Version PDF du Guide sur les résolutions et amendements constitutionnels (bilingue)

Formulaire de soumission d’une résolution au Congrès 2024

Formulaire de soumission d’un amendement constitutionnel au Congrès 2024

Date limite : Lundi 11 mars 2024

Qu’est-ce qu’une résolution?

Une résolution est une motion ou proposition soumise au Congrès, demandant avec instance la mise en place d’une politique ou d’un plan d’action qui guidera le syndicat dans les mois ou années à venir. Seuls les sections locales, les divisions ministérielles ou sectorielles, les conseils de district, le Conseil exécutif, le Comité provincial des femmes, le Comité provincial des droits de la personne, le Comité provincial des jeunes travailleurs, le Comité provincial des francophones, le Cercle des Autochtones et le Comité exécutif de la Division des membres retraités peuvent les soumettre. Les résolutions requièrent l’approbation d’une majorité des délégués votants.

Le Guide des politiques du OPSEU/SEFPO, envoyé à tous les présidents de section locale, contient toutes les résolutions courantes adoptées dans le cadre des congrès précédents, ainsi que les résolutions adoptées de temps à autre par le Conseil exécutif.

Avant de faire l’ébauche d’une résolution politique pour le Congrès, vérifiez dans le Guide des politiques qu’une telle politique n’existe pas déjà. Les résolutions dont on traite déjà dans les politiques du OPSEU/SEFPO ne seront pas acceptées et seront retournées à l’organe qui les soumet. Adressez-vous à votre délégué du personnel ou membre du Conseil exécutif si vous avez besoin de clarifications sur des questions de politique.

Qu’est-ce qu’un amendement constitutionnel?

Un amendement constitutionnel est une modification apportée au libellé des Statuts.

Vu que de tels amendements modifient la structure ou l’administration fondamentale du syndicat, ils doivent être approuvés par deux-tiers des délégués votants.

Chaque année, les sections locales soumettent des résolutions sans réaliser que celles-ci entraînent des amendements constitutionnels. De telles résolutions sont traitées comme des amendements constitutionnels et exigent l’approbation des deux tiers des délégués votants. Avant de soumettre une résolution, assurez-vous qu’elle n’entraîne pas un amendement aux Statuts. Le cas échéant, soumettez plutôt un amendement.

Les revendications contractuelles ne sont pas autorisées!

Vous ne voudriez tout de même pas que des délégués d’autres unités de négociation votent sur vos propres revendications contractuelles. Vous et vos délégués établissez des revendications contractuelles spécifiques dans le cadre de vos propres réunions d’établissement de revendications. Nous n’acceptons PAS les revendications contractuelles à titre de résolutions; elles sont retournées à l’expéditeur.

Toutefois, les résolutions sur des objectifs de négociation généraux pour l’ensemble du syndicat seront acceptées. De nombreuses résolutions ont été adoptées dans des congrès précédents et se trouvent dans le Guide des politiques. Prenez-en connaissance avant de décider si une nouvelle résolution est nécessaire. Elle ne sera pas acceptée si elle se trouve déjà dans les politiques.

Examen des droits de la personne

Toutes les résolutions et tous les amendements sont soumis à un examen pour déterminer s’ils sont conformes aux politiques et législation sur les droits de la personne. Cette exigence est établie par le Conseil exécutif.

L’Unité de l’équité du OPSEU/SEFPO passe en revue les soumissions et rend compte de ses conclusions par écrit aux comités appropriés et au Conseil exécutif. Lorsque le Conseil exécutif décide de retirer une résolution ou un amendement constitutionnel soumis pour le Congrès, les organes émetteurs sont immédiatement informés de cette décision.

Qui peut soumettre des résolutions et des amendements?

Seuls les sections locales, les divisions ministérielles ou sectorielles, les conseils de district, le Conseil exécutif, le Comité provincial des femmes, le Comité provincial des droits de la personne, le Comité provincial des jeunes travailleurs, le Comité provincial des francophones, le Cercle des Autochtones et le Comité exécutif de la Division des membres retraités peuvent les soumettre. Les membres individuels ne peuvent pas le faire. Ceci pour faire en sorte qu’une proposition quelle qu’elle soit bénéficie du soutien d’un nombre suffisant de membres avant d’être présentée au congrès.

Quelles conditions doit-on satisfaire?

TOUTES les conditions suivantes doivent être satisfaites avant qu’une résolution ou qu’un amendement ne puisse être accepté. Ceci est important car nous devons nous assurer que les propositions soumises au Congrès reflètent les véritables désirs de l’organe émetteur :

1. Les résolutions ou amendements ne doivent PAS simplement refléter une politique existante et ne doivent PAS être des revendications contractuelles spécifiques.

2. Ils doivent être adoptés par une majorité (plus de 50 pour cent) des personnes qui votent dans le cadre d’une assemblée générale des membres de la section locale ou dans le cadre d’une réunion d’une division ministérielle ou sectorielle, d’un conseil de district, du Comité provincial des femmes, du Comité provincial des droits de la personne, du Comité provincial des jeunes travailleurs, du Comité provincial des francophones, du Cercle des Autochtones ou du Conseil exécutif.

3. Chaque résolution ou amendement soumis doit être signé par deux dirigeants de l’organe émetteur. Le OPSEU/SEFPO vous recommande d’utiliser les formulaires inclus à cette lettre. Vous trouverez un espace au bas de la page pour les deux signatures demandées. Vous pouvez vous procurer d’autres exemplaires de ces formulaires sur le site Web du OPSEU/SEFPO. Remarque : Si en dépit de cette recommandation vous préférez envoyer une liste de propositions, n’oubliez pas d’apposer votre signature après chaque proposition (pas juste à la fin).

4. Les propositions doivent être accompagnées du procès-verbal signé de l’assemblée générale des membres de la section locale, de la réunion divisionnaire ministérielle ou sectorielle ou de la réunion du conseil de district, du Comité provincial des femmes, du Comité provincial des droits de la personne, du Comité provincial des jeunes travailleurs, du Comité provincial des francophones, du Cercle des Autochtones ou du Conseil exécutif dans laquelle elles ont été adoptées. Le procès-verbal doit être signé par les deux mêmes dirigeants de l’organe émetteur.

5. Le procès-verbal doit contenir une preuve de quorum.

6. Le procès-verbal doit montrer que chaque résolution ou amendement a été présenté et voté séparément.

7. À l’exception des propositions soumises par le Conseil exécutif, les propositions doivent arriver au siège social du SEFPO au plus tard à 23 h 59, le 11 mars 2024 (voir dessous).

Que se passe-t-il si ces conditions ne sont pas satisfaites?

La proposition est retournée à l’organe émetteur. Elle ne sera pas incluse dans la trousse des délégués et elle ne figurera pas à l’ordre du jour du Congrès. Toutefois, tant qu’une proposition est reçue à temps, les irrégularités portées à l’attention de l’organe émetteur par le Comité respectif pourront être corrigées avant la date limite d’impression du guide des résolutions et amendements.

Quel est le format approprié?

Les résolutions et amendements devraient être en deux parties :

1. Une ou plusieurs clauses « Attendu que », expliquant la raison d’être de la proposition; (ex. du Congrès 2013 : « Attendu que le Parti progressiste conservateur de l’Ontario et le Parti conservateur du Canada ont pris récemment des mesures vers l’adoption d’une législation de type ‘’droit au travail’’, et considérant que cette idéologie, qui est nommée de façon trompeuse, a déjà été mise en place avec un impact négatif sur la vie des travailleurs dans vingt-quatre États des États-Unis aujourd’hui… »)

2. Une ou plusieurs clauses « Il est donc résolu que », c.-à-d., la proposition elle- même, qui est celle qui sera votée au Congrès. (par ex. « Qu’il soit donc résolu que le SEFPO organise une campagne pour les membres et le public sur les impacts d’une législation de type ‘’droit au travail’’. »)

N’abordez pas plusieurs sujets différents dans un seul amendement ou résolution.

N’oubliez pas : un sujet par solution, une résolution par formulaire.

Où vont-ils?

Adressez vos propositions comme suit :

3. Les propositions envoyées par télécopieur sont assujetties aux mêmes règlements (voir la page 2) que les propositions soumises personnellement ou par la poste.

Règlements concernant les envois par courriel

Les résolutions peuvent être envoyées par courriel sous forme de documents numérisés en format PDF joints au message du courriel. Nous vous serions reconnaissants d’envoyer les documents joints dans des fichiers Word ou compatibles avec Word. Tous les règlements relatifs aux signatures et procès- verbaux, etc. s’appliquent aux documents, qui sont traités comme des originaux imprimés.

Lorsque vous soumettez vos propositions de cette manière, vous devez malgré tout répondre aux exigences normales suivantes concernant les soumissions signées :

1. • Heure et date limites de réception : Le 11 mars 2024, à 23 h 59
   • Signées par deux dirigeants
   • Procès-verbal (signé par les deux mêmes dirigeants)
   • Preuve de quorum (reflété par la feuille d’inscription du procès-verbal et nombre de membres dans la section locale)
   • Vote séparé pour chaque résolution et amendement.

Il est important de remplir chaque formulaire, y compris le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’organisme auteur de la communication, afin que le Comité puisse obtenir des éclaircissements au besoin.