Négociations centrales 2022 de la Division des professionnels hospitaliers : Explication des modifications apportées à l'entente

Votre équipe de négociation a reçu la décision arbitrale de l’arbitre William Kaplan.

Au cours de cette ronde de négociations unique et très difficile, nous nous sommes battus sans relâche pour améliorer notre convention collective et empêcher l’AHO d’imposer des concessions.

La décision arbitrale de M. Kaplan a largement été affectée par les restrictions imposées par le projet de loi 124. En conséquence, les améliorations monétaires sont limitées. Toutefois, la décision de l’arbitre Kaplan contient l’augmentation salariale maximale autorisée de un pour cent, ainsi que d’autres améliorations à nos articles prioritaires, notamment les prestations, les primes et le droit à congé annuel.

Enfin, même si M. Kaplan ne nous a pas accordé tout ce que nous avions présenté à l’arbitrage de différends, nous sommes heureux de constater qu’il n’a accordé aucune des concessions proposées par l’AHO.

L’équipe de négociation a prévu deux séances d’information virtuelles pour le 13 juillet. Joignez-vous à nous si vous le pouvez :

le 13 juillet, de midi à 13 h

Séance d’information sur les négociations de la Division des professionnels hospitaliers de l’OPSEU/SEFPO : Participez à la réunion Zoom

Identifiant de la réunion : 834 1024 1778

Accès direct avec mobile :
+16473744685, 83410241778# Canada
+16475580588, 83410241778# Canada

Composez selon votre emplacement :

+1 647 374 4685 Canada
+1 647 558 0588 Canada
+1 778 907 2071 Canada
+1 204 272 7920 Canada
+1 438 809 7799 Canada
+1 587 328 1099 Canada
+1 613 209 3054 Canada
855 703 8985 Canada sans frais

Trouvez le numéro de votre section locale

Le 13 juillet, de 19 h à 20 h

Séance d’information sur les négociations de la Division des professionnels hospitaliers de l’OPSEU/SEFPO : Participez à la réunion Zoom.

Identifiant de la réunion : 827 3059 7840

Accès direct avec mobile :
+16475580588, 82730597840# Canada
+17789072071, 82730597840# Canada

Composez selon votre emplacement :
+1 647 558 0588 Canada
+1 778 907 2071 Canada
+1 204 272 7920 Canada
+1 438 809 7799 Canada
+1 587 328 1099 Canada
+1 613 209 3054 Canada
+1 647 374 4685 Canada
855 703 8985 Canada sans frais
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Résumé de la décision et des articles convenus

Améliorations monétaires :

Cette série de négociations était assujettie au projet de loi 124, lequel limite l’augmentation salariale à 1 % de la rémunération totale pour chaque année de la convention collective, pour une période de trois ans.

La décision de M. Kaplan tient compte de chaque dollar disponible en vertu du projet de loi 124, notamment l’augmentation salariale maximale de 1 %, ainsi que les améliorations à la rémunération supplémentaires possibles en vertu du seuil de rémunération totale de 1 %.

Durée :

Du 1er avril 2022 au 31 mars 2025

  • La convention collective sera en vigueur pour une période de trois ans.

Salaires :

  • 1er avril 2022 – un pour cent
  • 1er avril 2023 – un pour cent
  • 1er avril 2024 – un pour cent

Les augmentations rétroactives dues seront versées dans les quatre périodes de paie suivant la date de la décision arbitrale.

Primes de quart et de fin de semaine :

À compter du 1er avril 2022 :

  • Augmentation de la prime de soirée de 11 cents
  • Augmentation de la prime de nuit de 14 cents
  • Augmentation de la prime de fin de semaine de 15 cents

À compter du 1er avril 2023 :

  • Augmentation de la prime de soirée de 5 cents
  • Augmentation de la prime de nuit de 4 cents
  • Augmentation de la prime de fin de semaine de 3 cents

À compter du 1er avril 2024 :

  • Augmentation de la prime de soirée de 2 cents
  • Augmentation de la prime de nuit de 1 cent
  • Augmentation de la prime de fin de semaine de 5 cents

 Congé annuel

À compter du 1er avril 2023 – six semaines de vacances après 20 ans (employés à temps plein)

  • À compter du 1er avril 2023 – paie de vacances de douze pour cent après 33 000 heures (employés à temps partiel)

Avantages médicaux

À compter du 1er avril 2024 – Introduction d’un compte gestion-santé de 100 $ pour les employés actifs à temps plein.

Remise en négociation de la rémunération

La décision comprend une disposition de remise en négociation de la rémunération qui autorise les parties à retourner devant un arbitre en cas d’abrogation ou de rejet du projet de loi 124 dû à la contestation en vertu de la Charte déposée par l’OPSEU/SEFPO et/ou si la demande d’exemption de l’OPSEU/SEFPO est accordée par le Conseil du Trésor.

Points d’ordre

 Article 11.04 – Plans locaux des ressources humaines :

  • Modification dans 11.04(b)(iii) de « de l’unité » à « du département » pour se conformer à la terminologie utilisée dans le reste de l’article.
  • Cette modification ne change en rien l’intention de l’article.

Article 14.05 (b) – Congé parental :

  • Dans l’accord de prorogation de 2017, les parties ont accepté de modifier le libellé de cet article.

Le premier changement concernait l’inclusion du paiement pour le délai de carence à l’assurance-emploi.

Le deuxième changement garantit que l’indemnité complémentaire ne change pas lorsqu’un employé choisit de prolonger son congé parental (61 ou 63 semaines au lieu de 35 ou 37 semaines). Ces deux changements sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018. Dans cette ronde, les parties ont accepté de supprimer le libellé qui fait référence à la date d’entrée en vigueur de ces articles.

  • Cette modification ne change en rien le droit à l’indemnité ou l’intention de l’article.

 Article 16.01 (b) – Heures supplémentaires des temps partiel :

  • Le texte de cet article est le même qu’à l’article 16.03 (définition des heures supplémentaires).
  • Cette modification ne change en rien le droit ou l’intention de l’article.

Taux des salaires au niveau central – grille salariale des techniciens en pharmacie :

Dans la décision de Diane Gee du 6 janvier 2020, le taux salarial des techniciens en pharmacie avait augmenté de six pour cent. Cette nouvelle grille salariale sera reflétée dans le taux des salaires au niveau central, dans la nouvelle convention collective.

Modification du libellé

Article 7.03 – Principe de précaution :

  • Le libellé relatif au principe de précaution a été modifié pour inclure le droit d’accès à l’équipement de protection individuelle (ÉPI) facilement disponible.

Article 7.04 – Équipement de protection individuelle :

  • Du texte nouveau a été ajouté pour faire en sorte que les hôpitaux entreposent une quantité suffisante de masques N95 ou comparables ou supérieurs pour nos membres, en cas d’indications raisonnables de pandémie, épidémie ou apparition d’une maladie infectieuse dans la communauté que desservent les hôpitaux.

Article 7.07 Comité mixte sur la santé et la sécurité :

  • Du texte nouveau a été ajouté pour exiger de l’hôpital qu’il fournisse davantage de renseignements au Comité mixte sur la santé et la sécurité, notamment le plan de pandémie et les évaluations des risques connexes, les rapports d’accident, les dossiers de santé et de sécurité, les avis d’exposition à une maladie infectieuse ou contagieuse, le texte sur la conformité aux tests d’ajustement et l’inventaire d’ÉPI.

Article 8.04 – Griefs de principe :

  • Le libellé a été mis à jour pour indiquer qu’un grief de principe provient d’une personne au niveau du PDG ou de la personne « désignée ». Dans la pratique, ces griefs sont souvent désignés pour le directeur des ressources humaines.

Article 11.03 – Élimination d’un poste :

  • Un libellé a été ajouté par M. Kaplan exigeant des hôpitaux qu’ils informent le syndicat de leur intention d’éliminer un poste vacant dès que la décision est prise. Suite à cet avis, l’hôpital doit rencontrer le syndicat pour parler des raisons pour lesquelles le poste a été éliminé et de solutions de rechange possibles.

Article 14.07 – Congé pour activités d’un ordre professionnel

  • Un nouveau libellé est inclus exigeant que les employés informent l’hôpital dès que possible de la date d’un examen de renouvellement de l’accréditation, afin qu’on puisse leur accorder le congé nécessaire pour y assister.

Article 17.02 – Consultation téléphonique :

  • Une note de clarification a été ajoutée pour reconnaître que le libellé ne se limite pas aux appels vocaux. Les services professionnels fournis en vertu de ce libellé peuvent être fournis par téléphone ou par un autre appareil électronique, et comprennent les appels vocaux, les messages texte, les appels vidéo et le courrier électronique.

Article 19.03 – Interruption du congé annuel :

  • Ce libellé a été mis à jour pour inclure le mot « blessure ». Le droit de transférer des crédits de congés annuels en congés de maladie peut désormais être déclenché par une « maladie grave » ou par une « blessure ».

Article 21.02 – Réunions de retour au travail :

  • Un nouveau libellé est inclus pour s’assurer que le syndicat est invité à assister aux réunions de retour au travail. Ce libellé empêchera l’hôpital d’ignorer le syndicat lorsqu’il planifie une réunion de retour au travail.

Article 25.02 – Expérience connexe récente :

  • Le texte de cet article a été mis à jour pour expliquer plus clairement qu’une revendication d’expérience connexe récente peut être faite au moment de l’embauche dans une unité de négociation.
  • Ainsi, si un employé de l’hôpital accepte un nouveau poste au sein de l’unité de négociation de l’OPSEU/SEFPO, il peut faire une revendication d’expérience connexe à ce moment-là.
  • Dans le passé, les hôpitaux participants ont tenté d’empêcher les employés de revendiquer une expérience connexe dans ces cas en citant le texte disant qu’une revendication doit être faite au moment de l’embauche. Les hôpitaux ont interprété que cela signifiait au moment de l’embauche initiale à l’hôpital.

 Annexe « A » – Avis d’alerte à la charge de travail :

  • Par souci de clarté, l’avis d’alerte à la charge de travail a été reconçu.
  • L’ordre des cases pour inscrire les réponses a été modifié pour rendre le flot plus logique.
  • On a ajouté un libellé pour clarifier l’intention du formulaire.
  • Le texte concernant le destinataire a été mis à jour pour faire en sorte que le président de la section locale reçoive une copie du formulaire.
  • On a ajouté un libellé pour permettre aux  parties locales d’accepter d’introduire une copie électronique du formulaire.

Nouveaux enjeux pour les sections locales

Dispositions concernant les horaires souples :

  • On a ajouté un libellé pour confirmer que la question des horaires souples ne relève pas des négociations centrales et peut être abordée au niveau de la section locale.

Période de repos après un rappel :

  • On a ajouté un libellé dans la décision pour confirmer que la question d’une période de repos après un rappel peut être négociée localement dès 2022.

Prime de fins de semaine consécutives – Employés à temps partiel :

  • On a inclus un libellé dans cette décision pour confirmer que le texte de l’article 17.05 (b) concernant les fins de semaine consécutives pouvait désormais s’appliquer aux employés à temps partiel et être négocié localement dès 2022.

Lettres d’entente (LdE)

Les parties ont convenu de renouveler les lettres d’entente suivantes :

  • LdE no 1 – Participation volontaire des membres du personnel à temps partiel aux avantages sociaux
  • LdE no 2 – Intégration de la prestation des services de santé
  • LdE no 3 – Autres questions relevant des négociations locales

Les parties ont convenu de supprimer la lettre d’entente suivante :

  • LdE no 4 – Communication et éducation des personnes représentant l’OPSEU/SEFPO selon l’application de 29.02.

Les parties ont convenu d’ajouter les lettres d’entente suivantes :

  • LdE no 4 – Engagement envers l’équité, la diversité et l’inclusivité

Cette lettre d’entente exige de l’hôpital qu’il établisse un comité ou forum (là où ils n’existent pas) pour développer et mettre en œuvre des stratégies et des programmes de formation qui favorisent l’équité, la diversité et l’inclusivité. Cette entente engage les parties à travailler en collaboration pour créer des milieux de travail plus inclusifs et plus équitables et pour œuvrer au démantèlement du racisme systémique.

Ces comités ou forums locaux doivent être en place d’ici la fin de la première année de la convention collective.

  • LdE no 5 – Comité de normalisation des salaires :

L’entente visant la prolongation de la convention collective de 2017 exigeait des parties qu’elles créent un comité pour examiner la question de la normalisation des grilles salariales autres que centrales et pour faire des recommandations pour la prochaine ronde de négociations centrales. Les parties avaient pu commencer le travail du comité, mais la pandémie de Covid-19 les avait empêchées de le terminer. Ainsi, nous avons accepté de poursuivre ce travail pendant la durée de cette entente dans le but de formuler des recommandations pour la prochaine ronde de négociation centrale.

En solidarité,

Votre équipe de négociation de la DPH :

Sandi Blancher, présidente

Betty Palmieri, vice-présidente

Brenda Allen

Adrian Balojin

Steve McCaw

Kelly Richmond

Bev Weaver

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