Bulletin de négociation no21
Le 7 janvier dernier, nous avons signé un protocole d’entente (PE) avec le Conseil des employeurs des collèges (CEC), qui comprend les questions convenues et engagent les parties à résoudre tous les questions en suspens dans le cadre d’un processus de médiation-arbitrage.
Les parties ont maintenant réservé des dates – du 14 au 16 juin 2025 – pour le processus de médiation-arbitrage avec l’arbitre William Kaplan. Ce processus déterminera les modalités de notre nouvelle convention collective, y compris les salaires.
Le protocole d’entente actuel n’est pas une nouvelle convention collective – les modalités de notre accord précédent demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion du processus de médiation-arbitrage, à l’exception des améliorations des avantages sociaux pour les membres à temps plein et des gains substantiels concernant les avantages sociaux pour les membres à charge partielle (comme il est indiqué dans le protocole d’entente.)
Pourquoi un processus de médiation-arbitrage?
Le processus de médiation-arbitrage facilite la poursuite du dialogue entre les parties; si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur des questions particulières, le processus peut évoluer vers un arbitrage contraignant, où l’arbitre rend les décisions sur les questions en suspens.
Après un examen attentif de tous les facteurs – y compris des indicateurs confidentiels ayant trait au processus de médiation et au contexte politique – nous sommes convaincus que cette décision aboutira au meilleur accord possible, en temps opportun, pour le personnel scolaire au cours de ce cycle de négociation.
Édifier les fondations de la lutte
Grâce à notre force collective, nous avons repoussé certaines concessions clés de la table – y compris les prolongations de l’année scolaire, le langage à deux niveaux sur la charge de travail pour les programmes non postsecondaires et les nouvelles embauches, les augmentations de la charge totale de cours, les intrusions dans notre perfectionnement professionnel et l’ingérence dans le temps de congé requis pour tenir les négociations.
Nous n’avons pas été en mesure de repousser toutes les concessions de la table – en particulier, les changements qui ajoutent une période de probation et affectent l’accès au registre des membres à charge partielle; l’ajout des termes « certification » et « qualifications » aux dispositions sur la sécurité d’emploi, l’aggravation de l’instabilité d’emploi; et la suppression des heures de contact d’enseignement (HCE) pour les cours asynchrones. Cela ne signifie pas que ces concessions seront maintenues. Nous avons des contre-propositions aux nombreuses concessions non résolues, et notre travail à la table n’est pas terminé.
Au cours des prochains mois, l’équipe de négociation – avec le soutien du personnel et des conseillers juridiques de l’OPSEU/SEFPO – préparera des soumissions pour le processus de médiation-arbitrage, avec l’objectif de contrer expressément les concessions restantes et d’améliorer nos salaires et nos conditions de travail.
Notre travail d’organisation se poursuit également : nous devons continuer notre lutte pour bâtir un meilleur système collégial et obtenir le financement provincial de base nécessaire, et attendu depuis des décennies, pour stabiliser le système. Cette lutte se gagnera dans les milieux de travail, grâce à la solidarité et à l’engagement des membres et du secteur, et pas seulement à la table de négociation.
Le premier ministre Ford peut bien crier sur tous les toits que « l’Ontario n’est pas à vendre », mais ce qu’il veut, en réalité, c’est vendre les actifs publics de l’Ontario, y compris nos collèges, à des intérêts privés depuis des années.
Nos collèges ont été détournés de leur mandat principal en tant qu’établissements publics et communautaires chargés de former la main-d’œuvre future de l’Ontario. Ensemble, nous pouvons – et nous allons – rétablir leur mandat.
En solidarité,
Votre équipe de négociation du personnel scolaire des CAAT :
Ravi Ramkissoonsingh, section locale 242, président (il/lui)
Michelle Arbour, section locale 125, présidente par intérim (elle/elle)
Chad Croteau, section locale 110 (il/lui)
Bob Delaney, section locale 237 (il/lui)
Martin Lee, section locale 415 (il/lui)
Sean Lougheed, section locale 657 (il/lui)
Rebecca Ward, section locale 732 (elle/elle)
Rappel de notre calendrier de négociation :
1er juillet 2024 – Le syndicat envoie l’avis de négocier (90 jours avant l’expiration du contrat)
15 et 16 juillet 2024 – Début des négociations
22 – 26 juillet 2024 – Négociation : à cette étape, toutes propositions non pécuniaires du personnel scolaire ont été déposées
29 et 30 juillet 2024 – Négociation
9 et 10 septembre 2024 – Négociation : dépôt des propositions pécuniaires du personnel scolaire
16 – 20 septembre 2024 – Négociation
23 – 29 septembre 2024 – Négociation
1er octobre 2024 – Le syndicat annonce la tenue du vote de grève pour la deuxième semaine d’octobre (deux semaines après l’expiration du contrat)
8 octobre 2024 – Premier jour de conciliation
15 octobre 2024 – Poursuite de la conciliation
15 – 18 octobre 2024 – Les membres accordent un mandat de grève historique
28 octobre 2024 – La conciliation se poursuit; le syndicat dépose une offre globale de règlement, le CEC répond en maintenant toutes les concessions sauf une
5 novembre 2024 – Poursuite de la conciliation
6 – 8 décembre 2024 – Début de la médiation non contraignante
12 décembre 2024 – Le syndicat demande un « avis de non-constitution d’une commission » et dépose une plainte pour pratique déloyale de travail
3 janvier 2025 – Le syndicat émet un préavis de cinq jours permettant de déclencher une action syndicale, qui fixe la date limite de grève au 9 janvier 2025
6 – 7 janvier 2025 – Poursuite de la médiation
7 janvier 2025 – À la suite des progrès réalisés à la table, les parties signent un protocole d’entente énonçant les points convenus et renvoyant toutes les questions en suspens au processus de médiation-arbitrage
14 – 16 juin 2025 – Les parties commenceront le processus de médiation-arbitrage avec l’arbitre William Kaplan