Ministère du Procureur général
Division des services aux tribunaux
Direction des politiques et des programmes – droit civil et de la famille
720, rue Bay, 2e étage
Toronto ON M7A 2S9
3 mars 2016
Le Conseil du travail de la région de Toronto et York représente 205 000 femmes et hommes qui travaillent dans tous les secteurs de l'économie. Depuis 145 ans, le Conseil du travail est un ardent défenseur des personnes qui travaillent dans le plus grand centre urbain du Canada, en mettant l'accent sur la justice sociale, raciale et économique.
Nous sommes très préoccupés de la direction dans laquelle se poursuit la consultation sur les services de l’application de la loi civile. L'approche est que ces services devraient être sous-traités du domaine public et livrés à l'avenir par d'autres entités. Dans l'introduction du document public, il a été déclaré que « Changer la façon dont les services chargés de l'application de la loi civile sont livrés créerait l’accès à davantage de responsables de l’application de la loi, en plusieurs endroits, dont l'objectif est d'accélérer la prise des décisions de la justice dans toute la province. »
Est-ce une indication que le budget sera élargi pour ce travail ? Ou y a-t-il une formule qui fournit plus de services pour moins de fonds, que le public devrait être au courant ?
La seule façon pour atteindre cet objectif serait de réduire les salaires et les avantages sociaux de ceux qui effectuent le travail. Pour le Conseil du travail, c’est est un résultat tout à fait inacceptable.
Nous nous opposons dans les termes les plus forts possibles contre davantage de privatisation des services publics. Dans l'ensemble, la privatisation finit par coûter plus et fournir moins. En général, les travailleurs de première ligne subissent à une baisse remarquable de leur salaire alors que les cadres supérieurs jouissent d’une augmentation spectaculaire de leur rémunération. Une marge bénéficiaire doit être prise en compte dans le flux de revenus, ainsi que les risques. Dans certains cas, il en résulte une course vers le bas, comme nous l'avons vu dans le secteur des soins à domicile, dont la sous-traitance ressemble à la vente en gros. Ou elle se traduit par le monopole, comme nous l'avons vu dans le secteur de l'électricité, dont les usines de production de gaz devraient déménager.
Pour les milliers de membres du syndicat qui occupent des emplois à bas salaire ou qui sont des locataires, les dernières personnes qu'ils veulent traiter avec, ce sont des représentants du secteur privé qui travaillent sur un système de quotas. Le système carcéral privé américain est en proie à des histoires d'horreur des intérêts contradictoires en jeu. Nous ne devons pas importer cette culture dans la province de l’Ontario.
J’espère que vous prendrez en compte ces préoccupations lorsque vous ferez l’examen de ce dossier.
Sincèrement,
John Cartwright
Président
Conseil du travail de la région de Toronto et York
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