Bulletin de négociation no20
À la suite d’efforts concertés pour aller de l’avant à la table, mardi dernier, nous avons signé un protocole d’entente (PE) pour participer à un processus de médiation-arbitrage avec le Conseil des employeurs des collèges (CEC) – et nous avons obtenu des améliorations des avantages sociaux pour les membres à temps plein, des gains substantiels des avantages sociaux pour les membres à charge partielle. Et nous avons de surcroît repoussé des concessions importantes de la table.
Lire le protocole d’entente 2025 des CAAT-A au complet
Si nous avons obtenu ces gains à la table des négociations, c’est grâce à la mobilisation du personnel scolaire, sur le terrain et d’un bout à l’autre de la province. Nous avons effectué plus de progrès en deux (2) jours que pendant les six derniers mois combinés.
C’est votre travail solidaire – jour après jour, qui a décuplé notre force collective et contraint le CEC à retirer plusieurs de ses concessions, après l’obtention de notre mandat de grève historique, et la collaboration avec les sections locales, qui ont installé des roulottes de grève et des toilettes mobiles partout sur les campus, aux quatre coins de l’Ontario.
Reconnaissant que beaucoup d’entre vous se posent des questions sur les détails de la journée de mardi et sur les circonstances qui ont mené à notre décision d’entrer dans un processus de médiation-arbitrage, nous décomposons, ci-dessous, le protocole d’entente (PE) et répondons à vos questions :
Que contient le protocole d’entente (PE)?
Le protocole d’entente énonce les modalités convenues par les parties au cours du processus de médiation. Le document, qui fait suite aux conclusions du médiateur Kaplan qui a statué que les parties étaient dans une impasse, et « qu’il n’y avait aucune perspective probable qu’elles parviennent à s’entendre sur les modalités de renouvellement de la convention collective ». Le document énonce ce qui suit :
- L’entente prévoit d’engager un processus de médiation-arbitrage avec William Kaplan comme médiateur/arbitre, et de terminer ce processus avant le 30 juin 2025;
- Le retrait par le CEC de ses propositions contenant des concessions importantes, comme :
-
- Prolonger l’année scolaire de 10 à 12 mois;
-
- Augmenter le nombre maximal d’heures de contact d’enseignement par semaine et par année, et le nombre maximal de jours de contact d’enseignement par an pour les programmes non postsecondaires (deux niveaux);
-
- Affecter plus de 8 heures de travail dans une même journée aux nouveaux employés;
-
- Assigner des sections supplémentaires sans le consentement du membre du personnel scolaire si ses heures de travail sont inférieures à 35 heures par semaine;
-
- Dresser de nouveaux obstacles à l’accès du personnel scolaire au perfectionnement professionnel (PP), par exemple, l’élimination de cinq jours consécutifs de PP et du préavis de 30 jours pour toute demande de jours consécutifs de PP;
-
- Restreindre le temps de libération pour les négociations et retenir le salaire des membres du personnel scolaire qui sont libérés pendant les négociations;
- L’amélioration des avantages sociaux du personnel scolaire à temps plein, à compter de 60 jours suivant la signature du protocole d’entente :
-
- Couverture de 75 % des primes du régime d’assurance ophtalmologie, augmentation à 550 $ tous les deux (2) ans (comparativement à 400 $) pour les personnes de plus de 18 ans inscrites au régime;
-
- Couverture de 75 % des primes du régime d’assurance ophtalmologie, augmentation à 550 $ tous les (1) ans (comparativement à 400 $) pour les personnes de moins de 18 ans inscrites au régime;
-
- Couverture de 75 % des primes du régime d’assurance soins auditifs, augmentation à 3 500 $ tous les trois (3) ans (comparativement à 3 000 $).
- L’augmentation de la couverture partielle des avantages sociaux, payée par l’employeur pour les employés à charge partielle (soins de la vue, soins auditifs et soins dentaires), à compter du 1er mai 2025 :
-
- Couverture de 25 % des primes payées par l’employeur pour le régime d’assurance ophtalmologie;
-
- Couverture de 25 % des primes payées par l’employeur pour le régime d’assurance soins auditifs;
-
- Couverture de 25 % des primes payées par l’employeur pour le régime d’assurance dentaire.
- Annexe A, contenant les éléments convenus par les parties au cours des négociations avant la médiation (voir page 6 du PE);
- Retrait par le syndicat du préavis menant à une action syndicale et accord stipulant qu’une action syndicale ne sera pas déclenchée au cours de cette ronde;
- Retrait de notre plainte pour pratique déloyale de travail (PDT);
- Entente confirmant le retrait définitif de toutes les propositions, qui avaient été retirées avant le début de la médiation (le 6 décembre 2024).
Que se passera-t-il après?
Le dialogue se poursuivra dans le cadre du processus de médiation-arbitrage sous la direction de l’arbitre William Kaplan pendant que nous continuerons à travailler en vue d’un règlement définitif. Tous les points en suspens qui ne peuvent pas être résolus dans le cadre de la médiation peuvent être tranchés par l’arbitre Kaplan, faisant passer le processus à un arbitrage contraignant (exécutoire).
Pourquoi un processus de médiation-arbitrage?
Bien que nous n’ayons pas été sur les lignes de piquetage au cours de cette ronde, nous avons tout de même exercé notre droit de grève et tiré avantage de notre mandat historique comme des moyens de pression et de négociation. Sans amélioration significative de notre position, l’arbitrage contraignant était une option trop risquée tant que de nombreuses concessions étaient encore sur la table et risquaient de se retrouver dans un contrat final.
À la suite des progrès enregistrés à la table, l’équipe de négociation du personnel scolaire des CAAT a pesé tous les risques et avantages liés à un processus de médiation-arbitrage. Bien que les détails de la médiation relèvent des règles de confidentialité convenues par les parties, nous avons raisonnablement confiance que le processus de médiation-arbitrage est une voie juste et favorable pour conclure le meilleur accord possible pour les 15 000 membres du personnel scolaire de l’Ontario.
Combien de temps faudra-t-il avant que nous ayons un nouveau contrat en main?
L’équipe est en train de fixer les futures dates de médiation avec l’arbitre Kaplan; les modalités du protocole d’entente précisent que le processus de médiation-arbitrage devra être terminé avant le 30 juin 2025. Une décision finale n’est pas attendue avant la fin de l’été. D’ici là, les modalités de notre entente précédente demeurent en vigueur, à l’exception des améliorations aux avantages sociaux mentionnées ci-dessus.
Lutter ensemble sur la voie à suivre
Alors que nous nous rapprochons de notre prochain contrat, nous devons rester conscients du fait que la table de négociation n’est qu’une étape de notre lutte visant à protéger nos collèges.
Les négociations nous ont permis de mettre en avant notre force collective, mais nous devons la décupler encore plus grâce aux liens que nous tissons chaque jour dans nos salles de classe, les couloirs et nos communautés pour consolider notre solidarité avec nos collègues, les cohortes étudiantes que nous soutenons et les autres travailleuses et travailleurs.
Ces derniers mois ont été difficiles – l’anxiété économique résultant des compressions qui se produisent dans nos collèges, et à fortiori, la crise inflationniste dans nos communautés sont des causes importantes d’incertitude pour nombre d’entre nous.
Le CEC et les collèges voient dans cette crise une occasion de grappiller tous les sous possibles, de justifier leur refus d’investir, de refuser aux travailleurs des améliorations contractuelles et de meilleurs salaires, et de brandir des menaces d’austérité alors que nous sommes celles et ceux qui génèrent de la valeur pour les collèges et qui dispensent en première ligne l’apprentissage aux populations étudiantes.
Chaque crise est aussi une opportunité pour les travailleuses et travailleurs d’affirmer leur solidarité et de développer leur force collective. Et nous continuons notre lutte pour bâtir un meilleur système collégial et dispenser une éducation de qualité.
Au mois de décembre, l’OPSEU/SEFPO a publié les grandes lignes d’un meilleur plan – un plan qui permettra aux collèges de s’acquitter de leur mandat législatif et de répondre aux besoins des cohortes étudiantes, des employeurs locaux et des collectivités qu’ils desservent.
En prélude à l’élection provinciale qui ne fait que se rapprocher, nous préparons la publication d’un document d’orientation qui examine en profondeur les données concernant le plafond d’étudiants internationaux et propose des solutions pratiques.
Plus important encore, nous sommes prêts à mettre devant leur responsabilité les affairistes au sommet du système qui ont bâti notre réseau collégial comme un château de cartes. En 2021, la vérificatrice générale signalait déjà que l’Ontario n’avait pas de plan stratégique pour contenir une éventuelle crise dans le secteur en raison de la dépendance croissante des collèges à l’égard des revenus provenant des frais de scolarité des étudiantes et étudiants internationaux.
Le changement est inévitable – mais il ne se produira pas du jour au lendemain, et il ne se produira pas sous M. Ford et son plan risqué pour les collèges.
La population de l’Ontario est consciente du fait que nous avons besoin d’un nouveau plan directeur pour l’éducation postsecondaire, notamment parce que le personnel scolaire a continué sa lutte jusqu’à la dernière minute.
Les semaines, les mois et les années à venir sont la voie à suivre pour finir de bâtir ce que nous avons commencé. Un meilleur système collégial est possible : c’est à nous de décider à quoi il ressemblera et ce que nous sommes prêts à faire pour le bâtir.
En solidarité,
Votre équipe de négociation du personnel scolaire des CAAT :
Ravi Ramkissoonsingh, section locale 242, président (il/lui)
Michelle Arbour, section locale 125, présidente par intérim (elle/elle)
Chad Croteau, section locale 110 (il/lui)
Bob Delaney, section locale 237 (il/lui)
Martin Lee, section locale 415 (il/lui)
Sean Lougheed, section locale 657 (il/lui)
Rebecca Ward, section locale 732 (elle/elle)