Skip to content
news_notices_french.jpg

Construire à partir du budget de 2020 – Mémoire de l'OPSEU/SEFPO sur le projet de loi 229

Building on Budget 2020 - OPSEU/SEFPO Submission on Bill 229, Protect, Support and Recover from COVID-19 (Budget Measures)
Share on facebook
Share on twitter
Share on email

Après des décennies de budgets où les services publics et les travailleurs de la fonction publique étaient décrits comme un problème à résoudre par des coupes profondes, des privatisations et des mesures d’austérité, l’OPSEU/SEFPO se réjouit que le budget, contenu dans le projet de loi 229, nous traite enfin avec le respect que nous méritons.

Il s’agit d’un changement bienvenu et le syndicat en félicite le gouvernement.

Mais le budget n’est pas parfait. Dans son mémoire au Comité permanent des finances et des affaires économiques, intitulé Construire à partir du budget de 2020, l’OPSEU/SEFPO passe en revue quatre domaines dans lesquels des améliorations seraient très bénéfiques à la fois pour les services publics et pour la population ontarienne. En peu de mots, ces améliorations sont :

  • L’abrogation du projet de loi 124 et la pérennisation de la prime liée à la pandémie.
  • L’arrêt des privatisations, y compris de la privatisation furtive de la vente d’alcool.
  • Le renforcement de la capacité de nos services de santé et de nos services publics pour résister aux poussées pandémiques et à d’autres tensions à l’avenir.
  • L’adoption d’une stratégie « Construisez, ne coupez pas! » qui est politiquement et économiquement la bonne chose à faire.

Comme le dit souvent le président de l’OPSEU/SEFPO, Warren (Smokey) Thomas, les services publics aplanissent les inégalités de la société. Investir dans les services publics est un investissement dans toute la province qui rapportera d’énormes dividendes aujourd’hui et demain.

Construire à partir du budget 2020 – Mémoire de l’OPSEU/SEFPO sur le projet de loi 229, Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires)

Introduction

L’OPSEU/SEFPO représente plus de 170 000 membres dans l’ensemble de l’Ontario et du secteur public, dont beaucoup ont été en première ligne pendant la pandémie de COVID-19.

Dans l’ensemble, le syndicat est prudemment optimiste concernant les principales dispositions du projet de loi 229 – les mesures budgétaires de 2020.

Ce projet de loi omnibus, le projet de loi 229, contient des dispositions inquiétantes qui montrent que le gouvernement va de l’avant en accélérant la privatisation de la vente d’alcool – une terrible décision financière et politique en matière de santé publique.

Pour le reste, tant dans le contenu que dans le ton, le budget de 2020, qui a été présenté par le ministre des Finances le 5 novembre dernier, est le premier budget, depuis des années – voire des décennies –, qui ne dépeint pas d’une certaine manière les travailleurs du secteur public et les services qu’ils dispensent comme un problème à résoudre par des coupes et des compressions. Au lieu de cela, le budget célèbre la passion, le dévouement et l’héroïsme des travailleurs de première ligne du secteur public et ne menace pas d’effectuer des coupes significatives. Même l’intitulé du budget de 2020 – la protection, le soutien et la relance – met en lumière le rôle essentiel que joue une fonction publique forte pour :

  1. protéger la santé, la sécurité et le bien-être économique des citoyens;
  2. soutenir les citoyens de la naissance à la mort, en s’assurant qu’ils ont l’éducation, la formation et les outils dont ils ont besoin pour mener une vie productive et épanouie et,
  3. aider les citoyens et les communautés à se rétablir, que ce soit à la suite d’une crise majeure comme la COVID-19 qui touche tout le monde, ou à la suite de crises communautaires ou individuelles qui sont inhérentes à la vie.

En reconnaissant et respectant les services publics et les travailleurs de première ligne qui les dispensent, le budget de 2020 est un bon premier pas en avant après des années de dérision et d’austérité.

Mais il ne faut pas s’arrêter là.

Il y a plus beaucoup plus de choses que le gouvernement peut et devrait faire pour bâtir des services publics qui protègent, soutiennent et aident vraiment tous les Ontariens et Ontariennes à se rétablir.

La suite de ce document détaille certaines des étapes que l’OPSEU/SEFPO recommande de mettre en place.

Abroger le projet de loi 124 et pérenniser la prime liée à la pandémie

Les travailleurs de première ligne du secteur public méritent des salaires décents. Mais la vérité est que de nombreux emplois restent sous-payés ou précaires par nature ou les deux.

C’est la raison principale pour laquelle des secteurs comme les soins de longue durée sont aux prises avec des problèmes graves, voire dangereux, de recrutement et de rétention du personnel. Parce qu’ils sont soumis à des charges de travail beaucoup trop lourdes pour des salaires bien trop faibles, les travailleurs démissionnent et leurs postes restent vacants et inoccupés. Il s’agit d’un échec fondamental de la politique de gestion du travail dans ce secteur.

La loi sur les restrictions salariales ne fait qu’aggraver le problème. Alors que le secteur privé offre des augmentations salariales annuelles de plus de deux pour cent, le projet de loi 124 limite les augmentations annuelles du secteur public à seulement un pour cent pendant trois ans.

En fait, le gouvernement réduit les salaires du secteur public pendant ces trois années puisque ces augmentations de un pour cent sont moins élevées que le taux de l’inflation.

Du fait que le gouvernement n’arrive pas à combler ces postes, il est contradictoire de soumettre ces postes à un plafond salarial.

Supprimer ce plafond en abrogeant le projet de loi 124 contribuerait à raviver l’intérêt des travailleurs pour les postes vacants dans la fonction publique, à résoudre les problèmes graves qui frappent des secteurs comme les soins de longue durée et à relancer l’économie, en particulier dans les communautés rurales et nordiques.

Rendre permanente la rémunération liée à la pandémie et élargir la liste des personnes admissibles procureraient un autre coup de pouce dont les travailleurs et les collectivités de toute la province ont désespérément besoin.

L’instauration de la prime liée à la pandémie a clairement reconnu que les travailleurs du secteur public courent des risques accrus dans leur travail.  Mais la pandémie n’a pas causé les problèmes auxquels sont confrontés ces travailleurs – le stress, les contraintes et les difficultés liées aux bas salaires dans de nombreux secteurs de la fonction publique existaient bien avant que quiconque n’ait jamais entendu parler de la COVID-19. Sans action immédiate, ces problèmes perdureront après la fin de la pandémie.

Une augmentation permanente du plancher salarial des travailleurs du secteur public qui touchent des bas salaires — ainsi que l’élimination des conditions qui ont permis au travail précaire de se propager de manière virale — procurerait des bienfaits importants non seulement pour les travailleurs, mais également pour les communautés de la province dont l’économie bénéficierait de la circulation de ces revenus supplémentaires. Et toute la population ontarienne bénéficierait de meilleurs services publics qui ne seraient pas minés par les postes vacants et un personnel surchargé de travail.

L’OPSEU/SEFPO exhorte le gouvernement à abroger le projet de loi 124 et à pérenniser la prime liée à la pandémie.

Mettre fin aux privatisations, y compris à la privatisation furtive de la LCBO

Tout en exhortant le gouvernement à augmenter considérablement ses dépenses, l’OPSEU/SEFPO demande également au gouvernement de réduire considérablement la quantité d’argent qu’il gaspille dans les privatisations.

Diverses études et audits – y compris ceux de la vérificatrice générale de l’Ontario – ont montré que la privatisation des services publics coûte des milliards de dollars de plus que nécessaire.

Et comme nous l’avons vu de nos propres yeux, le nombre de morts, qui est bien plus élevé dans les foyers privés de soins de longue durée, nous montre à quel point les services privatisés peuvent être dangereusement inefficaces.

Il est temps d’investir dans les services publics, et non pas de les privatiser.

Cela comprend la LCBO, qui jouit d’une longue et fructueuse expérience en matière de vente responsable et rapporte un dividende annuel de plusieurs milliards de dollars aux coffres de la province.

Bien que le projet de loi 229 ne mentionne pas expressément les aspects de la privatisation de la LCBO ni de la vente d’alcool, il contient des dispositions inquiétantes.

Une disposition transfère des aspects de la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools à des règlements, tandis qu’une autre accroît le pouvoir du gouvernement de créer de nouveaux règlements.

Parce que les règlements sont beaucoup moins sujets à l’examen et à la surveillance du public, l’OPSEU/SEFPO s’inquiète du fait que ces mesures s’inscrivent dans le cadre d’un plan gouvernemental plus large visant à poursuivre sa privatisation « furtive » de la vente d’alcool en autorisant progressivement une participation accrue du secteur privé, comme le montre sa récente décision qui permet aux restaurants de livrer en permanence de grandes quantités d’alcool aux domiciles des clients.

Renforcer la capacité de nos services de santé et de nos services publics

Les soins de santé et les services publics de l’Ontario n’ont pas la capacité nécessaire pour faire face à la COVID-19.

C’est pourquoi 2 000 personnes ont perdu la vie dans des foyers de soins de longue durée et c’est pourquoi tant de grandes collectivités se retrouvent de nouveau en confinement.

On peut, et aurait dû, faire autrement.

Afin de faire face aux poussées pandémiques et aux tensions causées par une population vieillissante à l’avenir, il est maintenant temps de renforcer l’infrastructure et la dotation en personnel de nos services de santé et de nos services publics.

Et bien que le budget de 2020 augmente les dépenses dans les infrastructures matérielles, il n’investit pas vraiment là où c’est le plus nécessaire : c’est-à-dire dans le renforcement de la capacité de nos infrastructures sociales.

Outre le financement consacré à la COVID-19, le budget, tel qu’il a été déposé, ne permet guère de renforcer et d’élargir les capacités de notre système de santé et de nos services publics.

Par exemple, le financement de base des soins de santé prévu dans le budget de 2020 est tout simplement insuffisant.

L’augmentation de 1,2 pour cent du budget du ministère de la Santé sera probablement inférieure au taux d’inflation général et très inférieure au taux d’inflation des soins de santé qui se situe entre cinq et six pour cent.

Ainsi, bien que ce budget contienne une augmentation du financement de la santé, elle est si faible qu’il s’agit en réalité d’une réduction minime qui ne fait rien pour rattraper des décennies de perte de capacité causée par les sous-financements chroniques.

L’importance d’avoir un système de santé de qualité n’a jamais été aussi évidente et les conséquences du sous-financement n’ont jamais été aussi dommageables.

Des millions d’Ontariennes et d’Ontariens n’auraient pas besoin d’être en confinement aujourd’hui si notre système de santé était plus solide, suffisamment robuste pour faire face aux poussées pandémiques, comme c’est le cas avec la COVID-19.

Des milliers d’Ontariennes et d’Ontariens ne seraient pas morts si notre système de soins de longue durée n’était pas dans un tel état de délabrement.

Et comment ne pas parler des défis extrêmes auxquels le système de santé était déjà confronté avant la pandémie? La médecine de couloir. Des ambulances forcées d’attendre pendant des heures avant de pouvoir faire admettre les patients. Et des temps d’attente incroyablement longs pour les soins de santé mentale, les soins de longue durée et les soins à domicile, à une époque où notre population vieillit et où les problèmes de santé auxquels nous sommes confrontés deviennent plus aigus.

La restructuration et les fusions ne résoudront pas ces problèmes. Investir de manière importante est le seul moyen d’accroître la capacité en bâtiments et en lits, mais également en personnel médical et professionnels de la santé.

Les investissements nécessaires seront considérables, mais le retour sur investissement sera également considérable avec une population en meilleure santé et plus productive. Et quand la prochaine pandémie nous frappera, elle causera moins décès et moins de confinements.

Tout comme les soins de santé, la province bénéficierait considérablement d’un investissement important dans le système d’éducation. Notre système collégial de l’Ontario, par exemple, a été mis en place par le premier ministre progressiste-conservateur Bill Davis grâce à une stratégie audacieuse visant à dispenser un enseignement supérieur d’un bout à l’autre de la province.

Nous traversons une période où un réinvestissement aussi audacieux dans les collèges permettrait à la province d’atteindre des sommets encore plus hauts.

Les pénuries de personnel qui frappent les foyers de soins de longue durée constituent l’exemple parfait d’un problème qui pourrait être résolu de cette manière. L’Ontario a besoin de plusieurs milliers de préposés aux services de soutien à la personne (PSSP) dans le secteur des soins de longue durée. Le système collégial devrait être mis à contribution pour enseigner et certifier rapidement les milliers de PSSP dont les collectivités ontariennes ont besoin. On peut reproduire ce modèle pour remédier à d’autres pénuries de personnel à l’échelle des secteurs de la santé et des services sociaux de première ligne.

Grâce à un personnel et à des financements adéquats – et à des formations abordables ou gratuites – nos collèges pourraient facilement remédier aux pénuries et répondre aux demandes de l’industrie sans avoir à recourir à des indicateurs de performance arbitraires ou à un système complexe de « micro-qualifications ».

Dans les secteurs de la santé, de l’éducation et dans tous nos services publics, il est clair qu’il faut renforcer les capacités. C’est le temps de bâtir.

Construisez, ne coupez pas!

Après des décennies de budgets axés sur les coupes et l’austérité budgétaires, un budget qui ne met pas l’accent sur la réduction des dépenses du secteur public est un changement bienvenu.

Et bien que ce budget contienne des dépenses importantes pour lutter contre la pandémie, il ne fait pas grand-chose pour remédier aux décennies de compressions et de privatisations qui sont responsables des difficultés rencontrées pour surmonter la COVID-19.

Comme l’OPSEU/SEFPO l’a demandé dans son mémoire prébudgétaire concernant le budget de 2020, le gouvernement doit absolument réparer les dommages causés aux services publics par des décennies de sous-financement.

Il n’y a jamais eu de meilleur moment pour investir de manière significative.

Politiquement, cette idée a rarement été plus populaire qu’aujourd’hui. La pandémie a véritablement ouvert les yeux des gens sur l’importance vitale d’avoir des services publics forts, qui témoignent aujourd’hui d’une plus profonde estime à l’égard des travailleurs de première ligne de la fonction publique.

Plusieurs sondages – dont un commandé par l’OPSEU/SEFPO plus tôt cette année – confirment ce fait. Ils montrent continuellement qu’une forte majorité de gens croit que le gouvernement devrait surtout s’attacher à renforcer les services publics au lieu de réduire le déficit.

En d’autres termes, les gens veulent que le gouvernement construise, mais ne coupe pas.

Sur le plan économique, le moment est également propice à faire des investissements importants. La pandémie a fait basculer la province dans une récession et la réponse financière appropriée est d’augmenter les dépenses publiques.

Les Ontariennes et Ontariens méritent plus.

Conclusion

Dans l’esprit, le budget, contenu dans le projet de loi 229, est le premier budget de l’Ontario depuis des années à respecter réellement les services publics et les travailleurs de première ligne qui les fournissent.

Mais une année sans coupes ne suffira pas à réparer les dommages causés par des décennies de coupes et d’austérité.

L’OPSEU/SEFPO exhorte le gouvernement à se servir du budget de 2020 pour construire et commencer à planifier des investissements audacieux et importants dans la capacité de nos services de santé et de nos services publics et, en fin de compte, dans la population de la province.

Non seulement ces investissements seront populaires sur le plan politique, économiquement sains, mais ils aideront également la province à se remettre plus rapidement de cette pandémie et à prospérer dans les mois et les années à venir.

Télécharger le Mémoire de l’OPSEU/SEFPO sur le projet de loi 229