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Un cabinet d'avocats demande au nouveau procureur général de rétablir le financement de l'aide juridique

Agences communautaires, Secteur cinq
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Le cabinet d’avocats en droit du travail de Peter Bird, Michael Green, Jacqueline Kotyk, Ellen Lipes, Gary Newhouse et Antony Singleton, a envoyé la lettre suivante [traduction libre]  au procureur général de l’Ontario, Doug Downey. Dans leur lettre, ces avocats expriment leurs graves préoccupations au sujet des coupes du gouvernement à l’aide juridique – et exhortent le gouvernement à rétablir le financement.

PDF icon Cliquez ici pour télécharger une copie de l’original de la lettre.

Le 23 juillet 2019

L’honorable Doug Downey
Procureur général
Ministère du Procureur général
11e étage, 720, rue Bay
Toronto, ON M7A 2S9

Monsieur le Procureur général,

OBJET : Rétablissement du financement à l’aide juridique

Nous vous présentons nos plus vives félicitations pour votre nomination à titre de procureur général de l’Ontario.

Nous vous écrivons au sujet du dossier le plus urgent que vous avez à régler : les compressions budgétaires à l’aide juridique qui ont été imposées par votre prédécesseur, Mme Mulroney.

Annuler ces coupes devrait être votre première priorité en tant que premier conseiller juridique de la Couronne et responsable de l’administration de la justice dans notre province.

Qui nous sommes et pourquoi nous vous écrivons

Nous sommes un groupe de six avocats du secteur privé qui exercent dans le domaine des lois sur l’indemnisation des accidents du travail.

Aucun d’entre nous n’est employé par, ni ne reçoit d’argent de, Aide juridique Ontario. Mais nous avons noué des liens étroits avec le réseau des cliniques juridiques communautaires et nous sommes préoccupés par les conséquences des coupes à Aide juridique Ontario sur les gens ordinaires de l’Ontario.

Permettez-nous de vous informer de ces conséquences.

Nous voulons surtout attirer votre attention sur les conséquences dévastatrices de ces compressions sur trois cliniques en particulier. Ayant été publiquement identifiées par Aide juridique Ontario comme étant « focalisées sur les travailleurs », elles ont été particulièrement frappées par des coupes drastiques.

Ces cliniques d’aide juridique sont l’Injured Workers Community Legal Clinic (IWC), l’Industrial Accident Victims Group of Ontario (IAVGO) et la Workers’ Health and Safety Legal Clinic (WHSLC).

Ces coupes et leurs conséquences immédiates sur le service à la clientèle

Ces trois cliniques ont subi des coupes drastiques. Les cliniques IWC et IAVGO ont eu leur budget de fonctionnement réduit de 22 pour cent et la clinique WHSLC a subi une réduction de 30 pour cent.

Tandis que d’autres cliniques ont eu deux ans pour absorber ces compressions budgétaires, ces trois cliniques, qui sont axées sur les travailleurs, sont aux prises avec des coupes avec effet rétroactif à la date du 1er avril, de sorte que les conséquences sur leurs activités pour le reste de l’année 2019 sont particulièrement sévères.

Pour faire face à ces compressions budgétaires, les membres du personnel de l’IAVGO ont accepté volontairement une réduction de 20 pour cent de leur rémunération et de leur temps de travail. La clinique d’aide juridique IWC a mis à pied quatre employés sur ses dix membres du personnel. La clinique d’aide juridique WHSLC, qui a subi les compressions les plus drastiques, devra évidemment réduire son personnel.

À cause de la réduction de leur capacité, ces trois cliniques n’acceptent plus de nouveaux clients.

Ainsi, suite à ces compressions, ces cliniques se voient dans l’obligation de refuser d’aider des personnes ayant une incapacité – des personnes qui ont désespérément besoin de l’aide juridique, mais qui ne peuvent pas se payer un avocat. Certaines d’entre elles se rendront au Bureau des conseillers des travailleurs, qui a déjà de très longues listes d’attente, ce qui ne fera qu’aggraver leurs difficultés. D’autres personnes renonceront à leurs prestations de la CSPAAT et vivront dans la pauvreté avec les prestations d’OT ou du POSPH – transférant ainsi la prise en charge de leurs incapacités des employeurs aux contribuables de l’Ontario.

Une chose qui devrait être inacceptable pour un gouvernement qui travaille « pour le peuple ».

Les nouvelles restrictions sur l’utilisation du financement et leurs conséquences sur les gens ordinaires

 À la suite de la réduction de son budget, Aide juridique Ontario a imposé à ces trois cliniques une nouvelle restriction sur la façon d’utiliser leur financement restant : elles doivent dépenser tout leur argent pour traiter uniquement les affaires de leurs clients et ne doivent pas dépenser un sou de leur budget pour la défense d’intérêts plus larges.

Cela signifie que ces cliniques ne peuvent plus se consacrer à l’important travail de réforme du droit qui profite à des milliers de gens ordinaires, comme prôner des changements de politiques à la CSPAAT, participer à des consultations publiques ou faire des présentations à des comités spéciaux et au gouvernement au sujet de changements à la législation.

Il en résultera un énorme déséquilibre, puisqu’il n’y aura personne pour représenter les intérêts des gens ordinaires ni pour contrebalancer le lobbying très bien financé des grandes sociétés.

Les avocats de pratique privée, tels que nous, font de leur mieux pour contribuer à ce type de travail sur une base volontaire, mais il y a une limite à ce que nous pouvons faire. Seuls les membres du personnel rémunérés des cliniques juridiques communautaires peuvent effectuer le travail nécessaire pour faire entendre la voix des gens ordinaires, mais ils ne peuvent désormais plus le faire.

Une autre chose qui devrait être inacceptable pour un gouvernement qui travaille « pour le peuple ».

Ce que nous vous demandons

Nous vous demandons d’annuler immédiatement les coupes à l’aide juridique et la nouvelle restriction sur l’utilisation du financement par les cliniques.

Il devrait s’agir d’une question d’honneur pour vous :

  • En tant que procureur général, dont le rôle est de protéger l’administration de la justice dans notre province;
     
  • En tant que membre du Parti progressiste-conservateur, qui s’est engagé à gouverner « pour le peuple », et
     
  • En tant que récipiendaire du prix Sam Delmar – un prix qui est décerné aux avocats qui partagent les qualités de Sam : dévouement indéfectible, humilité et courage.

Nous espérons que vous répondrez rapidement à notre lettre et que vous esquisserez votre plan pour rétablir le financement de l’aide juridique et renforcer la capacité des cliniques à venir en aide aux gens ordinaires.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Procureur général, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Peter Bird
Workplace One Complex
340, rue King Est, 2e étage
Toronto, ON  M5A 1K8
bird.peter.d@gmail.com

Michael Green
103-1415, rue Bathurst
Toronto, ON  M5R 3H8
mgreen@workerscomplaw.ca

Jacqueline Kotyk
302-658, av. Danforth
Toronto, ON  M4J 5B9
jacqueline@asingletonlaw.ca

Ellen Lipes
2000-393, av. University
Toronto, ON  M5G 1E6
elipes@wsiblaw.ca

Gary Newhouse
103-1415, rue Bathurst
Toronto, ON  M5R 3H8
gnewhouse@sympatico.ca

Antony Singleton
302-658, av. Danforth
Toronto, ON  M4J 5B9
antony@asingletonlaw.ca