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Projet de loi 160 : Résidents et personnel toujours lésés

C'est dans ma nature de prendre soin de vous. Soins de longue duree SEFPO
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Une réponse de la Division des soins de longue durée du SEFPO au projet de loi 160, Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients.

Pour télécharger une version à imprimer de la réponse, cliquez ici (en anglais).

Introduction

Le Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario (SEFPO) représente 130 000 membres à travers l’Ontario, dont plus de 3 000 travailleurs de foyers de soins de longue durée. Nous sommes fort inquiets des modifications à la loi proposées dans le projet de loi 160. Projet de loi omnibus ayant de graves répercussions, le projet de loi 160 abrogerait, amenderait ou contribuerait à la promulgation de plus de 40 mesures législatives. La plupart des dispositions du projet de loi 160 n’ont fait l’objet d'aucune consultation publique. Tandis que les répercussions de plusieurs annexes, comme le propose cette législation, nous préoccupent, les membres du SEFPO qui travaillent dans des établissements de soins de longue durée sont tout particulièrement préoccupés par les répercussions des annexes 5 et 10 – amendements à la Loi sur les foyers de soins de longue durée et à la Loi sur les maisons de retraite.

Annexe 5 : Les modifications proposées ne s’attaquent pas au problème fondamental

En vertu de l’Annexe 5 du projet de loi 160, une grande partie des amendements proposés minimiserait l’utilisation de l’isolement et clarifierait les droits et les mesures de protection pour les résidents des établissements de soins de longue durée. C’est un pas dans la bonne direction.

Tandis que le SEFPO appuie, en principe, la restriction de l’utilisation de moyens de contention et de l'isolement des résidents, les amendements législatifs proposés n’abordent ni ne rectifient les problèmes systémiques existants qui ont conduit à l’utilisation répandue de tels moyens, soit le sous-effectif et le manque de ressources appropriées et de lits, entre autres.  

En outre, tandis que les changements proposés visent à clarifier les droits des résidents et les circonstances en vertu desquelles on pourrait vouloir les isoler, il est inquiétant que le terme « isolement » ne soit pas défini dans la loi. La définition est plutôt laissée de côté pour être adoptée par règlement. C'est une omission discutable, compte tenu du fait que tous les amendements relatifs à l’utilisation de moyens de contention se fondent sur cette définition.

Soins de longue durée : le « Far West » du secteur des soins de santé de l’Ontario

Le secteur des soins de longue durée de l’Ontario subit une crise. Actuellement, le Canada a le niveau de soins de longue durée le plus bas par rapport à d’autres économies comparables, et l’Ontario a les normes les plus basses de tout le Canada. Ainsi, les résidents souffrent et sont souvent confinés trop longtemps, les rendant plus susceptibles à une incontinence et à une perte de mobilité prématurées.

Ces problèmes sont aggravés par la prolifération de maisons de soins privées. En fait, pour voir comment la privatisation peut affecter notre système des soins de santé de façon plus générale, il suffit d’observer ce qui se passe dans le secteur des foyers de soins de longue durée en Ontario, où les résidents sont de plus en plus souvent forcés à débourser d’énormes montants d’argent ou à attendre pour accéder aux soins de longue durée publics. Notre province est confrontée à une crise, avec un nombre de plus en plus grand d’établissements que s’accapare une petite poignée de grosses sociétés privées qui rognent sur les dépenses en éliminant du personnel, rationnant les fournitures, telles que les produits d’incontinence, et réduisant la qualité des aliments. 

En Ontario, le nombre de personnes qui attendent pour des soins de longue durée a dépassé 20 000 depuis la fin des années 1990; ces chiffres incluent des résidents qui n’ont que 18 ans. Tandis qu’on supprime de plus en plus de lits dans les hôpitaux communautaires, y compris des lits de soins continus complexes, qui ont été coupés de moitié depuis les années 1990, les patients des hôpitaux continuent d’être expédiés dans des foyers de soins de longue durée « plus malades et plus vite » que jamais.

Ces graves coupures aux services, combinées à une population vieillissante, contribuent au surmenage toujours accru du personnel, que l’on oblige à travailler plus vite avec moins, à l’état toujours plus grave des patients et à la complexité accrue des soins. La situation est dangereuse, tant pour les résidents que pour le personnel. Près de 84 pour cent des personnes qui entrent dans un foyer de soins de longue durée de nos jours ont des besoins élevés ou très élevés en raison de problèmes cognitifs ou comportementaux, ce qui résulte en une forte augmentation d’incidents violents.

Selon des rapports du Comité d’examen des décès en matière de soins gériatriques et de longue durée du Bureau du Coroner en chef, 25 homicides ont été commis par des résidents à l’intérieur d’établissements de soins de longue durée au cours des quatre dernières années seulement. Nous soulevons ce point non pas pour stigmatiser les résidents, mais pour sensibiliser les gens sur les véritables préoccupations en matière de sécurité des personnes qui vivent et travaillent dans ces établissements.

La sécurité passe avant tout

La sécurité des résidents et du personnel des foyers de soins de longue durée est compromise depuis déjà trop longtemps. L’exposition accrue à la violence résulte de la complexité croissante des soins, de la disponibilité limitée des ressources en santé mentale et d’une pénurie de personnel pour répondre à ces demandes. Nous savons que les soins aux résidents et leur bien-être dépendent d’une approche qui est plus humaine, mais nos foyers n’ont pas le personnel qu’il leur faut pour passer du temps de qualité avec les résidents et leur fournir des soins individuels.  

Les amendements proposés en vertu de l’Annexe 5 ne reconnaissent pas le besoin impérieux de ressources supplémentaires, d’effectifs accrus, de soutien aux résidents et de formation appropriée pour minimiser l’exposition à ces risques.

Abroger l’Annexe 10

La Loi sur les maisons de retraite est une mesure législative extrêmement problématique; dès le début elle a créé un modèle d’auto-réglementation pour les maisons de retraite, dans lequel les exigences légales sont moins nombreuses que dans le secteur des soins de longue durée. Ainsi, il en coûte moins pour exploiter une maison de retraite. Les fournisseurs à but lucratif préfèrent ainsi exploiter un établissement de retraite plutôt qu’un foyer de soins de longue durée, ce qui aggrave la pénurie de lits et la qualité des soins fournis. De nombreuses personnes qui ont besoin de soins de longue durée doivent attendre dans des maisons de retraite qui ne pas subventionnées par l'État et où elles sont forcées de couvrir tous les coûts elles-mêmes.

Il est important de noter que les maisons de retraite ne sont pas des établissements de soins de santé. Elles sont régies par la Loi sur la protection des locataires. Tandis que l’Annexe 5 vise à restreindre la pratique de l’isolement, l’Annexe 10 fait le contraire; elle permettrait aux exploitants à but lucratif non réglementés d’isoler les résidents. Une telle pratique ne serait jamais acceptée dans un autre établissement résidentiel et ne devrait définitivement pas l’être dans les maisons de retraite. D’autre part, les maisons de retraite à but lucratif privées ne devraient pas se substituer à des foyers de soins de longue durée dotés d’un personnel suffisant et bien financés. 

Conclusion

Tandis que le SEFPO soutient l’effort visant à réduire la pratique de l’isolement, le gouvernement doit aussi tenir compte du sous-financement et du manque d’effectif systémiques qui empoisonnent le secteur des soins de longue durée de l’Ontario.

Depuis l’enquête sur la Casa Verde, le gouvernement de l'Ontario sait que des changements sont nécessaires. C’est en 2004 qu’un jury du coroner recommandait des changements radicaux au système des soins de longue durée de l’Ontario, suite au décès, en 2001, de deux hommes dans une maison de Toronto. Le jury a fait 85 recommandations, dont le besoin d’ajouter du personnel, de mieux le former et d’avoir des départements spécialisés en milieu fermé. À date, aucune de ces recommandations n’a été mise en œuvre.

Le SEFPO continue de faire pression pour des améliorations qui comprennent :   

  • Une norme minimale en matière de soins de quatre heures par résident par jour (en fonction des besoins). Ceci inclut les soins fournis par les infirmières autorisées, les infirmières auxiliaires autorisées et les préposés aux services de soutien à la personne. Des ressources appropriées doivent être fournies pour faire en sorte que cette norme soit respectée et le MSSLD doit surveiller et faire appliquer cette norme. La norme doit être basée sur des heures de soins personnels réels, pas des heures rémunérées pouvant inclure les jours de congé payés et les congés de maladie.
  • Des fonds appropriés pour améliorer l’accès aux foyers de soins de longue durée spécialisés, avec un effectif approprié, y compris des professionnels de la santé réglementés qualifiés.
  • Davantage d’inspections aléatoires annuelles des foyers de soins de longue durée.
  • Une stratégie provinciale pour améliorer l’accès aux services spécialisés en matière de santé mentale des personnes âgées (selon les recommandations du Comité d’examen des décès en matière de soins gériatriques et de longue durée du Bureau du Coroner en chef).
  • L’abrogation de l’Annexe 10.