Le Caucus des personnes handicapées de l’OPSEU/SEFPO tire la sonnette d’alarme sur un nouveau processus de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) qui nuira aux travailleuses et travailleurs blessés. La CSPAAT a décidé unilatéralement d’imposer un délai de 30 jours aux travailleuses et travailleurs pour fournir des documents justificatifs lorsqu’ils interjettent appel des décisions de la Commission. KPMG recommande ce délai dans le cadre d’une vérification de l’optimisation des ressources. Il devrait faire en sorte que de nombreuses travailleuses et travailleurs blessés perdent leur appel à l’étape initiale, car le délai ne tient pas compte du temps qu’il faut pour recueillir les rapports et les documents médicaux.
La CSPAAT permet aux intervenants et aux travailleuses et travailleurs blessés de fournir une rétroaction jusqu’au 29 septembre 2023 seulement. Le Caucus des personnes handicapées demande à la CSPAAT de prolonger la date limite de soumission et d’annuler les changements apportés au processus de règlement des différends afin de faire respecter le droit des travailleuses et travailleurs blessés à une procédure équitable.
Lisez ci-dessous la lettre complète que le Caucus a envoyée au président de la CSPAAT, Jeffery Lang.
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Le 31 juillet 2023
Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (OPSEU/SEFPO)
Caucus des personnes handicapées
100, chemin Lesmill
Toronto (Ontario) M3B 3P8
M. Jeffery Lang
Président
Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
200, rue Front Ouest
Toronto (Ontario) M5V 3J1
Courriel : Corporate_SecretaryOffice@wsib.on.ca
Objet : La vérification de l’optimisation des ressources et le processus d’appel en matière de règlement des différends
Monsieur,
Nous vous écrivons aujourd’hui pour vous faire part de nos graves préoccupations à l’égard de la récente décision unilatérale de la CSPAAT de mettre en œuvre des changements préjudiciables au processus d’appel en matière de règlement des différends des travailleuses et travailleurs blessés. Les changements que propose la vérification de l’optimisation des ressources de KPMG ne permettent pas d’assurer un processus de consultation transparent, digne et respectueux.
En mettant en œuvre les recommandations de la vérification de l’optimisation des ressources au processus d’appel, la CSPAAT exacerbe le sort des travailleuses et travailleurs blessés. Ces changements sont socialement irresponsables, moralement répréhensibles et médicalement contre-indiqués.
En outre, ces changements drastiques représentent une atteinte aux droits des travailleuses et travailleurs blessés en raison de la mise en œuvre précipitée pendant les mois d’été, lorsque les principaux intervenants tels que les groupes de travailleuses et travailleurs blessés, les représentantes et représentants légaux, les activistes, celles et ceux qui défendent les travailleuses et travailleurs blessés, et celles-ci et ceux-ci eux-mêmes peuvent ne pas avoir suffisamment de temps pour réagir efficacement.
Historiquement, les travailleuses et travailleurs blessés disposaient de suffisamment de temps pour soumettre des documents médicaux et des rapports à l’appui aux fins d’examen dans le cadre de leur processus d’appel. Les nouvelles règles limitent ce délai à seulement 30 jours pour la présentation complète des rapports médicaux et juridiques, sinon l’appel serait rejeté de façon permanente. La vérification de l’optimisation des ressources de KPMG et ses recommandations montrent une compréhension limitée du droit administratif, des pertes non économiques et des décisions sur le retour au travail. Compte tenu du temps prolongé habituellement nécessaire pour recueillir les rapports et les documents médicaux, de nombreuses travailleuses et travailleurs blessés devraient perdre leur appel à l’étape initiale de ce nouveau processus. Cela pose un obstacle important qui prive de fait les travailleuses et travailleurs blessés du droit aux soins et à la justice.
Cette mesure déraisonnable étouffera efficacement le droit de chaque travailleuse et travailleur à un processus d’appel équitable et aggravera son stress et ses blessures à plusieurs niveaux.
La CSPAAT accorde deux ans pour mettre en œuvre ces changements dommageables par l’entremise de la vérification de l’optimisation des ressources de KPMG, mais elle n’a permis aux intervenantes et intervenants, aux travailleuses et travailleurs blessés et à celles et ceux que les défendent que jusqu’au 29 septembre 2023 de fournir une rétroaction.
Le Caucus appuie pleinement les intervenants des travailleuses et travailleurs blessés comme l’Ontario Network of Injured Workers (ONIWG), l’Ontario Legal Clinics’ Workers’ Compensation Network et la Workers’ Health and Safety Legal Clinic (WHSLC). Ils préconisent que la CSPAAT prolonge la date limite de soumission au-delà du 29 septembre 2023 et modifie et annule de manière transparente les changements apportés au processus de règlement des différends de la vérification de l’optimisation des ressources, préservant ainsi le droit des travailleuses et travailleurs blessés à un processus équitable.
Une prolongation donnera aux travailleuses et travailleurs, à leurs représentantes et représentants légaux et aux autres intervenants une chance équitable de faire entendre leurs observations avec respect. Les voix de ces personnes expérimentées, compatissantes et professionnelles doivent être prises en compte dans l’application équitable des droits des travailleuses et travailleurs blessés et de la justice sociale.
À titre de contribuables et d’intervenants provinciaux, ils ont droit à une CSPAAT équitable et transparente et ont le droit d’interjeter appel de toute décision fautive ou mal éclairée. Ils devraient pouvoir accéder à un processus d’appels transparent, sans l’entrave d’un délai rigoureux et inhumain de 30 jours.
En conclusion, le Caucus plaide pour un terrain de jeu équitable et transparent, nécessaire de toute urgence pour les travailleuses et travailleurs blessés de cette province. Nous demandons à la CSPAAT de remplir, sur les plans éthique, moral, médical et financier, son mandat initial de soutenir et d’élever ces travailleuses et travailleurs.
En toute solidarité,
Le Caucus des personnes handicapées de l’OPSEU/SEFPO