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Foire aux questions sur la vaccination obligatoire

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Avec la quatrième vague de COVID-19, de nombreux employeurs en Ontario ont développé des politiques en milieu de travail exigeant vaccination et tests de dépistage. Le gouvernement Ford a également annoncé qu’un passeport de vaccination serait lancé ce mois-ci.

Tandis que nos membres continuent d’avancer au travers de ces périodes difficiles et, dans bien des cas, planifient un retour dans le milieu de travail traditionnel, ils se sont adressés à l’OPSEU/SEFPO en ce qui concerne ces politiques et leur impact sur les choix de santé personnels et les conditions de travail des travailleurs.

Vous trouverez ci-dessous certaines des questions les plus fréquemment posées au sujet de la vaccination obligatoire :


Vaccination obligatoire : Questions fréquentes des membres de l’OPSEU/SEFPO

Question : Mon employeur peut-il mettre en œuvre la vaccination obligatoire contre la COVID-19 dans mon milieu de travail?

Réponse : Oui. Les employeurs ont le droit d’établir des règles dans le milieu de travail, y compris en ce qui concerne la vaccination, tant qu’ils répondent à certains critères. Les règlements établis par l’employeur doivent être raisonnables et ne doivent pas contrevenir aux dispositions explicites d’une convention collective ou d’une loi.

Les politiques de vaccination de nombreux lieux de travail de l’OPSEU/SEFPO seront vraisemblablement considérées raisonnables vu la crise sanitaire soutenue, la nature de notre travail et les récents mandats du gouvernement exigeant des politiques de vaccination pour bon nombre des lieux de travail que nous représentons.

Les employeurs doivent malgré tout se conformer aux dispositions du Code des droits de la personne et accommoder les membres qui ne peuvent pas recevoir le vaccin pour des raisons médicales ou autres motifs protégés par le Code. À l’instar du port du masque obligatoire, nous nous attendons à ce que le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) et les arbitres du travail exigent une preuve du besoin d’accommodement au-delà de l’expression d’un désaccord sur l’innocuité ou l’efficacité du vaccin.

Question : Mon employeur peut-il mettre en œuvre le dépistage obligatoire de la COVID-19?

Réponse : Oui. Il est très probable que les tests de dépistage de la COVID-19 soient considérés comme une mesure de santé et de sécurité raisonnable pour l’avenir prévisible, particulièrement dans les lieux de travail où les employés entrent fréquemment en contact avec le public, des collègues ou des supérieurs.

Question : Les employés seront-ils forcés de défrayer les coûts du dépistage?

Réponse : Cela dépendra de plusieurs facteurs, dont les dispositions de la convention collective et le contenu de la politique de l’employeur. Par exemple, si l’employeur exige de tous ses employés qu’ils subissent un test à intervalles réguliers, le syndicat aurait un argument de poids contre la prise en charge de ces coûts par les membres. La même chose s’applique aux accommodements médicaux. Cependant, cet argument n’est pas aussi fort si la personne ne veut tout simplement pas se faire vacciner.

Actuellement, les directives du médecin hygiéniste en chef de l’Ontario n’exigent pas que les employeurs paient pour les tests des employés qui ne souhaitent pas se faire vacciner.

Question : Les employés qui refusent de se faire vacciner ou tester peuvent-ils faire l’objet de mesures disciplinaires?

Réponse : Oui, dans certaines circonstances. Si les règles établies par l’employeur sont raisonnables, un employé peut faire l’objet de mesures disciplinaires s’il refuse de les suivre, et cela inclut les règles liées à la vaccination, et plus particulièrement les règles touchant les tests de dépistage.

En plus de conséquences disciplinaires potentielles, il pourrait y avoir d’autres conséquences non disciplinaires, notamment le fait d’être mis en congé sans solde, l’obligation de porter un équipement de protection individuelle (ÉPI) amélioré et l’obligation de respecter la distanciation physique.

Question : Les membres de l’OPSEU/SEFPO pourront-ils formuler des griefs relativement aux mesures disciplinaires résultant de leur refus de se faire vacciner ou tester?

Réponse : Oui. Les membres peuvent formuler des griefs relativement aux mesures disciplinaires et autres conséquences imposées, tel que c’est le cas pour toutes les autres formes de discipline. Toutefois, le dépôt d’un grief n’en garantit pas le succès, et le processus de grief et d’arbitrage exige beaucoup de temps.

Question : L’OPSEU/SEFPO soutiendra-t-il les membres assujettis à des mesures disciplinaires?

Réponse : Oui. L’OPSEU/SEFPO portera les griefs des membres à l’arbitrage.

Toutefois, l’OPSEU/SEFPO peut être incapable d’appuyer des arguments insoutenables, qui ont un effet négatif sur l’ensemble des membres, qui sont contraires au Code des droits de la personne ou qui contribuent à un climat antisocial. Si un membre dépose un grief fondé exclusivement sur ces arguments et que l’OPSEU/SEFPO ne peut le défendre en toute honnêteté, le grief a moins de chances d’aboutir.

Question : Qu’en est-il de la Charte des droits et libertés? N’ai-je pas le droit de refuser le vaccin contre la COVID-19?

Réponse : La Charte s’applique uniquement aux mesures et lois gouvernementales. Bon nombre de nos employeurs ne sont pas soumis aux dispositions de la Charte, et réfuter des règles applicables au lieu de travail en vertu de la Charte est difficile.