L’arbitre inclut le libellé du syndicat sur la liberté académique et les questions déjà réglées dans sa sentence
Un peu plus d'un mois après l’adoption de la loi spéciale sur le retour au travail, le personnel scolaire a une nouvelle convention collective.
Dans la sentence qu’il a rendue le mercredi 20 décembre, l'arbitre William Kaplan expose les modalités qui régiront le travail du personnel scolaire jusqu’au 30 septembre 2021. Dans sa sentence, l’arbitre a inclus le libellé sur les questions qui avaient été réglées pendant la négociation, ainsi que ses décisions (définitives et exécutoires) sur les questions en litige lorsque les négociations ont pris fin.
La liberté académique
En ce qui concerne la liberté académique, l’arbitre Kaplan a accepté la totalité du libellé du syndicat, ajoutant cinq mots pour clarifier un point. Selon le nouveau libellé intitulé « Droit d'auteur et liberté académique », il est désormais clair que le personnel scolaire a le « droit de poser des questions sur les enjeux académiques, d’enquêter, d’enseigner et de parler librement à leur propos sans craindre pour son poste ou tout autre mesure de représailles ». [Traduction libre]
Ce changement n'est rien de moins qu'historique. Il s’agit d’un tournant historique pour les collèges qui engendrera une profonde transformation dans les années à venir.
Les salaires
En ce qui concerne les salaires, la sentence reprend les augmentations salariales déjà convenues de 1,75 %, 2 %, 2 % et 2 % durant la période de quatre ans, avec effet rétroactif au 1er octobre, date de l’entrée en vigueur de la convention collective. L'employeur avait demandé que la première augmentation salariale ait lieu à la date de la sentence arbitrale.
Le personnel scolaire à charge partielle
Parmi les questions qui avaient été négociées avant l’adoption de la loi spéciale sur le retour au travail, il y avait des gains importants pour le personnel scolaire à charge partielle. En vertu de la nouvelle convention collective, le personnel scolaire à charge partielle :
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obtiendra ses contrats plus tôt;
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progressera deux fois plus vite sur la grille salariale;
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verra son ancienneté prise en compte dans les demandes pour les nouveaux contrats; et
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aura de bien meilleures chances d'être considéré quand il postule à des postes à temps plein.
La couverture des services paramédicaux
Dans le régime d'assurance collective, la couverture des services paramédicaux passe de 1 500 $ à 2 000 $ par année. Les travailleurs sociaux et les psychothérapeutes sont ajoutés à la liste des fournisseurs de services paramédicaux admissibles.
Les griefs visant l’article 2
La Lettre d'entente qui imposait un moratoire sur le dépôt de griefs selon l'article 2 de la convention collective (Dotation en personnel) est supprimée de la convention collective. Les membres peuvent désormais déposer des griefs lorsque l'employeur viole l'article 2. L’arbitre a cependant stipulé que ces griefs « ne peuvent pas viser une violation à la dotation en personnel selon les articles 2.02 et 2.03 entre le 1er septembre 2014 et le 20 décembre 2017 dans le but d’établir une violation à l'un ou l'autre de ces articles ». [Traduction libre]
Les 50 prochaines années : le groupe de travail provincial
En vertu de la nouvelle convention collective, un nouveau groupe de travail multipartite dirigé par le gouvernement sera mis sur pied pour faire des recommandations sur la dotation en personnel, l’emploi précaire, le financement des collèges, la réussite des étudiants, la gouvernance collégiale et d’autres questions cruciales pour l’avenir du réseau collégial. Il s’agira d’un forum important où le personnel scolaire sera en mesure de faire entendre sa voix. Le gouvernement s'est engagé à examiner les recommandations du groupe de travail au Conseil des ministres.
Le projet de loi 148
Conformément à la sentence arbitrale, les parties devront se réunir pour discuter de l’impact des modifications à la législation du travail de l'Ontario et du projet de loi 148, la Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois, sur les membres de l'unité de négociation. C'est durant ces réunions que les questions, telles qu’une rémunération égale pour un travail égal, seront réglées. Si les parties sont incapables de régler leurs différends dans un délai d'un an, la sentence prévoit un processus contraignant permettant à chaque partie de soumettre le différend à un conseil d'arbitrage composé de trois personnes.
Les heures de contact d'enseignement
La sentence arbitrale stipule qu’une heure de contact d'enseignement est, peu importe comment elle est enseignée, une heure de contact d'enseignement et que « les cours, quel que soit le mode de prestation, seront réputés avoir le même nombre d’heures de contact d’enseignement que s’ils étaient enseignés entièrement en salle de classe ou en laboratoire ». [Traduction libre]
Les étudiants ayant besoin d’un accommodement
En vertu d'une modification à l'article 11.02 C 2, le groupe de révision de la charge de travail peut désormais tenir compte du nombre d'étudiants qui ont besoin d'un accommodement. Ce langage remplace l’ancien langage plus restreint : « les étudiantes et étudiants présentant des difficultés d’apprentissage ».
La reconnaissance des qualifications formelles
En vertu des plans de classification des professeurs, des conseillers, des bibliothécaires et des instructeurs, les membres du personnel scolaire pourront désormais obtenir un crédit de sept ans pour les qualifications formelles.
La classification des conseillers
Les parties examineront la définition de classe des conseillers afin de la mettre à jour.
Un nouvel arbitre francophone pour l’arbitrage des griefs
La sentence comprend l’ajout de deux nouveaux arbitres, y compris d’un arbitre francophone, à la liste des arbitres admissibles pour régler les griefs du personnel scolaire.
Le protocole de retour au travail
Afin de compenser tout le travail supplémentaire effectué après la grève, monsieur Kaplan a accordé un montant forfaitaire de 900 $ à chaque membre du personnel scolaire à temps plein et un montant forfaitaire de 450 $ à chaque membre du personnel scolaire à charge partielle. Ces montants forfaitaires reconnaissent le fait que le personnel scolaire a eu besoin de faire du travail supplémentaire pour sauver le semestre.
L’arbitre a accepté la proposition du syndicat d’accorder un montant forfaitaire au personnel scolaire à charge partielle, pas uniquement au personnel à temps plein. C'est la première fois qu’une telle chose est prise en compte dans le protocole de retour au travail de n’importe quel corps enseignant.
Ces montants forfaitaires règlent « toutes les revendications, tous les griefs ou toutes les autres plaintes sur la charge de travail découlant du retour au travail après la grève ». Cela signifie en clair que tous les griefs sur la charge de travail liées à la grève sont réputés être réglés et que le personnel scolaire ne peut pas déposer de nouveaux griefs sur la charge de travail résultant de la grève.
Aux fins du calcul de la rémunération perdue pendant la grève, la sentence arbitrale stipule qu’un jour correspond à 1/261 du salaire annuel. C'était la proposition du syndicat.
La sentence souligne le fait qu’« aucune des parties ne prendra de mesures de représailles ou de discipline découlant des activités de grève, y compris des activités préalables à la grève ». [Traduction libre]
L'arbitre a décidé de ramener à neuf le nombre de jours de perfectionnement professionnel. L'employeur lui avait demandé de les réduire à huit jours.
Les formulaires de charge de travail ne seront pas révisés à la baisse en raison de l’abandon d'étudiants pendant la grève.
Les quatre professeures de La Cité qui ont été suspendues après la grève gardent tous leurs droits conformément à la convention collective et à la Commission des relations de travail de l'Ontario.
Le protocole de retour au travail a un effet rétroactif à la date du 20 novembre 2017.
Lire la sentence arbitrale
Vous pouvez consulter l’intégralité de la sentence (en anglais) rendue par l'arbitre Kaplan en ligne à : http://sefpo.org/information/read-college-faculty-contract-arbitration-award.
Qu’est-ce qu’une médiation-arbitrage?
La sentence qui a été rendue mercredi par l’arbitre William Kaplan est le résultat d’un processus de médiation-arbitrage, que l’on appelle parfois « med/arb ». Le gouvernement provincial a imposé ce processus au personnel scolaire en novembre à la suite de l’adoption du projet de loi 178 qui a mis fin à la grève du personnel scolaire des collèges.
La médiation-arbitrage n’entraine pas le recommencement des négociations. Le processus de médiation/arbitrage commence généralement là où les pourparlers ont été rompus; les arbitres incluent les questions déjà réglées dans leurs décisions exécutoires. Durant le processus de médiation/arbitrage, les parties n'ajoutent pas de nouvelles propositions. Une fois que les parties lui ont présenté leurs arguments, l'arbitre décide quels sont ceux qui ont été les plus convaincants. Toutes les questions tranchées par l'arbitre sont regroupées pour former l’ensemble des modifications qui figurent dans la sentence arbitrale et qui sont apportées à la convention collective en conclusion de la ronde de négociation.
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