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Le dernier bulletin du Conseil des employeurs des collèges : toujours plus de désinformation et de double langage - Bulletin de négociation du personnel scolaire des CAAT, Numéro 13

Personnel scolaire des colleges
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Dans son dernier bulletin, le Conseil des employeurs des collèges trompe une nouvelle fois le personnel scolaire des collèges, les étudiants et le public de l'Ontario. Ils prétendent que leur offre finale créera des postes à temps plein et une plus grande autonomie du personnel scolaire. En réalité, c’est exactement le contraire.

Les griefs sur la dotation en personnel

Faux :

  • La dernière initiative du Conseil autoriserait le dépôt de griefs sur la dotation en personnel en supprimant le moratoire sur l'article 2.

Vrai :

  • Comme prévu, le moratoire sur l'article 2 a expiré en même temps que la dernière convention collective. L'équipe du personnel scolaire a refusé de signer la prolongation de cette concession comme l’a demandée le Conseil.
  • Bien qu’elle permette au syndicat de déposer à nouveau des griefs sur les postes à temps plein, en vertu de l'article 2, l’offre du Conseil affaiblit considérablement la portée de l'article 2 et le rend sans valeur.
  • L'offre du Conseil fait en sorte qu’il est impossible de se référer aux postes à temps partiel et à leurs charges de travail pour défendre la création de nouveaux postes du personnel scolaire à temps plein.

La conversion du personnel scolaire contractuel

Faux :

  • L’offre finale du Conseil comprend « une amélioration de la conversion de postes du personnel scolaire à contrat en postes à temps plein ».

Vrai :

  • L'offre du Conseil crée des postes du personnel scolaire précaires et à contrat qui n'ont jamais existé auparavant. Ces postes « temporaires et à temps plein », avec un contrat d'un an, n’auraient absolument aucune sécurité d'emploi. On pourrait y mettre fin à tout moment avec un préavis de deux semaines.
  • Avec ce nouveau poste, les collèges pourraient changer à leur guise le statut d’un membre du personnel scolaire contractuel et le faire passer d’employé engagé pour une période limitée à employé temporaire à temps plein. Ce qui signifie qu'un membre du personnel scolaire pourrait faire des années de travail à temps plein sans jamais occuper un emploi à temps plein.
  • L'offre de l'employeur permettrait d'accroître le nombre de membres du personnel scolaire à contrat dans le réseau collégial sans ne plus avoir à embaucher un membre du personnel scolaire à temps plein à nouveau.

·         Leur offre supprime la disposition selon laquelle le poste d’un employé engagé pour une période limitée est converti en poste à temps plein après un an.

Le projet de loi 148

Faux :

  • Le Conseil a un plan relatif au projet de loi 148, la Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois, une fois qu’elle sera promulguée.

Vrai :

  • Le plan du Conseil consiste à se dérober aux obligations du projet de loi 148 aussi longtemps que possible.
  • À la table de négociation, ils refusent d'inclure n’importe laquelle des mesures proposées par le projet de loi 148, qui permettraient d’établir immédiatement l’équité pour les membres à charge partielle.
  • Cela pourrait retarder indéfiniment les objectifs en matière d’équité contenus dans le projet de loi 148

La charge de travail                                                                                                   

Faux :

  • L’offre finale du Conseil crée « une plus grande autonomie du personnel scolaire concernant la charge de travail personnelle ».

Vrai :

  • Dans sa définition de l'« autonomie du personnel scolaire », le Conseil ne mentionne pas la gouvernance collégiale ni la liberté académique. Il s’agit de négociation individuelle, c’est-à-dire que le personnel scolaire à temps plein se retrouvera dans une position risquée.
  • Les heures supplémentaires illimitées permettent aux collèges d’embaucher moins de personnel scolaire à temps plein.
  • Si certains membres du personnel scolaire à temps plein effectuent des heures supplémentaires illimitées, il est possible d’accroître la pression sur les autres afin qu’ils acceptent d’en faire autant, à l’instar des membres du personnel scolaire qui sont en période d’essai.

Les étudiants et la négociation collective

Faux :

  • Une grève aurait des conséquences terribles pour nos étudiants.

Vrai :

  • L’équipe de négociation du personnel scolaire des CAAT reste déterminée à parvenir à un règlement négocié et espère que le délai de grève permettra d’exercer plus de pression sur le Conseil pour le faire revenir à la table.
  • Jusqu’à présent, le Conseil a refusé de s'engager dans un véritable processus de négociation et a obligé le syndicat à fixer un délai de grève.
  • Les propositions du personnel scolaire ont été conçues avec les meilleurs intérêts des étudiants à l'esprit.
  • La liberté académique et la gouvernance collégiale permettraient de protéger la qualité et l'intégrité des programmes des collèges.
  • Un effectif stable de membres du personnel scolaire à temps plein, l'équité et la sécurité pour le personnel scolaire contractuel permettraient également d'améliorer les conditions d'apprentissage des étudiants.

Le vote sur l'offre du Conseil

Faux :

  • Le syndicat devrait  laisser « le personnel scolaire voter » sur l'offre du Conseil.

Vrai :

  • La Loi sur la négociation collective dans les collèges (LNCC) permet au Conseil de faire une offre finale directement aux membres sans l’autorisation de l'équipe de négociation du personnel scolaire.
  • Le Conseil blâme l'équipe de négociation du personnel scolaire de ne pas avoir « permis » un vote sur son offre.
  • Votre équipe de négociation a été élue pour vous faire une offre de règlement qui réponde à vos enjeux essentiels et qu’elle peut vous recommander.
  • Le Conseil peut faire l’offre qu'il souhaite directement aux membres : il n'a pas besoin de l'équipe du personnel scolaire pour le faire.

La propriété intellectuelle

Faux :

  • Pour le personnel scolaire, c’est un acquis de pouvoir discuter des questions de propriété intellectuelle et de la définition des conseillers en sous-comités.

Vrai :

  • Le personnel scolaire et le Conseil ont discuté en sous-comité de la propriété intellectuelle durant les trois dernières années et aucun progrès n'a été réalisé.
  • Les discussions au sein des sous-comités sont entièrement non-contraignantes.
  • Envoyer la discussion d'un enjeu à un sous-comité est une manœuvre pour gagner du temps.

L’essentiel

  • Le Conseil s’éloigne d’un règlement.
  • L’offre finale du Conseil est bien pire que l’« offre de prolongation » précédente qu’il a déposée en août et qui contenait des concessions importantes.
  • Le Conseil cherche à accroître les inégalités et la précarité dans le travail.
  • Cette offre augmentera le nombre de membres du personnel scolaire contractuels, réduira le nombre de postes à temps plein et rendra les postes à contrat encore plus précaires.
  • Le Conseil veut le contrôle absolu des décisions académiques.
  • Le Conseil rejette les propositions du personnel scolaire qui introduiraient une gouvernance inclusive et démocratique dans les collèges et qui permettraient au personnel scolaire et aux étudiants d’avoir leur mot à dire dans la prise des décisions académiques.
  • L’offre finale du Conseil aura un impact négatif sur les étudiants.
  • L'augmentation du nombre de membres du personnel scolaire contractuels et précaires signifie que le personnel scolaire aura moins de temps à consacrer aux étudiants.
  • Ne pas prendre en compte la voix du personnel scolaire et des étudiants dans les décisions académiques signifie une baisse de la qualité et de la réussite pour les étudiants.

2017-10-fr_caat-a_bulletin_13final.pdf