne soutiendrait d’amendements législatifs qu’en vertu des critères suivants :

  • Que les « traitement et décharge » et/ou « traitement et renvoi » de n’importe quel patient n’auraient lieu qu’avec le plein consentement du patient. Autrement, le patient devrait remplir un « refus de services » ou être transporté immédiatement à l’hôpital.
  • Un patient ne serait transporté vers d’autres destinations qu’avec son plein consentement. Autrement, le patient devrait remplir un « refus de services » ou être transporté à l’hôpital.
  • Toutes les autres destinations vers lesquelles des techniciens ambulanciers transporteraient leurs patients doivent être des établissements financés par l'État.
  • Les techniciens ambulanciers qui participent à des programmes paramédicaux communautaires ne répondraient qu’aux patients identifiés par le système 911. L’objet de ces programmes est d’augmenter et d’améliorer les services d'urgence existants et d'assurer que tous les patients reçoivent les bons soins, du bon professionnel. Les programmes paramédicaux communautaires ne doivent pas empiéter sur les autres droits ou responsabilités des travailleurs.              
  • Les techniciens ambulanciers et les agents des communications ne peuvent être tenus responsables lorsqu’un patient répond aux critères établis pour les « traitement et décharge » ou « traitement et renvoi », mais ne tient pas compte du suivi prescrit.

Il est important de noter que les syndicats représentant les techniciens ambulanciers s’opposent tous au modèle de pompiers-infirmiers. Ensemble, nous sommes résolus à faire en sorte que les changements apportés à la Loi sur les ambulances et à ses règlements améliorent les services médicaux d’urgence et demeurent dans le meilleur intérêt des soins et de la sécurité du patient. 

Nous vous tiendrons au courant au fur et à mesure que l'information arrive.

Solidairement,

Jamie Ramage
Président, Division des services ambulanciers du SEFPO

Téléchargez une version imprimable de ce mémorandum