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Sentence arbitrale concernant le règlement de la plainte relative aux droits de la personne à la LCBO : Document d'information et Q et R

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Table of Contents

Aperçu

La sentence arbitrale qui a été prononcée le 10 février 2017 est le résultat de l’entente du 1er novembre 2016 concernant la plainte qui avait été déposée auprès du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario en 2013. La plainte faisait valoir que la structure salariale de la LCBO était discriminatoire à l’endroit des employés du commerce de détail occasionnels – un groupe composé en majorité de femmes, puisque 84 % de tous les représentants du Service à la clientèle (RSC) sont des femmes.

Dans l’entente de novembre dernier, les parties avaient convenu de négocier plusieurs questions litigieuses, puis de laisser la décision finale à un arbitre unique si elles ne parvenaient pas à trouver un accord. Après l'échec des négociations, les deux parties ont participé à une médiation, puis à un conseil d’arbitrage, le 4 février 2017, avec un arbitre unique, William Kaplan.

Dans sa sentence, l'arbitre a inclus la mise en place d'une grille salariale unique pour les employés à temps plein et occasionnels à compter du 1er novembre 2016. Cette nouvelle grille salariale est un compromis entre les positions du syndicat et de l'employeur. Le passage à la nouvelle grille se traduira par une augmentation moyenne et immédiate de 9,5 % pour 4 224 représentantes et représentants du service à la clientèle (RSC), c’est-à-dire un peu plus des trois-quarts des 5 509 RSC qui sont classés comme des travailleurs occasionnels. Cela se traduira également par une augmentation immédiate de 7,7 % pour les 220 RSC permanents à temps plein qui ne sont pas encore au sommet de la grille.

En vertu de cette sentence arbitrale, le classement de tous les travailleurs dans la nouvelle grille se fera en fonction de leur total d'heures travaillées. Ils progresseront ensuite vers le sommet de la grille en fonction de leur nombre d'heures travaillées.

La sentence arbitrale prévoit également une nouvelle garantie d'heures de travail pour les travailleurs occasionnels – c’est-à-dire qu'au moins 50 % des employés occasionnels travailleront plus de 1 000 heures par an. En plus des griefs en cours sur l'affichage et l’attribution des postes vacants qui se poursuivront tout au long de la procédure de règlement des griefs, l'employeur affichera et comblera également 200 nouveaux postes de RSC permanents à temps plein. De plus, le processus d’examen des postes permanents est éliminé à compter du 1er janvier 2017, mais l'examen de 2016 sera mené à son terme. Un nouveau processus d’affichage et d’attribution des postes pour toutes les classifications sera négocié lors des prochaines négociations collectives.

Lors du processus d'arbitrage, l'employeur a tenté d’obtenir des changements importants en ce qui concerne le travail du dimanche et la possibilité de fermer des succursales pour les remplacer par des magasins-agences. Le syndicat s'y est vivement opposé, et en fin de compte, l'arbitre n’a accordé à la LCBO qu'une infime partie de ses demandes. À compter du 1er avril 2017, les employés du commerce de détail perdront la prime de quart pour le travail du dimanche. De nouvelles dispositions pour le travail du dimanche devront être négociées.

Concernant la fermeture de succursales et l’ouverture de nouveaux magasins-agences, la sentence arbitrale représente une victoire pour les travailleurs de la LCBO puisqu’elle est beaucoup plus restrictive que ce que l'employeur avait demandé. Non seulement la sentence arbitrale ne supprime pas les restrictions sur la fermeture de succursales comme l’avait demandé l'employeur, mais elle impose surtout de nouvelles conditions à l'employeur sur les magasins-agences qui limitent de façon importante sa capacité de privatiser la vente d'alcool par l’entremise de son programme des magasins-agences. Aux termes de ces nouvelles conditions, l’employeur ne peut ouvrir un magasin-agence que s’il rapatrie un magasin-agence existant – ou qu’il peut remplacer par une véritable succursale de la LCBO dotée de membres du SEFPO.

Il est important de souligner que l'intention de l'employeur d'augmenter le nombre de magasins-agences montre un changement important dans l’approche du gouvernement quant à la gestion de ces magasins. Par le passé, les libéraux s’efforçaient de souligner le fait qu'ils n'avaient pas ouvert de nouveaux magasins-agences depuis leur élection en 2003. C'est une indication supplémentaire de la volonté du gouvernement d’instaurer une privatisation déguisée de la vente d'alcool.

La sentence arbitrale au complet est disponible en ligne. Vous trouverez ci-dessous les faits saillants de cette sentence, ainsi que les réponses aux questions les plus fréquentes. Pour toute question, veuillez communiquer avec Steve Nield, superviseur au SEFPO, par courriel à snield@opseu.org ou appeler notre ligne réservée aux membres de la LCBO au 1-866-811-7274.

Faits saillants de la sentence

Mise à jour – le 2 mai : les neuf échelons de la grille ci-dessous sont mis à jour pour commencer à 1 et finir à 9 plutôt que de 0 à 8, comme cela avait été publié à l’origine. Les taux de la grille ci-dessous sont corrects, mais le premier échelon (qui commence à 0 ci-dessous) devient l’échelon 1 et tous les échelons suivants sont modifiés en conséquence (c’est-à-dire que l’échelon 8 devient l'échelon 9).

Une nouvelle grille salariale unique

  • Tous les représentants du service à la clientèle (RSC), y compris permanents à temps plein, permanents à temps partiel et occasionnels seront placés sur une grille salariale unique de neuf échelons.

  • Cela supprime l'obstacle qui empêchait les travailleurs occasionnels de progresser dans l’échelle de salaire et permet à tous les RSC d'atteindre le même échelon maximum de rémunération.

  • Les échelons de la grille sont les suivants :

Échelon 0

15,08 $

Échelon 1

16,26 $

Échelon 2

17,53 $

Échelon 3

18,90 $

Échelon 4

20,37 $

Échelon 5

21,97 $

Échelon 6

23,68 $

Échelon 7

25,53 $

Échelon 8

27,53 $

 

Classement dans la nouvelle grille suivant le nombre d'heures de travail

  • Tous les RSC seront classés dans la grille salariale en fonction de leur nombre total d’heures de travail.

  • Le syndicat a réussi à faire valoir que la progression des RSC dans la nouvelle grille soit calculée selon 2 080 heures de travail entre chaque échelon, à l'exception des échelons 0 et 1 qui seront calculés selon 1 040 heures de travail.Le tableau ci-dessous montre le nombre d’heures travaillées nécessaire pour être admissible à chaque échelon.

Échelon 0

0 – 1 039

Échelon 1

1 040 – 3 119

Échelon 2

3 120 – 5 199

Échelon 3

5 200 – 7 279

Échelon 4

7 280 – 9 359

Échelon 5

9 360 – 11 439

Échelon 6

11 440 – 13 519

Échelon 7

13 520 – 15 599

Échelon 8

15 600 +

 

  • Aucun RSC ne perdra de l'ancienneté ou ne verra son taux horaire réduit en vertu de la nouvelle grille.

  • Avec cette nouvelle grille, environ 77 % des employés occasionnels (4 224 sur 5 509) recevront une augmentation de salaire – une augmentation moyenne et immédiate de 9,5 %. Il y a parmi eux 554 employés occasionnels très expérimentés qui passeront immédiatement en haut de la nouvelle grille en raison de leur nombre total d’heures de travail.

  • De plus, 220 RSC permanents à temps plein qui ne sont pas en haut de la grille recevront une augmentation de salaire – une augmentation moyenne de 7,7 %.

  • Le syndicat a également réussi à obtenir que les RSC qui sont en désaccord avec leur classement dans la grille aient le droit de le contester en vertu du présent accord.

Progression identique dans la grille salariale pour les RSC permanents à temps plein, permanents à temps partiel et occasionnels

  • Le syndicat a réussi à obtenir que tous les travailleurs puissent passer de l'échelon 0 à l'échelon 1 après six mois de travail.

  • Ensuite, les travailleurs avanceront d’échelon après 1 750 heures de travail ou tous les deux ans, selon la première échéance, jusqu'à l'échelon 5.

  • De l'échelon 5 jusqu’en haut de la grille, les travailleurs avanceront d’échelon après 2 080 heures de travail.

Heures de base

  • Le syndicat a réussi à faire valoir que la sentence arbitrale prenne en considération l'emploi précaire et contienne certaines garanties sur les heures de travail afin de s'assurer que tout gain de salaire ne soit pas perdu à cause d’une perte d'heures.

  • En vertu de la sentence arbitrale, l'employeur devra s'assurer qu'au moins 50 % du nombre total d'employés occasionnels travaillent plus de 1 000 heures chaque année.

  • Un nombre qui est proche des 1 083 heures de travail en moyenne des employés occasionnels l'année dernière.

  • Si le nombre se situe bien au-dessous au cours d’une année, l'employeur devra augmenter le pourcentage de travailleurs qui travailleront au moins 1 000 heures l'année suivante en se basant sur le nombre manquant de l'année précédente.

Postes à temps plein

  • Selon la sentence arbitrale, 100 nouveaux postes de RSC permanents à temps plein seront affichés et comblés au plus tard le 1er août 2017. Cent nouveaux postes de RSC permanents à temps plein seront affichés avant le 1er janvier 2018 et comblés au plus tard le 30 avril 2018.

  • Le syndicat a réussi à faire valoir que la création de ces nouveaux postes n’entraîne par l’élimination des griefs non réglés – ces griefs continueront donc d'aller de l'avant.

  • Le processus d’examen des postes permanents est éliminé à compter du 1er janvier 2017. L'examen 2016 sera, cependant, mené jusqu’à son terme, ce qui pourrait se traduire par l’affichage de davantage de postes permanents à temps plein.

  • Lors des prochaines négociations collectives, les parties devront négocier un nouveau processus d’affichage et d’attribution des postes pour toutes les classifications.

Prime du dimanche

  • La prime du dimanche est éliminée à compter du 1er avril 2017 pour tous les RSC.

  • Le libellé concernant le travail du dimanche devra être négocié entre les deux parties, mais la sentence ne contient pas la demande spécifique de l'employeur de faire du dimanche un jour de travail normal.

  • La sentence arbitrale précise que les RSC permanents à temps plein et les employés des points de vente au détail/assistance-client qui travaillent le dimanche seront affectés par roulement et qu’aucun de ces travailleurs ne travaillera plus d'un (1) dimanche sur quatre (4) avec un maximum de treize (13) dimanches au cours d'une année.

  • Ces employés ne seront pas tenus de travailler un dimanche qui suit directement un samedi si c’est leur jour de congé régulier. Ils auront droit à deux (2) jours de repos consécutifs dans la semaine lorsqu’ils travaillent un dimanche.

Magasins-agences

  • La sentence arbitrale fixe de nouvelles conditions à l'employeur en ce qui concerne les magasins-agences – ce qui signifie que le nombre de magasins-agences ne pourra pas augmenter. Aux termes de ces nouvelles conditions, l’employeur ne peut ouvrir un magasin-agence que s’il rapatrie un magasin-agence existant (ou qu’il peut remplacer par une véritable succursale de la LCBO dotée de membres du SEFPO).

  • Malgré la requête de l'employeur qui avait demandé, pour des motifs d’exploitation, la levée des restrictions sur la fermeture des succursales ou sur l'ouverture d'un magasin-agence, l'arbitre n'a pas changé les règles concernant la fermeture de succursales.

Réponses aux questions les plus fréquentes

Rémunération et heures de travail

À la suite de cette sentence arbitrale, y a-t-il une différence entre le salaire d’un RSC permanent à temps plein et d’un RSC occasionnel?

Non. En raison de cette sentence arbitrale, tous les RSC figurent sur la même grille salariale. La seule différence entre les taux de salaire sera basée sur le nombre d'heures travaillées et tous les RSC seront en mesure d'atteindre le taux maximal de rémunération.

Combien de personnes bénéficieront-elles de cette nouvelle grille?

La nouvelle grille est avantageuse pour tous les RSC occasionnels, qui représentent actuellement 84 % de tous les RSC. À la suite de cette sentence arbitrale, tous les employés occasionnels auront désormais la possibilité d'atteindre le taux maximal de la grille salariale de 27,53 $. Jusqu'à présent, les RSC occasionnels étaient bloqués au taux horaire de 21,07 $ – l’échelon maximal de leur grille salariale séparée.

En vertu de la nouvelle grille, 77,5 % des employés occasionnels recevront une augmentation, soit une augmentation moyenne de 9,5 %. De plus, les 220 RSC permanents à temps plein qui ne sont pas en haut de la grille recevront une augmentation – une augmentation moyenne de 7,7 %.

Cette nouvelle grille ne signifie-t-elle pas que des augmentations salariales ne pourront pas être négociées à la table des négociations?

Non. Dans le cadre du règlement de la plainte relative aux droits de la personne, la LCBO a convenu que la prochaine ronde de négociations n'est pas assujettie à un gain net de zéro, y compris les négociations concernant les hausses générales de salaires, en plus de la nouvelle grille.

Quand recevrai-je mon paiement rétroactif?

Le paiement rétroactif devra être versé à tous les travailleurs dans les 90 jours suivant la date de cette sentence arbitrale, qui a été publiée le 10 février. Cela signifie que tous les travailleurs recevront un paiement rétroactif, à compter du 1er novembre 2016 pour toutes les heures travaillées, au plus tard le 11 mai 2017. Nous informerons les membres dès que nous aurons de plus amples détails concernant la date de ces paiements rétroactifs.

Qu'en est-il des anciens employés qui ont quitté leur emploi après le 1er novembre?  Ont-ils droit à un paiement rétroactif?

Oui. Tous les employés actuels et anciens qui ont travaillé après le 1er novembre 2016 recevront un paiement rétroactif à leur taux de salaire pour les heures travaillées depuis cette date.

Y a-t-il des changements aux avantages sociaux ou aux congés pour les RSC occasionnels?

Cette sentence arbitrale n’entraine pas de changements à ces dispositions. Ces questions peuvent être discutées à la table de négociation lors du processus normal de négociation collective.

Classement dans la nouvelle grille

Comment puis-je savoir quel sera mon nouveau taux de salaire?

Votre nouveau taux de salaire sera calculé en fonction de votre nombre total d'heures travaillées à la LCBO. Le tableau ci-dessus énumère le nombre d’heures travaillées nécessaire pour être admissible à chaque échelon. La seule exception à cette règle est qu'aucun travailleur ne peut être classé à un taux de salaire inférieur à celui qu'il avait avant. Si le taux de salaire auquel vous avez droit dans ce tableau est inférieur à votre salaire actuel, vous serez classé à l'échelon qui est au même niveau, ou au-dessus, de votre salaire actuel.

Que dois-je faire si mon nouveau taux est incorrect?

Le syndicat et les RSC ont 30 jours pour contester le classement dans la grille. Si vous croyez que votre nouveau taux est incorrect, d'après le tableau ci-dessus, veuillez nous le faire savoir immédiatement en communiquant avec le superviseur du SEFPO, Steve Nield, par courriel à snield@opseu.org ou en appelant notre ligne réservée aux membres de la LCBO au 1-866-811-7274.

Que puis-je faire si mon nouveau taux de rémunération est inférieur à mon taux actuel?

Aucun travailleur ne sera moins payé à la suite de cette sentence arbitrale. Si vous croyez qu’il y a une erreur et avoir été classé à un taux salarial inférieur, veuillez nous le faire savoir immédiatement en communiquant avec le superviseur du SEFPO, Steve Nield, par courriel à snield@opseu.org ou en appelant notre ligne réservée aux membres de la LCBO au 1-866-811-7274.

Progression dans la nouvelle grille

Comment puis-je savoir si je vais progresser dans la grille?

Si vous êtes classé à l'échelon 0, vous progresserez dans la grille après six mois de travail. Si vous êtes classé entre l’échelon 1 et l’échelon 4, vous progresserez dans la grille après avoir travaillé 1 750 heures, ou après deux ans de travail, selon la première éventualité. Une fois que vous êtes classé à l'échelon 5 et au-dessus, vous progresserez dans la grille après 2 080 heures de travail, jusqu'à l’échelon maximal de salaire de 27,53 $.

Aux termes de la convention collective actuelle, la progression dans la grille a lieu à l’anniversaire de ma date d’embauche et est basée sur mon rendement et mon assiduité au travail. Qu’est-ce qui va changer?

Il n'y a aucune référence au rendement et à l’assiduité au travail dans la sentence arbitrale. La progression de tous les RSC à temps plein et occasionnels sera désormais basée uniquement sur le nombre d'heures de travail. Les employés appartenant à d’autres classifications de postes qui ne sont pas concernés par cette sentence arbitrale continueront à progresser à leur date anniversaire et en fonction de leur assiduité et rendement au travail.

La transition ne va-t-elle pas « remettre à zéro » ma progression sur la grille? Par exemple, si je suis à l'échelon 0 avec cinq mois d’ancienneté le 1er novembre 2016, est-ce que je passerai à l'échelon 1 au bout d’un mois de travail ou est-ce que j’aurai besoin de travailler six mois supplémentaires?

Le classement sur la grille sera calculée selon le total des heures de travail jusqu’au 1er novembre 2016. Le compteur est remis à zéro après votre classement dans la nouvelle grille. À compter du 1er novembre 2016, vous aurez besoin de travailler le temps nécessaire ou le nombre d'heures de travail requis pour passer à l'échelon supérieur. Selon cet exemple, vous aurez besoin de travailler une période supplémentaire de six mois (après le 1er novembre 2016), pour passer à l'échelon supérieur. Après six mois de travail, le passage à l'échelon 1 de la nouvelle grille représente une amélioration substantielle par rapport à l'échelon 1 de l'ancienne grille (16,26 $/h au lieu de 15,53 $/h). Aucun membre n’aura une baisse de son taux de salaire à la suite de cette sentence arbitrale.

Heures de base

L’employeur ne va-t-il pas embaucher des centaines de nouveaux employés occasionnels pour empêcher les employés actuels d'accumuler assez d'heures pour progresser dans la grille?

Selon le libellé sur les « heures de base » qui est enchâssé dans la sentence arbitrale, l'employeur devra continuer à planifier le temps de travail selon les pratiques existantes et s'assurer qu'au moins 50 % du nombre total d'employés occasionnels travaillent plus de 1 000 heures chaque année. C'est proche de la moyenne des heures travaillées par un employé occasionnel chaque année, une moyenne qui était de 1 083 heures l'an dernier.

D’une part ces deux dispositions limiteront la capacité de l'employeur à embaucher un grand nombre de nouveaux employés occasionnels pour travailler dans ses succursales; d’autre part elles signifient que le nombre d'heures de travail des employés occasionnels devrait rester stable.

Cette sentence arbitrale ne va-t-elle pas avoir un impact sur le nombre d'heures de travail des employés occasionnels chaque année?

L'ajout de 200 nouveaux RSC permanents à temps plein pourrait avoir un impact sur le nombre d'heures disponibles pour les employés occasionnels, mais la règle qui exige la poursuite des anciennes pratiques de planification signifie qu’il ne devrait pas y avoir de changement important dans le nombre d'heures de travail des employés occasionnels.

Postes à temps plein

Avec l’élimination du processus d’examen des postes permanents vacants le 1er janvier 2017, que se passera-t-il avec l’examen des postes permanents vacants de 2016?

Le processus d’examen des postes permanents vacants de 2016 sera mené à son terme. Cela pourrait permettre de cibler davantage de postes permanents à temps plein qui devront être affichés.

Qu'est-ce que ça veut dire que « les parties devront négocier un nouveau processus d’affichage et d’attribution des postes? »

Parmi les questions qui seront discutées à la table de négociation, l’une concernera le nouveau processus d’affichage et d’attribution des postes pour toutes les classifications. En raison de l’élimination du processus d’examen des postes permanents vacants, l'équipe de négociation devra négocier un nouvel accord avec l'employeur afin de s'assurer que l'employeur n’a pas seulement recours à des employés occasionnels quand il y a assez de travail pour créer un poste permanent.

Où les 200 nouveaux postes permanents à temps plein seront-ils créés?  Va-t-on simplement créer des postes de RSC?

Oui, les 200 nouveaux postes permanents à temps plein mentionnés dans la sentence arbitrale seront créés dans la vente au détail seulement. Il s’agit de nouveaux postes, et non de postes vacants. Pour le moment nous ne savons pas où les nouveaux postes seront situés.

Il y avait des griefs déjà en cours concernant des postes de RSC à pourvoir. Que va-t-il se passer maintenant?

Le processus de règlement de ces griefs continue. L'employeur avait demandé à l'arbitre d'accepter les 200 nouveaux postes et de considérer tous les griefs existants comme réglés, mais votre équipe a bataillé pour que ces deux questions soient résolues séparément. Les griefs seront résolus par le truchement du processus normal à la Commission de règlement des griefs.

Travail du dimanche

Je suis un employé permanent à temps plein qui n'a jamais travaillé le dimanche. Est-ce que je devrai désormais travailler le dimanche?

La sentence arbitrale ne change pas la disposition actuelle relative à la semaine normale de travail des employés de détail, qui continue d'être du lundi au samedi. Selon les termes de la sentence arbitrale, le syndicat et l'employeur devront négocier un nouveau libellé de l'article 7 qui comprendra des limites concernant la rotation du personnel (pas plus d'un dimanche sur quatre) pour les RSC et les employés des points de vente au détail/assistance-client permanents à temps plein . Nous nous opposerons à tout libellé qui ferait du dimanche une journée normale de travail, mais le résultat dépendra de la négociation.

Selon la formulation actuelle, les heures de travail du dimanche seront proposées aux employés sur la base de l'ancienneté (permanents à temps plein, permanents à temps partiel et occasionnels), mais sans la prime du dimanche. Dans le cas où il n’y aurait pas suffisamment de volontaires pour combler les heures de travail, la disposition existante stipule que les heures seront assignées à l’employé compétent ayant le moins d’ancienneté.

Cela veut-il dire que tous les RSC (permanents à temps plein et occasionnels) devront travailler un dimanche sur quatre?

Non, la disposition fixe seulement une limite maximale. Les RSC ou les employés des points de vente au détail/assistance-client permanents à temps plein qui travaillent le dimanche seront affectés par roulement et aucun de ces travailleurs ne travaillera plus d'un (1) dimanche sur quatre (4) avec un maximum de treize (13) dimanches au cours d'une année financière. Il n'y a pas de limite sur le nombre de dimanches que peut travailler un RSC occasionnel.

Selon la sentence arbitrale, un employé permanent à temps plein qui travaille le dimanche aura deux jours de repos consécutifs dans la semaine. Cela veut-il dire que le quart de travail du dimanche sera de huit heures?

Selon les termes de la sentence arbitrale, le syndicat et l'employeur devront négocier un nouveau libellé pour l'article 7. Les conditions de travail du dimanche seront déterminées durant ces négociations.

Magasins-agences

Le droit de l'employeur d'ouvrir un nouveau magasin-agence s'il rapatrie un magasin-agence existant ne risque-t-il pas d’entraîner la fermeture de succursales?

L'employeur a toujours eu le droit de fermer une succursale. Selon la convention collective, cependant, une telle fermeture ne peut intervenir en raison de l'exploitation ou de l'ouverture d'un magasin-agence. La sentence arbitrale fixe de nouvelles conditions et représente une victoire sur la politique de privatisation du gouvernement. Aux termes de ces nouvelles conditions, l’employeur ne peut ouvrir un magasin-agence que s’il rapatrie un magasin-agence existant – (qu’il peut également remplacer par une succursale de la LCBO dotée de membres du SEFPO). Ceci signifie qu'il n'y aura pas d'augmentation nette du nombre de magasins-agences. La sentence arbitrale n'a pas supprimé les restrictions sur la fermeture des succursales.

Doit-on comprendre que l'employeur voulait être en mesure de fermer des succursales?

Oui. Le syndicat est très préoccupé par l'intention affichée de l'employeur de chercher des moyens de fermer des succursales. La LCBO est un détaillant d'alcool socialement responsable qui offre de nombreux avantages à la population de l'Ontario, y compris des revenus pour la province sous la forme d’un dividende annuel et de taxes sur les ventes. La privatisation déguisée de la LCBO que le gouvernement a lancée en autorisant la vente de bière, de vin et de cidre dans les épiceries engage la province dans la mauvaise voie – une voie qui finira par être coûteuse pour la population de l'Ontario.

La volonté affichée du gouvernement d’ouvrir de nouveaux magasins-agences illustre également un changement dans la manière de gérer le programme des magasins-agences. Par le passé, les libéraux soulignaient le fait qu'ils n'avaient pas ouvert de nouveaux magasins-agences depuis leur élection en 2003. La demande de l'employeur montre qu'ils ont peut-être l’intention d’élargir ce programme, ce qui se traduirait par un autre transfert de revenus publics vers des profits privés.

Généralités

L’application de certains de ces éléments doit encore être finalisée par le syndicat et l'employeur. Que se passera-t-il si les deux parties ne peuvent pas se mettre d'accord?

L'arbitre demeure saisi de tous les différends entre les deux parties. Cela signifie que les deux parties peuvent demander à l'arbitre de statuer sur leurs différends. Il peut s’agir d’un désaccord sur l’interprétation de la sentence arbitrale ou sur la façon de l’appliquer. L'arbitre a en outre spécifié qu'il peut statuer sur les différends qui touchent au classement des travailleurs sur la nouvelle grille, ainsi que sur tous les litiges relatifs aux nouveaux postes à temps plein.

Peut-on encore discuter de ces questions à la table de négociation? Si nous sommes en désaccord avec certaines d'entre elles, peut-on les inclure dans nos revendications et/ou en faire des questions inconcessibles?

Oui. Cette sentence arbitrale constitue un nouveau « point de départ » pour négocier ces questions, mais cela n'empêche pas le syndicat (ou l'employeur) de soulever ces questions durant les négociations. Ce sera à l'équipe de négociation de décider. À l’instar de toutes les questions qui sont discutées à la table de négociation, si on n’arrive pas à conclure un accord menant à une nouvelle convention collective, le syndicat est en droit d’avoir recours à la grève et l'employeur de mettre les travailleurs en lockout.

Nous avons déposé une plainte pour atteinte aux droits de la personne relative à la rémunération des RSC occasionnels. Pourquoi a-t-on discuté des questions de la prime du dimanche et des magasins-agences durant ce processus?

Dans le cadre du règlement de la plainte, les deux parties avaient convenu de discuter des conséquences financières et opérationnelles de la privatisation déguisée du marché de détail de l'alcool que le gouvernement a instaurée en autorisant la vente de bière, de vin et de cidre dans les épiceries. Le syndicat a accepté seulement d'examiner les propositions de l'employeur sur ces questions et d'écouter ses arguments dans le cadre de ces négociations.

Après examen des documents fournis, votre équipe de négociation a pris une position ferme pour dire que l'employeur n'avait pas démontré la nécessité d'éliminer la prime du dimanche et les restrictions sur la fermeture des succursales pour les remplacer par des magasins-agences.

 Malheureusement, l'arbitre a accepté les arguments de l'employeur concernant la prime du dimanche, même s’il n’a pas fait du dimanche une journée normale de travail. L'arbitre a également décidé que l'employeur ne peut ouvrir un nouveau magasin-agence que pour chaque magasin-agence existant qu’il rapatrie. Comme nous l’avons mentionné plus haut, nous sommes préoccupés par le fait que l'employeur ait exprimé l'intention de fermer des succursales, mais sachez que nous continuerons à nous battre pour sauver la LCBO et la source de revenus importante qu’elle constitue pour la population de l'Ontario.

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