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Mettre fin à la crise des soins de longue durée - Soumission au premier ministre Ford

Le 18 juin 2020

Monsieur le premier ministre Ford,

Afin de tenir ma promesse de collaborer avec vous et pour donner suite à votre demande publique d’entendre les inspecteurs de première ligne en ce qui concerne la résolution de la terrible tragédie qui s’est produite dans notre système des soins de longue durée, je vous fais parvenir des solutions selon leur perspective.

La soumission ci-jointe résulte des consultations que nous avons tenues avec les inspecteurs, lesquels sont membres du SEFPO. Nos membres savent mieux que quiconque comment faire en sorte que les employeurs se conforment aux règlements et adoptent des pratiques exemplaires.

Le gouvernement devrait accorder une attention particulière à ces recommandations afin d’aider à assurer le bien-être de nos personnes âgées dans la province et de créer un sentiment de sécurité et de satisfaction de diligence raisonnable chez tous les Ontariens.

Les inspecteurs que le SEFPO représente sont dévoués et passionnés par le travail essentiel qu’ils accomplissent et par les gens qu’ils servent. Protéger nos aînés contre des maladies comme la COVID-19 ou toute autre forme d’abus ou de mauvais traitements est leur priorité numéro 1.

Dans l’espoir de pouvoir discuter avec vous de ces recommandations dès que possible, je vous prie d’agréer, Monsieur le premier ministre, mes salutations sincères.

Warren (Smokey) Thomas
Président du SEFPO

Réparer le système d’inspection des soins de longue durée

Les recommandations contenues dans cette soumission ont été recueillies auprès d’inspecteurs de première ligne des foyers de soins de longue durée représentés par le SEFPO. Les recommandations sont des avis d’expert sur la façon de mieux protéger nos aînés pendant la pandémie de COVID-19 et après. Le SEFPO et ses membres s’engagent à faire partie de la solution à la crise des soins de longue durée.

Des années d’érosion des inspections des soins de longue durée

Pendant longtemps, les gouvernements successifs ont érodé les inspections dans le système des soins de longue durée, et le SEFPO a sonné l’alarme à tous les coups.

En 2010, le gouvernement McGuinty annonçait un nouveau régime d’inspection en profondeur, mais n’embauchait pas assez d’inspecteurs pour en assurer le bon fonctionnement.

  • En 2012, après que les médias rapportent que les inspecteurs étaient si en retard dans leur travail qu’il leur faudrait cinq ans pour faire une inspection annuelle de la qualité de vie des résidents dans chaque établissement, la ministre de la Santé, Debbie Matthews avait annoncé que seuls les foyers de SLD qui avaient des plaintes ou des incidents critiques recevraient l’inspection annuelle.
  • En décembre 2014, 60 % des foyers de SLD n’avaient pas eu d’inspection annuelle. Dipika Damerla, alors sous-ministre de la Santé, avait promis de terminer ces inspections en six semaines, après avoir pris 11 mois pour faire les 40 % précédents.
  • En 2019, sous le gouvernement Ford, seules neuf inspections annuelles de la qualité de vie des résidents avaient été complétées, le reste des inspections ayant été déclenchées par des plaintes ou des incidents critiques.

Qu’est-il vraiment arrivé aux inspections pendant la crise de la COVID-19?

Les inspecteurs des foyers de soins de longue durée membres du SEFPO ont été déçus d’entendre le premier ministre, le 28 mai dernier, dire que le syndicat et ses membres refusaient de faire des inspections en personne. Aucun refus de travailler n’avait été déposé. En fait, bon nombre de nos membres s’étaient portés volontaires pour aller faire les inspections. Nous avons tout de suite compris que le premier ministre avait été mal informé par les cadres et les hauts fonctionnaires du ministère. Voici ce qui s’est réellement passé.

  • 16 mars 2020 – Les inspecteurs ont commencé à travailler à distance sur demande de la directrice des Inspections de soins de longue durée, le 14 mars 2020.
  • 19 mars 2020 – La directrice a demandé aux inspecteurs de rester en contact à distance avec les foyers qui leur avaient été affectés afin de terminer les rapports d’inspection en suspens; elle leur a fait savoir que les demandes de renseignements étaient en attente, que les inspections à faible risque étaient en attente et qu’ils recevraient des instructions sur la façon de procéder avec les inspections à risque élevé.
  • 1er avril 2020 – Le SEFPO a demandé plus d’information au ministère sur ce à quoi devraient ressembler les conditions de travail et quelles précautions de sécurité seraient prises pour les inspecteurs affectés aux inspections en personne des foyers de soins de longue durée. Le ministère a répondu que les inspecteurs des foyers de soins de longue durée ne seraient pas redéployés physiquement et qu’ils devraient poursuivre leur travail à distance, et que si ces instructions devaient changer, il leur en ferait part.
  • 16 avril 2020 – Le SEFPO a été informé par le ministère que les inspecteurs retourneraient faire leur travail sur place. Dans un appel subséquent à l’employeur, on a appris qu’aucun plan, protocole ou date de reprise des activités en personne n’existait pour le moment. Répondant à notre question concernant les ÉPI, l’employeur a tout d’abord suggéré que les inspecteurs obtiennent des ÉPI dans les foyers de SLD. Le SEFPO a fait objection et le ministère a dit qu’il fournirait l’équipement, sans toutefois préciser en quoi cet équipement consisterait.
  • 17 avril 2020 – Le SEFPO a passé un autre appel au ministère pour parler des protocoles, ressources et mesures de sécurité et de santé mis en place pour les inspecteurs.
  • 20 avril 2020 – Le SEFPO et le ministère se sont parlé au téléphone, mais le ministère n’avait rien d’autre à dire que des ÉPI seraient fournis aux inspecteurs.
  • 30 avril 2020 – 52 inspecteurs sur 164 se sont portés volontaires pour faire des inspections en personne dans les foyers de soins de longue durée. On leur a dit qu’ils travailleraient dans des équipes conduites par Santé publique et qu’ils ne seraient là qu’à titre d’observateurs et n’interrogeraient ni les résidents ni les travailleurs.
  • 8 mai 2020 – Des visites et inspections sur place des foyers codés « rouge » ont commencé avec les inspecteurs qui s’étaient portés volontaires. Tous les inspecteurs poursuivaient aussi leurs inspections à distance.
  • 13 mai 2020 – Le ministère informe le syndicat qu’il a recours à un système de volontaires pour les inspections sur place des foyers à haut risque, codés « rouge » ou « jaune ». Le ministère a dit au syndicat que les inspections « ordinaires » continueraient d’être effectuées à distance, jusqu’à nouvel avis.
  • 27 mai 2020 – Le SEFPO se fait dire par le ministère que les inspecteurs visiteraient les foyers de SLD en personne.
  • 28 mai 2020 – Le premier ministre Ford dit aux médias que les inspecteurs avaient refusé de faire des inspections sur place pendant la pandémie.
  • 31 mai 2020 – Un inspecteur des foyers de soins de longue durée teste positif pour la COVID-19. Il est chez lui avec des symptômes. Il s’était rendu dans un seul foyer de soins de longue durée.

Recommandations pour un système d’inspection des soins de longue durée efficace

  1. Mettre immédiatement en œuvre des inspections de la qualité de vie des résidents pour chaque foyer de soins de longue durée. Se fier entièrement aux plaintes d’une population résidente vulnérable ou d’employés de SLD qui craignent de perdre leur emploi ou attendre qu’un incident critique survienne pour inspecter un foyer s’est clairement révélé catastrophique pendant la pandémie.
  2. Embaucher le nombre approprié d’inspecteurs pour faire l’inspection de la qualité de vie des résidents, ainsi que les inspections déclenchées par des plaintes et des incidents critiques.
  3. Faire en sorte que le ministère stocke suffisamment d’ÉPI et en ait un stock d’urgence pour les inspecteurs qui font des inspections en personne.
  4. Établir un protocole de sécurité pour les inspections des foyers de soins de longue durée, former les inspecteurs relativement à ce protocole et en informer les foyers de soins de longue durée afin qu’ils le respectent pendant les inspections.
  5. Affecter les inspecteurs à des foyers de soins de longue durée spécifiques, de façon qu’ils soient toujours familiers avec les problèmes dans ces foyers.
  6. Faire en sorte que les foyers de soins de longue durée reçoivent le soutien dont ils ont besoin après l’inspection. Il arrive que certains foyers qui reçoivent un rapport d’inspection ne le comprennent pas ou ne savent pas comment mettre en œuvre les changements nécessaires.
  7. Imposer des amendes aux foyers de soins de longue durée qui ne se conforment pas aux ordonnances.
  8. Assurer une surveillance additionnelle des cadres du MSLD qui retirent des constatations des rapports d’inspection, afin que la décision des cadres se conforme aux politiques.
  9. Légiférer des niveaux de dotation appropriés dans les foyers de soins de longue durée afin d’assurer des soins de qualité élevée et accorder aux inspecteurs des foyers de soins de longue durée l’effectif suffisant, les outils appropriés et l’autorité nécessaire.
  10. Ramener les soins de longue durée dans le système des soins de santé public et éliminer les soins à but lucratif du système. En faisant des soins de longue durée un service public soumis à un contrôle accru du ministère, on pourra améliorer les soins aux résidents et réduire le nombre de violations et d’incidents critiques sur lesquels les inspecteurs doivent enquêter. Les fournisseurs du secteur à but lucratif sont financièrement incités à rogner sur les dépenses en personnel, soins des résidents et ÉPI. Par conséquent, durant cette pandémie, les résidents meurent quatre fois plus souvent que dans les foyers de soins de longue durée exploités pour un but lucratif. Même avant la pandémie, les foyers privés rapportaient des taux de mortalité supérieurs de 16 pour cent par rapport aux établissements publics et des taux d’hospitalisation 33 pour cent supérieurs. Ils rapportaient aussi des taux plus élevés de chutes, d’incontinence et de recours à des moyens de contention.
  11. Pendant la COVID-19, prendre les dispositions nécessaires pour les déplacements, la garde d’enfants, les soins aux personnes âgées et l’hébergement temporaire (p. ex., hôtels) des inspecteurs qui inspectent les foyers de soins de longue durée en personne, et plus particulièrement s’ils doivent s’isoler des membres vulnérables de leur famille après une exposition potentielle à la COVID-19.
  12. Pendant la COVID-19, afin d’éviter la contamination croisée des foyers de soins de longue durée, ne pas envoyer les inspecteurs dans plus d’un foyer de soins de longue durée sans une période d’isolation adéquate entre les visites dans différents foyers.

Conclusion

Cela fait un certain temps que les inspecteurs de première ligne déclenchent l’alarme en ce qui concerne les conditions dans certains foyers de soins de longue durée privés, mais leurs avertissements ne semblent pas être arrivés aux oreilles des personnes qui auraient pu intervenir au sein du ministère. Il est clair que pour vérifier que les cadres du MSLD se conforment aux politiques, une plus grande surveillance est nécessaire. La pandémie de COVID-19 nous a montré que le nombre d’inspecteurs ne suffisait pas pour garder l’œil sur tous les établissements de soins de longue durée en Ontario et que nous avions besoin de ressources additionnelles de toute urgence. Plus important encore, l’ensemble du modèle de soins de longue durée a besoin d’être entièrement remanié et géré par l’État. Chaque fois que le profit entre en ligne de compte, des gens passent entre les mailles du filet, et c’est clairement ce qui s’est produit dans certains établissements privés.