Societe d'aide a l'enfance

CASe Notes Printemps 2016

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Un bulletin des membres du SEFPO aux SAE

Une restructuration en l’absence d’un financement substantiel et d’une augmentation des effectifs ne fait que nous jeter de la poudre aux yeux, ou pire encore, sert de camouflage au sous-financement. Si Kathleen Wynne tient tant à restructurer le système, il faut qu’elle l’édifie, pas qu’elle le démolisse. Et la première chose à faire est d’écouter les intervenants en protection de l'enfance dévoués et attentionnés qui défendent les enfants dans notre province. 
– Warren (Smokey) Thomas, président du SEFPO

Réglementation professionnelle

En février 2014, l’Association ontarienne des sociétés d'aide à l'enfance (AOSAE) a produit le rapport final du Groupe de travail sur la réglementation professionnelle (PRWG) intitulé « Towards regulation: Child protection and professional regulation in the province of Ontario ». Le rapport recommandait que le secteur de l’aide sociale à l’enfant réglemente désormais sa main-d'œuvre. Ce changement exigerait que les préposés à la protection de l'enfance soient reclassifiés en tant que « travailleurs sociaux » ou « travailleurs des services sociaux » pour répondre aux critères d'adhésion à l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l'Ontario (OTSTTSO).

L’Ordre a pour mandat de protéger le public en instaurant une procédure de plainte et d’enquête. Tout membre du public peut déposer une plainte contre une personne classée à titre de travailleur social ou travailleur des services sociaux.

Historiquement, la position des divers syndicats qui représentent les membres dans le secteur est que les préposés à la protection de l'enfance sont déjà assujettis à un système de surveillance à niveaux multiples et que l'exigence d’adhérer à l’OTSTTSO devrait être sanctionnée par la législation. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse n'a pas mentionné vouloir envisager l’adoption d’une loi pour le moment.

Position du SEFPO sur la réglementation professionnelle

1. Aucune autre profession n’est tenue de rendre compte à la fois par l'employeur (SAE) et par deux autres organismes provinciaux indépendants.

Les plaintes individuelles contre les travailleurs peuvent être déposées auprès de trois organismes distincts :

  • La Société d'aide à l'enfance (l’employeur)
  • La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (Loi sur les services à l'enfance et à la famille)
  • Le Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse (les plaintes sont prises en compte après avoir été assujetties aux procédures des organes de plainte existants, soit la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille et la procédure interne, relative aux plaintes, de la SAE).

2. En vertu du système de surveillance actuel, les préposés à la protection de l'enfance peuvent faire l'objet des enquêtes, mesures disciplinaires et sanctions de trois organes distincts, simultanément et séparément. L’ajout d'un quatrième mécanisme de plainte est une question de transparence plus que de substance.

L’AOSAE a reconnu que la réglementation vise à améliorer la confiance du public à un moment où la protection de l'enfance fait l’objet d'une attention toute particulière après le rapport de la vérificatrice générale (2015) et les enquêtes du coroner sur les décès d'enfants. Donner au public un quatrième mécanisme de plainte contourne les problèmes systémiques critiques devant être corrigés et place plutôt le fardeau de la réglementation sur les travailleurs individuels.

3. Après vingt ans de restructuration, les préposés à la protection de l'enfance n’ont pas besoin de plus de réglementation. Ils ont besoin de plus de temps pour faire leur travail auprès des enfants et familles vulnérables.

Les travailleurs de première ligne se plaignent depuis des années qu’ils passent désormais la plus grande partie de leur temps à répondre aux besoins administratifs plutôt qu’aux besoins de leurs clients. Au fil des ans, les enquêtes du coroner ont recommandé que le problème de la charge de travail soit abordé et pourtant, le ministère n’a apporté aucun changement au niveau du système sur ce problème critique. Une approche axée sur l'enfant doit tenir compte de la répartition des tâches et faire en sorte qu’elles soient équitablement réparties. Le ministère doit financer une augmentation du nombre de postes de première ligne afin que l’on puisse fournir des services qui tiennent compte en priorité de l’enfant.

4.  Renforcer la protection du public dans le secteur de la protection de l'enfance devrait aborder les enjeux de la marginalisation et de la pauvreté.

L’AOSAE, conjointement avec ses partenaires communautaires, devrait jouer un rôle de premier plan pour promouvoir les programmes et ressources qui aideront les familles à réussir; tels que des services de traitement des problèmes mentaux et toxicomanies, des logements subventionnés de qualité, la garde d'enfants universelle, des transports en commun gratuits et des taux d'assistance sociale au-dessus du seuil de la pauvreté. Les clients qui sont en contact avec la SAE courent davantage de risques que ces problèmes structurels leur nuisent, entraînant une augmentation de la probabilité d’entrer dans le système de protection de l'enfance.

Distribution autorisée par :
Warren (Smokey) Thomas, président, Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario, et Jane Kaija, présidente du secteur des SAE

casenotes-b201604.pdf CASeNotes Printemps 2016

 

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