Détails de l’accord de principe conclu par le personnel de soutien à temps plein des collèges

L’équipe de négociation de l’OPSEU/SEFPO pour le personnel de soutien à temps plein des 24 collèges publics de l’Ontario a conclu une convention collective préliminaire de 3 ans avec le Conseil des employeurs des collèges.

« Le comité de négociation et moi-même sommes heureux d’annoncer que nous avons négocié avec succès une convention collective préliminaire de 3 ans. Bien que les négociations aient été considérablement et injustement restreintes par le projet de loi 124, nous avons quand même réalisé des gains substantiels dans cette ronde de négociations. Cet accord contient des gains réels en ce qui concerne la sécurité d’emploi, les concours d’emploi et les avantages sociaux, et apportera une véritable stabilité à nos membres. Nous sommes tout particulièrement satisfaits des gains appréciables réalisés au niveau des avantages médicaux, les plus importants réalisés au cours des 15 dernières années.

« Je suis incroyablement fier de nos membres. Leur soutien tout au long du processus de négociation, ainsi que le soutien des dirigeants de l’OPSEU/SEFPO et de ses membres dans toute la province, a donné à l’équipe de négociation l’énergie et la force nécessaires pour négocier un contrat solide. Nous vous encourageons à lire les détails du nouvel accord et à nous contacter si vous avez des questions. » -Rasho Donchev, président de l’équipe de négociation et président de la section locale 559

« Je suis tellement fière de l’équipe de négociation pour les améliorations concrètes qu’elle a négociées pour nos membres du personnel de soutien à temps plein des CAAT. L’augmentation des prestations améliorera sensiblement la santé et le bien-être de nos membres. Sachez que votre syndicat et ses dirigeants continueront de lutter sans relâche contre le projet de loi 124 afin d’éliminer le plafond injuste de 1 % imposé par le gouvernement Ford sur les augmentations salariales annuelles. » – JP. Hornick, présidente de l’OPSEU/SEFPO

« Je me réjouis vraiment du soutien qu’ont manifesté les membres du personnel de soutien à temps plein des CAAT et l’ensemble des membres de l’OPSEU/SEFPO pour l’équipe de négociation. Ce genre de solidarité montre aux employeurs que nous sommes unis et que nous appuyons les revendications de nos négociateurs. La campagne « Portez du bleu pour négocier » a été une façon vraiment inspirante pour les membres de montrer leur soutien et de renforcer la solidarité et la force au sein de notre syndicat. » – Laurie Nancekivell, première vice-présidente/trésorière de l’OPSEU/SEFPO

Détails de l’accord

Relations entre le syndicat et l’employeur

• Concours d’emploi/recrutement interne
  • Un changement important dans le texte de nos concours d’emploi est que les employés de l’annexe D et les employés réguliers à temps partiel seront désormais considérés comme des candidats internes. C’est un gain important dans la lutte contre les inégalités dans les pratiques d’embauche des collèges.
• Équité, diversité et inclusion/Autochtonisation
  • Nous avons accordé la priorité à l’ajout d’un libellé dans la convention collective qui démontrerait les engagements sérieux entourant l’équité, la diversité et l’inclusion, ainsi que l’autochtonisation.  Bien que nous aurions préféré une formulation plus forte, nous avons créé un espace de dialogue sur les obstacles que doivent surmonter les groupes visés par l’équité au niveau local, qui ouvrira la porte à de nouvelles discussions au sein des comités syndicat-collège/campus (CSCC).
  • Nous avons également mis en place un mécanisme de reddition de comptes qui, nous l’espérons, permettra au Comité des relations employés/employeur (CREE) de recueillir de l’information importante.
• Langage neutre au niveau des genres
  • S’appuyant sur le travail entrepris par le CREE, cette convention collective reflétera un passage à un langage non sexiste.
• Charge de travail et heures supplémentaires
  • Les sections locales auront désormais la capacité de discuter à la fois des questions de charge de travail et d’heures supplémentaires au niveau du CSCC.
• Tranches salariales
  • Les collèges ont accepté d’étudier les possibilités de développer les tranches salariales dans le Manuel d’évaluation des emplois en participant à des discussions au Comité conjoint de classification (CCC).

Congé de deuil

• Amélioration du congé de deuil
  • Nous avons amélioré les dispositions concernant le congé de deuil en ajoutant les nièces et neveux des employés à la liste des membres de la famille pour lesquels les membres peuvent demander un congé.  Vu le passage à un langage neutre au plan des genres dans la convention collective, le terme utilisé pour refléter cette prestation supplémentaire sera « l’enfant des frères et sœurs d’un employé ou d’une employée ».

Affichage des postes

• Affichage des postes en ligne
  • La nouvelle entente permet aux collèges d’afficher les postes vacants exclusivement dans un format en ligne. En outre, les collèges pourront désormais afficher les postes vacants à l’interne et à l’extérieur en même temps; toutefois, nous avons pu renforcer considérablement le langage entourant l’attention portée aux candidats internes.
  • Pour ce qui est de la réaffectation des employés, lorsqu’un poste devient à nouveau vacant dans les 6 mois, les collèges n’auront plus besoin de réafficher le poste vacant; toutefois, là où un collège décide de ne pas réafficher un emploi ou reconsidérer la liste initiale, les candidats internes qui ont été interviewés seront considérés en priorité.

Sécurité d’emploi

• Prestations pendant la période de préavis de mise à pied
  • Lorsqu’un membre à temps plein est mis à pied, il a droit à un préavis de 90 jours. Le nouveau libellé garantit que les membres soient admissibles aux prestations pendant la période de préavis de mise à pied.
  • Nous avons également obtenu un engagement d’établir une définition commune de la « période de familiarisation » par renvoi au CREE.

Initiatives et possibilités (I/P)

• Incorporation de postes d’initiatives/possibilités (I/P)
  • Des postes d’initiatives/possibilités (I/P) ont été négociés en 2008, permettant aux collèges de créer des postes temporaires pour permettre d’entreprendre de nouvelles initiatives. Depuis 2008, ces postes étaient inclus dans la convention collective sous forme de protocole d’entente. Les protocoles d’entente doivent être renouvelés à chaque ronde de négociations. Dans cette ronde de négociations, le libellé des I/P a été déplacé de la section des protocoles d’entente à l’Annexe K. Cela signifie que ces dispositions n’auront plus à être renouvelées à chaque ronde de négociations.
• Libellé des postes I/P
  • Une bonne partie du protocole d’entente reste le même. Les postes I/P sont limités à 24 mois. Les membres qui acceptent des postes I/P peuvent retourner à leur poste régulier à la fin de cette période de 24 mois. La différence principale est que lorsque le collège sait avant l’entrée en fonction que le poste pourrait durer plus de 24 mois, avec l’accord de la section locale, le collège peut créer un poste d’une durée de plus de 24 mois.

Avantages sociaux

• Prestations paramédicales
  • Quatre-vingt-dix (90) jours après la ratification, notre régime couvrira toutes les dépenses admissibles à 85 % jusqu’à un maximum combiné de 3 000 $ par personne et par année civile. À compter du 1^er septembre 2024, les services paramédicaux augmenteront pour couvrir jusqu’à 90 % des dépenses admissibles.
• Prestations de santé mentale
  • Une nouvelle prestation de santé mentale sera introduite le 1^erseptembre 2023. Ce service sera distinct et en sus des autres services paramédicaux, et couvrira jusqu’à un maximum de 1 750 $ par personne et par année, des dépenses admissibles à 90 %. En plus des praticiens existants, nous avons aussi ajouté des thérapeutes familiaux et conjugaux aux fournisseurs de services couverts par ce régime.
• Cannabis médical
  • Quatre-vingt-dix (90) jours après la ratification, le cannabis médical sera introduit dans notre régime d’assurance-maladie complémentaire; cet avantage couvrira jusqu’à 4 000 $ par année civile des dépenses admissibles à 85 %.  Le cannabis médical doit être prescrit par un médecin dûment autorisé à exercer et doit être pré-approuvé par la compagnie Sunlife. Dans l’année 3 du contrat, soit à partir du 1^er septembre 2024, le régime d’assurance-maladie complémentaire couvrira jusqu’à 5 000 $ par année civile, à 85 %.
• Prestations d’assurance dentaire
  • Quatre-vingt-dix (90) jours après la ratification, notre régime de soins dentaires couvrira les implants dentaires et les appareils dentaires à 50 %, jusqu’à concurrence de 2 500 $ par personne et par année du régime.

Salaires

• Augmentations salariales
  • Ce contrat a été négocié dans les conditions imposées par le gouvernement provincial, conformément aux dispositions du projet de loi 124. Le projet de loi 124 limite les augmentations salariales à 1 % par année pour tous les travailleurs du secteur public et du secteur parapublic. Nous recevrons la pleine augmentation de salaire de 1 % d’année en année selon le calendrier suivant :
    • 1^er septembre 2022 – 1 %
    • 1^er septembre 2023 – 1 %
    • 1^er septembre 2024 – 1 %
  • Contestations contre le projet de loi 124
    • L’OPSEU/SEFPO conteste le projet de loi 124 par tous les moyens politiques et juridiques à sa disposition. L’OPSEU/SEFPO a demandé une exception au projet de loi 124 pour nos membres. Au cas où nous réussissions dans nos contestations et demandes, l’équipe de négociation a également négocié une clause de réouverture des négociations pour la question des salaires.

Santé et sécurité

• Équipement de sécurité
  • En plus du libellé existant garantissant que les collèges fourniront les chaussures et la protection oculaire nécessaires, les collèges fourniront également désormais de l’équipement de sécurité supplémentaire, comme l’exige la loi, pour qu’un membre puisse s’acquitter de ses fonctions, sans engager de frais supplémentaires.
  • Les détails concernant l’admissibilité seront établis par le Comité mixte sur la santé et la sécurité au travail (CMSST), tel que constitué en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Arbitres

• Ajouts à la liste d’arbitres
  • L’équipe de négociation s’est concentrée sur la création d’une plus grande diversité parmi nos arbitres afin de refléter plus justement notre effectif. Nous avons accepté d’ajouter Jasbir Parmar, Johanne Cavé (bilingue) et André Durette (bilingue) à la liste des arbitres.
  • La liste des médiateurs/arbitres en vertu de l’article 18.4.2 a été mise à jour pour inclure Jasbir Parmar. D’autres médiateurs/arbitres déjà acceptés plus tôt par le CREE sont également inclus. Il s’agit de Daniel Randazzo, Sheri Price et Matthew Wilson.
  • La liste des arbitres désignés conformément à la procédure d’arbitrage accéléré expliquée à l’article 18.5.3.1 a été mise à jour pour inclure Johanne Cavé (bilingue), Daniel Randazzo et André Durette (bilingue). La liste comprend également Eli Gedalof, dont le nom a été ajouté plus tôt par le CCC.  Tous les arbitres désignés conformément à la procédure d’arbitrage accéléré doivent participer à une séance de formation, élaborée et présentée conjointement par le CCC, sur le système d’évaluation des emplois, et tous les arbitres sur la liste doivent suivre un cours de recyclage sur le système d’évaluation des emplois tous les deux (2) ans.

Remise des cotisations syndicales

• Sécurisation des renseignements personnels des membres
  • Auparavant, les collèges étaient tenus de fournir à l’OPSEU/SEFPO le numéro d’assurance sociale (NAS) des membres. Les collèges ne sont plus tenus de fournir le numéro d’assurance sociale de nos membres et utiliseront désormais un identificateur unique pour chaque membre. Ce changement vise à aider à sécuriser les renseignements personnels des membres et à limiter l’exposition possible à ces renseignements.

 

Comité de négociation du syndicat

• Plus de temps pour les membres de l’équipe de négociation
  • Les membres de l’équipe de négociation auront désormais 5 jours supplémentaires de congé payé par l’employeur pour la négociation des conventions collectives. Cette période de congé passe donc de 10 à 15 jours.