Introduction : Agents d’application de la loi civile et le travail qu’ils font
Le Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario représente actuellement 49 agents d'application de la loi civile d’un bout à l’autre de l'Ontario. Aussi connu comme shérifs, ces fonctionnaires appliquent les brefs délivrés à des affaires civiles entendues devant les tribunaux de l'Ontario, tels que la Commission de la location immobilière. Ils effectuent des expulsions, servent des documents d'application de la loi et font respecter les saisies et les propriétés à vendre.
Le 20 janvier, 2016, le ministère du Procureur général a entamé un examen des services d'application de la loi, en annonçant des consultations publiques et sollicitant des commentaires sur les changements importants proposés. Ces consultations sont entravées, cependant, par l'approche restrictive du ministère. Le public est invité à prendre en considération deux modèles alternatifs de prestation de service : celui dans lequel les services d'application sont fournis par une autorité administrative déléguée privatisée; ou celui dans lequel les agents d'application de la loi travaillent comme entrepreneurs privés indépendants. Selon le SEFPO, ces deux modèles privés soulèvent des questions graves de sécurité publique, de responsabilité et d'accessibilité.
Les deux modèles ont échoué de façon spectaculaire dans d'autres contextes en Ontario.
En considérant seulement ces deux modèles privés de prestation de service, le gouvernement ne prend pas en compte le coût de la perte des agents d'application de la loi civile comme employés de la Couronne qui relèvent directement du Procureur général. Les agents d’application de la loi civile font partie intégrante du système de justice. La privatisation de leurs fonctions est, en réalité, une menace au bien public.
Enjeu prinicipal : Accessibilité
« Sans but lucratif, les entrepreneurs privés ne sont pas vraiment intéressés par le service public. Donner la mère de quelqu'un un bain, ou garder un accusé de meurtre en attente de jugement, ou ranimer votre cœur n’est pas quelque chose que les gens que je représente font pour de l'argent. Bien sûr, nous sommes tous payés – tout le monde doit nourrir sa famille – mais faire de l'argent n’est pas le point essentiel. Le service public est. »
Warren (Smokey) Thomas, président1
Aujourd'hui en Ontario, les services d'application de la loi civile sont accessibles et disponibles pour le grand public. Ces services publics sont abordables et tout le travail effectué par nos inspecteurs provinciaux et agents d'application de la loi civile font de notre province un endroit sûr, juste et vivable.
Les services privatisés ajoutent un coût supplémentaire à chaque transaction : le coût du profit. Selon le ministère du Procureur général, les deux modèles privés envisagés seront entièrement financés par les frais d'utilisation. En revanche, les services d'application de la loi civile sont actuellement fournis à un prix fixe en Ontario. Le coût actuel du dépôt d'une application est de 240 $ (frais d’application) plus 75 $ (frais de dépôt). Ce coût ne comprend pas le profit, ce qui rend les services publics plus abordables que toute alternative privée.
Une autre variable à prendre en considération, c’est la géographie. Les marges bénéficiaires dictent où les services privés sont fournis parce que la prestation de service coûte moins cher dans les grandes zones urbaines. Pour les petites collectivités rurales éloignées dans le nord de la province, la privatisation est une catastrophe. Le coût plus élevé dans ces domaines se traduira par un accès réduit aux services.
Enjeu principal : Responsabilité et surveillance
« La diminution de la surveillance est dangereuse pour le public, car elle réduit la responsabilité. »
Carlos Kirk, agent de l'application de la loi civile, Toronto
Les agents de l’application de la loi civile fournissent des services en vertu des normes élevées – et un niveau élevé de contrôle. L’ombudsman, la vérificatrice générale de l'Ontario et le ministère du Procureur général de l'Ontario – leur employeur – détiennent tous les employés provinciaux responsables. A l'inverse, les services privés ne sont pas tenus à des normes similaires.
Les autorités administratives déléguées sont des entités auto-réglementées. En Ontario, ces organismes n'ont pas fait un bon travail. L'explosion Sunrise Propane qui a eu lieu le 10 août 2008 à Toronto a eu lieu sous la supervision de la sécurité Technical Standards and Safety Authroity (TSSA), une agence auto-réglementée. La TSSA a échoué le public par son incapacité à faire respecter ses propres normes de sécurité.
À la suite de l'explosion Sunrise Propane – qu'un observateur décrit comme « comme une bombe atomique » – un éditorial du Toronto Star a indiqué que « le premier ministre Kathleen Wynne serait sage de considérer les périls de délester la responsabilité de la surveillance gouvernementale des substances dangereuses à une entreprise privée. »
Les agents de l’application de la loi civile fournissent des services en vertu des normes élevées – et un niveau élevé de contrôle. L’ombudsman, la vérificatrice générale de l'Ontario et le ministère du Procureur général de l'Ontario – leur employeur – détiennent tous les employés provinciaux responsables. A l'inverse, les services privés ne sont pas tenus à des normes similaires.
Les autorités administratives déléguées sont des entités auto-réglementées. En Ontario, ces organismes n'ont pas fait un bon travail. L'explosion Sunrise Propane qui a eu lieu le 10 août 2008 à Toronto a eu lieu sous la supervision de la sécurité Technical Standards and Safety Authroity (TSSA), une agence auto-réglementée. La TSSA a échoué le public par son incapacité à faire respecter ses propres normes de sécurité.
À la suite de l'explosion Sunrise Propane – qu'un observateur décrit comme « comme une bombe atomique » – un éditorial du Toronto Star a indiqué que « le premier ministre Kathleen Wynne serait sage de considérer les périls de délester la responsabilité de la surveillance gouvernementale des substances dangereuses à une entreprise privée. »2
Enjeu principal : Sécurité publique et bien public
« Imaginez qu’on vous chasse hors de votre maison, vous vous précipitez, et vous n’avez même pas le temps de récupérer votre porte-monnaie, vos médicaments, vos pièces d'identité, ou quelques vêtements … alors dans la rue sans aucun moyen de payer pour la reprise de vos biens, toute votre vie gâchée … »
Jim Jurens, agent d’application de la loi civile, Toronto, et président de la section locale 526
Les services de l'application de la loi civile engagent souvent avec des personnes à risque et les communautés défavorisées. Les agents traitent régulièrement des questions liées à la vieillesse, la pauvreté, la marginalisation et la santé mentale. Ils traitent régulièrement des situations crève-cœur, traumatiques et dangereuses.
Les agents de l’application de la loi civile sont des professionnels formés qui exercent leurs fonctions sous la surveillance attentive. Ils sont également employés de la Fonction publique de l'Ontario consciente de leur devoir de protéger le public. Par exemple, lors des expulsions, les agents de l’application de la loi de la province permettent souvent une période de temps prolongée pour les personnes pour recueillir des nécessités et des médicaments avant qu'ils ne soient en lock-out de leur résidence. Au besoin, les agents publics appellent une ambulance. Les entrepreneurs privés seraient financièrement motivés pour compléter toutes les expulsions le plutôt possible. Les employés d’une entreprise privée ne seront pas encourager à prendre soin de la santé et du bien-être de ceux qui sont expulsés ou de leurs familles.
Les agents de l’application de la loi se conduisent d'une manière qui est sensible et réactive aux demandes uniques des diverses communautés et personnes vulnérables. Les expulsions, en particulier, exigent que les agents de maintenir leur intégrité en tant que fonctionnaires. Parce que le profit n’est pas leur préoccupation, les agents de l’application de la loi civile effectuent leur travail sans parti pris.
Recommandations du SEFPO
Étant donné les risques potentiels pour la sécurité publique et la nécessité de rendre des comptes, l'accessibilité et la surveillance dans l'application, le gouvernement ferait bien de renoncer à son projet de privatisation des services d'application de la loi civile.
Le SEFPO demande au gouvernement de l'Ontario de faire ce qui suit :
- Annuler les plans de privatiser le service d'application de la loi civile. La privatisation menace le bien public en limitant l'accessibilité, ce qui limite la responsabilité et mettre la sécurité du public en danger;
- Élargir l'accès aux services d'application de la loi civile en embauchant davantage d'agents et ouvrant plus de bureaux dans toute la province;
- Améliorer les services d'application de la loi civile en fournissant des agents publics avec les ressources nécessaires pour accomplir en toute sécurité leurs fonctions.
Notes
1Ontario Public Service Employees Union (2014). Epic Fail: A Short History of Privatization in Ontario. Toronto: Ontario Public Service Employees Union, Spring.
2Toronto Star (2013). “Ontario needs better oversight of propane regulator: Editorial.” Toronto Star,
June 29.
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